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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 4 juillet 2024, n° 23-21.814

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 02, 19 septembre 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90706

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation41 paragraphes, 3 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Orejet de radiation

Pourvoi n° : M 23-21.814

Demandeur : Mme [S] et autres

Défendeur : la société Generali vie et autres

Requête n° : 364/24

Ordonnance n° : 90706 du 4 juillet 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Macif, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [K] [S], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

M. [E] [S], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [B] [R] épouse [S], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

la société Generali vie, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 2 avril 2024 par laquelle la société Macif demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro M 23-21.814 formé le 20 octobre 2023 par Mme [K] [S], M. [E] [S] et Mme [B] [R] épouse [S] à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 septembre 2023 par la cour d'appel de Grenoble ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général, recueilli lors des débats ;

La Macif demande la radiation du pourvoi formé par Mmes [K] et [B] [S] et M. [E] [S] contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, rendu le 19 septembre 2023, qui notamment :

  • infirme le jugement du tribunal judiciaire de Grenoble du 23 septembre 2021 en ce qu'il a condamné la société MACIF Assurances à payer à Mme [B] [S] la somme de 1.174.156,13 euros au titre de sa perte de revenus et débouté la SA Generali Vie de toutes ses demandes ;
  • confirme le jugement pour le surplus, à savoir en ce qu'il a condamné, sauf à déduire les provisions versées en exécution de l'ordonnance de référé du 18 juillet 2019 :

* la société MACIF Assurances à payer à Mme [B] [S] :

  • la somme de 45.000 euros en indemnisation de son préjudice d'affection,
  • la somme de 3.656,99 euros au titre des frais d`obsèques,
  • la somme de 720 euros au titre des dépenses de santé restées à charge ;

* la société MACIF Assurances à payer à Mme [K] [S] :

  • la somme de 25.000 euros en indemnisation de son préjudice d'affection,
  • la somme de 30.882,97 euros en indemnisation de sa perte de revenus ;

* la société MACIF Assurances à payer à M. [E] [S] la somme de 20.000 euros en indemnisation de son préjudice d'affection,

* la société MACIF Assurances à payer à Mmes et M. [B] [S], [K] [S] et [E] [S], indivisément entre eux, la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article du code de procédure civile ;

statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

  • condamne la SA MACIF Assurances à payer à Mme [B] [S] la somme de 347.817,33 euros au titre de sa perte de revenus ;
  • condamne la SA MACIF à payer à la SA Generali Vie la somme de 826.338,80 euros en remboursement des prestations servies dans les suites de l'accident du 31 juillet 2018.

La MACIF expose que Mme [B] [S] n'a pas restitué les sommes qu'elle lui a versées en exécution du jugement.

Mais il ressort des explications fournies et des pièces produites que Mme [B] [S], le 31 mai 2024, a effectué un virement de 826.338,80 euros à l'avocat de la société d'assurance Generali Vie.

En l'état de ces éléments, l'inexécution alléguée ne saurait être retenue.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 4 juillet 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero M 23-21.814 forme le 20 octobre 2023 par Mme [K] [S], M. [E] [S] et Mme [B] [R] epouse [S] a l'encontre de l'arret rendu le 19 septembre 2023 par la cour d'appel de Grenoble.

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