Votre médecin du travail vient de vous déclarer inapte à votre poste, et votre médecin traitant prolonge votre arrêt maladie ou vous prescrit un nouvel arrêt. Vous vous demandez qui décide vraiment, si votre salaire va reprendre, si l’employeur doit toujours vous reclasser et comment contester un avis que vous estimez infondé. La situation mêle deux régimes que beaucoup de salariés confondent : l’arrêt maladie, qui suspend le contrat et ouvre des indemnités journalières, et l’inaptitude, qui impose à l’employeur de chercher un reclassement puis de licencier dans un délai d’un mois. Quand les deux se chevauchent, les erreurs coûtent cher : un avis contesté trop tard devient définitif, un salaire de reprise oublié représente des milliers d’euros, une déduction opérée par l’employeur sur les indemnités journalières est interdite. La Cour de cassation a encore tranché ces questions en 2023 et en 2024, et les règles applicables sont écrites dans le code du travail. Cet article vous donne la méthode complète : faire prolonger votre arrêt par le bon médecin, obtenir la reprise de votre salaire au bout d’un mois, exiger un reclassement régulier ou un licenciement indemnisé, et contester l’avis d’inaptitude dans le délai de quinze jours, y compris à Paris et en Île-de-France.
I. Arrêt prolongé après l’avis d’inaptitude : qui décide et avec quels effets
A. Prolongation d’arrêt maladie après inaptitude : le médecin traitant prescrit, le médecin du travail constate
La première erreur consiste à demander au médecin du travail de prolonger l’arrêt. Les services de prévention et de santé au travail, auxquels appartient le médecin du travail, ont une mission définie par la loi : Les services de prévention et de santé au travail ont pour mission principale d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. lire l’article L. 4622-2 du code du travail en vigueur. Le médecin du travail suit votre état de santé au regard de votre poste, organise les visites de reprise et constate l’inaptitude ; il ne prescrit pas les arrêts de travail. C’est votre médecin traitant, ou le praticien qui vous suit, qui prescrit l’arrêt initial et qui le prolonge. Si votre arrêt expire après l’avis d’inaptitude et que votre état ne permet toujours pas de travailler, retournez voir votre médecin traitant avant la date de fin : une prolongation demandée après une interruption, même brève, peut être traitée par la caisse comme un nouvel arrêt, avec ses propres conséquences sur l’indemnisation.
Chaque prescription, initiale ou prolongation, doit parvenir vite à la caisse et à l’employeur. Lorsque l’arrêt n’est pas télétransmis de manière dématérialisée, la règle est stricte : l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance-maladie, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail et sous peine de sanctions fixées conformément à l’article L. 321-2, un avis d’interruption de travail ou de prolongation d’interruption, indiquant, d’après les prescriptions du professionnel de santé, la durée probable de l’incapacité de travail. lire l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale en vigueur. Concrètement, envoyez le volet destiné à la caisse dans les quarante-huit heures et prévenez l’employeur dans le même temps, par un moyen qui prouve la date d’envoi. Conservez une copie de chaque arrêt, de chaque prolongation et de chaque preuve d’envoi : en cas de litige sur le salaire ou sur le reclassement, ces dates font foi.
L’avis d’inaptitude lui-même obéit à des conditions précises. Le médecin du travail ne peut le rendre qu’après un parcours défini : Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l’équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l’employeur, le médecin du travail qui constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. lire l’article L. 4624-4 du code du travail en vigueur. Vérifiez donc que l’étude de poste a eu lieu et que l’échange avec vous et l’employeur a été organisé : l’absence de ces étapes fragilise l’avis et nourrit une contestation. L’avis doit en outre être éclairé par des conclusions écrites assorties d’indications sur votre reclassement, et il doit mentionner les modalités de recours et le délai de quinze jours.
Enfin, ne confondez pas la prolongation de votre arrêt avec le contrôle que l’employeur peut organiser. Quand l’employeur maintient votre salaire, il peut faire vérifier votre état par un médecin de son choix ; c’est la contre-visite patronale, avec ses propres règles de convocation, de refus et de suspension du complément. Ce mécanisme fait l’objet d’un régime distinct, que nous avons détaillé dans notre analyse de la contre-visite : contre-visite de l’employeur pendant votre arrêt maladie, maintien de salaire et contestation. Pour la suite du présent article, retenez l’essentiel : un avis d’inaptitude ne met pas fin à vos droits liés à l’arrêt en cours, et une prolongation prescrite par votre médecin traitant reste indemnisée selon les règles de la caisse tant que vous l’avez transmise dans les délais.
B. Nouvel arrêt après l’avis d’inaptitude : contrat suspendu et obligation de reclassement inchangée
Que votre arrêt soit prolongé sans interruption ou qu’un nouvel arrêt débute après l’avis d’inaptitude, votre contrat de travail reste suspendu et l’employeur reste tenu de son obligation de reclassement. La loi vise le salarié déclaré inapte et impose une recherche active : Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l’article L. 4624-4, à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. lire l’article L. 1226-2 du code du travail en vigueur. L’emploi proposé doit être aussi comparable que possible à celui que vous occupiez, au besoin en aménageant un poste ou le temps de travail, et il doit tenir compte des conclusions écrites du médecin du travail après avis du comité social et économique lorsqu’il existe.
