Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Lorsqu’un couple parental se sépare, la tentation est parfois grande pour l’un des parents de quitter la France avec l’enfant, de prolonger un séjour de vacances à l’étranger ou de fixer unilatéralement une nouvelle résidence hors des frontières sans l’accord de l’autre parent. Ce geste, souvent présenté comme une simple réorganisation familiale, reçoit en droit international privé une qualification redoutable : le déplacement ou le non-retour illicite au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Le texte conventionnel ne tranche aucun conflit de garde au fond ; il organise le retour immédiat de l’enfant vers l’État de sa résidence habituelle, afin que seules les juridictions de cet État statuent sur l’autorité parentale, la résidence et le droit de visite. Entre 2023 et 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une série dense de décisions qui précisent, avec une fermeté remarquable, les conditions de l’illicéité, la détermination de l’État de retour et l’interprétation étroite de la seule exception véritablement opérante, celle du risque grave de l’article 13, b). Le présent article analyse sept arrêts rendus par la première chambre civile entre 2023 et 2026, lus intégralement dans leurs motivations, et les replace dans le dispositif procédural français du retour immédiat.
I. L’illicéité du déplacement : la résidence habituelle et le droit de garde effectif comme pivots du raisonnement
A. La résidence habituelle immédiatement avant le déplacement, notion factuelle et préalable obligatoire
Tout le dispositif de la Convention de La Haye repose sur une notion apparemment simple et pratiquement décisive : la résidence habituelle de l’enfant immédiatement avant son déplacement ou son non-retour. C’est elle qui désigne l’État vers lequel le retour doit être ordonné, c’est elle qui détermine la loi applicable à l’attribution du droit de garde, et c’est elle qui fonde la compétence des juridictions appelées à trancher durablement le sort de l’enfant. La Cour de cassation ne cesse de rappeler que cette notion est factuelle : elle s’apprécie à partir de l’intégration de l’enfant dans un environnement social et familial, de la durée et de la régularité de sa présence, de sa scolarisation, de ses attaches et des intentions manifestées par les parents, et non à partir de la seule nationalité, du domicile administratif ou des déclarations d’intention postérieures au litige. Dans un arrêt du 30 avril 2025, la première chambre civile énonce avec netteté le principe directeur : « Selon l’article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, est illicite tout déplacement d’un enfant fait en violation du droit de garde exercé effectivement et attribué à une personne par le droit ou le juge de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle avant son déplacement » (Civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 24-20.497). L’affaire concernait deux enfants nés en Moldavie, dont la mère avait quitté ce pays avec eux pour s’installer en France, tandis que le père saisissait l’autorité centrale moldave d’une demande de retour ; la Cour approuve les juges du fond d’avoir caractérisé la résidence habituelle antérieure et l’illicéité du déplacement, puis rejette le pourvoi. La leçon est directe pour les parents séparés : quitter l’État de la résidence habituelle avec l’enfant, sans l’accord de l’autre titulaire de l’autorité parentale et sans décision judiciaire l’y autorisant, expose à une qualification d’illicéité quasi automatique dès lors que le droit de garde était exercé effectivement. La démonstration de la résidence habituelle exige donc, dès le premier échange avec le juge, des pièces concrètes et datées : certificats de scolarité, carnets de santé, attestations d’activités, baux d’habitation, relevés de présence et tout document établissant l’ancrage réel de l’enfant avant le départ. L’argument tiré d’une installation prétendument provisoire dans l’État d’origine, ou d’un projet familial de retour ultérieur, ne prospère que s’il est corroboré par des éléments objectifs antérieurs au déplacement, car le juge du retour se méfie des reconstructions postérieures au litige. La résidence habituelle se prouve par la continuité vécue, et cette continuité se documente avant le conflit, non après. La précision apportée le 12 juin 2025 par la première chambre civile mérite une attention particulière, car elle éclaire l’articulation entre la Convention de 1980 et la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence et la loi applicable en matière de responsabilité parentale. La Cour y rappelle que « Selon l’article 3 b) de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite lorsqu’il a eu lieu en violation d’un droit de garde, attribué par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-17.787). L’espèce opposait un père installé en Autriche à une mère revenue en France avec les enfants ; la discussion portait sur la loi applicable à l’attribution du droit