Votre proche est mort à l’hôpital ou en clinique après une intervention, une complication ou un diagnostic posé trop tard. En lisant son dossier, vous découvrez qu’il a sonné plusieurs fois, qu’il disait se sentir partir, qu’on lui a administré un anxiolytique quelques heures avant la fin. Une question s’impose alors : la peur qu’il a ressentie face à sa propre mort peut-elle être indemnisée, et par qui ?
La réponse est oui, à des conditions précises. Le préjudice d’angoisse de mort imminente répare la souffrance morale du patient qui a eu conscience que sa vie allait s’arrêter. Ce droit naît dans le patrimoine du patient avant son décès ; il est ensuite exercé par ses héritiers, à côté des préjudices propres des proches. Encore faut-il démontrer que le patient était conscient, éviter que la même souffrance soit indemnisée deux fois ou, à l’inverse, oubliée, et identifier le bon débiteur : l’établissement ou le praticien en cas de faute, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) au titre de la solidarité nationale lorsque les conditions légales sont réunies, parfois les deux à la fois.
Les internautes qui tapent « préjudice d’angoisse de mort imminente » cherchent surtout un montant et une jurisprudence. Les pages qui leur répondent commentent principalement les arrêts de principe rendus à propos d’agressions ou d’accidents, et s’arrêtent rarement sur le décès survenu après des soins. Ce cas obéit pourtant à des règles propres : régime de la loi du 4 mars 2002, partage entre faute et aléa thérapeutique, taux de perte de chance, preuve tirée des feuilles de surveillance. Cet article reprend les décisions de la Cour de cassation, du Conseil d’État et des juridictions du fond, avec les montants réellement alloués.
I. Angoisse de mort imminente après une erreur médicale : que peuvent réclamer les héritiers ?
A. Un préjudice propre au patient, transmis à ses héritiers
Le préjudice d’angoisse de mort imminente ne répare pas la perte de la vie elle-même. La Cour de cassation l’a jugé sans ambiguïté : « la perte de sa vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime ; que seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine » (Cass. 2e civ., 23 novembre 2017, n° 16-13.948). Dans cette affaire, un enfant de quatre ans s’était noyé dans une piscine. Les juges du fond ayant estimé qu’il n’était pas établi qu’il avait eu conscience de l’imminence de sa mort, ses parents n’ont rien obtenu à ce titre.
La première chambre civile a appliqué la même règle à un décès lié à des soins. Une patiente était morte au décours d’une hystérectomie pratiquée en clinique ; la clinique et l’anesthésiste avaient été déclarés responsables d’une perte de chance de survie évaluée à 80 %. La famille demandait en outre une indemnité pour la « perte de chance de vivre » jusqu’à un âge avancé. La Cour a rappelé que la perte de la vie ne fait naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime (Cass. 1re civ., 26 septembre 2019, n° 18-20.924). Ce qui se répare, c’est donc un vécu : le moment, parfois très bref, pendant lequel le patient a compris que son état ne lui laissait plus d’issue.
Parce que cette souffrance a été éprouvée par le patient de son vivant, le droit à réparation lui appartenait. À son décès, il passe à ses héritiers selon les règles du droit des successions. L’article 724 du code civil pose le principe : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Concrètement, l’indemnité est versée à la succession, ou aux héritiers ensemble « au titre de l’action successorale », formule que l’on retrouve dans les jugements.