Le nouvel arrêt ne suspend ni le délai d’un mois imparti à l’employeur pour reclasser ou licencier, ni votre droit au salaire de reprise. La chambre sociale l’a jugé nettement le 10 janvier 2024 dans une affaire où l’employeur estimait avoir satisfait son obligation en proposant un poste conforme aux préconisations : La circonstance que l’employeur est présumé avoir respecté son obligation de reclassement en proposant au salarié déclaré inapte un emploi prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail ne le dispense pas de verser au salarié, qui a refusé cette proposition de reclassement et qui n’a pas été reclassé dans l’entreprise à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise ou qui n’a pas été licencié, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension du contrat de travail. lire l’arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2024 (pourvoi n° 21-20.229). La Cour a cassé l’arrêt d’appel qui refusait le rappel de salaire et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel d’Angers. Autrement dit, même si vous avez refusé le poste proposé, même si l’offre respectait les préconisations, l’employeur qui ne vous a ni reclassé ni licencié au bout d’un mois vous doit le salaire.
La même solution vaut quand vous avez repris une activité ailleurs pendant cette période. Le 4 mars 2020, la chambre sociale a censuré une cour d’appel qui ordonnait à une salariée de rembourser les salaires versés entre la fin du délai d’un mois et son licenciement, au motif qu’elle avait retrouvé un emploi à temps plein : Attendu que, selon ce texte, l’employeur est tenu de verser au salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel, qui n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen de reprise du travail ou qui n’est pas licencié, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail. lire l’arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2020 (pourvoi n° 18-10.719). La Cour a retenu que le contrat n’avait été rompu que par le licenciement, de sorte que le salaire restait dû pour toute la période. Le message est clair : tant que l’employeur n’a pas rompu le contrat, le salaire de reprise court, quel que soit par ailleurs votre nouvel arrêt ou votre situation personnelle.
En pratique, organisez votre dossier dès l’avis d’inaptitude. Notez la date exacte de l’examen médical de reprise, car c’est elle qui fait courir le mois. Répondez par écrit à chaque proposition de reclassement, en motivant un refus éventuel par référence aux préconisations du médecin. Transmettez chaque prolongation d’arrêt à la caisse et à l’employeur dans les deux jours. Et si l’employeur reste silencieux à l’approche de l’échéance du mois, mettez-le en demeure par écrit de reprendre le versement du salaire : cette lettre servira de point de départ chiffré devant les prud’hommes.
II. Salaire, reclassement et sortie du contrat quand l’arrêt et l’inaptitude se chevauchent
A. Reprise du salaire au bout d’un mois : montant forfaitaire, sans déduction, et indemnités de rupture
Le mécanisme du salaire de reprise est simple dans son principe et redoutable dans ses détails. La loi dispose : Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. lire l’article L. 1226-4 du code du travail en vigueur. Le montant se calcule sur le salaire de l’emploi occupé avant la suspension, avec les congés payés afférents, et il court jusqu’au reclassement effectif ou à la notification du licenciement.
Deux limites protègent ce montant contre les déductions que certains employeurs tentent d’opérer. D’abord, aucune compensation avec les indemnités journalières ou la prévoyance n’est admise. Le 1er mars 2023, la chambre sociale a posé la règle en cassant un arrêt qui limitait la condamnation de l’employeur en déduisant les indemnités journalières : Il en résulte qu’en l’absence d’une disposition expresse en ce sens, aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat, que l’employeur doit verser au salarié. lire l’arrêt de la Cour de cassation du 1er mars 2023 (pourvoi n° 21-19.956). La Cour a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Rouen qui plafonnait le rappel et renvoyé sur ce point. Vérifiez donc votre bulletin : si l’employeur a soustrait les indemnités journalières de la sécurité sociale ou les prestations de prévoyance du salaire de reprise, la différence constitue un rappel exigible.
Ensuite, l’employeur ne peut rompre le contrat que dans trois cas : L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi. lire l’article L. 1226-12 du code du travail en vigueur. Quand il ne peut proposer aucun poste, il doit vous notifier par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement. S’il prononce le licenciement, le préavis n’est pas exécuté mais il compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement, et vous avez droit à l’indemnité légale dès huit mois d’ancienneté : Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. lire l’article L. 1234-9 du code du travail en vigueur.
Attention au régime de votre inaptitude, car les indemnités ne sont pas les mêmes selon l’origine. Le doublement de l’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis prévus par la loi visent la rupture consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle : La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L. 1234-5 ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité prévue par l’article L. 1234-9. lire l’article L. 1226-14 du code du travail en vigueur. Ces avantages compensent, selon le texte, le préjudice résultant de la perte de l’emploi consécutive à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle. Si votre inaptitude résulte d’une maladie ordinaire, comme c’est le cas après un arrêt maladie classique prolongé, ce doublement ne s’applique pas : vous relevez de l’indemnité légale ou conventionnelle ordinaire. Ne laissez personne vous promettre le double sans vérifier l’origine professionnelle reconnue de votre affection.
