1) procédure civile : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1971, n° 70-13.336LA PREUVE DE LA QUALITE DE CELUI QUI DECLARE REPRENDRE UNE INSTANCE, INTERROMPUE PAR LE DECES DE LA PARTIE DONT IL EST LE FILS NATUREL RECONNU ET L'HERITIER, PEUT ETRE TIREE PAR LES JUGES DU FOND A LA FOIS DE L'ACTE DE…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1971, n° 69-12.591LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION N'INTERESSE L'ORDRE PUBLIC QU'EN CE SENS QUE NUL NE PEUT ETRE PRIVE, MALGRE LUI, DU DROIT QUI EN DECOULE. EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE UNE PARTIE, ASSIGNEE…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1971, n° 70-13.860ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REJETE UNE EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECE SOULEVEE PAR LA DEFENDERESSE A UNE ACTION EN DIVORCE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA COPIE DE LA PIECE…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1971, n° 70-10.226LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UN SURSIS A STATUER, FUT-CE POUR ORDONNER UNE LIMITATION, SAUF DANS LES CAS OU CETTE MESURE EST PREVUE PAR LA LOI.
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1971, n° 69-10.624LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION NE CONSTITUE POUR TOUT PLAIDEUR UNE GARANTIE RELEVANT DE L'ORDRE PUBLIC QUE S'IL A REFUSE EN CAUSE D'APPEL DE PARTICIPER EN FOND DU DEBAT.
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1971, n° 70-10.603LES JUGES DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UN SURSIS A STATUER, SAUF DANS LE CAS OU CETTE MESURE EST PREVUE PAR LA LOI.
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 1971, n° 70-10.336LA DECISION PRISE PAR UNE COUR D'APPEL SUR UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER EMANE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE.
- RejetCass. com., 24 mai 1971, n° 69-11.867AUCUN DES TEXTES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, APPLICABLE DANS LE RESSORT DE LA COUR D 'APPEL D'AIX NE FAIT OBLIGATION AUX AVOUES DE LIRE A L'AUDIENCE LEURS CONCLUSIONS.
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1971, n° 69-13.941LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI L'INTERVENANT JUSTIFIE D'UN INTERET.
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1971, n° 70-10.415LA PROCEDURE DES MISES EN ETAT N'IMPOSE PAS LA LECTURE, A L 'AUDIENCE, DES CONCLUSIONS DES PARTIES.
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1971, n° 69-12.512AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 ET L 'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 7 DECEMBRE 1967, LES NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE DE LA MISE EN ETAT, NE SONT APPLICABLES, DEVANT LES COURS…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1971, n° 69-13.927L'ARRET QUI CONSTATE QU'IL A ETE DONNE LECTURE PAR LE CONSEILLER RAPPORTEUR DE SON RAPPORT ECRIT, ETABLIT QUE LA COUR D 'APPEL A ETE REGULIEREMENT SAISIE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LES…
- CassationCass. com., 23 mars 1971, n° 69-12.029MANQUE EN FAIT LE MOYEN QUI REPROCHE AUX JUGES DU FOND D 'AVOIR STATUE AU VU DE CONCLUSIONS SIGNIFIEES LA VEILLE DE L'AUDIENCE ET PLUS D'UN MOIS APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE DES DEBATS DES LORS QUE CE DOCUMENT BIEN QUE…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1971, n° 69-11.230LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 MODIFIE PAR CELUI DU 7 DECEMBRE 1967, AUX TERMES DUQUEL DANS CERTAINES JURIDICTIONS, LE JUGE RAPPORTEUR EST TENU D'ETABLIR UN RAPPORT ECRIT, N'EST APPLICABLE QU 'AUX APPELS FORMES APRES LA…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1971, n° 70-10.179AUX TERMES DE L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 'EXCEPTION DE LITISPENDANCE IMPLIQUE EN PREMIER LIEU QUE LES DEMANDES DONT IL EST PRETENDU QU'ELLES ONT LE MEME OBJET, SONT PENDANTES DEVANT DES TRIBUNAUX…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1971, n° 70-40.155L'EXCEPTION DE CONNEXITE, QUI SUPPOSE L'EXISTENCE ENTRE DEUX INSTANCES D'UN LIEN DE DEPENDANCE SUFFISANT POUR QU'IL Y AIT LIEU D 'EN ORDONNER LA JONCTION, DOIT CONFORMEMENT AUX ARTICLES 168 ET 172 DU CODE DE PROCEDURE…
- RejetCass. ch. mixte, 29 janv. 1971, n° 69-14.126LA DISPOSITION EXCEPTIONNELLE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 SELON LAQUELLE LES DEBATS RELATIFS AUX DEMANDES EN PAYEMENT, REVISION OU SUPPRESSION DES PENSIONS ALIMENTAIRES FONDEES SUR LES…
- RejetCass. com., 21 déc. 1970, n° 68-10.949LE JUGE D'APPEL N'EST PAS TENU DE SE PRONONCER SUR UNE REQUETE EN RAPPORT DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE DES LORS QUE CETTE REQUETE NE FIGURE PAS AU DOSSIER DE L'ARTICLE 457-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA COPIE…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1970, n° 68-10.381IL APPARTIENT A LA PARTIE QUI DEMANDE AUX JUGES CIVILS DE SURSEOIR A STATUER, DE JUSTIFIER QUE L'ACTION PUBLIQUE A ETE REGULIEREMENT MISE EN MOUVEMENT ; LA SIMPLE ALLEGATION SANS JUSTIFICATION DU DEPOT DE PLAINTES NON…
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1970, n° 68-11.745L'EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES NE PEUT PAS ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1970, n° 69-12.769SAUF DISPOSITIONS LEGALES CONTRAIRES, LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNNAIRE POUR APPRECIER LE MERITE D 'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER.
