En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : Y 24-15.504
Demandeur : la société MMA iard assurances mutuelles et autre
Défendeur : M. [N]
Requête n° : 1325/24
Ordonnance n° : 90427 du 22 mai 2025
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [T] [N], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société MMA IARD assurances mutuelles, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
la société MMA IARD, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 3 avril 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 17 décembre 2024 par laquelle M. [T] [N] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 21 mai 2024 par la société MMA IARD assurances mutuelles et la société MMA IARD à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 mars 2024 par la cour d'appel de Nîmes, dans l'instance enregistrée sous le numéro Y 24-15.504 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;
Les demanderesses au pourvoi opposent, sans être contredites, que les causes de l'arrêt ont été exécutées.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 22 mai 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 21 mai 2024 par la societe MMA IARD assurances mutuelles et la societe MMA IARD a l'encontre de l'arret rendu le 7 mars 2024 par la cour d'appel de Nimes, dans l'instance enregistree sous le numero Y 24-15.504.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Réparer une grosse fissure sur un mur extérieur : que faire avant les travaux pour préserver ses recours ?
- Recul du trait de côte en Charente-Maritime : maison menacée par l'érosion, que paient l'assurance et l'État ?
- Fissures de maison après la sécheresse : catastrophe naturelle, indemnisation et recours contre l'assureur (2026)
- Assurance multirisque habitation : que couvre-t-elle, est-elle obligatoire et comment contester un refus de l'assureur ?
- Fissures de maison après la sécheresse : que faire pour être indemnisé (catastrophe naturelle, assurance et recours en 2026)
- Arrêté catastrophe naturelle du 27 octobre 2026 (Bouches-du-Rhône, Gard, Var, Vaucluse, Haute-Corse) : déclarer avant le 28 novembre, franchise, double sinistre et recours
- Arrêté catastrophe naturelle du 16 octobre 2026 (Hérault, Gard, Montpellier) : déclarer avant le 22 novembre, franchise et recours
- Inondation dans le Pas-de-Calais après les tempêtes Austen et Boelo : faire reconnaître la catastrophe naturelle et agir face à la commune
- Inondation à Miramas : maison inondée en pleine nuit, zone inondable et catastrophe naturelle, qui répond ?
- Séisme près de Clermont-Ferrand : faire reconnaître la catastrophe naturelle, contester le refus et engager la responsabilité de la commune (2026)
- Inondation à Lunel : entretien du cours d'eau et du fossé bouché, qui est responsable et qui paie ?
- Alerte inondation : voiture non déplacée, biens non protégés, l'assureur peut-il refuser de vous indemniser ? (octobre 2026)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.