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Le partage judiciaire complexe : l’office du juge face au notaire après le revirement du 27 mars 2024

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le partage judiciaire complexe : l’office du juge face au notaire après le revirement du 27 mars 2024

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Lorsqu’une indivision successorale ou post-communautaire ne parvient pas à se dénouer à l’amiable, le partage judiciaire dit complexe, organisé par les articles 1364 à 1376 du code de procédure civile, confie les opérations à un notaire placé sous la surveillance d’un juge commis, avant que le tribunal ne tranche les désaccords persistants. Pendant de longues années, la première chambre civile de la Cour de cassation a sanctionné avec une particulière rigueur tout juge qui, saisi de contestations dès l’ouverture des opérations, renvoyait les parties devant le notaire sans trancher lui-même : une telle attitude constituait un déni de justice au sens de l’article 4 du code civil. Par un arrêt de formation de section du 27 mars 2024, publié au Bulletin, la première chambre civile a opéré un revirement remarqué : le juge qui, saisi de demandes au stade de l’ouverture des opérations de partage, estime qu’il y a lieu de renvoyer les parties devant le notaire afin d’en permettre l’instruction ne méconnaît plus son office. Les arrêts rendus depuis lors, entre 2023 et 2026, précisent les contours de cet office rénové, à l’ouverture des opérations comme au stade du règlement définitif des désaccords, et dessinent une ligne de partage exigeante entre ce que le juge doit trancher lui-même et ce qu’il peut légitimement confier à l’instruction notariale.

La question est éminemment pratique. Dans les successions comme dans les liquidations de régimes matrimoniaux après divorce, les justiciables se heurtent à des procédures longues, coûteuses et parfois bloquées par des contestations que le notaire ne peut trancher. Savoir à quel moment le juge doit statuer, ce qu’il peut renvoyer au notaire, quelles demandes restent recevables après le rapport du juge commis et comment sa décision est contrôlée conditionne toute la stratégie contentieuse. L’analyse des onze arrêts de la première chambre civile réunis dans cette étude, tous rendus entre 2023 et 2026 et relus dans leur texte intégral, permet de dégager les règles applicables avec la précision qu’exige la matière.

I. L’office du juge à l’ouverture des opérations de partage

A. Le principe : le juge tranche lui-même les contestations dont il est saisi

L’article 4 du code civil dispose que le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Appliqué au partage judiciaire, ce texte fonde une exigence constante : le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer ses pouvoirs à un notaire liquidateur. La première chambre civile l’a rappelé avec force dans son arrêt du 27 mars 2024 lui-même, qui commence par réaffirmer la solution traditionnelle avant d’en redessiner les frontières : « Il résulte de l’article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer ses pouvoirs à un notaire liquidateur », 1re Civ., 27 mars 2024, pourvoi n° 22-13.041, FS-B.

Cette jurisprudence, dans sa rigueur, s’appuyait sur des précédents nombreux, dont l’arrêt du 2 avril 1996 et celui du 21 juin 2023, qui jugeaient que constitue une violation de l’article 4 du code civil le fait, pour le juge saisi d’une demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, de s’abstenir de trancher les contestations soulevées par les parties et de renvoyer celles-ci devant le notaire liquidateur pour apporter les justificatifs de leurs demandes, 1re Civ., 27 mars 2024, pourvoi n° 22-13.041, FS-B. Le principe demeure : le notaire, aussi compétent soit-il, ne reçoit aucun pouvoir juridictionnel et le juge ne peut abdiquer sa mission de trancher au profit de l’officier ministériel chargé des opérations matérielles.