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1970, n° 69-10.704SI L'ARTICLE 81-4 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 PRESCRIT QUE LE JUGE DES MISES EN ETAT COMMUNIQUERA AU PRESIDENT, EN VUE DE LA FIXATION DE L'AUDIENCE DE…
- RejetCass. com., 16 nov. 1970, n° 69-12.109LES DISPOSITIONS DES DECRETS DU 13 OCTOBRE 1965 ET 7 DECEMBRE 1967 NE SONT APPLICABLES QU'AUX APPELS FORMES APRES LA MISE EN VIGUEUR DU PREMIER DE CES TEXTES. EST DONC REGI PAR LES REGLES DE PROCEDURE ANCIENNES L'APPEL…
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 1970, n° 69-12.734L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DISPOSE QUE LE JUGE RAPPORTEUR ETABLIRA UN RAPPORT ECRIT QU'IL PRESENTERA A L 'AUDIENCE ET N'EXIGE PAS QUE LES CONCLUSIONS DES PARTIES SOIENT LUES A L'AUDIENCE.
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1970, n° 69-12.121On ne saurait étendre la règle de l'article 248 du Code civil, qui interdit la publicité des débats en matière de divorce, aux incidents de procédure dont la disjonction d'avec le fond est possible. Doivent donc avoir…
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1970, n° 69-13.919La rédaction d'une décision judiciaire est laissée, dans la limite des prescriptions légales, à la prudence des juges. Par suite, on ne peut reprocher à un arrêt, prononcé en matière de divorce, d'avoir enfreint la…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1970, n° 68-14.125La mention par laquelle l'arrêt énonce qu'il a été rendu "vu le rapport du magistrat rapporteur ci-après transcrit.." implique que le rapport était écrit, conformément aux dispositions de l'article 81-6 du Code de…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 1970, n° 68-13.762L'obligation pour les avoués de prendre oralement leurs conclusions à l'audience de jugement n'existe pas dans la procédure, applicable seulement devant les Cours d'appel et Tribunaux de grande instance désignés par…
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1970, n° 68-14.321A défaut d'énonciations contraires, les pièces sur lesquelles les juges se sont fondés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation, sont censés avoir été régulièrement produites.
- RejetCass. 1re civ., 21 avr. 1970, n° 68-11.942Un arrêt ne méconnait pas l'ordonnance du conseiller chargé de la mise en état invitant l'avoué d'une partie à produire différents documents, dès lors que cette ordonnance vise la requête à cette fin de l'autre partie…
- RejetCass. com., 18 mars 1970, n° 68-14.266Il ne saurait être fait grief aux juges du fond d'avoir déclaré sans connexité avec la demande d'un armateur en payement du frêt la demande formée reconventionnellement par le destinataire en vue d'obtenir réparation…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1970, n° 69-12.291La rédaction d'une décision judiciaire est laissée, dans la limite des prescriptions légales à la prudence des juges. Par suite, on ne saurait leur reprocher, dans une décision statuant en matière de divorce, de faire…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1970, n° 68-13.389Satisfait aux exigences de l'article 81-6 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du Décret du 7 décembre 1967, l'arrêt qui constate que le juge rapporteur, avec l'accord des parties, a tenu seul une…
- RejetCass. com., 16 févr. 1970, n° 68-13.764Les juges du fond ont un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l'opportunité de la mesure de sursis à statuer qui leur est demandée en vue d'une bonne administration de la justice.
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1970, n° 67-12.866L'indication dans l'arrêt de la date d'ordonnance n'est exigée ni par l'article 141 du Code de procédure civile, ni par le décret du 13 octobre 1965. Par ailleurs l'article 75-1, du même code en sa rédaction résultant…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1970, n° 68-12.910Les juges du fond peuvent refuser de surseoir à statuer sur l'action du Ministère public tendant à la dissolution d'une association en relevant que si une information judiciaire a été ouverte pour exercice illégal de la…
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 1970, n° 69-10.218Aux termes de l'article 82 du Code de procédure civile, le Tribunal ne statuera que sur les conclusions déposées et jointes au dossier prévu par l'article 79 du même code. Encourt la cassation pour méconnaissance des…