Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Gustavo Petro visé par une enquête : accusations de contrats publics contre relations sexuelles, Cour suprême et Chambre des représentants, ce que dit la loi

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Gustavo Petro visé par une enquête : accusations de contrats publics contre relations sexuelles, Cour suprême et Chambre des représentants, ce que dit la loi

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’ancien président colombien Gustavo Petro, qui a dirigé la Colombie de 2022 à août 2026 et mène aujourd’hui l’opposition au nouveau président, Abelardo de la Espriella, fait l’objet d’une enquête à la suite de la plainte d’une femme qui l’accuse d’avoir accordé des contrats publics en échange de relations sexuelles. L’information a été donnée le samedi 7 novembre 2026 par le président de la Cour suprême de Colombie, le juge Mauricio Lenis, et rapportée en France par Le Parisien à partir d’une dépêche de l’AFP. Selon ces sources, une partie des faits dénoncés se rattacherait à l’époque où Gustavo Petro siégeait au Congrès, une autre à celle de sa présidence, ce qui fait intervenir trois institutions : la chambre spéciale d’instruction de la Cour suprême, la commission d’enquête et d’accusation de la Chambre des représentants et le parquet général de la Nation. Gustavo Petro conteste ces accusations : il affirme n’avoir jamais utilisé « un contrat d’État pour obtenir des faveurs » et dit vouloir s’expliquer devant les juges. À ce stade, aucune juridiction n’a statué sur les faits, aucune mise en accusation n’a été rendue publique et les investigations sont couvertes par le secret. Gustavo Petro est présumé innocent. Cet article explique, à partir des textes officiels, ce que signifie l’étape en cours, quelles autorités sont compétentes selon la date des faits, quelles infractions le droit colombien prévoit, ce qui reste à trancher, et ce qu’en dirait le droit français, qui connaît lui aussi la corruption par « avantages quelconques », le harcèlement sexuel par pression grave et des règles propres aux présidents, aux ministres et aux parlementaires.

I. Ce que l’on sait de l’enquête visant Gustavo Petro, et ce que signifie l’étape en cours

A. Une plainte, trois institutions : ce qui a été annoncé le 7 novembre 2026

Le point de départ est une accusation publique. Une femme, présentée par la presse comme une ancienne prestataire de services publics, a affirmé dans un entretien accordé à un magazine colombien qu’elle-même et une trentaine de personnes auraient obtenu des contrats publics en échange de relations sexuelles avec Gustavo Petro. Selon la dépêche de l’AFP reprise par Le Parisien, elle a ensuite déposé plainte, et l’affaire est arrivée jusqu’à la Cour suprême. Ces affirmations sont les siennes : aucune autorité n’en a, à ce jour, confirmé l’exactitude. Nous ne la nommons pas, pas plus que les personnes qu’elle cite, et nous ne reprenons aucun élément de vie privée étranger à la procédure.

Avant même l’annonce de la Cour suprême, la défense de l’ancien président avait pris l’initiative. Selon le site d’information Infobae, qui reproduit le document diffusé par son avocat, celui-ci a adressé le 28 octobre 2026 à la commission d’enquête et d’accusation de la Chambre des représentants une demande d’ouverture d’enquête sur ces déclarations, en sollicitant que la première mesure soit l’audition sous serment de l’accusatrice, afin qu’elle confirme ou rectifie ses propos. L’avocat y écrit que son client « Tiene por mendaces las afirmaciones divulgadas », c’est-à-dire qu’il tient pour mensongères les affirmations diffusées, et qu’une dénégation publique ne suffit pas à rétablir l’honneur atteint. D’autres demandes d’enquête ont été déposées devant la même commission dans les jours suivants, selon la presse colombienne.

