Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 15 octobre 2026, n° 26-50.008

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 24 mars 2026ECLI:FR:CCASS:2026:OR61175

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate le désistement du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation25 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odesi

Pourvoi n°

: U 26-50.008

Demandeur(s)

: le procureur général près la cour d'appel de Lyon

Défendeur(s)

: M. [M] et autre

Ordonnance

: 61175

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet général, [Adresse 4], [Localité 3], a formé

un pourvoi le 26 mars 2026, suivi d'un pourvoi rectificatif du 9 avril 2026 contre l'ordonnance rendue le 24 mars 2026 par le premier président

de la cour d'appel de Lyon, dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [C] [M], sans domicile fixe, demeurant habituellement [Adresse 5], [Localité 4],

2°/ au préfet du Puy-de-Dôme, domicilié [Adresse 3],

[Localité 1].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 juillet 2026,

le procureur général près la cour d'appel de Lyon, a déclaré se désister

du pourvoi.

En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu

dès lors de donner acte au procureur général près la cour d'appel de Lyon

de son désistement.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 15 octobre 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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