En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odesi
Pourvoi n°
: F 25-15.308
Demandeur(s)
: la société Laboratoire d'exploitation de molécules originales
(Lexmoor)
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s)
: M. [I] et autre
Avocat(s)
: Me Isabelle Galy
Ordonnance
: 61233
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Mme Sylvie Dottori, greffière, a rendu la présente ordonnance.
La société Laboratoire d'exploitation de molécules originales (Lexmoor), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
[Adresse 1],[Localité 3], a formé
un pourvoi le 26 mai 2025 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2025 par
la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [J] [I], domicilié [Adresse 3],
[Localité 1],
2°/ à France travail, dont le siège est direction régionale Provence-Alpes-
Côte d'Azur, [Adresse 5], [Localité 4].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 septembre 2025, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société Laboratoire d'exploitation de molécules originales, a déclaré se désister
du pourvoi.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 septembre 2025,
Me Isabelle Galy, agissant pour M. [J] [I], défendeur au pourvoi, a conclu à la condamnation de la société Lexmoor à lui payer la somme
de 1 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.
Par mémoire en réplique déposé le 6 octobre 2025, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant pour la société Lexmoor, a demandé
à la Cour de juger irrecevable la demande formée par M. [J]
[I] au titre des frais irrépétibles.
Cependant, une demande fondée sur l'article du code de procédure civile peut être formée par le défendeur au pourvoi après le désistement du demandeur, dès lors qu'il résulte de l'article 399 du même code que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu
dès lors de donner acte à la société Laboratoire d'exploitation de molécules originales de son désistement et de statuer sur la demande fondée sur l'article 700 de ce code.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Rejette la demande formée en application de l'article du code de procédure civile.
Fait à Paris, le 15 octobre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.