En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que M. [S] [Y] s'est désisté de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 23-20.062.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : H 23-20.062
Demandeur : la société Karavel
Défendeur : M. [Y] et autres
Requête n° : 101/24
Ordonnance : 90510 du 23 mai 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [S] [Y], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Karavel, ayant la SCP Yves et Blaise Capron pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 25 avril 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 29 janvier 2024 par laquelle M. [S] [Y] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 23-20.062 formé le 21 août 2023 par la société Karavel à l'encontre du jugement rendu le 21 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Paris ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 5 mars 2024, M. [S] [Y] s'est désisté de sa requête en radiation.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que M. [S] [Y] s'est désisté de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 23-20.062.
Fait à Paris, le 23 mai 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero H 23-20.062 forme le 21 aout 2023 par la societe Karavel a l'encontre du jugement rendu le 21 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Paris.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- My Ryanair réservation : comment vérifier un billet acheté en agence et s’enregistrer ?
- Volotea vols annulés : pourquoi, et que faire si votre vol est supprimé plusieurs semaines avant le départ ?
- Black Friday billet avion 2026 : billet non remboursable, prix barré, vol annulé, comment faire valoir vos droits ?
- Crash avion Floride : jet affrété, qui indemnise les proches quand le vol a été vendu par une société et opéré par une autre ?
- Annulation ferry remboursement : billet acheté à une agence, qui doit vous rembourser ?
- Voyage scolaire en avion annulé ou retardé : droits des élèves, remboursement, responsabilités et recours
- Comment savoir si mon vol est annulé en cas de grève : vérifier, prouver et se faire indemniser
- Erreur de nom sur un billet d'avion : faute de frappe, nom marital, correction, refus d'embarquement et recours
- Vol annulé pour la grève et séjour de la Toussaint réservé par une agence : remboursement, indemnisation et recours
- Voyage annulé par l'agence : vol supprimé pour faillite de la compagnie, remboursement, hôtel et rapatriement
- Grève en Italie : train ou avion annulé, remboursement et indemnisation du voyageur français
- Vol annulé, billet acheté sur une agence en ligne : remboursement bloqué entre l'agence et la compagnie, qui doit payer et comment débloquer
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.