Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 15 octobre 2026, n° 22-23.968

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 04, 30 novembre 2022ECLI:FR:CCASS:2026:OR88937

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro H 22-23.968 est constatée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : H 22-23.968

Demandeur : M. [A]

Défendeur : M. [U]

Requête n° : 507/26

Ordonnance n° : 88937 du 15 octobre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [Q] [U], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [Z] [A], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 10 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 28 mars 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 22-23.968 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 novembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant M. [Z] [A] à M. [Q] [U] ;

Vu la requête du 10 juin 2026 par laquelle M. [Q] [U] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Jocelyne Amouroux, avocate générale, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation du 28 mars 2024 a été notifiée à M. [A] par une lettre recommandée du 11 avril 2024, dont il a accusé réception le 15 avril 2024, cette date constituant le point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette date, M. [A] ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et de rejeter la demande tendant à l'application de l'article du code de procédure civile.

BDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro H 22-23.968 est constatée.

Vu les articles du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la demande de M. [U] est rejetée.

Fait à Paris, le 15 octobre 2026

La greffière,

faisant fonction

La conseillère déléguée,

Christiane Ledron

Viviane Caullireau-Forel

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 28 mars 2024 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero H 22-23.968 forme a l'encontre de l'arret rendu le 30 novembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant M. [Z] [A] a M. [Q] [U].

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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