Le juge administratif, compétent lorsque le décès survient dans un hôpital public, raisonne de la même manière. Le Conseil d’État, statuant en Section sur une demande dirigée contre l’ONIAM après le décès d’une adolescente, a jugé que « lorsque la victime a subi avant son décès, en raison de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale, des préjudices pour lesquels elle n’a pas bénéficié d’une indemnisation, les droits qu’elle tirait des dispositions précitées sont transmis à ses héritiers en application des règles du droit successoral résultant du code civil » (CE, Section, 3 juin 2019, n° 414098). Pour la responsabilité pour faute d’un hôpital, la cour administrative d’appel de Paris a précisé que « Le droit à réparation du préjudice résultant pour elle de la douleur morale qu’elle a éprouvée du fait de la conscience d’une espérance de vie réduite en raison d’une faute du service public hospitalier dans la mise en oeuvre ou l’administration des soins qui lui ont été donnés, constitue un droit entré dans son patrimoine avant son décès qui peut être transmis à ses héritiers » (CAA Paris, 25 mars 2021, n° 20PA01028). Le vocabulaire diffère : les juridictions administratives parlent volontiers de « douleur morale » liée à la « conscience d’une espérance de vie réduite » ou d’une « mort imminente ». Le contenu recherché est le même.
Il faut bien distinguer ce droit transmis des préjudices propres des proches. Dans la décision de 2019, le Conseil d’État a jugé que l’indemnisation des ayants droit par la solidarité nationale bénéficie aux « proches de la victime, qu’ils aient ou non la qualité d’héritiers, qui entretenaient avec elle des liens étroits », dès lors qu’ils subissent du fait du décès un préjudice direct et certain ; les beaux-parents de l’adolescente, qui n’étaient pas ses héritiers, ont ainsi obtenu 6 000 euros chacun pour leur préjudice moral. En revanche, ce même arrêt rattache les préjudices subis par la patiente elle-même avant sa mort aux règles successorales : un concubin ou un beau-parent peut faire valoir sa propre peine, mais l’angoisse éprouvée par le patient revient à ceux qui recueillent sa succession. Pour le préjudice d’affection, les frais d’obsèques et les pertes de revenus du foyer, notre article sur le décès à l’hôpital et l’indemnisation des proches détaille les autres postes.
Une seconde précision vaut pour l’ONIAM. Lorsque la solidarité nationale intervient, elle ne couvre les préjudices propres des proches que s’ils résultent du décès, et à condition que le patient soit bien mort en raison de l’accident médical. Le Conseil d’État a censuré une cour qui avait mis à la charge de l’office l’indemnisation des proches sans rechercher si la patiente était décédée en raison de l’accident, et qui avait aussi indemnisé un préjudice de l’époux né avant le décès (CE, 28 octobre 2022, n° 434968). La question du lien entre l’accident et la mort doit donc être instruite dès le départ, notamment lorsque le patient souffrait d’une maladie grave par ailleurs.
B. Un poste distinct des souffrances endurées : ni double indemnisation, ni oubli
Les souffrances endurées, l’ancien pretium doloris, couvrent les douleurs physiques et psychiques subies entre le fait dommageable et la consolidation, ou le décès. La difficulté tient à la frontière avec l’angoisse de mort imminente, qui est elle aussi une souffrance psychique. Pendant plusieurs années, la Cour de cassation a refusé une indemnisation séparée : en février 2017, la deuxième chambre civile cassait un arrêt qui avait alloué à la fois une somme pour les souffrances endurées et une autre pour l’angoisse d’une mort imminente, au motif que le préjudice moral était déjà inclus dans le premier poste (Cass. 2e civ., 2 février 2017, n° 16-11.411). Dans le dossier de l’hystérectomie déjà évoqué, la première chambre civile jugeait encore que « l’angoisse d’une mort imminente éprouvée par la victime ne peut justifier une indemnisation distincte qu’à la condition d’avoir été exclue de ce poste » (Cass. 1re civ., 26 septembre 2019, n° 18-20.924). Les juges du fond ayant relevé que les souffrances indemnisaient déjà cette angoisse, la famille n’a rien obtenu de plus.
