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Faire appel d’un jugement de divorce : dispositif des conclusions, demandes nouvelles et moyens nouveaux sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Faire appel d’un jugement de divorce : dispositif des conclusions, demandes nouvelles et moyens nouveaux sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Lorsqu’un jugement de divorce ne satisfait aucune des parties ou n’en satisfait qu’une, le réflexe consiste à interjeter appel en espérant que la cour d’appel réexaminera l’ensemble du litige. Cette espérance est trompeuse. Devant la cour d’appel, le procès ne recommence pas à zéro : l’appel ne défère à la cour que les chefs du jugement expressément critiqués, le dispositif des conclusions détermine seul l’objet du litige, toute demande nouvelle doit entrer dans le cadre étroit des articles 562 à 566 du code de procédure civile et tout moyen nouveau, non soutenu devant les juges du fond, sera déclaré irrecevable devant la Cour de cassation. Entre 2023 et 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé chacune de ces règles avec une fermeté constante, au visa des articles 4, 542, 909, 954 du code de procédure civile, des articles 270 et 271 du code civil et de l’article 619 du même code de procédure civile. Le présent article décrypte onze arrêts rendus dans ce champ documentaire, citations textuelles et liens officiels à l’appui. La première partie est consacrée à la saisine de la cour d’appel, c’est-à-dire au dispositif des conclusions et aux conditions des demandes nouvelles ; la seconde traite de la conviction en appel, c’est-à-dire de l’obligation de réponse aux conclusions et de l’interdiction des moyens nouveaux.

I. Saisir la cour d’appel du divorce : le dispositif des conclusions commande tout

A. La prestation compensatoire demandée pour la première fois en appel exige un appel sur le prononcé du divorce

La demande de prestation compensatoire est l’accessoire de la demande en divorce. Cette qualification emporte une conséquence procédurale décisive : la demande peut être présentée pour la première fois en appel, mais à une condition stricte. Dans un arrêt du 11 mai 2023 (Cass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-17.153), la première chambre civile énonce la règle dans les termes suivants : « si la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis la force de chose jugée, encore faut-il qu’un appel, principal ou incident, soit formé sur le prononcé du divorce et que cet appel soit recevable ». Le visa réunit les articles 270 et 271 du code civil et les articles 562 et 566 du code de procédure civile, et la Cour rappelle d’abord le fondement : « Il résulte des deux premiers de ces textes que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans leurs conditions de vie respectives des époux ». Puis elle rappelle le cadre de l’effet dévolutif : « l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent et les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ». En l’espèce, aucune des parties n’avait interjeté appel du chef prononçant le divorce, de sorte que « la demande de prestation compensatoire formée pour la première fois en appel était irrecevable ». La cour d’appel, qui l’avait accueillie, a vu son arrêt cassé pour violation des textes susvisés.

La même exigence gouverne la date à laquelle la prestation compensatoire doit être appréciée lorsque le prononcé du divorce est frappé d’appel. Dans un arrêt du 25 mars 2026 (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-16.464), la Cour rappelle que « pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée », puis précise : « en cas d’appel du chef du dispositif du jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef, avant le prononcé de l’arrêt ». En l’espèce, l’époux avait interjeté appel du prononcé du divorce avant de renoncer à le critiquer dans ses premières conclusions d’appel ; la cour d’appel avait néanmoins figé l’appréciation à une date antérieure. La Cour censure : « alors que M. [Y] avait interjeté appel du prononcé du divorce, et qu’à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier l’existence du droit de l’époux à bénéficier d’une prestation compensatoire, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». La solution est confirmée quelques mois plus tard par un arrêt du 30 septembre 2026 (Cass. 1re civ., 30 sept. 2026, n° 25-12.685), qui reprend la même formule : « pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée », avant de censurer la cour d’appel qui avait retenu la date des premières conclusions de l’intimé « alors qu’elle avait constaté que Mme [K] avait formé appel du chef du prononcé du divorce, de sorte que, à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier la demande de prestation compensatoire ». Un arrêt du 2 juillet 2025 (Cass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 23-19.003) applique identiquement la règle, au visa des articles 260, 270 et 271 du code civil et 562 du code de procédure civile, en censurant la cour d’appel qui avait apprécié le droit à prestation à la date des premières conclusions de l’épouse « alors qu’elle avait constaté que M. [D] avait formé appel du chef du prononcé du divorce, de sorte que, à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier la demande ». L’enseignement pratique est double : d’une part, celui qui veut obtenir pour la première fois en appel une prestation compensatoire doit veiller à ce qu’un appel, principal ou incident, ait été formé sur le prononcé même du divorce et que cet appel soit recevable ; d’autre part, tant que cet appel subsiste sans incident d’instance ni fin de non-recevoir, la cour d’appel doit apprécier la prestation au jour où elle statue, et non à la date des premières écritures. La renonciation ultérieure au grief dirigé contre le prononcé du divorce, exprimée dans les premières conclusions d’appel, ne suffit pas à figer la date d’appréciation à un moment antérieur, comme le démontre l’arrêt du 25 mars 2026.

