Repeindre un appartement en location pose deux questions que se posent presque tous les locataires. Peut-on changer la couleur des murs sans demander l’avis du propriétaire ? Et faut-il tout repeindre avant de rendre les clés pour récupérer son dépôt de garantie ? Côté bailleur, la question est inverse : que peut-on retenir quand les murs rendus ne ressemblent plus à ceux de l’entrée dans les lieux ?
Aucun texte ne parle expressément de peinture dans les relations entre locataire et propriétaire. La réponse se construit à partir de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, qui distingue l’entretien courant, les dégradations et les transformations, des règles du code civil sur la restitution des lieux et la vétusté, et d’une jurisprudence qui tranche au cas par cas, états des lieux en main. Les juges ne répondent pas toujours de la même manière, y compris à Paris, et c’est précisément ce qui rend utile une lecture attentive des décisions.
Ce guide concerne le bail d’habitation soumis à la loi de 1989. Il explique d’abord ce que le locataire peut faire pendant le bail, couleur comprise, et ce qu’il doit entretenir. Il traite ensuite du départ : faut-il repeindre, comment le juge distingue l’usure normale de la dégradation, comment se calcule la part de vétusté, et comment contester une retenue pour peinture sur le dépôt de garantie, avec les délais applicables.
I. Repeindre pendant la location : ce que le locataire peut faire et ce qu’il doit entretenir
A. Changer la couleur des murs : simple aménagement ou transformation soumise à l’accord écrit du bailleur ?
Le point de départ est le f) de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire est obligé « de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire ». Le même texte précise la sanction : à défaut d’accord, le propriétaire « peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l’état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ». Une remise en état immédiate, en cours de bail, n’est prévue que lorsque les transformations « mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local », ce qui ne correspond guère à un changement de teinte.
La loi ne définit pas la transformation. Toute la question est donc de savoir si repeindre un mur, en particulier dans une couleur marquée, transforme le logement ou se borne à l’aménager. La cour d’appel de Paris a répondu dans un arrêt du 11 mai 2023 (RG n° 21/04528). Les locataires, restés près de trois ans, avaient peint l’entrée en noir, le salon en bleu, la cuisine en rose pâle et posé des papiers peints fleuris dans les chambres d’enfant. Les bailleurs réclamaient la réfection complète des peintures, en produisant notamment l’attestation d’un décorateur jugeant les couleurs trop « clivantes » pour relouer. La cour a adopté l’analyse du premier juge, selon laquelle « la couleur de la peinture des murs et plafonds ne revêt pas en elle-même le caractère d’une transformation des lieux, dès lors qu’il s’agit de travaux sans atteinte à la structure ou à la configuration des lieux, qui sont donc des travaux d’aménagement ». Elle a ajouté que « la pose de couleurs même vives ne peut constituer une transformation, dès lors qu’il s’agit de modifications esthétiques et réversibles ».
Deux éléments ont pesé dans cette affaire. D’une part, le bail lui-même stipulait que les aménagements ne constituant pas une transformation ne nécessitaient pas l’accord du bailleur. D’autre part, l’état des lieux de sortie décrivait des peintures en état d’usage après près de trois ans d’occupation. Les locataires n’ont finalement supporté que de menues réparations, déduites du dépôt de garantie, et non la remise en peinture de l’appartement.
Cette solution n’est pas acquise devant toutes les juridictions. Moins d’un an plus tard, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a statué en sens contraire dans un jugement du 10 avril 2024 (RG n° 23/03333). Le constat de sortie établi par huissier montrait que « les murs ont été repeints par des couleurs vives, alors que l’appartement était peint en blanc à l’entrée dans les lieux ». Le juge y a vu des modifications importantes et a autorisé la bailleresse à conserver l’intégralité du dépôt de garantie, soit 2 800 euros. La comparaison des deux décisions montre que le résultat dépend des faits retenus, de la rédaction du bail et de la manière dont le dossier est présenté au juge.
