Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 15 octobre 2026, n° 26-14.243

Décision attaquée : cour d'appel de Paris K8, 12 février 2026ECLI:FR:CCASS:2026:OR61155

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate le désistement du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation31 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odesi

Pourvoi n°

: U 26-14.243

Demandeur(s)

: la société Ibasis France

Avocat(s)

: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)

: Mme [Z] et autres

Avocat(s)

: la SCP Célice, Texidor, Périer,

la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy

Ordonnance

: 61155

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Ibasis France, société par actions simplifiée, dont le siège

est [Adresse 1], anciennement dénommée

SFR International Carrier services (SFR ICS), a formé un pourvoi

le 13 avril 2026, suivi d'un pourvoi rectificatif du 14 avril 2026, contre l'arrêt rendu le 12 février 2026 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [H] [Z], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à la Société française du radiotéléphone (SFR), société anonyme,

dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 4].

Par acte en date du 29 mai 2026, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano & Goulet a déclaré se constituer en défense au nom de Madame [H] [Z]

Par acte en date du 11 juin 2026, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano & Goulet a déclaré radier sa constitution en défense.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 juillet 2026, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de la société Ibasis France, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès

lors de donner acte à la société Ibasis France de son désistement.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 15 octobre 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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