B. Le dispositif des conclusions détermine seul l’objet du litige porté devant la cour

La seconde règle, tout aussi impérative, tient à la rédaction du dispositif des conclusions d’appel. Dans un arrêt du 1er octobre 2025 (Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-15.793), rendu au visa des articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile, la première chambre civile pose le principe : « Il résulte du premier et du dernier de ces textes que lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions, ni l’infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l’anéantissement ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement ». La Cour ajoute une précision de portée générale : « L’appel incident n’étant pas différent de l’appel principal par sa nature ou son objet, les conclusions de l’appelant, qu’il soit principal ou incident, doivent déterminer l’objet du litige porté devant la cour d’appel ». Et elle articule les délais avec le formalisme : « L’étendue des prétentions dont est saisie la cour d’appel étant déterminée dans les conditions fixées par l’article 954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l’article 909 du code de procédure civile est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de cet article 954 ». En l’espèce, l’appelant incident avait certes formé un appel incident du chef relatif au prononcé du divorce et demandait dans le dispositif de ses écritures de dire cet appel recevable et bien fondé, d’y faire droit et, statuant à nouveau, de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La cour d’appel avait cru pouvoir statuer au fond sur ce fondement. La leçon demeure : sans demande d’infirmation ou d’annulation inscrite au dispositif, la cour ne peut que confirmer, et l’appréciation du respect des délais de conclusion s’effectue à l’aune de ce même dispositif. En pratique, l’avocat qui se borne, dans la discussion de ses conclusions, à critiquer le jugement sans traduire cette critique en prétention au dispositif s’expose à une confirmation pure et simple, quel que soit le bien-fondé de son argumentation.

Le principe est prolongé par un arrêt du 10 juin 2026 (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23-17.410), qui rappelle, au visa des articles 4 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile : « Selon le premier de ces textes, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Selon le second, la cour d’appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ». En l’espèce, la cour d’appel avait déduit du dispositif des conclusions de l’appelante, qui poursuivait l’infirmation du jugement seulement en ce qu’il rejetait sa demande d’irrecevabilité pour prescription, que les autres chefs n’étaient pas querellés et étaient irrévocables. La Cour de cassation censure cette lecture restrictive : « alors que Mme [R], d’une part demandait, dans le dispositif de ses conclusions, d’infirmer le jugement et, statuant à nouveau, non seulement de déclarer Mme [D] prescrite en son action, mais aussi de la dire mal fondée en ses poursuites et, en conséquence, de la débouter de l’ensemble de ses moyens, fins et prétentions, la cour d’appel, qui n’a pas statué sur ces prétentions, a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile ». La symétrie des deux arrêts dessine l’office exact de la cour d’appel en matière de divorce : elle ne peut statuer au-delà des prétentions énoncées au dispositif, mais elle doit statuer sur toutes celles qui y figurent. Celui qui fait appel d’un jugement de divorce doit donc rédiger le dispositif de ses conclusions comme l’acte décisif du procès : y inscrire expressément l’infirmation ou l’annulation sollicitée, chef par chef, et y formuler chaque prétention, y compris subsidiaire, car ce qui n’y figure pas n’existe pas aux yeux de la cour, et ce qui y figure devra être tranché. Lorsque le litige porte sur la résidence de l’enfant ou l’exercice de l’autorité parentale autant que sur le divorce lui-même, la rigueur du dispositif s’impose avec la même force, et l’assistance d’un avocat devant le juge aux affaires familiales en appel permet de sécuriser cette architecture.