Le corollaire institutionnel de ce principe concerne la désignation du juge commis appelé à surveiller les opérations. Aux termes de l’article 1364, alinéa 1er, du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. La première chambre civile en a déduit une obligation stricte : « Aux termes de ce texte, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations », et la cour d’appel qui rejette la demande de commission d’un juge au motif qu’elle ne serait pas nécessaire, alors qu’un notaire a été désigné pour procéder aux opérations prévues aux articles 1364 à 1376 du code de procédure civile, viole le texte, car la désignation du notaire imposait la commission d’un juge pour surveiller les opérations, 1re Civ., 22 novembre 2023, pourvoi n° 21-25.833, publié au Bulletin. Le binôme notaire et juge commis est donc indissociable dès lors que la procédure complexe est engagée : le second surveille le premier, reçoit le procès-verbal de difficultés prévu par les textes et fait rapport au tribunal.

Avant même l’ouverture des opérations, l’office du juge s’exerce sur la recevabilité de l’assignation en partage. L’article 1360 du code de procédure civile subordonne cette recevabilité à des mentions précises : « Aux termes de ce texte, à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable », 1re Civ., 15 janvier 2025, pourvoi n° 22-22.755. Dans cette espèce, l’assignation mentionnait uniquement, au titre des diligences, qu’une lettre recommandée proposant la vente d’un bien n’avait pas reçu de réponse favorable ; la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel qui avait jugé qu’une telle lettre, limitée à la vente d’un immeuble sans aucune prétention sur la composition de la succession, les comptes à établir et la répartition de l’actif, ne pouvait être assimilée à une tentative de règlement amiable de la succession, 1re Civ., 15 janvier 2025, pourvoi n° 22-22.755. L’exigence du préalable amiable n’est donc pas une formalité : le juge doit vérifier que de véritables diligences, portant sur l’ensemble du patrimoine à partager, ont été entreprises avant la saisine.

Pour les praticiens du droit de la famille, ces solutions emportent des conséquences directes, notamment dans les liquidations de régimes matrimoniaux après divorce, où l’articulation entre les contestations patrimoniales et la mission du notaire liquidateur est une source constante de difficultés. Lorsque le partage porte sur les intérêts patrimoniaux nés du mariage, le recours à un avocat en liquidation du régime matrimonial permet d’anticiper ces exigences de recevabilité et de structurer les demandes de manière à ce que le juge puisse effectivement trancher, sans renvoyer les parties vers une instruction notariale vouée à l’enlisement.

B. Le tempérament issu du revirement du 27 mars 2024 : le renvoi au notaire pour instruction

C’est sur ce fondement apparemment intangible que l’arrêt du 27 mars 2024 est venu apporter un tempérament décisif, en tenant compte de la spécificité de la procédure de partage judiciaire complexe. La Cour relève d’abord que, dans une telle procédure, c’est en principe par la phase notariée que commencent les opérations de partage : le notaire désigné convoque les parties et demande la production de tout document utile pour procéder aux comptes entre elles et à la liquidation de leurs droits, avant de dresser un projet d’état liquidatif, conformément aux articles 1365 et 1368 du code de procédure civile. Il est rappelé à l’article 1372 du code de procédure civile qu’en application de l’article 842 du code civil, les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable, si les conditions en sont réunies. Il est dès lors conforme à l’esprit de ce dispositif de permettre l’instruction par le notaire des désaccords relatifs aux comptes, à la liquidation et au partage, afin d’en favoriser le règlement amiable, 1re Civ., 27 mars 2024, pourvoi n° 22-13.041, FS-B.

La Cour ajoute une considération d’opportunité procédurale : si le traitement anticipé par le juge des différends opposant les copartageants peut parfois favoriser le bon déroulement des opérations en permettant notamment l’établissement de la qualité d’héritier ou la détermination en amont des éléments actifs et passifs de la masse à partager, il peut également présenter des inconvénients. Ainsi, en présence de demandes portant sur l’évaluation de biens objets du partage ou de créances calculées au profit subsistant, une décision immédiate sera dépourvue de l’autorité de la chose jugée si elle ne fixe pas la date de jouissance divise, laquelle doit être la plus proche possible du partage et ne saurait, en principe, être fixée dès l’ouverture des opérations, 1re Civ., 27 mars 2024, pourvoi n° 22-13.041, FS-B. L’opportunité d’un traitement préalable d’une difficulté dépendant des circonstances propres à chaque procédure, il apparaît nécessaire de permettre au juge de l’apprécier.

