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Assurance multirisque habitation : que couvre-t-elle, est-elle obligatoire et comment contester un refus de l’assureur ?

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Assurance multirisque habitation : que couvre-t-elle, est-elle obligatoire et comment contester un refus de l’assureur ?

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L’assurance multirisque habitation, souvent abrégée en MRH, est le contrat que la plupart des ménages signent sans le lire et découvrent le jour d’un dégât des eaux, d’un cambriolage ou d’une tempête. Son nom résume son contenu : une même police réunit des garanties de dommages, qui financent la remise en état du logement et le remplacement des biens, et une garantie de responsabilité civile, qui paie les dommages causés aux autres. Mais « multirisque » ne signifie pas « tous risques ». Une partie du contrat est imposée par la loi aux assurances qui couvrent l’incendie des biens : la tempête, les catastrophes naturelles et les attentats. Le reste dépend des conditions générales et particulières qui vous ont été remises : définition du vol et du dégât des eaux, plafonds, franchises, exclusions, délais de déclaration. L’obligation de s’assurer dépend, elle, de votre situation : elle pèse sur le locataire et sur le copropriétaire, pas sur le propriétaire d’une maison individuelle. L’année 2026 a en outre modifié des règles qui comptent au moment d’un refus : la Cour de cassation a revu, le 17 septembre 2026, la manière d’apprécier les clauses d’exclusion, et la loi du 26 mai 2026 oblige désormais l’assureur à vous informer de votre droit à une contre-expertise. Ce guide explique ce que couvre réellement une multirisque habitation, qui doit en avoir une, ce que l’assureur peut vous opposer et comment contester un refus. Votre contrat, dans la version qui vous a été remise, prime toujours sur une analyse générale. Pour la méthode d’ensemble face à un refus après sinistre, voir aussi notre guide que faire quand l’assurance refuse de payer après un sinistre.

I. Que couvre une assurance multirisque habitation, et qui doit en avoir une ?

Deux questions précèdent toute discussion avec l’assureur. La première porte sur le contenu du contrat : certaines garanties s’imposent à lui, d’autres n’existent que si elles ont été souscrites et dans les termes où elles l’ont été. La seconde porte sur votre statut : locataire, copropriétaire ou propriétaire, vous n’êtes pas tenu des mêmes obligations, ni exposé aux mêmes réclamations.

A. Les dommages au logement et aux biens : un socle imposé par la loi, le reste fixé par votre contrat

Le premier réflexe consiste à réunir les bons documents. Les conditions particulières indiquent ce que vous avez réellement souscrit : la formule, l’adresse, le nombre de pièces déclaré, les capitaux assurés pour le mobilier, les options et les franchises. Les conditions générales définissent les événements garantis et énumèrent les exclusions. L’article L112-4 du Code des assurances impose que la police indique notamment « la nature des risques garantis » et le montant de la garantie. En dehors des garanties que la loi attache au contrat, une garantie qui n’apparaît ni dans les conditions particulières ni dans une option souscrite n’existe généralement pas, quelle que soit l’appellation commerciale du contrat.

Sur ce socle contractuel, la loi greffe trois garanties que l’assureur ne peut pas retirer. Elles s’attachent aux contrats qui garantissent l’incendie des biens situés en France et, pour la tempête et les catastrophes naturelles, plus largement à ceux qui garantissent d’autres dommages aux biens : toute multirisque habitation est concernée.

La première est la garantie tempête. L’article L122-7 du Code des assurances prévoit que ces contrats « ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones » sur les biens assurés. La Cour de cassation juge ce texte impératif. Dans une affaire où l’assureur refusait d’indemniser un bâtiment endommagé par le vent au motif qu’il n’était pas entièrement clos et couvert, elle a cassé l’arrêt qui avait donné effet à cette clause, en jugeant que « la garantie tempête ne peut être exclue pour ces biens » (Cass. 2e civ., 8 févr. 2006, n° 04-17.942). Le même article L122-7 autorise toutefois l’assureur à indemniser la tempête « en tenant compte des limites de franchise, du plafond et de la vétusté contractuellement fixés », qui peuvent différer de ceux de la garantie incendie : la garantie ne peut pas être supprimée, mais son montant dépend du contrat. Les effets du vent des cyclones les plus violents, au-delà des seuils de vitesse fixés par ce texte, relèvent en revanche du régime des catastrophes naturelles.