Le samedi 7 novembre 2026, le président de la Cour suprême, le juge Mauricio Lenis, s’est exprimé devant les médias locaux. D’après la dépêche de l’AFP reprise par Le Parisien, il a indiqué que certains faits se rattachent « à la période où il était parlementaire » et d’autres « au moment où il était président », et que les investigations menées avec le parquet sont « couvertes par le secret de l’instruction ». Selon le quotidien El Colombiano, il a décrit un « trabajo armónico », c’est-à-dire une coordination, entre le parquet général de la Nation, la chambre spéciale d’instruction de la Cour suprême, compétente pour les faits commis par un parlementaire, et la commission d’enquête et d’accusation de la Chambre des représentants, compétente pour ceux qui relèveraient de la période présidentielle. Le magistrat a précisé que le juge rapporteur de la chambre d’instruction avait déjà pris certaines décisions, mais que les procédures restaient « bajo reserva », sous le sceau de la confidentialité, et que les avancées seraient communiquées par le service compétent au moment qu’il jugerait opportun. Il a ajouté que la coordination devait permettre d’établir, parmi les faits dénoncés, ceux qui ont une portée pénale et les responsabilités qui en découleraient, celles de l’ancien président comme celles d’autres personnes.

Les premiers actes connus sont des vérifications matérielles. Selon la chaîne Noticias RCN, la Cour suprême a ordonné une mission de police judiciaire au secrétariat du Sénat afin de vérifier quels contrats l’accusatrice aurait eus au sein du pouvoir législatif et si des registres permettent de corroborer ses dires. Toujours selon cette source, l’accusatrice a proposé spontanément son smartphone au parquet, et un fonctionnaire de la Cour en a réalisé une copie intégrale ; le quotidien El País de Cali fait état d’une opération de plus de quinze heures au cours de laquelle le parquet a extrait le contenu de l’appareil. Le journal El Tiempo indique de son côté que la Cour suprême a admis une plainte portant sur des faits qui auraient eu lieu lorsque Gustavo Petro était sénateur, tandis que la commission de la Chambre a reçu deux autres plaintes.

Gustavo Petro conteste l’ensemble. Il a écrit sur le réseau social X n’avoir jamais utilisé « un contrat d’État pour obtenir des faveurs », a assuré qu’il répondrait devant les juges et voit dans ces accusations, selon l’AFP, « un plan orchestré par ses adversaires politiques ». Il a également fait valoir, selon Noticias RCN, que les contenus diffusés par l’accusatrice n’avaient été examinés par aucun expert.

Il faut donc mesurer exactement ce que recouvre l’étape en cours. Il s’agit d’une phase de vérification, conduite sous le secret, au cours de laquelle les autorités recueillent les premiers éléments : documents contractuels, données d’un appareil mobile, auditions. Elle ne vaut ni mise en accusation, ni déclaration de culpabilité, ni même décision d’ouvrir une instruction formelle dont la presse aurait rendu compte. Aucune qualification pénale n’a été annoncée par une autorité. En droit français, ce stade est précisément celui où la présomption d’innocence doit être la plus protégée : selon l’article préliminaire du code de procédure pénale, « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». Le code civil prévoit de son côté, à l’article 9-1, que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence ».

B. Pourquoi la date des faits décide du juge : le sénateur devant la Cour suprême, le président devant la Chambre des représentants

La répartition annoncée par le président de la Cour suprême découle directement de la Constitution colombienne de 1991, que nous avons lue dans sa version publiée par le secrétariat général du Sénat. Elle organise un régime de juridiction privilégiée, le « fuero », pour certaines fonctions, et ce régime ne désigne pas le même juge selon que les faits ont été commis par un membre du Congrès ou par un chef de l’État.

Pour les parlementaires, l’article 186 de la Constitution, dans sa rédaction issue de l’Acte législatif n° 1 de 2018, réserve à la Cour suprême la connaissance des infractions commises par les membres du Congrès : la Cour en connaît « en forma privativa », c’est-à-dire de manière exclusive, et elle est la seule autorité qui puisse ordonner leur détention. Le même article confie à la chambre spéciale d’instruction de la chambre pénale le soin d’enquêter et, le cas échéant, d’accuser devant la chambre spéciale de première instance ; un appel est ouvert devant la chambre de cassation pénale, et la première condamnation peut être contestée. Cette architecture, qui sépare celui qui enquête de celui qui juge, explique que la chambre d’instruction soit aujourd’hui saisie des faits que l’accusatrice situe pendant le mandat de sénateur de Gustavo Petro, qui a siégé au Congrès à plusieurs reprises entre 1991 et 2022.