De ces considérations, la Cour déduit la formule du revirement : « Enfin, selon les articles 1373, alinéas 1 et 2, et 1375, alinéa 1er, du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif, le notaire est tenu d’en référer au juge commis, et c’est au tribunal qu’il revient de trancher les points de désaccord subsistants dont le juge commis lui a fait rapport. Il s’ensuit que ne délègue pas ses pouvoirs le juge qui, saisi de contestations au stade de l’ouverture des opérations de partage judiciaire, renvoie les parties devant le notaire afin d’en permettre l’instruction, dans l’intérêt du bon déroulement des opérations de partage », 1re Civ., 27 mars 2024, pourvoi n° 22-13.041, FS-B. Et la Cour conclut : « Ces considérations conduisent la Cour à juger désormais que ne méconnaît pas son office le juge qui, saisi de demandes au stade de l’ouverture des opérations de partage, estime qu’il y a lieu de renvoyer les parties devant le notaire afin d’en permettre l’instruction », 1re Civ., 27 mars 2024, pourvoi n° 22-13.041, FS-B.

Dans l’espèce tranchée, les avis relatifs aux taxes foncières des années 2014, 2015 et 2016 étaient au nom des deux parties et ne permettaient pas de savoir laquelle avait réglé ces taxes : c’est sans méconnaître son office que la cour d’appel a décidé qu’il appartiendrait à l’épouse de justifier du paiement de ces taxes devant le notaire pour fonder son droit à créance, à défaut de quoi aucune créance ne serait fixée à son bénéfice à ce titre, 1re Civ., 27 mars 2024, pourvoi n° 22-13.041, FS-B. Le renvoi au notaire n’est donc pas un dessaisissement : c’est une mesure d’instruction, ordonnée dans l’intérêt du bon déroulement des opérations, dont le juge conserve la maîtrise puisqu’il tranchera en définitive sur le rapport du juge commis.

Mais cette faculté a des limites strictes, que la Cour a tracées dès le lendemain procédural du revirement. Lorsque le jugement d’ouverture confie au notaire une mission précisément délimitée, la cour d’appel ne peut en dénaturer les termes. Dans un arrêt du 25 mars 2026, le jugement du 10 mai 2022 confiait au notaire pour mission de reconstituer la consistance et la valeur de l’actif et du passif de la communauté légale au jour du partage, d’évaluer l’étendue de la lésion subie et de donner un avis sur le complément en numéraire ou en nature auquel l’épouse pourrait prétendre en cas de lésion de plus d’un quart : la cour d’appel, qui a dénaturé par omission les termes clairs et précis de ce jugement en rejetant l’ensemble des demandes au motif qu’elle n’était saisie que d’une action en partage complémentaire, a violé le principe de l’interdiction de dénaturer l’écrit soumis au juge, 1re Civ., 25 mars 2026, pourvoi n° 24-20.681. Le juge conserve donc la maîtrise de la mission notariale : il la définit, et les juges du fond ne peuvent ni l’ignorer ni la réécrire.

II. L’office du juge au stade du règlement définitif des désaccords

A. Les demandes que le tribunal peut encore examiner après le rapport du juge commis

Une fois le projet d’état liquidatif dressé par le notaire et le rapport du juge commis établi, le tribunal statue sur les points de désaccord subsistants. Les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile encadrent strictement les demandes nouvelles à ce stade. La première chambre civile en a fixé la lecture dans un arrêt publié au Bulletin du 6 mars 2024 : « Il résulte des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile qu’en matière de partage judiciaire, seules les demandes distinctes de celles portant sur les points de désaccord subsistant entre les copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, dont le juge commis a fait rapport au tribunal, et dont le fondement n’est pas né ou révélé postérieurement à ce rapport, sont irrecevables », 1re Civ., 6 mars 2024, pourvoi n° 22-15.311. Autrement dit, toute demande qui porte sur les points de désaccord dont le juge commis a fait rapport reste recevable, de même que celle dont le fondement est né ou a été révélé après le rapport ; seules les demandes véritablement distinctes, sans lien avec les désaccords rapportés et sans fait nouveau, sont frappées d’irrecevabilité.