II. Convaincre en appel : répondre à tout et ne rien innover hors cadre

A. La cour d’appel doit répondre à toutes les conclusions, à peine de cassation pour défaut de motifs

L’obligation de motivation pèse sur la cour d’appel avec une intensité particulière lorsque les parties invoquent des éléments concrets à l’appui de leurs prétentions. Dans un arrêt du 1er octobre 2025 (Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-15.977), rendu au visa de l’article 455 du code de procédure civile, la Cour rappelle : « Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ». En l’espèce, pour homologuer dans son intégralité le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, la cour d’appel s’était bornée à relever que les pièces versées par l’époux n’étaient pas de nature à combattre l’estimation du bien indivis à 355 000 euros. La Cour censure : « En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [G], qui faisait valoir que la valeur de ce bien était moindre que celle proposée par le notaire compte tenu de travaux à prévoir en raison de désordres structurels apparus postérieurement à la visite du notaire ayant procédé à l’évaluation, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ». L’arrêt intéresse directement le contentieux du divorce, puisqu’il porte sur l’homologation d’un état liquidatif après divorce : la cour d’appel ne peut entériner l’évaluation notariale sans examiner l’argument, documenté, des désordres structurels postérieurs.

La même censure frappe le défaut de réponse en matière de filiation, fréquemment connexe au divorce. Dans un arrêt du 4 février 2026 (Cass. 1re civ., 4 févr. 2026, n° 24-12.740), la Cour vise de nouveau l’article 455 et rappelle que « tout jugement doit être motivé » et que « le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ». Pour rejeter les demandes en contestation et en établissement de paternité, la cour d’appel avait retenu l’insuffisance des preuves produites, notamment « la seule attestation de l’institutrice ». La Cour censure : « En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme [I] [E] qui soutenait que son époux était le père biologique de l’enfant et que des examens biologiques pouvaient prouver le bien-fondé de ses prétentions, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ». L’arrêt du 10 juin 2026 précité (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23-17.410) cumule d’ailleurs les deux griefs : après avoir censuré la méconnaissance des termes du litige, la Cour censure sur le second moyen le rejet d’une demande de recel successoral insuffisamment motivé, en rappelant que « tout jugement doit être motivé » et que « le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ». Pour le plaideur en appel d’un jugement de divorce, l’enseignement est clair : chaque prétention inscrite au dispositif doit être soutenue par des conclusions circonstanciées, et si la cour d’appel omet d’y répondre, l’arrêt encourt la cassation. Inversement, la partie qui se prévaut d’un état liquidatif notarié ou d’une évaluation d’expert doit s’attendre à ce que la cour examine les critiques adverses, faute de quoi son arrêt sera annulé.