La chambre mixte a clarifié la situation en 2022, à propos d’un homme poignardé, resté conscient pendant son transport et décédé à l’hôpital environ deux heures après l’agression. Elle a approuvé la cour d’appel qui avait alloué deux sommes distinctes : « C’est, dès lors, sans indemniser deux fois le même préjudice que la cour d’appel, tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage sans perte ni profit pour la victime, a réparé, d’une part, les souffrances endurées du fait des blessures, d’autre part, de façon autonome, l’angoisse d’une mort imminente » (Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624). La cour d’appel avait relevé l’état de conscience de la victime, la nature des blessures et la « dégradation progressive et inéluctable de ses fonctions vitales ». Depuis cet arrêt publié au Bulletin et au Rapport, l’angoisse d’un patient décédé peut être indemnisée de façon autonome, à côté des souffrances endurées, dès lors que chaque somme répare une souffrance différente.
Le cas du patient qui a survécu est traité autrement. La deuxième chambre civile a jugé que, « Dans le cas où la victime a survécu, ce préjudice se réalise dès qu’elle a conscience de la gravité de sa situation et tant qu’elle n’est pas en mesure d’envisager raisonnablement qu’elle pourrait survivre », et que « Ce préjudice d’angoisse de mort imminente en cas de survie se rattache au poste des souffrances endurées » (Cass. 2e civ., 11 juillet 2024, n° 23-10.068). Elle a ajouté qu’une indemnisation séparée ne donne lieu à cassation que si le même préjudice a été réparé deux fois. Elle l’a confirmé en janvier 2026 en cassant un arrêt qui avait refusé toute indemnité au seul motif que l’agression n’avait pas été mortelle (Cass. 2e civ., 22 janvier 2026, n° 24-16.084). Pour un patient qui a frôlé la mort lors d’une hémorragie postopératoire et s’en est sorti, la demande existe donc, mais elle se présente au sein des souffrances endurées. Lorsque le patient est décédé, la solution de la chambre mixte permet de la présenter comme un poste autonome.
Le piège pratique se situe au stade de l’expertise. L’arrêt de juillet 2024 en donne la clé : la cour d’appel avait conservé une indemnité séparée parce qu’il ne pouvait être considéré, « sans précision sur ce point donnée par l’expert », que la cotation des souffrances englobait la sensation particulière que la victime avait éprouvée de sa fin prochaine. À l’inverse, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’une commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) avait coté les souffrances à 6 sur 7 sans distinguer l’angoisse de mort imminente ; elle a ramené les souffrances à la cotation de l’expert, 3 sur 7, soit 4 200 euros puis 840 euros après application du taux de perte de chance, et a rejeté l’angoisse faute de conscience établie (CAA Marseille, 17 juin 2025, n° 23MA03079). Une cotation qui mélange les deux souffrances peut donc se retourner contre la famille.
La bonne méthode consiste à demander que la mission d’expertise pose la question séparément : état de conscience du patient heure par heure, contenu exact de la cotation des souffrances, éléments du dossier révélant une perception de la gravité. Dans un dossier jugé à Lille, les experts ne s’étaient pas prononcés sur ce point et le tribunal a dû reconstituer lui-même l’état du patient à partir des pièces médicales (TJ Lille, 29 avril 2025, n° 23/03092). Préparer cette mission en amont fait partie du travail d’un avocat des victimes d’accidents médicaux, car une question absente du rapport est ensuite difficile à rattraper.
II. Comment prouver l’angoisse de mort imminente et obtenir son indemnisation ?
A. Prouver que le patient avait conscience de sa mort prochaine
La condition est constante : sans conscience, pas d’angoisse. La chambre criminelle l’a rappelé à propos d’une victime retrouvée en arrêt cardio-respiratoire après un accident, qui avait seulement gémi lorsque la conductrice lui avait tapoté la joue : elle a approuvé les juges qui avaient écarté l’indemnité « dès lors que le préjudice d’angoisse de mort imminente ne peut exister que si la victime est consciente de son état » (Cass. crim., 4 avril 2023, n° 22-83.735). Des signes de souffrance ne suffisent pas ; il faut des indices de lucidité.