L’application de cette règle est illustrée par la même espèce : faute de projet d’état liquidatif dressé par le notaire, le moyen tiré de l’irrecevabilité, sur le fondement des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, de la demande tendant à voir déclarer un indivisaire redevable d’une indemnité d’occupation ne pouvait prospérer, et la cour d’appel a retenu à bon droit que cette fin de non-recevoir devait être écartée, 1re Civ., 6 mars 2024, pourvoi n° 22-15.311. Le verrou procédural des articles 1373 et 1374 suppose donc l’existence même du projet d’état liquidatif : sans ce document pivot, aucune forclusion ne peut être opposée aux copartageants.

Au stade du règlement des désaccords, le juge peut également être saisi d’une fin de non-recevoir tirée de la prescription, et celle-ci peut être opposée à tout moment. La première chambre civile juge « qu’il résulte de ces textes que, même en l’absence de demande adverse préalable, la prescription peut être opposée en tout état de cause », à propos des articles 2248 du code civil et 123 du code de procédure civile, 1re Civ., 12 juin 2025, pourvoi n° 23-14.675. Dans cette affaire successorale, les consorts demandaient au notaire saisi du partage d’écarter une créance de salaires différés figurant au passif du projet de partage amiable ; la cour d’appel, constatant qu’elle n’était saisie d’aucune demande de fixation d’une telle créance, en avait déduit que la fin de non-recevoir tirée de la prescription était sans objet. La Cour de cassation censure ce raisonnement : la prescription peut être opposée en tout état de cause, même sans demande adverse préalable, 1re Civ., 12 juin 2025, pourvoi n° 23-14.675. Les praticiens doivent donc savoir qu’une créance litigieuse inscrite dans les opérations de partage peut être combattue par la prescription à chaque stade de la procédure, sans attendre qu’une demande de fixation soit formée.

Enfin, lorsque le partage initial a omis un bien indivis, l’action en partage complémentaire de l’article 892 du code civil offre un cadre procédural souple, y compris pour des demandes qui auraient pu sembler relever d’un autre contentieux. La première chambre civile juge, dans un arrêt de formation restreinte publié au Bulletin du 14 janvier 2026 : « Selon l’article 892 du code civil, l’omission d’un bien indivis lors du partage initial ouvre l’action en partage complémentaire portant sur ce bien », et « une demande tendant au rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier ou à l’application des sanctions du recel successoral peut être formée à l’occasion d’une action en partage complémentaire », 1re Civ., 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-14.453, F-B. Le juge tranche en outre le litige conformément aux règles de droit applicables et doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits litigieux sans s’arrêter à la dénomination proposée par les parties, en application de l’article 12 du code de procédure civile, 1re Civ., 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-14.453, F-B. Le partage complémentaire n’est donc pas enfermé dans la seule omission matérielle : il constitue le cadre naturel du règlement des comptes oubliés, y compris le rapport des libéralités et la sanction du recel.

B. Le contrôle renforcé de la décision qui tranche les désaccords

Lorsqu’il tranche enfin les points de désaccord, le tribunal s’expose au contrôle de la Cour de cassation sur la motivation, la fidélité à la chose jugée et l’égalité du partage. Le premier de ces contrôles porte sur l’obligation de répondre aux conclusions. L’article 455 du code de procédure civile dispose que tout jugement doit être motivé, et la première chambre civile rappelle que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. Dans un arrêt du 1er octobre 2025, la cour d’appel avait homologué dans son intégralité le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, retenant l’estimation du bien indivis proposée par celui-ci, sans répondre aux conclusions d’un copartageant qui faisait valoir que la valeur du bien était moindre compte tenu de travaux rendus nécessaires par des désordres structurels apparus postérieurement à la visite du notaire : en statuant ainsi, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte, 1re Civ., 1er octobre 2025, pourvoi n° 24-15.977. L’homologation pure et simple du travail du notaire ne dispense donc pas le juge de répondre aux critiques précises dirigées contre l’évaluation proposée ; à défaut, la cassation est encourue pour défaut de motifs.