Encore faut-il que ce privilège survive à la fin du mandat. Le paragraphe final de l’article 235 de la Constitution prévoit que, lorsque les personnes concernées ont cessé leurs fonctions, le privilège de juridiction ne subsiste que pour les infractions « que tengan relación con las funciones desempeñadas », c’est-à-dire qui ont un lien avec les fonctions exercées. La question de compétence n’est donc pas purement formelle : si des contrats ont été conclus au sein des services du Sénat, à l’initiative ou avec l’intervention d’un sénateur, le lien avec la fonction parlementaire pourra être discuté ; s’il apparaissait que les faits n’avaient aucun rapport avec cette fonction, c’est la juridiction ordinaire qui pourrait être appelée à en connaître. El Tiempo rapporte que plusieurs juristes, dont un ancien procureur général, soutiennent déjà que les faits reprochés n’auraient pas de lien étroit avec l’exercice des fonctions et ne devraient donc pas bénéficier du privilège une fois le mandat achevé. C’est une thèse, non une décision.

Pour les faits que l’accusatrice rattache à la période présidentielle, le circuit est différent et plus politique. L’article 174 de la Constitution confie au Sénat la connaissance des accusations formées par la Chambre des représentants contre le président de la République, « aunque hubieren cesado en el ejercicio » de leurs fonctions, pour des faits ou omissions survenus dans l’exercice de celles-ci. L’article 178 donne à la Chambre des représentants le pouvoir d’accuser le président devant le Sénat lorsqu’il existe des causes constitutionnelles, et celui de connaître des plaintes déposées par le procureur général de la Nation ou par des particuliers, pour fonder, si elles le justifient, une accusation. C’est pourquoi la défense de Gustavo Petro s’est adressée à la commission d’enquête et d’accusation, que son avocat présente comme le juge naturel des actes du président.

L’article 175 précise la suite. Si l’accusation porte sur des infractions commises dans l’exercice des fonctions ou sur une indignité pour mauvaise conduite, le Sénat ne peut prononcer que la destitution ou la privation, temporaire ou définitive, des droits politiques, le procès pénal se déroulant ensuite devant la Cour suprême si les faits appellent une autre peine. Si l’accusation porte sur des infractions de droit commun, le Sénat se borne à dire s’il y a lieu de poursuivre et, dans l’affirmative, met l’accusé à la disposition de la Cour suprême. L’article 235, 3°, confie enfin à la Cour suprême le jugement du président de la République pour toute infraction qui lui est imputée, après cette procédure parlementaire. Concrètement, pour un ancien président, la phase devant la Chambre des représentants est un filtre préalable : sans accusation votée par la Chambre puis examinée par le Sénat, la Cour suprême ne peut pas juger les faits de la période présidentielle qui relèvent de ce régime. El Tiempo évoque aussi l’hypothèse d’un procès pour indignité, procédure politique distincte du procès pénal, qui suivrait les mêmes étapes parlementaires et pourrait conduire à la perte des droits politiques.

Le parquet général de la Nation occupe une place à part. Selon le président de la Cour suprême, il participe aux investigations pour déterminer quels faits ont une portée pénale et quelles autres personnes pourraient avoir à en répondre. Des contrats publics supposent en effet des signataires, des ordonnateurs et parfois des intermédiaires, qui ne bénéficient pas tous d’un privilège de juridiction et relèvent, pour eux, des juges ordinaires.

Cette répartition a une conséquence pratique pour le lecteur qui suit l’affaire : il n’y aura pas une décision, mais potentiellement plusieurs, rendues à des rythmes différents par des institutions différentes. Une décision de la chambre d’instruction sur les faits de la période parlementaire ne préjugera pas de ce que fera la Chambre des représentants sur ceux de la période présidentielle, et inversement. En France, la phase d’investigation obéit à une logique comparable de secret et de gradation des charges, détaillée dans notre présentation de l’instruction judiciaire et de la défense devant le juge d’instruction.