Pour le locataire qui envisage de repeindre, la prudence consiste donc à obtenir un accord écrit avant les travaux, en précisant les pièces et les teintes, puisque c’est la forme exigée par l’article 7 f). Un simple courriel du propriétaire ou de l’agence, conservé avec le bail, peut éviter un débat au départ. Il faut aussi relire le bail : certaines clauses traitent des aménagements, d’autres des travaux soumis à autorisation. Enfin, il est utile de photographier les murs avant de peindre et de conserver les factures de peinture.
La qualité du travail compte autant que la couleur. Le tribunal judiciaire de Tarascon, dans un jugement du 24 août 2026 (RG n° 24/01096), a rappelé que « la distinction doit être faite entre l’usure du temps qui défraîchit un revêtement selon le positionnement ou non du mobilier, et la dégradation qui résulte d’une intervention brusque de l’occupant, telle qu’une détérioration de la surface ou une modification importante de l’aspect original du revêtement ». Une peinture appliquée sans préparation, qui laisse des traces de reprise, des surépaisseurs ou des débordements sur les menuiseries, peut donc être regardée comme une dégradation, indépendamment du débat sur la couleur. Le risque de repeindre mal est parfois plus grand que celui de ne pas repeindre.
B. Entretenir les peintures en cours de bail : les menus raccords pour le locataire, la remise à neuf hors de ses obligations
Le d) de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 met à la charge du locataire l’entretien courant du logement, les menues réparations et les réparations locatives définies par décret, « sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ». La liste des réparations locatives figure à l’annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987. Pour les plafonds, murs intérieurs et cloisons, elle vise le « maintien en état de propreté », les « menus raccords de peintures et tapisseries », et le « rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l’emplacement de ceux-ci ».
Le vocabulaire est choisi. Il s’agit de raccords, c’est-à-dire de reprises ponctuelles, et non d’une réfection complète. Le code civil le confirme : selon l’article 1755 du code civil, « Aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure. » La Cour de cassation en a tiré la conséquence pour les peintures dès un arrêt du 17 octobre 1990 (n° 88-20.194), publié au Bulletin. Le bail mettait expressément à la charge du preneur l’entretien des peintures intérieures et des papiers de tenture. La Cour a néanmoins approuvé le juge qui avait énoncé que « cette obligation ne s’étend pas à la remise à neuf des papiers, peintures et revêtements de sol, atteints par la vétusté après quatorze années d’occupation ».
Le jaunissement des peintures illustre bien la frontière. Dans un arrêt du 21 décembre 2017 (n° 16-26.565), rendu au visa des articles 1730 et 1732 du code civil et de l’article 7 c) de la loi de 1989, la troisième chambre civile a cassé un jugement qui avait laissé au locataire la charge de murs jaunis au bout d’un an et demi de location, alors qu’ils étaient neufs à l’entrée. Le juge de proximité avait reproché au locataire de ne pas prouver une application défectueuse de la peinture. La Cour de cassation a rappelé que « le preneur n’est tenu qu’aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location » et censuré le juge qui « n’a pas caractérisé que le jaunissement des peintures était imputable à un usage anormal par le locataire de la chose louée ». Autrement dit, la seule différence entre l’état d’entrée et l’état de sortie ne suffit pas : encore faut-il que la détérioration provienne d’un usage anormal.
La cour d’appel de Douai a formulé la même idée en termes simples dans un arrêt du 6 février 2025 (RG n° 23/04318) : « la vétusté étant la dégradation d’un bien subséquente à l’usage de celui-ci, le locataire qui paie son loyer pour jouir de son logement ne peut être tenu pour responsable de celle-ci ». Le loyer rémunère l’usage du logement, et cet usage use les murs.
Les trous de fixation suivent la même logique. Le jugement de Tarascon déjà cité a retenu que « les trous dans les murs pour accrocher des objets sont admis et ne doivent pas prêter à contestation s’ils sont en nombre raisonnable et si, à la libération du logement, ils sont rebouchés correctement ». Dans cette affaire, le juge a en revanche admis une dégradation pour trente trous chevillés dans le séjour, rebouchés grossièrement. Quelques chevilles proprement rebouchées relèvent donc de l’entretien courant ; une multiplication de percements mal repris peut basculer dans la dégradation.