Le deuxième contrôle concerne l’interprétation des décisions antérieures. Saisis d’une contestation sur le sens d’une précédente décision d’ouverture des opérations, les juges ne peuvent, sous couvert d’interprétation, modifier les droits des parties. La première chambre civile juge « qu’il résulte de ces textes que les juges, saisis d’une contestation quant à l’interprétation d’une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d’en déterminer le sens, modifier les droits et obligations des parties », au visa des articles 1355 du code civil et 461 et 480 du code de procédure civile, 1re Civ., 15 avril 2026, pourvoi n° 24-17.599. Dans cette espèce successorale internationale, l’arrêt d’ouverture prescrivait les opérations de comptes, liquidation et partage destinées notamment à déterminer la réserve héréditaire et la quotité disponible et à vérifier si un legs dépassait cette quotité : la cour d’appel ne pouvait en déduire que ces opérations avaient pour objet de fixer elle-même ces éléments, car une telle lecture modifiait les droits et obligations des parties tels que déterminés par la décision interprétée, 1re Civ., 15 avril 2026, pourvoi n° 24-17.599. L’interprétation judiciaire n’est pas une voie de révision : elle éclaire sans transformer.

Le troisième contrôle porte sur le principe d’égalité en valeur posé par l’article 826 du code civil. La Cour rappelle que « ce texte dispose que : L’égalité dans le partage est une égalité en valeur », et censure la cour d’appel qui avait attribué un immeuble de manière préférentielle à certains copartageants sans respecter cette exigence, 1re Civ., 21 mai 2025, pourvoi n° 23-18.900. Le grief, qui ne se référait à aucune considération de fait ne résultant pas des énonciations des juges du fond, était de pur droit et donc recevable, 1re Civ., 21 mai 2025, pourvoi n° 23-18.900. L’égalité du partage n’est pas une égalité en nature : chaque copartageant doit recevoir une valeur égale à ses droits, et toute attribution préférentielle ou inégale doit être compensée, faute de quoi la décision encourt la cassation.

Enfin, l’office du juge s’apprécie aussi à l’aune du droit d’agir des copartageants. L’article 31 du code de procédure civile ouvre l’action à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, et la première chambre civile en a déduit une solution protectrice des créanciers de soultes : il résulte des articles 4 du code civil et 31 du code de procédure civile qu’il incombe au juge de trancher la contestation dont il est saisi, et l’acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d’un jugement, de sorte que sa titularité n’était pas en soi de nature à priver le créancier de son intérêt à agir à fin de condamnation de sa débitrice au paiement de la créance de soulte constatée dans cet acte, 1re Civ., 25 mars 2026, pourvoi n° 24-18.903. Le copartageant créancier d’une soulte peut donc cumuler le titre notarié et une condamnation judiciaire : disposer d’un titre exécutoire ne le prive pas de son intérêt à obtenir un jugement.

Au terme de ce parcours, l’office du juge du partage judiciaire se présente comme un équilibre entre deux impératifs. D’un côté, le juge ne peut abdiquer sa fonction de trancher : il définit la mission du notaire, contrôle la recevabilité des demandes, répond aux conclusions et respecte l’égalité en valeur. De l’autre, depuis le revirement du 27 mars 2024, il peut ordonner l’instruction des désaccords par le notaire lorsque le bon déroulement des opérations l’exige, sans que ce renvoi constitue une délégation prohibée. Pour les héritiers comme pour les époux divorcés, la leçon pratique est claire : structurer les demandes dès l’assignation en respectant l’article 1360, justifier chaque créance devant le notaire dès la phase d’instruction, et contester le projet d’état liquidatif avec précision sont les conditions d’un partage à la fois rapide et conforme aux exigences croissantes du contrôle de cassation.

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