II. Ce que prévoient la loi colombienne et le droit français, et ce qui reste à trancher

A. Les infractions en discussion en Colombie, les peines encourues et ce qui reste à établir

Aucune autorité colombienne n’a, à ce jour, rendu publique une qualification pénale. Le président de la Cour suprême a seulement indiqué que les investigations visaient à déterminer les faits ayant une portée pénale. Il est néanmoins possible de présenter les textes qui encadrent, dans le code pénal colombien (loi n° 599 de 2000, consultée dans la version publiée par le secrétariat général du Sénat), l’échange d’un acte public contre un avantage. Les peines sont exprimées en mois de prison et ont été augmentées par la loi n° 890 de 2004 à compter du 1er janvier 2005.

L’article 404 réprime la « concusión », le fait pour un agent public d’abuser de sa charge ou de ses fonctions pour contraindre ou inciter quelqu’un à lui remettre ou à lui promettre, à lui-même ou à un tiers, de l’argent ou toute autre utilité indue, ou de les solliciter : la peine est de 96 à 180 mois de prison, assortie d’une amende et d’une interdiction d’exercer des droits et fonctions publics. L’article 405 punit le « cohecho propio », le fait de recevoir pour soi ou pour autrui « dinero u otra utilidad », ou d’accepter une promesse rémunératoire, pour retarder ou omettre un acte de sa charge ou pour en accomplir un contraire à ses devoirs : 80 à 144 mois. L’article 406 punit le « cohecho impropio », l’acceptation d’une telle utilité pour un acte que l’agent devait accomplir dans l’exercice de ses fonctions : 64 à 126 mois, et 32 à 90 mois lorsque l’agent reçoit une utilité d’une personne intéressée par une affaire dont il a à connaître. L’article 409 réprime l’intérêt indu dans la conclusion des contrats, le fait pour un agent public de s’intéresser, à son profit ou à celui d’un tiers, à un contrat ou une opération dans lesquels il doit intervenir en raison de sa charge : 64 à 216 mois. L’article 411, enfin, punit le trafic d’influence de l’agent public qui utilise indûment l’influence tirée de sa fonction pour obtenir un bénéfice d’un autre agent public : 64 à 144 mois.

Le vocabulaire de ces textes pose la première question que les juges colombiens auront à trancher si des poursuites sont engagées. Les articles relatifs au « cohecho » visent l’argent ou « otra utilidad », toute autre utilité. Savoir si des relations sexuelles peuvent constituer une telle utilité au sens de la loi colombienne est une question d’interprétation qui relève exclusivement des juridictions de ce pays ; nous ne l’avons pas vue tranchée dans les sources officielles consultées pour cet article, et nous ne présumons pas la réponse.

Les autres questions sont des questions de preuve, et elles sont considérables. Il faudrait d’abord établir l’existence et le contenu des contrats évoqués, leur date, l’autorité qui les a signés et les prestations réellement accomplies, ce que la mission de police judiciaire au secrétariat du Sénat paraît destinée à vérifier pour la période parlementaire. Il faudrait ensuite établir un lien entre l’attribution de ces contrats et un avantage obtenu par l’agent public, ce qui suppose plus que la coexistence d’une relation personnelle et d’un contrat : un accord, une sollicitation, une contrainte ou une intervention. Il faudrait encore déterminer le rôle exact de l’ancien président, qui n’est pas nécessairement le signataire des actes, et celui des autres personnes que le président de la Cour suprême a mentionnées sans les désigner. Il faudrait enfin apprécier la crédibilité des accusations, que l’intéressé conteste et dont il dénonce le caractère politique, au regard des pièces recueillies, dont le contenu de l’appareil mobile remis par l’accusatrice.

Restent aussi les questions de compétence déjà évoquées : la chambre d’instruction devra dire si les faits allégués pour la période parlementaire ont un lien avec la fonction de sénateur, faute de quoi la juridiction ordinaire pourrait être compétente ; la commission de la Chambre des représentants devra dire si les plaintes qui la saisissent justifient une enquête puis une accusation devant le Sénat ; et le parquet général devra déterminer si d’autres personnes, non protégées par un privilège de juridiction, doivent être poursuivies. Chacune de ces étapes peut aboutir à un classement. Rien de ce qui précède n’indique dans quel sens elles seront tranchées.