Reste le cas des peintures qui se dégradent pour une cause extérieure au locataire : écaillage lié à une infiltration, cloques provoquées par une remontée d’humidité, fissures du support. L’article 7 d) exclut expressément de la charge du locataire les réparations occasionnées par une malfaçon ou un vice de construction, et le c) du même article l’exonère des dégradations survenues par la faute du bailleur ou par cas de force majeure. Dans ces situations, le bon réflexe consiste à signaler le désordre par écrit au propriétaire dès son apparition, photos à l’appui, afin que l’origine du dommage soit établie avant la fin du bail. Les articles du site consacrés aux réparations locatives et à la vétusté détaillent la répartition des autres travaux entre locataire et propriétaire.
II. Au départ : faut-il repeindre, et que peut retenir le bailleur pour la peinture ?
A. Usure normale ou dégradation : l’état des lieux et la vétusté décident
Le départ du locataire se juge d’abord sur pièces. L’article 1730 du code civil prévoit que, s’il a été fait un état des lieux, le preneur « doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ». À défaut d’état des lieux, l’article 1731 du code civil pose une présomption défavorable au locataire : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » L’article 1732 du même code ajoute que le locataire répond des dégradations survenues pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.
L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 organise ces états des lieux. Ils sont établis contradictoirement à la remise et à la restitution des clés ; à défaut, un commissaire de justice les établit à frais partagés par moitié, et les parties en sont avisées « au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception », selon ce même article 3-2. Le texte ouvre aussi un délai utile au locataire : « Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux d’entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement », d’après l’article 3-2. Des murs déjà défraîchis, des traces ou des reprises visibles à l’entrée doivent y figurer ; c’est ce qui permettra plus tard de démontrer que l’état de sortie n’est pas une dégradation. Les règles propres à l’état des lieux par commissaire de justice et à son coût sont détaillées dans un autre article du site.
La charge de la preuve est partagée. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt récent du 5 novembre 2026 (RG n° 25/03210) : ces textes établissent une présomption de responsabilité en fin de bail, de sorte qu’« il appartient au preneur de démontrer que ces désordres ont eu lieu sans sa faute, mais il appartient au bailleur de rapporter la preuve de l’existence des dégradations locatives ». La cour y énonce aussi que « les réparations locatives n’impliquent pas la remise à neuf des papiers peints, peintures ou revêtements de sol dès lors que leur dégradation provient d’un usage normal et légitime de la chose louée et de la vétusté ». Dans cette affaire, le locataire n’était resté que neuf mois. L’état des lieux d’entrée mentionnait déjà de légères traces de salissure, l’état de sortie relevait des traces et des impacts, et le bailleur produisait un devis de 4 812,50 euros pour lessiver et repeindre tout le logement. La cour a jugé qu’« il n’est pas démontré que l’importance des dégradations locatives relevées lors du départ du locataire nécessite de procéder à la remise en état complète des murs de l’appartement », en relevant le caractère elliptique de l’état de sortie et des photographies trop petites, en noir et blanc, pour apprécier les désordres. L’indemnisation a été maintenue à 700 euros.
D’autres décisions parisiennes et franciliennes vont dans le même sens. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, le 24 avril 2026 (RG n° 24/10137), a jugé que, « s’agissant des peintures, le passage du bon état à l’état d’usage ne saurait s’analyser en des dégradations même avec une occupation d’une seule année ». Le tribunal judiciaire de Bobigny, le 23 octobre 2025 (RG n° 24/11804), a estimé que « le fait que la peinture ait perdu son apparence primitive (état neuf) au bout de six années constitue une usure normale et ne caractérise ni des dégradations, ni un défaut d’entretien ». Il a aussi relevé le caractère très peu précis de mentions de l’état de sortie comme « plusieurs traces apparentes », dépourvues de description, de localisation, de nombre ou d’étendue.