Les refus rendus en matière médicale montrent où se situe la limite. La cour administrative d’appel de Paris a écarté toute indemnité pour un patient retrouvé mort dans son lit au matin, après une laminectomie cervicale, d’une embolie pulmonaire massive survenue dans la nuit alors qu’il était sous traitement morphinique (CAA Paris, 21 avril 2023, n° 21PA06337). À Marseille, le patient était en état de choc, « in interrogeable et inconscient », dès la visite du chirurgien au matin, puis en défaillance multiviscérale jusqu’au décès. Plus subtil, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a supprimé une indemnité de 14 400 euros accordée en première instance : l’équipe soignante décrivait un patient conscient de la dégradation de ses constantes et manifestant une certaine angoisse, mais la cour a estimé que cette angoisse rapportée ne faisait pas la preuve de sa perception de l’imminence de sa propre mort, que personne ne pouvait alors tenir pour inéluctable (CA Aix-en-Provence, 28 mai 2026, n° 24/02649). Dans ce dossier, le médecin anesthésiste d’astreinte, appelé à plusieurs reprises dans la nuit, ne s’était pas déplacé ; la faute était retenue, mais l’angoisse de mort imminente n’a pas été indemnisée.
Les décisions favorables reposent toutes sur des éléments concrets du dossier. Dans l’affaire jugée à Douai, un homme hospitalisé pour des douleurs thoraciques oppressantes s’était vu communiquer des diagnostics sans gravité particulière ; le dossier de l’unité d’hospitalisation de courte durée mentionnait un anxiolytique administré à 0 h 38, quelques heures avant son décès, alors que ses douleurs s’intensifiaient. La cour a jugé que cette circonstance « l’a nécessairement exposé à une douleur morale qui est distincte de celle résultant de l’évolution défavorable de son affection et qui justifie une indemnisation spécifique » (CAA Douai, 13 novembre 2025, n° 24DA02582). À Paris, un patient opéré d’une tumeur du larynx a présenté une hémorragie brutale et a lui-même prévenu le personnel quelques minutes avant de mourir ; la cour a alloué une somme au titre du « préjudice autonome de conscience de mort imminente » (CAA Paris, 18 mars 2026, n° 24PA00363).
Même un patient plongé dans le coma peut avoir traversé des moments de conscience. Dans l’arrêt parisien de 2021, un homme de 33 ans était resté dans le coma depuis son opération de l’aorte jusqu’à son décès ; mais lors de trois tentatives de levée de la sédation, en présence de ses proches, il bougeait la tête, repoussait la sonde d’intubation et se tournait vers son frère au son de sa voix. Contrairement aux premiers juges, la cour a estimé qu’il avait pu avoir conscience d’une espérance de vie réduite ou d’une mort imminente. Le tribunal judiciaire de Lille a, quant à lui, exigé la preuve que la patiente ait eu conscience, « ne serait-ce qu’un bref instant, de l’imminence de sa mort », en précisant qu’« Il ne doit pas se confondre avec les douleurs physiques et morales découlant de la dégradation de son état dans les heures qui ont précédé et qui ont déjà été indemnisées ». Il a retenu cette conscience pour une patiente atteinte d’une infection nosocomiale, admise consciente en réanimation, dont l’état s’était ensuite gravement dégradé : relevant qu’aucune sédation n’était mentionnée, le tribunal a jugé qu’elle avait nécessairement perçu cette dégradation. Enfin, à Bobigny, après une revascularisation artérielle, le tribunal a relevé l’instabilité tensionnelle apparue dès le lendemain de l’opération, la désaturation progressive en oxygène, l’extension de l’hématome puis un état de choc, avant la perte de conscience lors de l’intubation ; il en a déduit que le patient avait largement eu l’occasion de réaliser que son état évoluait de manière très négative (TJ Bobigny, 10 décembre 2025, n° 23/04394).