B. Ce qu’en dirait le droit français : ancien président, parlementaire, corruption par « avantages quelconques » et harcèlement sexuel par pression grave

Le droit français ne s’appliquerait pas à cette affaire. Des faits commis en Colombie par un ressortissant colombien n’entrent dans le champ de la loi pénale française que dans des cas limités : l’article 113-6 du code pénal vise les infractions commises à l’étranger par un Français et précise qu’« Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis », tandis que l’article 113-7 vise le cas où la victime est française. La France réprime aussi la corruption passive des agents publics étrangers, à l’article 435-1, qui vise les personnes investies d’un mandat électif public « dans un Etat étranger ou au sein d’une organisation internationale publique », mais encore faut-il qu’un lien de rattachement avec la France existe ; notre étude sur la corruption d’agent public étranger en détaille les conditions. La comparaison n’a donc qu’une valeur explicative : elle permet de comprendre comment des faits de ce type seraient appréhendés à Paris.

Premier point de comparaison, le juge compétent. En France, le président de la République bénéficie pendant son mandat d’une protection procédurale totale, mais temporaire. L’article 67 de la Constitution dispose qu’il ne peut, durant son mandat, faire l’objet d’aucune action ni d’aucun acte d’information, d’instruction ou de poursuite, que tout « délai de prescription ou de forclusion » est alors suspendu, et que les procédures peuvent être reprises ou engagées contre lui « à l’expiration d’un délai d’un mois » suivant la cessation de ses fonctions. Il n’existe pas, pour un ancien président, de filtre comparable à l’accusation par la Chambre des représentants colombienne : pour les faits étrangers aux actes accomplis en cette qualité, ce sont les juridictions ordinaires qui sont compétentes, à l’issue de ce délai. Les ministres relèvent, pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, d’une juridiction particulière, puisque l’article 68-1 de la Constitution prévoit qu’ils sont jugés par la « Cour de justice de la République ». Quant aux parlementaires, ils ne bénéficient d’aucun juge particulier : l’article 26 de la Constitution les protège pour leurs opinions et votes et subordonne, hors flagrance ou condamnation définitive, toute arrestation ou mesure privative ou restrictive de liberté à une autorisation, accordée « qu’avec l’autorisation du bureau de l’assemblée » à laquelle ils appartiennent. La différence avec la Colombie est nette : là où la Cour suprême colombienne a une compétence exclusive pour les membres du Congrès, un député ou un sénateur français mis en cause est entendu par le procureur ou le juge d’instruction de droit commun.

Deuxième point, la qualification. La corruption passive est définie par l’article 432-11 du code pénal comme le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, « de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui », pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction ou pour abuser de son influence en vue de faire obtenir notamment des emplois ou des marchés. Elle est punie de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. Les avantages visés sont « quelconques » : le texte ne les limite pas à l’argent. La loi pénale étant, selon l’article 111-4, « d’interprétation stricte », c’est toutefois au juge qu’il revient de dire si un avantage déterminé entre dans ces prévisions.

La chambre criminelle a déjà eu à connaître d’une procédure ouverte sur des soupçons proches de ceux qui sont évoqués en Colombie. Dans un arrêt du 23 juin 2026 (n° 25-84.652, publié au Bulletin), elle relate qu’une information judiciaire avait été ouverte, contre personne non dénommée, « du chef de corruption active et passive », après la révélation, devant un juge d’instruction saisi d’une autre affaire, « de ce que celle-ci aurait obtenu un logement social par l’intermédiaire d’un maire, par ailleurs avocat, en échange de faveurs sexuelles ». La Cour ne s’est pas prononcée sur le fond de ces soupçons : elle a statué sur une question de saisie de documents dans le cabinet d’une avocate, en jugeant que le juge doit rechercher si les pièces sont saisissables au regard des droits de la défense, « peu important que l’avocat concerné par la mesure de perquisition n’intervienne pas dans cette procédure ». Cet arrêt montre seulement que des magistrats français ont retenu la qualification de corruption pour enquêter sur un échange allégué entre un avantage public et des faveurs sexuelles ; il ne dit pas qu’une telle qualification serait nécessairement établie. Notre page consacrée à la défense pénale en matière de corruption et notre présentation de la corruption passive au sens du code pénal reprennent les éléments constitutifs de l’infraction.