Le défaut de nettoyage reste toutefois à la charge du locataire. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 19 novembre 2024 (RG n° 23/07719), a refusé de mettre à la charge de la locataire une facture de 3 574,34 euros pour repeindre le séjour, la chambre et le plafond de la salle de bains : « Il ne résulte donc pas de la comparaison entre les états des lieux une dégradation des peintures par la locataire justifiant leur réfection intégrale ». Elle a en revanche approuvé une indemnisation de 357,43 euros, parce que la locataire n’avait pas nettoyé les lieux à son départ. Un lessivage soigneux des murs avant l’état des lieux de sortie n’est donc pas un détail.
Reste la mesure de la vétusté. L’article 4 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 la définit comme « l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement ». Le même article permet aux parties de convenir, dès la signature du bail, de l’application d’une grille de vétusté choisie parmi celles qui ont fait l’objet d’un accord collectif. Cette grille définit au minimum, pour les principaux matériaux et équipements, « une durée de vie théorique et des coefficients d’abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire ». Lorsqu’une telle grille figure au bail, le juge l’applique. Le tribunal judiciaire de Paris l’a fait le 9 septembre 2024 (RG n° 24/03398) : « La grille de vétusté insérée dans le contrat de bail permet de retenir une décote de 14% après application de la franchise pour 2021. » Le locataire a supporté 600 euros pour la reprise des peintures de la salle d’eau, prélevés sur le dépôt de garantie.
Sans grille au bail, le juge apprécie lui-même. Le jugement de Tarascon s’est référé à ce qu’il présente comme des usages de la gestion locative : « les usages en gestion locative ont instauré une durée de vie des peintures intérieures d’un logement à 7 années, dont une première année en franchise en cas de peintures neuves et un taux de vétusté de 10 % par année d’occupation des lieux ». Il s’agit de la motivation d’un tribunal, non d’une règle légale ; d’autres juridictions raisonnent autrement, notamment par une réduction forfaitaire. Le même jugement apporte une précision importante : la propriétaire avait fait repeindre tous les murs pour éviter des différences de teinte entre les murs abîmés et les autres, mais « ce motif ne lui accordait pas le droit de tout faire supporter à ses anciens locataires ». Sur une demande totale de 8 150 euros, l’indemnisation des peintures dégradées a été ramenée à une somme forfaitaire de 3 000 euros.
Un exemple chiffré, purement fictif, aide à comprendre le mécanisme d’une grille. Supposons un bail qui annexe une grille prévoyant pour les peintures une durée de vie de sept ans, une année de franchise et un abattement de 15 % par an au-delà. Le locataire quitte au bout de quatre ans un séjour repeint à neuf à son arrivée, et l’état de sortie établit une vraie dégradation sur un mur, chiffrée à 600 euros. Après l’année de franchise, trois années d’abattement à 15 % réduisent la somme de 45 %, et la part du locataire serait de 330 euros. Si l’état de sortie ne relève qu’une usure normale, rien n’est dû, quelle que soit la grille. Les chiffres réels dépendent uniquement de la grille effectivement annexée au bail.
Faut-il alors repeindre avant de partir ? Les textes et les décisions citées conduisent à une réponse nuancée. Le locataire n’a pas à repeindre des murs simplement défraîchis par le temps. Il doit en revanche rendre des murs propres, faire les menus raccords, reboucher correctement les trous et réparer les dégradations qui lui sont imputables. S’il a peint dans une couleur marquée sans accord écrit, il peut soit obtenir après coup une attestation du bailleur qui accepte cet état, soit remettre une teinte neutre avec soin, soit discuter du coût d’une reprise ; laisser la question ouverte l’expose à un débat comparable à celui du jugement parisien du 10 avril 2024. Dans tous les cas, il est utile d’être présent à l’état des lieux de sortie, de prendre des photographies datées de chaque pièce et de demander que les mentions soient précises : « état d’usage » et « dégradé » n’ont pas les mêmes conséquences. Les points de discussion habituels de l’état des lieux de sortie face à la vétusté sont développés dans un article distinct.