de garde en l’absence de décision judiciaire antérieure. La Cour valide le recours à la Convention de 1996 pour déterminer la loi applicable à la responsabilité parentale, laquelle comprend l’autorité parentale et les rapports d’autorité analogues, et pour identifier le titulaire du droit de garde au jour du déplacement. Cette articulation est capitale : en l’absence de jugement, la garde peut résulter de plein droit de la loi de l’État de la résidence habituelle, et le parent qui déplace l’enfant ne peut utilement soutenir qu’aucune décision ne lui interdisait le départ. Le droit de garde attribué par la loi suffit à fonder l’illicéité, dès lors qu’il était exercé effectivement. Symétriquement, la première chambre civile veille à ce que la Convention de 1996 ne soit pas détournée de sa fonction. Dans un arrêt du 10 juillet 2024, elle juge que « Si, dans les situations où la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants n’est pas applicable, les dispositions de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, peuvent trouver à s’appliquer et servir pour garantir le retour effectif de l’enfant dans l’Etat contractant de sa résidence habituelle, aucune de ses dispositions ne saurait constituer le fondement d’une demande autonome de retour » (Civ. 1re, 10 juill. 2024, n° 23-22.272). Autrement dit, lorsque la Convention de 1980 s’applique, la demande de retour doit être fondée sur elle ; lorsque la Convention de 1980 ne s’applique pas, la Convention de 1996 peut accompagner utilement la reconnaissance et l’exécution des mesures de protection, mais elle n’autorise pas à elle seule une action autonome en retour immédiat. Cette hiérarchie des fondements a une portée pratique immédiate : le parent qui sollicite le retour doit viser le bon instrument dès sa saisine de l’autorité centrale et du juge, sous peine de voir sa demande écartée pour un motif de pur droit, sans examen du fond du dossier familial. La rigueur du visa conventionnel n’est donc pas un formalisme vain, mais la condition de l’efficacité de la procédure.
B. Le droit de garde effectif et l’État de retour : le principe et son exception strictement encadrée
Une fois la résidence habituelle établie, la seconde question posée au juge du retour est celle du droit de garde : qui en était titulaire et l’exerçait-il effectivement au moment du déplacement ? La réponse détermine l’illicéité, et l’illicéité commande le retour. La première chambre civile rappelle que « Selon l’article 5 a) de la même Convention, le droit de garde, au sens de ce texte, comprend le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant et, en particulier, celui de décider de son lieu de résidence » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-17.787). Cette définition extensive protège le parent qui, sans décision judiciaire, participait concrètement à la vie de l’enfant et codéterminait son lieu de vie : décider du lieu de résidence est un attribut du droit de garde, et priver l’autre parent de cette codécision en déplaçant unilatéralement l’enfant viole son droit au sens de la Convention. En droit interne français, cette conception rejoint l’exercice conjoint de l’autorité parentale posé par l’article 373-2 du code civil, aux termes duquel chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent, ainsi que la faculté pour le juge de confier l’exercice à un seul parent lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, prévue par l’article 373-2-1 du code civil. Le déplacement unilatéral à l’étranger, accompli contre l’avis de l’autre parent exerçant conjointement l’autorité parentale, constitue dès lors à la fois une violation du droit interne de l’autorité parentale et, sur le plan conventionnel, une violation du droit de garde au sens de l’article 3 de la Convention de 1980. La démonstration de l’exercice effectif repose sur des faits : hébergement régulier, participation aux soins, suivi scolaire et médical, contribution à l’entretien, présence affective continue. Le parent resté dans l’État de la résidence habituelle, qui établit cette implication concrète, franchit la première étape du retour ; le parent auteur du déplacement devra alors, pour faire échec au retour, invoquer l’une des exceptions limitativement prévues par la Convention, dont la Cour de cassation contrôle l’interprétation avec une sévérité constante. C’est sur la détermination de l’État de retour que la jurisprudence récente apporte l’éclairage le plus neuf. Par un arrêt de section publié au Bulletin du 10 juillet 2024, la première chambre civile pose le principe puis l’exception : « Le dispositif prévu par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants tend, par principe, au retour de l’enfant dans l’État dans lequel il avait sa résidence habituelle immédiatement avant le déplacement ou le non-retour illicite. Le retour de l’enfant peut toutefois être, à titre exceptionnel, ordonné vers un État autre dans lequel réside le demandeur, s’il permet de replacer l’enfant dans un environnement qui lui est familier et, ce faisant, de restaurer une certaine continuité de ses conditions d’existence et de développement » (Civ. 1re, 10 juill. 