Ces exemples dessinent la liste des pièces utiles : transmissions et feuilles de surveillance infirmières, heures d’appel, prescriptions d’anxiolytiques ou de sédation, scores de conscience notés par l’équipe, heure de l’intubation, comptes rendus de réanimation, attestations précises des proches présents au chevet. Les héritiers peuvent obtenir ces informations. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique permet de les délivrer aux ayants droit, au concubin ou au partenaire de PACS « dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ». L’article L. 1111-7 cite expressément les « feuilles de surveillance » parmi les informations accessibles et renvoie à l’article L. 1110-4 pour l’accès au dossier d’un patient décédé. Par ailleurs, selon l’article L. 1142-4, les ayants droit doivent être informés des circonstances et des causes du dommage « au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse », lors d’un entretien où ils peuvent se faire assister par un médecin. Notre guide sur la demande de dossier médical après une erreur médicale décrit les démarches et les recours en cas de refus.
Un dossier incomplet ne ferme pas la porte. Dans l’affaire parisienne de 2026, l’établissement n’avait pas communiqué l’intégralité du dossier relatif à l’intervention ; la cour rappelle qu’une telle lacune n’établit pas à elle seule une faute dans la prise en charge, mais que le juge en tient compte dans son appréciation des éléments qui lui sont soumis. Les témoignages des proches et le moindre écrit horodaté prennent alors toute leur importance. Une fois ces pièces réunies, et avant de chiffrer quoi que ce soit, vous pouvez exposer votre situation au cabinet pour vérifier ce qu’elles permettent réellement de soutenir.
B. Montant, perte de chance et choix du débiteur : ONIAM, hôpital ou clinique
Il n’existe pas de barème officiel pour ce poste. Les sommes relevées dans les décisions lues pour cet article donnent un ordre de grandeur, qui dépend de la durée et de l’intensité de la conscience du patient :
- 4 750 euros, après application d’un taux de perte de chance de 95 %, pour le patient de Douai qui avait reçu un anxiolytique quelques heures avant de mourir ;
- 5 000 euros pour le patient plongé dans le coma qui avait réagi lors de trois levées de sédation (CAA Paris, 2021) ;
- 8 000 euros mis à la charge de l’ONIAM pour la patiente atteinte d’une infection nosocomiale, alors que la famille en demandait 15 000 (TJ Lille, 2025) ;
- 10 000 euros pour le patient décédé d’une hémorragie après sa laryngectomie, répartis à 60 % pour l’ONIAM et 40 % pour l’établissement (CAA Paris, 2026) ;
- 20 000 euros pour le patient conscient de la dégradation de son état pendant plusieurs jours, dont 19 000 euros pour le praticien et son assureur et 1 000 euros pour l’ONIAM (TJ Bobigny, 2025).
Ces montants s’ajoutent à ceux des souffrances endurées et des autres postes transmis, comme le déficit fonctionnel temporaire ou le préjudice esthétique temporaire. Dans l’arrêt de la chambre mixte, la cour d’appel avait rapporté la nature et l’importance des blessures au temps de survie de la victime : plus la période de lucidité est documentée, plus l’évaluation peut être argumentée.
Lorsque la faute n’a fait perdre au patient qu’une chance de survivre, l’indemnité est réduite à proportion. La cour de Douai a ainsi appliqué au préjudice d’angoisse le taux de perte de chance de 95 % retenu contre l’hôpital. À Aix-en-Provence, la cour a fixé la perte de chance à 50 % et alloué 9 000 euros au titre des souffrances endurées, « somme tenant déjà compte de la perte de chance ». Dans ces deux dossiers, le taux retenu a pesé sur les postes transmis aux héritiers. Sa discussion mérite autant d’attention que la preuve de la conscience ; notre article sur la contestation du taux de perte de chance de survie détaille cette question.