Encore faut-il que le vent en cause soit bien une tempête. La Cour de cassation a ainsi censuré une cour d’appel qui avait accordé la garantie « sans constater que les vents à l’origine du sinistre étaient dus à une tempête, un ouragan ou un cyclone » (Cass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-21.243). La plupart des contrats définissent eux-mêmes la tempête, par exemple par des dommages causés à plusieurs bâtiments de bonne construction dans la commune ou alentour, ou par une vitesse de vent relevée à la station météorologique la plus proche. Ces critères se prouvent. En juillet 2026, une cour d’appel a ainsi rejeté la demande d’une propriétaire dont la façade s’était déformée après un coup de vent : l’expert attribuait le sinistre à la vétusté de la structure et le certificat d’intempéries produit ne suffisait pas, selon les juges, à caractériser la tempête au sens du contrat. Après une tempête, il est donc utile de conserver le relevé météorologique, les articles de presse locale et les photographies des dégâts voisins. Notre guide sur la tempête et l’assurance habitation détaille ces démarches, et celui consacré à la chute de l’arbre du voisin pendant une tempête traite le cas fréquent où un tiers peut être mis en cause.

La deuxième garantie légale est celle des catastrophes naturelles. L’article L125-1 du Code des assurances l’étend à tous ces contrats et la réserve aux « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel », lorsque les mesures habituelles de prévention n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. Deux conditions s’ajoutent donc au simple constat de dégâts. D’abord, un arrêté interministériel doit reconnaître l’état de catastrophe naturelle pour votre commune, pour la période et pour le phénomène en cause : le texte précise que « L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel ». Ensuite, l’agent naturel doit être la cause déterminante du dommage. La Cour de cassation a ainsi censuré une cour d’appel qui avait déduit cette cause de l’âge d’un immeuble fissuré, « sans rechercher si les mesures habituelles pour prévenir ces dommages avaient effectivement été prises », ou si elles n’avaient pu empêcher les désordres (Cass. 2e civ., 12 févr. 2026, n° 24-15.504). Le texte couvre aussi, dans les conditions fixées par décret, les frais de relogement d’urgence lorsque la résidence principale est devenue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène.

Le régime est encadré dans le temps et dans son montant. L’article L125-2, dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 mai 2026, répute écrite dans le contrat l’obligation de déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance et « au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ». L’assureur dispose ensuite d’un mois pour vous informer des modalités de la garantie et ordonner une expertise s’il l’estime nécessaire, puis d’un mois pour faire une proposition à compter de l’état estimatif ou du rapport d’expertise définitif. Une fois votre accord reçu, « l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour missionner l’entreprise de réparation ou d’un délai de vingt et un jours pour verser l’indemnisation due », faute de quoi l’indemnité porte intérêt au taux légal, sauf cas fortuit ou de force majeure. Le même texte exige enfin qu’« une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit être versée à l’assuré dans les deux mois » qui suivent la remise de l’état estimatif ou la publication de l’arrêté si elle est postérieure. Une franchise légale s’applique : pour les biens d’habitation non professionnels, l’article A125-6 la fixe à 380 euros par événement et à 1 520 euros pour les dommages dus à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le contrat pouvant aligner la première sur la franchise tempête dans la limite de 380 euros. Nos guides sur la maison fissurée par la sécheresse et sur la répartition des démarches entre locataire et propriétaire après une catastrophe naturelle prolongent ces règles.

La troisième garantie légale concerne les attentats. L’article L126-2 ouvre droit à la garantie de l’assuré « pour les dommages matériels directs causés aux biens assurés par un attentat ou un acte de terrorisme » au sens du Code pénal, dans les limites de franchise et de plafond de la garantie incendie, et précise : « Toute clause contraire est réputée non écrite ». Les dégâts causés par des émeutes ou des mouvements populaires ne relèvent pas de ce texte : ils sont couverts si le contrat prévoit une garantie spécifique, ce qu’il faut vérifier dans les conditions générales.