B. Contester une retenue pour peinture : justificatifs, préjudice, délais et recours
Le bailleur ne peut pas prélever ce qu’il veut sur le dépôt de garantie. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 n’autorise la déduction des sommes restant dues au bailleur que « sous réserve qu’elles soient dûment justifiées ». Le même article fixe les délais de restitution : deux mois à compter de la remise des clés en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception, et un délai réduit lorsque l’état de sortie est conforme à l’état d’entrée, puisque le dépôt « est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée », selon l’article 22. En cas de retard, le dépôt restant dû est « majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », toujours selon l’article 22. Ce même texte précise que « Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile » : le locataire doit donc indiquer sa nouvelle adresse lors de la remise des clés. Le calcul de cette majoration est détaillé dans l’article consacré à la restitution tardive du dépôt de garantie et à la pénalité de 10 %.
Certaines clauses de bail tombent d’elles-mêmes. L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 répute non écrite la clause « Par laquelle le locataire s’engage par avance à des remboursements sur la base d’une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives », ainsi que celle « Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ». Une stipulation imposant au locataire de payer, quoi qu’il arrive, un forfait de remise en peinture fixé par le bailleur se heurte directement à ces interdictions. Un barème interne d’agence ne lie pas davantage le locataire : ce qui compte, ce sont les dégradations établies et leur coût justifié.
La Cour de cassation a par ailleurs précisé ce que le bailleur doit démontrer. Dans un arrêt du 27 juin 2024 (n° 22-24.502), publié au Bulletin et rendu en matière de bail commercial sur le fondement notamment de l’article 1732 du code civil, elle juge que « le locataire qui restitue les locaux dans un état non conforme à ses obligations découlant de la loi ou du contrat commet un manquement contractuel et doit réparer le préjudice éventuellement subi de ce chef par le bailleur ». Elle précise : « Ce préjudice peut comprendre le coût de la remise en état des locaux, sans que son indemnisation ne soit subordonnée à l’exécution des réparations ou à l’engagement effectif de dépenses. » Mais elle ajoute que, « Tenu d’évaluer le préjudice à la date à laquelle il statue, le juge doit prendre en compte, lorsqu’elles sont invoquées, les circonstances postérieures à la libération des locaux, telles la relocation, la vente ou la démolition. » Le même jour, dans l’arrêt n° 22-10.298, elle a approuvé le rejet de la demande d’une bailleresse qui avait vendu les locaux trois mois après leur restitution, sans travaux, et ne prouvait pas que le prix de vente en avait été affecté.
Cette exigence d’un préjudice prouvé a été appliquée à un bail d’habitation par la cour d’appel de Rennes, le 7 janvier 2026 (RG n° 22/06974). La cour a rappelé, en citant les arrêts du 27 juin 2024, qu’« il appartient au bailleur d’établir son préjudice résultant de la faute contractuelle du locataire ». Les bailleurs ne produisaient aucune pièce identifiant les réparations invoquées, parmi lesquelles un devis de peinture blanche pour une chambre, et avaient vendu le bien quelques mois après le départ des locataires. La cour a ordonné la restitution du dépôt de garantie majoré, arrêtée à 1 400 euros. Pour le locataire, cela signifie qu’un devis ne suffit pas toujours : si le logement a été reloué ou vendu sans travaux, il peut demander au bailleur d’établir en quoi l’état des peintures lui a causé un préjudice. Pour le bailleur, cela signifie qu’il n’est pas obligé de faire les travaux avant d’être indemnisé, mais qu’il doit pouvoir expliquer le dommage subi.
