En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : R 23-20.093
Demandeur : la société C2R
Défendeur : la société Assurances du Crédit Mutuel Iard
Requête n° : 201/24
Ordonnance n° : 90614 du 13 juin 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Assurances du Crédit Mutuel Iard, ayant la SCP Boucard-Maman pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société C2R, exerçant sous l'enseigne Au coin de la rue, ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 23 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 21 février 2024 par laquelle la société Assurances du Crédit Mutuel Iard demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 21 août 2023 par la société C2R, exerçant sous l'enseigne Au coin de la rue, à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 mai 2023 par la cour d'appel de Nancy, dans l'instance enregistrée sous le numéro R 23-20.093 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi justifie de l'accord du créancier sur un échéancier de paiement en vue de s'acquitter de sa dette.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 13 juin 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Joël Boyer
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 21 aout 2023 par la societe C2R, exercant sous l'enseigne Au coin de la rue, a l'encontre de l'arret rendu le 3 mai 2023 par la cour d'appel de Nancy, dans l'instance enregistree sous le numero R 23-20.093.
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.