Tout le reste est contractuel, y compris des garanties que chacun croit automatiques. Le dégât des eaux n’est couvert que dans les cas définis par le contrat, souvent la fuite ou la rupture accidentelle de canalisation, le débordement d’appareil ou certaines infiltrations, et beaucoup de polices excluent l’humidité, la condensation ou les infiltrations répétées ; notre guide sur l’humidité, la condensation et les moisissures examine ces refus. Le vol suppose le plus souvent une effraction, une escalade, une violence ou l’usage de fausses clés, selon la définition du contrat, et s’accompagne de plafonds pour les objets de valeur et de mesures de protection exigées. Le bris de glace, les dommages électriques, la valeur à neuf, le rééquipement à neuf du mobilier, l’assistance ou la protection juridique dépendent de la formule et des options choisies. Avant tout sinistre, la lecture du tableau des garanties et des franchises des conditions particulières évite la plupart des mauvaises surprises.

B. La responsabilité civile, et l’obligation de s’assurer selon que vous êtes locataire, copropriétaire ou propriétaire

La seconde moitié de la multirisque habitation protège votre patrimoine contre les réclamations des autres. Elle comporte en général deux blocs : la responsabilité civile liée au logement, qui répond des dommages causés au propriétaire, aux voisins ou aux tiers à partir du lieu assuré, et la responsabilité civile vie privée, qui couvre les dommages causés par l’assuré, les membres de sa famille ou ses animaux dans la vie courante. Notre guide sur la responsabilité civile vie privée en détaille le champ et les exclusions.

Ces garanties ne se recouvrent pas. Un locataire en a fait l’expérience devant la Cour de cassation, le 18 juin 2026 : son chat avait endommagé le logement loué et il demandait à son assureur de prendre en charge les réparations réclamées au titre du bail. La Cour de cassation a approuvé le tribunal qui, après avoir relevé que, selon le contrat, « cette garantie est exclue si le dommage engage la responsabilité contractuelle de l’assuré », et que le locataire répondait du dommage au titre du bail, avait rejeté la demande (Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 25-10.900). Les dommages causés au logement loué relèvent en principe de la garantie des risques locatifs, distincte de la responsabilité civile vie privée : c’est elle qu’il faut chercher dans le contrat.

Pour le locataire, l’assurance n’est pas une option. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 l’oblige « De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire » et d’en justifier lors de la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur, par une attestation de l’assureur. La clause du bail qui prévoit la résiliation de plein droit pour défaut d’assurance ne s’applique pas immédiatement : elle « ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux », et ce commandement doit reproduire le texte à peine de nullité. Le bailleur peut aussi choisir une autre voie : après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois, il peut souscrire une assurance pour le compte du locataire et en récupère la prime, éventuellement majorée dans une limite fixée par décret, par douzièmes avec le loyer. Cette mise en demeure vaut alors renonciation à la clause résolutoire, et l’assurance ainsi souscrite reste minimale, puisque la loi précise : « Elle est limitée à la couverture de la responsabilité locative ». Nos guides consacrés au locataire sans assurance habitation et à l’expulsion pour défaut d’assurance détaillent la procédure.

Cette obligation se comprend à la lecture du Code civil, qui rend le locataire responsable de plein droit de plusieurs dommages. Selon l’article 1733 du Code civil, le locataire « répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve » que l’incendie est dû à un cas fortuit, à une force majeure ou à un vice de construction, ou bien « que le feu a été communiqué par une maison voisine ». Sans assurance, un incendie parti de l’appartement peut ainsi laisser à la charge du locataire la reconstruction de l’immeuble et les dommages des voisins. La garantie des risques locatifs, complétée par celle du recours des voisins et des tiers, répond précisément à ce risque.

