Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 15 octobre 2026, n° 25-15.308

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 17, 3 avril 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR61233

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate le désistement du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation37 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odesi

Pourvoi n°

: F 25-15.308

Demandeur(s)

: la société Laboratoire d'exploitation de molécules originales

(Lexmoor)

Avocat(s)

: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Défendeur(s)

: M. [I] et autre

Avocat(s)

: Me Isabelle Galy

Ordonnance

: 61233

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Mme Sylvie Dottori, greffière, a rendu la présente ordonnance.

La société Laboratoire d'exploitation de molécules originales (Lexmoor), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

[Adresse 1],[Localité 3], a formé

un pourvoi le 26 mai 2025 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2025 par

la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [J] [I], domicilié [Adresse 3],

[Localité 1],

2°/ à France travail, dont le siège est direction régionale Provence-Alpes-

Côte d'Azur, [Adresse 5], [Localité 4].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 septembre 2025, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société Laboratoire d'exploitation de molécules originales, a déclaré se désister

du pourvoi.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 septembre 2025,

Me Isabelle Galy, agissant pour M. [J] [I], défendeur au pourvoi, a conclu à la condamnation de la société Lexmoor à lui payer la somme

de 1 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

Par mémoire en réplique déposé le 6 octobre 2025, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant pour la société Lexmoor, a demandé

à la Cour de juger irrecevable la demande formée par M. [J]

[I] au titre des frais irrépétibles.

Cependant, une demande fondée sur l'article du code de procédure civile peut être formée par le défendeur au pourvoi après le désistement du demandeur, dès lors qu'il résulte de l'article 399 du même code que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu

dès lors de donner acte à la société Laboratoire d'exploitation de molécules originales de son désistement et de statuer sur la demande fondée sur l'article 700 de ce code.

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate le désistement du pourvoi.

Rejette la demande formée en application de l'article du code de procédure civile.

Fait à Paris, le 15 octobre 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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