En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que M. [T] [H] s'est désisté de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 22-10.298.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : Y 22-10.298
Demandeur : la société Pergopark
Défendeur : M. [H]
Requête n° : 835/22
Ordonnance : 91266 du 8 décembre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [T] [H], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Pergopark, représentée par M. [G] [V], ayant la SCP Marc Lévis pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 17 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 15 juillet 2022 par laquelle M. [T] [H] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 22-10.298 formé le 10 janvier 2022 par la société Pergopark à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris ;
Vu les observations présentées en défense à la requête par la SCP Marc Lévis ;
Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par lettre du 24 octobre 2022, M. [T] [H] s'est désisté de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que M. [T] [H] s'est désisté de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 22-10.298.
Fait à Paris, le 8 décembre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Annie Antoine
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero Y 22-10.298 forme le 10 janvier 2022 par la societe Pergopark a l'encontre de l'arret rendu le 10 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris.
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.