Le copropriétaire est lui aussi tenu de s’assurer, mais l’obligation légale est plus étroite. L’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre », qu’il occupe son lot ou le mette en location. La loi impose donc une assurance de responsabilité, pas une assurance de ses meubles ni de ses embellissements, que seule une multirisque habitation complète protégera. Le syndicat des copropriétaires doit, de son côté, assurer sa propre responsabilité civile, et l’immeuble est généralement couvert par un contrat collectif dont la police du copropriétaire ne double pas toutes les garanties.

Le propriétaire d’une maison individuelle qu’il occupe n’a, en revanche, aucune obligation légale de souscrire une multirisque habitation. Le risque financier reste entier : sans contrat, ni l’incendie, ni la tempête, ni la catastrophe naturelle ne seront indemnisés, et la responsabilité envers les voisins pèsera sur son patrimoine. Notre guide sur l’assurance habitation du propriétaire non assuré examine ces conséquences, et celui consacré à l’assurance habitation souscrite en ligne précise à partir de quel moment la couverture commence réellement.

II. Exclusions, indemnisation, refus : ce que l’assureur peut vous opposer et comment le contester

Lorsque l’assureur refuse de payer, ou propose une somme qui paraît insuffisante, il s’appuie presque toujours sur l’un de ces quatre fondements : une exclusion, une condition de garantie non remplie, une déchéance pour déclaration tardive, ou une règle de calcul de l’indemnité. Chacun obéit à un régime précis, et la charge de la preuve n’est pas la même selon le fondement invoqué.

A. Exclusions, conditions de garantie et déchéances : ce qui est valable et qui doit prouver quoi

Le point de départ est favorable à l’assuré. L’article L113-1 du Code des assurances met à la charge de l’assureur les dommages causés par des cas fortuits ou par la faute de l’assuré, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Une imprudence, un oubli ou une négligence restent donc couverts, sauf exclusion valable. La seule limite légale tient à la volonté de l’assuré : « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». Ces deux notions sont étroites et leur preuve incombe à l’assureur ; notre guide sur l’incendie volontaire et la faute intentionnelle ou dolosive en précise les contours.

Une exclusion doit d’abord être formelle. La Cour de cassation le rappelle dans son arrêt du 17 septembre 2026 : « Une clause d’exclusion n’est pas formelle au sens de ce texte lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation » (Cass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 25-12.441, publié au Bulletin). Les clauses fondées sur le défaut d’entretien en offrent l’exemple le plus courant en assurance habitation. En 2013, la Cour de cassation a jugé qu’une clause excluant les dommages résultant d’un défaut de réparations ou d’entretien indispensables, ainsi que les dommages de mouille et ceux causés par le vent aux bâtiments non entièrement clos et couverts, ne pouvait recevoir application, « ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées » (Cass. 2e civ., 12 déc. 2013, n° 12-29.862). En 2021, elle a ajouté qu’une clause présentant le défaut d’entretien connu de l’assuré comme étranger à l’objet même du contrat ne pouvait échapper à ce contrôle, car une telle clause, qui prive l’assuré de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque, « constitue une clause d’exclusion de garantie » (Cass. 2e civ., 14 oct. 2021, n° 20-14.094). Toutes les clauses de ce type ne sont pas pour autant nulles : une rédaction précise, qui définit le manquement visé, peut satisfaire à l’exigence légale, et le juge apprécie la clause telle qu’elle est écrite dans votre contrat.

L’arrêt du 17 septembre 2026 a changé la portée de cette sanction. Jusqu’alors, la Cour de cassation jugeait, depuis un arrêt de 2021, qu’une clause énumérant plusieurs exclusions était nulle dans son ensemble dès que l’une d’elles n’était pas formelle, même si l’exclusion opposée à l’assuré était précise. Elle abandonne cette solution et juge désormais, à propos de plusieurs exclusions réunies dans une même clause, que « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux, et non au regard de l’ensemble des exclusions visées par la clause » (Cass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 25-12.441). Elle en déduit que « la nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne pas celle de l’ensemble de la clause, sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension ». L’affaire concernait une multirisque professionnelle, mais la règle découle de l’article L113-1 et vaut pour la multirisque habitation. Pour l’assuré, l’argument tiré d’une liste d’exclusions mal rédigée perd donc de sa force : il faut désormais démontrer que l’exclusion précisément invoquée contre lui est imprécise, ou que l’imprécision d’une autre exclusion rend la clause incompréhensible.