2024, n° 24-12.156, publié au Bulletin). L’espèce, commentée par la doctrine, concernait un enfant né en Ukraine de parents installés au Danemark, déplacé ensuite en France par sa mère, le père demandant le retour vers le Danemark, État dans lequel il résidait et où l’enfant disposait de repères familiers. Comme l’explique le commentaire de François Mélin publié par Dalloz Actualité le 16 septembre 2024, la Cour admet qu’à titre exceptionnel le retour puisse être ordonné vers un État autre que celui de la résidence habituelle immédiatement antérieure, lorsque cet État replace l’enfant dans un environnement familier et restaure la continuité de ses conditions d’existence et de développement. L’exception reste étroite : elle suppose que l’État de destination soit celui du demandeur et qu’il offre à l’enfant un cadre déjà connu, stable et protecteur, et elle ne saurait devenir le prétexte d’un choix de convenance juridictionnelle. Pour les praticiens, l’arrêt structure la plaidoirie sur l’État de retour en deux temps : établir d’abord l’État de la résidence habituelle, puis, seulement si des circonstances particulières le justifient, démontrer que le retour vers l’État du demandeur restaure mieux la continuité de vie de l’enfant. La charge de cette démonstration pèse sur celui qui sollicite l’État de substitution, et les juges du fond doivent motiver spécialement en quoi cet État remplit la condition de familiarité et de continuité. À défaut, le principe reprend son empire et le retour s’ordonne vers l’État de la résidence habituelle antérieure.
II. Le retour immédiat : une procédure d’urgence efficace et des exceptions d’interprétation stricte
A. Le retour immédiat comme procédure d’urgence : l’autorité centrale, le ministère public et l’office du juge
La Convention de La Haye n’organise pas un procès de garde ; elle organise une procédure de retour immédiat, dont la célérité conditionne l’effectivité. En France, le parent resté dans l’État de la résidence habituelle saisit l’autorité centrale de son pays ou directement l’autorité centrale française, qui transmet la demande au procureur de la République territorialement compétent. L’article 1210-4 du code de procédure civile dispose à cet égard que l’autorité centrale transmet au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent la demande de retour dont elle est saisie, et que le procureur peut saisir le juge compétent pour ordonner les mesures provisoires prévues par la loi ou introduire une procédure judiciaire afin d’obtenir le retour de l’enfant. La fiche officielle consacrée aux enlèvements internationaux d’enfants et droits de visite transfrontières détaille les formulaires de demande de retour et les pièces à produire, et rappelle qu’un déplacement à l’étranger sans l’accord de l’autre titulaire du droit de garde constitue un enlèvement au sens de la procédure. Le rôle du ministère public est donc central et particulier : il est le porteur de l’action en retour devant le juge français, et sa diligence conditionne le respect du délai raisonnable exigé par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La première chambre civile en tire une conséquence procédurale forte dans un arrêt de section publié au Bulletin du 5 avril 2023 : « Compte tenu du rôle central et particulier du ministère public dans la procédure de retour immédiat de l’enfant déplacé de façon illicite qui résulte des articles 6 et 7 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et 1210-4 du code de procédure civile, une cour d’appel fait preuve d’un formalisme excessif et, partant, viole les textes susvisés en faisant prévaloir, dans la procédure tendant au retour immédiat de ses enfants engagée par un père sur le fondement de la Convention de La Haye, le principe de l’obligation, pour le ministère public, de remettre sa déclaration d’appel par voie électronique, ce qui a eu pour effet de rendre irrecevables les prétentions formées par le père en qualité d’appelant incident » (Civ. 1re, 5 avr. 2023, n° 22-21.863, publié au Bulletin). La portée de cette cassation dépasse la seule question de la voie électronique : elle interdit aux juridictions du fond d’opposer au ministère public, agissant pour le retour immédiat, un formalisme procédural qui priverait d’effet la coopération internationale organisée par les articles 6 et 7 de la Convention. Les autorités centrales doivent coopérer, favoriser l’ouverture des procédures et assurer le retour immédiat ; le juge national, gardien de l’effet utile du traité, ne peut paralyser cette mission par une exigence de forme disproportionnée. Pour le parent demandeur, l’enseignement est double : d’une part, saisir sans délai l’autorité centrale et le procureur, car le temps écoulé fragilise le retour et ouvre la discussion sur l’intégration de l’enfant dans son nouveau milieu au sens de l’article 12 de la Convention ; d’autre part, structurer