Reste à savoir qui paie. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique distingue deux régimes. En cas de faute, l’établissement ou le praticien répond des conséquences dommageables des soins, et les établissements répondent des infections nosocomiales sauf preuve d’une cause étrangère. À défaut de responsabilité, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale « ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale », à condition d’être directement imputable aux soins, d’avoir eu des conséquences anormales et d’atteindre la gravité fixée par décret. Les préjudices du patient, y compris son angoisse de mort imminente, peuvent ainsi être mis à la charge de l’office : dans l’affaire parisienne de 2026, la cour a mis 60 % de l’indemnité à la charge de l’ONIAM au titre de l’aléa thérapeutique, et 40 % à la charge de l’établissement, responsable d’un défaut d’information sur le risque hémorragique ayant fait perdre au patient une chance de renoncer à l’opération. À Bobigny, le partage tenait à la coexistence de fautes du chirurgien et d’une infection nosocomiale. Quand les causes se mêlent, la demande doit viser tous les débiteurs possibles.
Les ayants droit peuvent engager la procédure amiable. Selon l’article L. 1142-7 du code de la santé publique, la commission de conciliation et d’indemnisation « peut également être saisie par les ayants droit d’une personne décédée à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ». Le même article prévoit que « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. » Les actions en responsabilité contre les professionnels et établissements de santé et les demandes formées devant l’ONIAM au titre du II de l’article L. 1142-1 « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage », selon l’article L. 1142-28. Les décisions consultées pour cet article ne précisent pas comment ce point de départ s’apprécie lorsque le patient est décédé : la question doit être examinée dans chaque dossier, sans attendre. Le guide pour saisir la commission de conciliation et d’indemnisation détaille la constitution du dossier.
À Paris et en Île-de-France, les décisions citées illustrent les deux circuits. Pour un hôpital public parisien, la famille du patient opéré du larynx avait saisi la CCI d’Île-de-France, puis demandé à l’ONIAM de se substituer à l’établissement faute d’offre de sa part, avant de porter le litige devant le tribunal administratif de Paris et la cour administrative d’appel. Pour une clinique ou un praticien libéral, comme à Bobigny, le litige relève du tribunal judiciaire. Dans tous les cas, la demande au titre de l’angoisse de mort imminente doit être formulée expressément, chiffrée et séparée des souffrances endurées, avec les pièces qui établissent la conscience du patient.
Avant toute démarche, les héritiers ont intérêt à réunir :
- l’acte de décès et l’acte de notoriété, qui établissent leur qualité d’héritiers ;
- le dossier médical complet, en particulier les feuilles de surveillance, les transmissions infirmières et les prescriptions des dernières heures ;
- une chronologie horodatée des derniers moments, avec les attestations détaillées des proches présents ;
- le rapport d’expertise ou, à défaut, la liste des questions à poser à l’expert sur l’état de conscience et sur le contenu de la cotation des souffrances ;
- toute offre reçue de l’assureur ou de l’ONIAM, pour vérifier que l’angoisse n’a pas été absorbée sans le dire dans une somme globale.
Conclusion
Après un décès lié à des soins, l’angoisse de mort imminente du patient est un préjudice réel, transmis à ses héritiers, que la Cour de cassation admet de façon autonome depuis l’arrêt de chambre mixte du 25 mars 2022 et que les juridictions administratives indemnisent sous le nom de douleur morale liée à la conscience d’une mort prochaine. Les décisions récentes montrent que tout se joue sur la preuve : un anxiolytique noté à 0 h 38, un appel au personnel avant une hémorragie ou des réactions lors d’une levée de sédation ont convaincu les juges, tandis qu’une angoisse décrite en termes généraux ou un décès survenu dans le sommeil ont conduit au rejet. Les montants observés vont de quelques milliers d’euros à 20 000 euros, réduits le cas échéant par le taux de perte de chance et répartis entre l’établissement, le praticien et l’ONIAM selon la part de la faute et de l’aléa. Les héritiers gagnent à obtenir tôt le dossier infirmier, à faire poser la question de la conscience à l’expert et à présenter ce poste séparément des souffrances endurées.