L’exclusion doit aussi être visible et lisible. Selon l’article L112-4 du Code des assurances, « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». En cas de doute sur le sens d’une clause, l’article L211-1 du Code de la consommation prévoit que les clauses des contrats proposés aux consommateurs « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ». La cour d’appel de Colmar en a fait application le 7 mai 2026 : l’assureur refusait d’indemniser un vol commis dans une résidence secondaire en cours de rénovation, en invoquant l’exclusion des vols commis dans les bâtiments en cours de construction avant leur occupation par l’assuré. La cour a jugé que « la clause ci-dessus ne peut viser qu’une construction neuve avant sa première occupation », sauf à perdre son caractère formel et limité, et a condamné l’assureur à payer 35 070,52 euros (CA Colmar, 7 mai 2026, RG 24/00084).

La distinction entre exclusion et condition de garantie commande ensuite la charge de la preuve. L’assuré doit établir que le sinistre entre dans la garantie, et l’assureur doit prouver les faits qui fondent l’exclusion qu’il invoque. La Cour de cassation juge que la clause qui prive l’assuré de la garantie vol en considération de circonstances particulières de réalisation du risque « s’analyse comme une exclusion de garantie, dont la preuve doit, nonobstant toute convention contraire, demeurer à la charge de l’assureur » (Cass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-13.928). À l’inverse, lorsqu’une clause formule des exigences générales et précises auxquelles la garantie est subordonnée, il s’agit d’une condition que l’assuré doit prouver : la Cour l’a jugé à propos d’une clause d’assurance automobile exigeant des traces d’effraction déterminées, qui « formulait des exigences générales et précises auxquelles la garantie était subordonnée, instituait les conditions de celle-ci, et non une exclusion de garantie » (Cass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-18.232). Après un cambriolage, la plainte, les photographies des serrures forcées, le constat du serrurier et les factures des objets volés constituent donc l’essentiel du dossier ; notre guide cambriolage : que faire pour être indemnisé liste ces pièces.

Les mesures de prévention exigées pour le vol se lisent elles aussi strictement. En 2011, la Cour de cassation a censuré un arrêt qui avait privé un assuré de sa garantie parce que les volets n’avaient pas été fermés pendant une absence d’environ neuf heures, alors que le contrat n’imposait, pour une absence de moins de vingt-quatre heures, que de fermer les fenêtres et de verrouiller la porte, « seules mesures de prévention imposées par les clauses contractuelles » dans cette hypothèse (Cass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-14.832). L’assureur ne peut donc pas ajouter au contrat des précautions qu’il ne prévoit pas. Les clauses relatives à l’inoccupation prolongée du logement obéissent à la même logique et sont examinées dans notre guide sur la maison inoccupée ou la résidence secondaire.

La déclaration du sinistre constitue le troisième terrain de refus. L’article L113-2 du Code des assurances laisse au contrat le soin de fixer le délai, mais avec un plancher : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés », et « Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ». Surtout, la déchéance pour déclaration tardive, lorsqu’une clause la prévoit, « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et jamais lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou à une force majeure. La Cour de cassation veille à ce contrôle : elle a cassé un arrêt qui avait appliqué une clause de déchéance « sans constater que l’assureur démontrait que le retard apporté à la déclaration de sinistre lui avait causé un préjudice » (Cass. 2e civ., 7 févr. 2019, n° 18-11.939). Un retard de quelques jours, sans incidence sur l’expertise ni sur les recours de l’assureur, ne suffit donc pas à faire perdre la garantie.