B. Le moyen nouveau est irrecevable en cassation : tout doit être soutenu dès l’appel

La dernière règle concerne l’articulation entre l’appel et le pourvoi : ce qui n’a pas été soutenu devant la cour d’appel ne pourra pas, en principe, être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. Dans un arrêt de rejet du 1er juillet 2026 (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 25-12.325), la première chambre civile rappelle, au visa de l’article 619 du code de procédure civile : « les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour de cassation. Peuvent néanmoins être invoqués pour la première fois, sauf disposition contraire : 1° les moyens de pur droit ; 2° les moyens nés de la décision attaquée ». En l’espèce, la demanderesse invoquait pour la première fois une violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, soutenant que le rejet de sa demande porterait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. La Cour constate qu’elle « n’invoquait pas, dans ses conclusions d’appel, une violation de l’article 8 » et « ne soutenait pas, même en substance, que le rejet de sa demande serait de nature à porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale », de sorte que « la cour d’appel n’était pas tenue de se prononcer de ce chef ». Elle ajoute que « ce moyen n’est pas de pur droit en ce qu’il se réfère à des considérations de fait qui ne résultent pas des énonciations des juges du fond », d’où l’irrecevabilité. La Cour écarte enfin l’argument tiré du droit d’accès au juge : « le droit d’accès à un tribunal n’est pas absolu et se prête à des limitations sous réserve qu’elles ne restreignent pas l’accès au juge ouvert à un justiciable d’une manière ou à un point tels que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même ». Pour l’époux qui fait appel, la morale procédurale est sans appel : chaque moyen, y compris conventionnel, doit être soulevé dans les conclusions d’appel, au moins en substance, car l’omission sera définitive.

Deux arrêts illustrent, en contrepoint, les cas où le moyen échappe à l’irrecevabilité parce qu’il avait été soutenu en appel. Dans un arrêt du 4 février 2026 (Cass. 1re civ., 4 févr. 2026, n° 22-21.686), rendu au visa de l’article 266 du code civil, la défenderesse soutenait que le moyen était « nouveau et mélangé de fait et de droit ». La Cour répond : « le moyen n’est pas nouveau. En effet, M. [B] a soutenu, dans ses conclusions d’appel, que la demande de dommages et intérêts formulée par son épouse sur le fondement de l’article 266 du code civil n’était pas fondée, les conditions d’application de ce texte n’étant, selon lui, pas réunies », de sorte que « le moyen est donc recevable ». Sur le fond, la Cour rappelle la condition propre à l’article 266 : « lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages et intérêts en réparation des conséquences d’une particulière gravité que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint », puis censure la cour d’appel qui avait indemnisé un préjudice résultant de la séparation et non de la dissolution : « alors que le préjudice indemnisé ne résultait pas de la dissolution du mariage, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». De même, dans un arrêt du 14 janvier 2026 (Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 22-10.847), la Cour déclare recevable le moyen relatif aux charges de l’époux débiteur de la prestation compensatoire : « dans ses conclusions d’appel, M. [O] avait mentionné, au titre de ses charges à prendre en compte pour l’appréciation du bien-fondé de la demande de prestation compensatoire de Mme [B], la contribution à l’entretien et à l’éducation des quatre enfants nés de leur union dont il était débiteur, quel qu’en soit le montant », de sorte que « le moyen, qui n’est pas contraire aux écritures d’appel de M. [O], est donc recevable ». La Cour rappelle au fond que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». Ces deux décisions confirment la même discipline : le plaideur qui mentionne ses charges ou conteste les conditions d’un texte dans ses conclusions d’appel préserve ses moyens ; celui qui les tait les perd. En appel d’un jugement de divorce, aucune économie d’écritures n’est permise.

En définitive, l’appel d’un jugement de divorce obéit à une discipline procédurale dont la première chambre civile vérifie chaque maillon entre 2023 et 2026 : un appel formé sur le prononcé même du divorce conditionne toute demande nouvelle de prestation compensatoire et fixe la date de son appréciation au jour où la cour statue ; le dispositif des conclusions détermine seul l’objet du litige, exigeant l’infirmation ou l’annulation sollicitée chef par chef ; la cour doit répondre à toutes les prétentions ainsi énoncées, à peine de cassation pour défaut de motifs ; et tout moyen omis en appel sera irrecevable en cassation, sauf pur droit ou naissance de la décision attaquée. Ces onze arrêts, lus dans leur texte même, dessinent une méthode : critiquer expressément, conclure complètement, soutenir tous les moyens dès l’appel. C’est à ce prix que l’appel d’un jugement de divorce cesse d’être un second premier procès fantasmé pour devenir une voie de réformation effective.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat à la cour d’appel. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit de la famille.

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