Le cœur de la preuve, en droit français, est le pacte de corruption, c’est-à-dire le lien entre l’avantage et un acte de la fonction. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 25 mai 2022 (n° 21-83.437), en cassant une condamnation pour corruption passive prononcée contre des agents publics à qui des voyages avaient été offerts par des titulaires de marchés publics : la cour d’appel n’avait caractérisé « l’existence d’aucun acte de la fonction que ceux-ci, par ailleurs, auraient accompli », ni d’abstention, dont ces avantages auraient constitué la contrepartie. Appliqué à des faits comparables à ceux qui sont dénoncés en Colombie, ce raisonnement conduirait à exiger la preuve que l’attribution d’un contrat déterminé a été la contrepartie d’un avantage sollicité ou agréé, et non la simple coïncidence entre une relation personnelle et un contrat. Lorsque l’avantage vise à obtenir l’intervention d’une personne influente auprès d’une administration, c’est la qualification de trafic d’influence qui peut être discutée, et lorsque l’agent public exige ce qui n’est pas dû, celle de la concussion reprochée à un élu ou à un agent public.

Le droit français envisage aussi l’autre côté de l’échange, ce qui rend la situation des personnes ayant obtenu un contrat juridiquement délicate. L’article 433-1 du code pénal punit de la même peine de dix ans d’emprisonnement celui qui propose un avantage à un agent public, mais aussi, selon son deuxième alinéa, « Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne dépositaire de l’autorité publique » qui sollicite sans droit un tel avantage. Mais lorsque l’agent public use de sa position pour obtenir un acte sexuel par la pression, le droit français mobilise aussi une autre qualification, centrée sur la personne qui subit cette pression.

C’est le harcèlement sexuel dit assimilé. L’article 222-33 du code pénal dispose en son II qu’« Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle », que l’acte soit recherché au profit de l’auteur ou d’un tiers. La peine de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende est portée à trois ans et 45 000 euros lorsque les faits sont commis par « une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions », ou sur une personne « dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ». La chambre criminelle exige une pression réellement grave : dans un arrêt du 7 mai 2025 (n° 24-83.446), elle a cassé une condamnation en rappelant que ce délit « requiert notamment que soit constaté l’exercice d’une pression grave sur la victime, manifestée principalement par un chantage ou une menace ». Un contrat de travail ou de prestation dont le renouvellement serait subordonné à un acte sexuel pourrait relever de cette définition ; une relation consentie, sans chantage ni menace, n’en relèverait pas. Tout dépendrait des faits établis. Ces distinctions sont développées dans nos contenus sur le harcèlement sexuel dans le code pénal et sur la défense en matière de harcèlement sexuel.

Enfin, si les contrats en cause étaient des marchés publics attribués en méconnaissance des règles de concurrence, la qualification de favoritisme pourrait être examinée. L’article 432-14 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende le fait « de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession ». La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 7 janvier 2026 (n° 24-87.222, publié au Bulletin), que l’élément intentionnel de ce délit résulte de « l’accomplissement, en connaissance de cause, d’un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires » protégeant l’égalité d’accès à la commande publique. Notre analyse du délit de favoritisme et de la jurisprudence récente en présente les applications.

Les peines complémentaires seraient lourdes pour un élu. L’article 432-17 du code pénal permet notamment l’interdiction des droits civiques et la confiscation « des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l’auteur de l’infraction ». Surtout, l’article 131-26-2 du code pénal rend obligatoire la peine complémentaire d’inéligibilité pour les délits prévus aux articles 432-10 à 432-15 et 433-1, comme pour le harcèlement sexuel, sauf si, selon son III, « la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article », en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.