Reste la déclaration du risque lui-même. Le même article L113-2 oblige l’assuré à déclarer, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, les circonstances nouvelles qui aggravent le risque et rendent inexactes les réponses données à la souscription, et ce « dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ». Le 17 septembre 2026, la Cour de cassation a toutefois rappelé que cette obligation se mesure aux questions posées. Dans une affaire où une cour d’appel avait réduit de 39 % l’indemnité due pour une maison assurée avec cinq pièces principales et qui en comptait seize après une rénovation, elle a censuré cette réduction, prononcée « sans constater que, lors de la conclusion du contrat, l’assureur avait posé des questions précises » sur l’ampleur des travaux ou le nombre de pièces en cours de construction (Cass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 25-12.423). Une omission ou une déclaration inexacte de bonne foi entraîne au plus, selon l’article L113-9, une réduction proportionnelle de l’indemnité lorsqu’elle est constatée après le sinistre, ce qu’examine notre guide sur la règle proportionnelle et les pièces non déclarées, tandis que la nullité du contrat prévue par l’article L113-8 suppose une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle, que l’assureur doit prouver, comme l’explique notre guide sur l’assureur qui annule le contrat pour fausse déclaration.

B. Indemnité, délais et recours : calculer ce qui vous est dû et contester un refus

Même lorsque la garantie est acquise, le montant versé obéit à des règles qu’il faut connaître pour vérifier une proposition. L’article L121-1 du Code des assurances pose le principe : « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité », et l’indemnité ne peut pas dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Le même texte autorise la franchise, c’est-à-dire la part du dommage qui reste à votre charge. C’est le contrat qui choisit ensuite la méthode : valeur d’usage après déduction de la vétusté, valeur à neuf, ou indemnité versée en deux temps, une indemnité immédiate puis un complément différé payé sur justificatifs de reconstruction ou de remplacement dans un délai donné. Notre guide sur l’indemnité différée et le coût d’une contre-expertise détaille ces mécanismes.

La sous-assurance est un piège fréquent pour le mobilier. Lorsque la valeur réelle des biens dépasse le capital déclaré, l’article L121-5 prévoit que « l’assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l’excédent » et supporte une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire. Un mobilier assuré pour 15 000 euros mais valant 30 000 euros ne sera ainsi indemnisé qu’à moitié, même pour un sinistre partiel, si le contrat n’écarte pas cette règle. Certains contrats habitation l’écartent, notamment lorsque la cotisation est calculée d’après le nombre de pièces ; c’est alors l’exactitude du nombre de pièces déclaré qui devient décisive. L’article R112-1 impose d’ailleurs à la police de rappeler la règle proportionnelle lorsqu’elle n’est pas écartée.

L’évaluation des dommages repose le plus souvent sur l’expert mandaté par l’assureur. Vous n’êtes pas tenu d’accepter ses conclusions. Depuis le 28 mai 2026, l’article L113-5-1, inséré par l’article 31 de la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, prévoit : « Lors de la réalisation du risque, l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». Les honoraires de cet expert restent donc à votre charge, sauf garantie contractuelle qui les rembourse, mais son rapport permet de discuter poste par poste l’évaluation de l’assureur et, en cas de désaccord persistant, de recourir à la tierce expertise lorsque le contrat la prévoit ; notre guide sur l’expertise contradictoire et la tierce expertise explique cette étape.

Les délais d’indemnisation, hors catastrophe naturelle, restent aujourd’hui fixés pour l’essentiel par le contrat. L’article R112-1 exige que la police indique « le délai dans lequel les indemnités sont payées », et l’assureur est tenu par ce délai contractuel. La loi du 26 mai 2026 a créé un délai légal de droit commun, mais son entrée en application est différée. L’article L121-18 impose à l’assureur qui désigne un expert d’adresser une proposition d’indemnisation, de réparation en nature ou un refus motivé « dans un délai de six mois à compter de la déclaration du sinistre », et, s’il ne désigne pas d’expert, « dans un délai de deux mois à compter de la déclaration du sinistre », puis, une fois votre accord reçu, de missionner l’entreprise de réparation dans le mois ou de payer dans les vingt et un jours. Mais l’article 30 de la loi du 26 mai 2026 précise que ce dispositif « s’applique aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret en Conseil d’Etat » prévu par le texte. Au 7 novembre 2026, nous n’avons pas trouvé ce décret au Journal officiel : tant qu’il n’est pas publié, ces délais ne s’appliquent à aucun contrat, et ils ne viseront ensuite que les contrats conclus ou reconduits après sa publication. Notre guide sur l’assureur qui tarde à indemniser suit cette réforme et les recours ouverts dans l’intervalle.