le dossier autour des textes conventionnels et de l’article 1210-4, en visant précisément la Convention de 1980 comme fondement de la demande de retour. Lorsque le déplacement litigieux touche la fixation de la résidence ou l’exercice de l’autorité parentale après une séparation, la voie judiciaire interne passe par le juge aux affaires familiales, et il est prudent de saisir le juge aux affaires familiales sans attendre pour faire constater le cadre de l’autorité parentale et solliciter les mesures provisoires adaptées, parallèlement à la procédure conventionnelle de retour. Cette articulation entre la procédure interne de garde et la procédure internationale de retour évite les décisions contradictoires et préserve l’effectivité des deux voies. Les situations de déplacement illicite appellent au demeurant un traitement dédié, et les parents confrontés à un départ sans accord ou à un non-retour à l’issue d’un droit de visite trouveront un cadre d’analyse complet sur la page consacrée à l’enlèvement parental, qui prolonge utilement les développements qui suivent sur les exceptions au retour. La décision sur le retour, rappelle la Convention elle-même, n’affecte pas le fond du droit de garde : ordonner le retour ne signifie pas confier l’enfant au parent demandeur, mais replacer l’enfant dans l’État où les juges compétents trancheront durablement la garde, la résidence et le droit de visite. Cette distinction entre le provisoire conventionnel et le fond de la garde doit être expliquée avec pédagogie aux parents, car elle apaise bien des résistances : le parent auteur du déplacement ne perd pas définitivement l’enfant en acceptant le retour, il accepte seulement que le débat sur la garde se tienne devant la juridiction naturellement compétente. Inversement, le parent demandeur ne doit pas présenter l’ordonnance de retour comme une victoire sur la garde, mais comme la restauration de l’ordre juridictionnel convenu par les États contractants.
B. L’exception du risque grave de l’article 13, b) : une défense étroite, contrôlée rigoureusement
Face à une demande de retour fondée, le parent auteur du déplacement invoque presque systématiquement l’exception de l’article 13, b) de la Convention, aux termes de laquelle l’autorité judiciaire n’est pas tenue d’ordonner le retour lorsqu’il existe un risque grave que ce retour expose l’enfant à un danger physique ou psychique ou le place de toute autre manière dans une situation intolérable. La première chambre civile rappelle inlassablement que cette exception est d’interprétation stricte et que sa caractérisation exige des motifs précis, concrets et rapportés à l’enfant lui-même, appréciés au regard de son intérêt supérieur. Un arrêt de cassation du 2 juillet 2025 l’illustre avec éclat : « Selon ce texte [l’article 13, b) de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants], il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable » (Civ. 1re, 2 juill. 2025, n° 24-22.101). Dans cette espèce, la cour d’appel avait refusé le retour d’une enfant vers le Pérou en retenant, d’une part, l’instabilité du parcours maternel entre plusieurs pays, et d’autre part, les déclarations de l’enfant qui exprimait le souhait de rester en France auprès de son père tout en aimant sa mère et en souhaitant la revoir sur le sol français. La Cour de cassation censure cette motivation : « En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser, au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, le danger grave encouru par celle-ci en cas de retour immédiat ou la situation intolérable qu’un tel retour créerait à son égard, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Ni l’instabilité prêtée à la mère, ni la préférence exprimée par une enfant décrite comme mature ne caractérisent, à elles seules, le danger grave ou la situation intolérable exigés par le texte. La parole de l’enfant, dont l’audition peut être demandée à tout moment de la procédure devant le juge aux affaires familiales selon la fiche officielle divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge, est un élément d’appréciation parmi d’autres ; elle ne dispense pas le juge de caractériser objectivement le risque encouru en cas de retour, ni de vérifier si des dispositions adéquates de protection pourraient l’écarter dans l’État de destination. L’arrêt confirme ainsi une ligne constante : le mal-être lié au changement d’environnement, la réussite scolaire dans l’État de refuge, l’attachement au parent auteur du déplacement ou la simple préférence exprimée ne suffisent pas à faire échec au retour immédiat. Le danger doit être grave, actuel et personnel à l’enfant, et la situation intolérable doit résulter de circonstances concrètes, établies par pièces, et non de considérations générales sur l’instabilité familiale ou sur la qualité respective des parents. Un arrêt de rejet du 4 mars 2026, le plus récent de la série étudiée, verrouille cette lecture en rappelant la formule de référence : « Selon l’article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque grave que le retour de l’enfant ne l’expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable » (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 25-17.582, publié au Bulletin). L’espèce concernait un enfant en bas âge déplacé en France et non reconduit en Belgique, État de sa résidence habituelle, la mère invoquant notamment une mesure d’éloignement prise par les autorités belges et l’incertitude pesant sur ses conditions d’accueil. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir écarté un enregistrement partiel et inexploitable versé aux débats, au motif qu’il n’était pas indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que son atteinte aux droits antinomiques n’était pas strictement proportionnée, puis d’avoir apprécié concrètement le risque encouru par le jeune enfant en cas de retour. L’arrêt illustre deux exigences complémentaires : la loyauté de la preuve, contrôlée à l’aune du droit à un procès équitable et de la proportionnalité, et la concrétude de l’appréciation du risque, rapportée à l’âge de l’enfant, à son besoin de stabilité et aux conditions réelles d’accueil dans l’État de destination. Pour les parents et leurs conseils, la méthode probatoire s’en déduit clairement : documenter le danger allégué par des pièces loyales et complètes, certificats médicaux, signalements vérifiés, décisions de protection, attestations circonstanciées et non tronquées, et démontrer en quoi aucune disposition adéquate dans l’État de retour ne permettrait de le prévenir. Les enregistrements clandestins partiels, les captures isolées et les témoignages de complaisance fragilisent la défense au lieu de la servir, car le juge du retour, comme le juge de la garde, écarte la preuve déloyale lorsqu’elle n’est ni indispensable ni proportionnée. Enfin, la défense tirée du risque grave ne doit jamais conduire à rejuger la garde sous couvert du retour : le juge du retour ne compare pas les mérites parentaux, il vérifie si le retour exposerait l’enfant à un danger grave ou à une situation intolérable malgré les protections disponibles. Cette discipline du raisonnement protège l’architecture de la Convention : le fond de la garde reste réservé aux juridictions de la résidence habituelle, et l’État requis ne se transforme pas en juge d’appel de la vie familiale. Lorsque le retour est ordonné, il convient de préparer sans délai la saisine des juridictions de l’État de destination sur la garde, la résidence et le droit de visite, afin que la restauration juridictionnelle produise rapidement des effets concrets pour l’enfant. Lorsque le retour est refusé sur le fondement de l’article 13, b), le parent demandeur conserve la voie des juridictions de la résidence habituelle et des mécanismes de coopération de la Convention de 1996 pour faire valoir ses droits de garde et de visite, sans que le refus de retour ne préjuge le fond. Dans tous les cas, l’intérêt supérieur de l’enfant, rappelé par l’article 373-2 du code civil et l’article 373-2-1 du code civil, commande de privilégier les solutions qui préservent ses liens avec ses deux parents et la continuité de ses conditions d’existence et de développement.
Le déplacement illicite d’enfant après une séparation obéit ainsi à une grammaire jurisprudentielle désormais stabilisée : l’illicéité se déduit de la violation d’un droit de garde effectif attribué par le droit de l’État de la résidence habituelle, le retour s’ordonne par principe vers cet État sauf exception étroite vers l’État familier du demandeur, la procédure de retour immédiat est protégée contre tout formalisme qui la paralyserait, et la seule défense véritablement opérante, celle du risque grave de l’article 13, b), est enfermée dans des conditions cumulatives strictes que la première chambre civile contrôle avec vigilance. Les sept arrêts analysés, rendus entre le 5 avril 2023 et le 4 mars 2026, dessinent un office du juge du retour à la fois efficace et discipliné : efficace, car le retour immédiat reste la règle et les obstacles procéduraux sont écartés ; discipliné, car ni la préférence de l’enfant, ni l’instabilité prêtée à un parent, ni la preuve déloyale ne suffisent à caractériser le danger grave. Pour les parents séparés, la conclusion pratique tient en trois réflexes : ne jamais déplacer l’enfant à l’étranger ni prolonger un séjour sans l’accord écrit de l’autre titulaire de l’autorité parentale ou sans autorisation judiciaire, saisir sans délai l’autorité centrale et le juge dès qu’un déplacement ou un non-retour est craint ou constaté, et constituer un dossier de preuves loyales, datées et centrées sur l’enfant. C’est à ce prix que le droit international privé tient sa promesse : replacer rapidement l’enfant dans l’État où sa vie s’était construite, afin que les juges naturellement compétents décident durablement de sa garde dans son intérêt supérieur.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en enlèvement parental. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la famille à Paris.