Concrètement, la contestation d’une retenue pour peinture suit plusieurs étapes. Le locataire compare d’abord, pièce par pièce, les mentions de l’état d’entrée et de l’état de sortie, puis réclame par écrit le détail des retenues et les justificatifs : devis ou facture, surfaces concernées, prix au mètre carré, application de la vétusté. Il vérifie que le devis ne porte que sur les murs réellement dégradés et non sur tout le logement, ce que le jugement de Tarascon sanctionne. Il adresse ensuite une mise en demeure par lettre recommandée, en rappelant les délais et la majoration prévus par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Un tableau des montants contestés, pièce par pièce, facilite la discussion. Les difficultés rencontrées sur les dépôts de garantie non restitués et les retenues contestées font l’objet d’un article dédié.
Si l’échange n’aboutit pas, la commission départementale de conciliation peut être saisie par le bailleur ou par le locataire. Selon l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989, sa compétence porte notamment sur « Les litiges relatifs à l’état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations ». Le même article 20 prévoit que « La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s’efforce de concilier les parties ». À défaut d’accord, son avis peut être transmis au juge par l’une ou l’autre des parties. Les décisions citées dans cet article ont été rendues, en première instance, par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. Quant au temps pour agir, l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit ».
À Paris et en Île-de-France, les décisions présentées ici montrent que l’issue d’un litige de peinture tient souvent à la qualité du dossier plus qu’à une règle unique. La cour d’appel de Paris, dans ses arrêts de 2023 et de 2026, a écarté la réfection complète réclamée par les bailleurs, tandis que le tribunal judiciaire de Paris a, en 2024, laissé à une bailleresse l’intégralité d’un dépôt de 2 800 euros pour des murs repeints en couleurs vives. Un état des lieux détaillé, des photographies lisibles et datées, un devis limité aux surfaces dégradées et l’application loyale de la vétusté font la différence. Lorsque la retenue est importante ou qu’une somme complémentaire est réclamée, l’analyse du dossier par un avocat droit immobilier permet de vérifier, pièce par pièce, ce qui relève de l’usure normale et ce qui peut être réellement imputé au locataire. Le locataire comme le propriétaire peuvent aussi exposer leur situation au cabinet en joignant les deux états des lieux, les photographies et le décompte des retenues.
Pour le bailleur, les mêmes décisions dessinent la méthode inverse. Il lui appartient de faire constater précisément les dégradations dans l’état de sortie, avec des photographies exploitables, de faire chiffrer uniquement les reprises nécessaires, d’appliquer la grille de vétusté si le bail en prévoit une ou, à défaut, de tenir compte de la durée d’occupation et de l’état d’entrée, puis de justifier sa retenue dans le délai prévu par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. S’il reloue ou vend sans travaux, il doit s’attendre à devoir expliquer le préjudice subi, conformément à la jurisprudence du 27 juin 2024. S’il entend reprocher au locataire une transformation par la couleur, il doit savoir que la cour d’appel de Paris a jugé, en 2023, qu’un changement de teinte constituait un aménagement réversible.
Conclusion
Le locataire peut, en principe, repeindre son logement : la cour d’appel de Paris a jugé que la couleur des murs, même vive, relève de l’aménagement et non de la transformation, mais un jugement parisien de 2024 montre que la question reste discutée, ce qui rend précieux un accord écrit du propriétaire avant les travaux. Pendant le bail, il doit maintenir les murs propres, faire les menus raccords et reboucher correctement les trous ; il ne doit pas la remise à neuf de peintures usées par le temps.
Au départ, la règle est la même : l’usure normale et la vétusté restent à la charge du bailleur, les dégradations prouvées par la comparaison des états des lieux à celle du locataire, sous déduction de la vétusté et dans la limite des surfaces réellement abîmées. Le bailleur doit justifier ses retenues, comme l’exige l’article 22 de la loi de 1989, et, depuis les arrêts du 27 juin 2024, pouvoir établir un préjudice. Un locataire qui rend des murs propres, correctement repris et documentés par des photographies, se trouve dans la meilleure position pour récupérer son dépôt de garantie.