Lorsque le refus persiste, la contestation suit trois étapes. La première est une réclamation écrite, adressée au service désigné par le contrat, qui expose les faits, cite la garantie souscrite et répond précisément au motif du refus, pièces à l’appui. Elle conditionne la suite : selon l’article L612-2 du Code de la consommation, le médiateur ne peut pas examiner le litige lorsque « Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite », ni lorsqu’il est saisi plus d’un an après cette réclamation.

La deuxième étape est la médiation de l’assurance, qui présente un avantage décisif en matière de délais. L’article 2238 du Code civil suspend la prescription lorsque les parties conviennent de recourir à la médiation. La Cour de cassation a jugé que l’adhésion de l’assureur à la charte du Médiateur de l’assurance suffit à caractériser cet accord, de sorte qu’en l’absence de stipulation contraire du contrat, « la saisine de ce médiateur par lettre d’un assuré formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil » (Cass. 2e civ., 12 févr. 2026, n° 24-14.531, publié au Bulletin). Le délai pour agir cesse donc de courir pendant la médiation et recommence, pour six mois au moins, à la fin de celle-ci. Notre guide sur le Médiateur de l’assurance détaille la saisine et la portée de son avis.

La troisième étape est l’action en justice, enfermée dans un délai court. L’article L114-1 du Code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Par exception, les actions relatives aux dommages dus aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse reconnus comme catastrophe naturelle « sont prescrites par cinq ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Ce délai peut être interrompu : l’article L114-2 admet, outre les causes ordinaires et la désignation d’un expert après le sinistre, l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Cette prescription n’est toutefois opposable que si le contrat l’a correctement rappelée : la Cour de cassation a jugé que l’assureur doit rappeler dans le contrat les causes d’interruption de la prescription biennale « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances », et a jugé recevable l’action de l’héritière d’un assuré dont le contrat se bornait à mentionner de manière générale les causes ordinaires d’interruption (Cass. 2e civ., 8 oct. 2026, n° 25-14.004). Avant de renoncer à agir parce que deux ans se sont écoulés, il faut donc relire la clause de prescription de votre contrat ; notre guide sur la prescription biennale explique comment calculer et interrompre ce délai.

Conclusion

Une assurance multirisque habitation combine des garanties imposées par la loi et des garanties dont le contrat fixe seul le contenu. Si votre police couvre l’incendie, elle couvre aussi la tempête, les catastrophes naturelles reconnues par arrêté et les attentats, avec des franchises et des plafonds encadrés. Le dégât des eaux, le vol, le bris de glace, les dommages électriques ou la valeur à neuf n’existent, eux, que dans les termes de vos conditions générales et particulières. L’obligation de s’assurer pèse sur le locataire, pour les risques locatifs, et sur le copropriétaire, pour sa responsabilité civile ; le propriétaire d’une maison n’y est pas tenu, mais il supporte seul les conséquences d’un sinistre non assuré.

Face à un refus, le réflexe utile consiste à identifier le fondement exact invoqué par l’assureur. Une exclusion doit être formelle, limitée, très apparente et prouvée par lui ; depuis l’arrêt du 17 septembre 2026, son caractère formel s’apprécie exclusion par exclusion. Une condition de garantie se prouve par l’assuré, d’où l’importance de la plainte, des photographies, des factures et des relevés. Une déclaration tardive ne fait perdre la garantie que si l’assureur démontre un préjudice. Le calcul de l’indemnité se vérifie à la lumière du contrat, de la vétusté, de la franchise et d’une éventuelle sous-assurance, au besoin avec une contre-expertise. Une réclamation écrite, une médiation qui suspend la prescription et une action engagée dans les deux ans, ou dans les cinq ans pour la sécheresse, encadrent la suite, sous réserve d’un rappel régulier de la prescription dans votre contrat. Ces analyses reposent sur les textes et les décisions disponibles au 7 novembre 2026 ; le contrat que vous avez signé prime sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un désaccord sur son application.

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