Troisième point, la procédure. Une affaire de corruption complexe visant un ancien responsable national serait vraisemblablement traitée par le parquet national financier, puisque l’article 705 du code de procédure pénale donne au procureur de la République financier une compétence concurrente pour les délits des articles 432-10 à 432-15 et 433-1 « dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ». Le procureur apprécierait la suite à donner, l’article 40-1 du code de procédure pénale lui laissant le soin de décider « s’il est opportun » d’engager des poursuites, de recourir à une alternative ou de classer. Comme en Colombie, l’enquête serait couverte par le secret : selon l’article 11 du code de procédure pénale, « la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète », le procureur pouvant seulement rendre publics « des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause ». La déclaration du président de la Cour suprême colombienne, qui s’est borné à décrire la répartition des compétences et l’existence des investigations, s’inscrit dans une logique voisine.

Si une information judiciaire était ouverte, la mise en examen ne serait possible, selon l’article 80-1 du code de procédure pénale, qu’à l’encontre des personnes contre lesquelles il existe « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi », et seulement si le juge estime ne pas pouvoir recourir au statut de témoin assisté. Une personne qui s’estime lésée pourrait, selon l’article 85 du même code, en déposant plainte, « se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent » dans les conditions de recevabilité qu’il prévoit, l’action civile appartenant, aux termes de l’article 2, à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.

Le temps compterait aussi. Selon l’article 8 du code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Pour la corruption, la chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 26 novembre 2025 (n° 24-84.035, publié au Bulletin), que « Le délit de corruption active est une infraction instantanée qui se prescrit à compter de la perception du dernier versement effectué en exécution du pacte litigieux », le point de départ ne pouvant être reporté qu’en cas de dissimulation caractérisée, puisque ce délit n’est pas occulte par nature. L’article 9-1 du code de procédure pénale définit cette dissimulation : « Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte », le délai ne pouvant alors excéder douze ans pour un délit à compter des faits. Des faits anciens de plusieurs années, comme ceux qui sont rattachés à un mandat parlementaire achevé en 2022, poseraient donc en France une question de prescription, que seul le juge pourrait trancher au vu des actes de la procédure. Pour une vue d’ensemble de ces infractions, voir aussi notre étude sur les atteintes à la probité.

Conclusion

L’enquête qui vise Gustavo Petro n’en est qu’à ses débuts. Ce qui est établi par les déclarations du président de la Cour suprême, rapportées par l’AFP et la presse colombienne, tient en peu de mots : une plainte a été déposée, la chambre spéciale d’instruction de la Cour suprême examine les faits que l’accusatrice situe pendant le mandat de sénateur, la commission d’enquête et d’accusation de la Chambre des représentants est saisie de ceux qui relèveraient de la présidence, le parquet général cherche à déterminer quels faits ont une portée pénale et qui d’autre pourrait en répondre, et le tout est couvert par le secret. Les premières mesures connues portent sur des contrats conservés au Sénat et sur le contenu d’un appareil mobile. Aucune qualification n’a été annoncée, aucune accusation n’a été votée et aucune juridiction n’a jugé.

Ce qui reste à trancher est considérable : la compétence, puisque le privilège de juridiction d’un ancien parlementaire ne subsiste que pour les faits liés à ses fonctions et que la période présidentielle passe par la Chambre des représentants puis le Sénat ; la qualification, puisque la loi colombienne vise l’argent ou « otra utilidad » et que les juges devront dire ce que recouvre cette notion ; et la preuve, puisqu’il faudrait établir un lien entre un contrat et un avantage, ce que l’intéressé conteste en dénonçant une manœuvre politique. Le droit français, s’il s’appliquait, poserait des questions voisines : le pacte de corruption, la pression grave du harcèlement sexuel assimilé, la prescription et l’inéligibilité obligatoire en cas de condamnation. Ces comparaisons n’ont aucune valeur prédictive. Gustavo Petro conteste les accusations portées contre lui et reste présumé innocent ; seules les autorités judiciaires et parlementaires colombiennes compétentes diront si les faits dénoncés sont établis et s’ils appellent des poursuites.

📄 Circulaire officielle