B. Contester l’avis d’inaptitude en quinze jours et défendre le dossier aux prud’hommes
Quand l’avis d’inaptitude vous paraît infondé, parce que l’étude de poste n’a pas eu lieu, parce que l’échange n’a pas été organisé ou parce que votre état permet un aménagement, la contestation obéit à un délai couperet. La règle réglementaire dispose : en cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l’article L. 4624-7, le conseil de prud’hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. lire l’article R. 4624-45 du code du travail en vigueur. Quinze jours à compter de la notification : passé ce délai, l’avis devient incontestable par cette voie et l’employeur peut licencier sur son fondement. Faites donc dater précisément la remise de l’avis et saisissez le conseil sans attendre la fin du délai.
La notification elle-même doit être régulière, et c’est un point que les employeurs négligent souvent. Le 4 décembre 2024, la chambre sociale a rappelé l’exigence applicable à la remise en main propre : pour constituer la notification faisant courir le délai de recours de quinze jours à l’encontre d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude, la remise en main propre de cet avis doit être faite contre émargement ou récépissé. lire l’arrêt de la Cour de cassation du 4 décembre 2024 (pourvoi n° 23-18.128). Dans cette affaire, l’avis avait été remis sans émargement ni récépissé, et la Cour a jugé que en l’absence de notification régulière le délai n’avait pas couru, avant de casser l’arrêt de la cour d’appel de Rouen et de renvoyer devant la cour d’appel de Caen. Si vous avez reçu votre avis par simple remise sans signature, par un courriel ou par un message, conservez-en la preuve : le délai de quinze jours n’a peut-être jamais commencé à courir, et votre recours reste recevable.
La procédure se déroule devant le conseil de prud’hommes statuant selon la procédure accélérée au fond, qui peut ordonner une expertise : Le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond d’une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. lire l’article L. 4624-7 du code du travail en vigueur. Le conseil peut confier toute mesure d’instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent, qui peut s’adjoindre le concours de tiers, et le médecin du travail, informé par l’employeur, n’est pas partie au litige. Employeurs comme salariés peuvent contester : le 2 juin 2021, la chambre sociale a précisé que l’intérêt de l’employeur à contester un avis d’inaptitude et solliciter la désignation d’un médecin-expert doit être apprécié au jour de l’introduction de la demande. lire l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2021 (pourvoi n° 19-24.061). Un employeur qui a déjà licencié sur le fondement de l’avis qu’il conteste conserve donc son intérêt à agir si cet intérêt existait au jour de sa demande.
À Paris et en Île-de-France, organisez la saisine avec les spécificités locales. Portez la contestation devant le conseil de prud’hommes du lieu d’exécution de votre contrat ou de votre domicile, en visant expressément la procédure accélérée au fond et en joignant l’avis contesté, ses conclusions écrites, vos arrêts et prolongations avec leurs preuves d’envoi, vos bulletins de salaire et tous les échanges relatifs au reclassement. Demandez au conseil la désignation d’un médecin-expert et, si nécessaire, l’instruction par le médecin inspecteur du travail compétent pour votre département. Chiffrez dès la requête le rappel de salaire dû au titre de la reprise après le délai d’un mois, sans en déduire les indemnités journalières, et l’indemnité de licenciement correspondant à votre ancienneté. Quand le licenciement pour inaptitude est déjà notifié, vous pouvez saisir les prud’hommes pour contester à la fois l’avis et la rupture, en articulant les deux demandes dans la même procédure afin d’éviter des décisions contradictoires. Les salariés suivis pour une inaptitude en contrat précaire trouveront des règles voisines adaptées à l’intérim dans notre analyse de l’inaptitude en intérim : inaptitude en intérim, reclassement, indemnités et recours.
Conclusion
Après un avis d’inaptitude, faites prolonger votre arrêt par votre médecin traitant et transmettez chaque avis dans les deux jours ; ne demandez pas cette prolongation au médecin du travail, dont la mission est préventive. L’avis ne suspend ni le délai d’un mois de reclassement ni votre droit au salaire de reprise : même après un refus de poste, même avec un nouvel emploi retrouvé ailleurs, l’employeur qui ne vous a ni reclassé ni licencié vous doit le salaire antérieur, sans déduire les indemnités journalières. Vérifiez l’origine de votre inaptitude avant de chiffrer : le doublement de l’indemnité ne vaut que pour l’accident du travail et la maladie professionnelle. Et si l’avis vous paraît irrégulier, contestez-le devant les prud’hommes dans les quinze jours d’une notification régulière, en conservant la preuve de chaque remise. Mené dans cet ordre, avec des dates prouvées et des textes cités, votre dossier transforme une situation subie en une sortie chiffrée et défendable.