Action civile : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 9 sept. 2008, n° 07-87.207Les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique. Il en résulte que ces tribunaux ne peuvent se prononcer…
- RejetCass. crim., 9 sept. 2008, n° 07-88.699En vertu du principe de la réparation intégrale du dommage, les juges qui ordonnent la démolition réclamée par la partie civile, au seul titre de l'action civile, sont tenus de faire droit à la demande présentée en ce…
- RejetCass. crim., 20 mai 2008, n° 06-88.261Dès lors qu'est indirect le préjudice causé au légataire universel résultant des infractions commises à l'égard de la défunte, qui n'a pas mis en mouvement l'action publique, sa constitution de partie civile est…
- CassationCass. crim., 15 mai 2008, n° 07-83.326Selon l'article 10 du code de procédure pénale, l'action civile devant les juridictions répressives se prescrit selon les règles du code civil. Encourt la cassation l'arrêt, qui, pour débouter de ses demandes la partie…
- CassationCass. ass. plén., 9 mai 2008, n° 05-87.379Sauf exceptions légales, le droit de la partie civile de mettre en mouvement l'action publique est une prérogative de la victime qui a personnellement souffert de l'infraction. Dès lors, lorsque l'action publique n'a…
- RejetCass. ass. plén., 9 mai 2008, n° 06-85.751Sauf exceptions légales, le droit de la partie civile de mettre en mouvement l'action publique est une prérogative de la victime qui a personnellement souffert de l'infraction. Dès lors, lorsque l'action publique n'a…
- CassationCass. crim., 2 avr. 2008, n° 06-86.384Il résulte de l'article 10 du code de procédure pénale que l'action civile est recevable devant la juridiction répressive lorsqu'elle est engagée avant la prescription de l'action publique. Encourt en conséquence la…
- RejetCass. crim., 1er avr. 2008, n° 07-87.433En matière de poursuites exercées pour des blessures involontaires, la faute de la victime n'exonère le prévenu de la responsabilité de l'accident que si elle en a été la cause unique et exclusive. Doit, en conséquence,…
- CassationCass. crim., 8 janv. 2008, n° 07-83.423Si la disproportion entre la riposte et l'attaque exclut l'excuse de légitime défense, elle n'exclut pas l'existence d'une faute de la victime, qui, si elle est établie, justifie un partage de responsabilité
- CassationCass. crim., 12 déc. 2007, n° 07-80.886Les délits de malversation et d'abus de confiance, commis par un mandataire judiciaire dans et à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ne causent un préjudice direct qu'aux seules personnes pouvant revendiquer les…
- RejetCass. crim., 14 nov. 2007, n° 06-88.538L'utilisation frauduleuse de la carte bancaire d'un tiers porte préjudice non seulement à ce dernier mais encore à l'établissement bancaire, détenteur et possesseur des sommes détournées
- CassationCass. crim., 14 nov. 2007, n° 07-80.576L'utilisation frauduleuse d'un code d'accès bancaire ayant permis à l'auteur de l'escroquerie d'obtenir de la banque la remise de sommes indûment prélevées sur le compte d'un tiers porte directement préjudice à…
- CassationCass. crim., 16 oct. 2007, n° 07-81.850Il résulte d'une part de l'article 480-1 du code de procédure pénale que les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts, d'autre part de l'article 464 du…
- CassationCass. crim., 2 oct. 2007, n° 06-85.799Si la juridiction correctionnelle, qui prononce une relaxe pour une infraction non intentionnelle, demeure compétente pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant…
- RejetCass. crim., 2 oct. 2007, n° 06-85.312Dès lors que la dénomination domaine est réservée aux vins bénéficiant d'une appellation d'origine et provenant d'une exploitation agricole réelle, l'utilisation d'un nom de domaine inexistant sur l'étiquetage de vins…
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 mai 2007, n° 06-87.743L'article 212-2 du code de procédure pénale donne à la chambre de l'instruction la faculté de prononcer, sur réquisitions du procureur général, une amende civile à l'encontre d'une partie civile dont elle estime la…
- RejetCass. crim., 22 mai 2007, n° 06-84.748Pour exercer les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent, les syndicats professionnels doivent avoir…
- RejetCass. crim., 10 mai 2007, n° 06-84.419L'article L. 622-24 du code de commerce résultant de la loi du 26 juillet 2005 n'est pas applicable aux procédures collectives ouvertes avant le 1er janvier 2006. L'extension au dirigeant d'une société, en application…
- CassationCass. crim., 2 mai 2007, n° 06-84.130La constitution de partie civile, au stade de l'information, n'est recevable que si les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent à la juridiction d'admettre comme possibles, non seulement l'existence du…
- CassationCass. crim., 3 avr. 2007, n° 06-86.748L'identité de cause, d'objet et de parties des actions portées devant la juridiction civile et la juridiction répressive, exigée pour l'application des dispositions de l'article 5 du code de procédure pénale, est…
- CassationCass. crim., 14 mars 2007, n° 06-84.320La règle du double degré de juridiction fait obstacle à ce qu'une constitution de partie civile, irrecevable en première instance, soit régularisée en cause d'appel. Encourt, dès lors, la censure, l'arrêt qui déclare…
- CassationCass. crim., 9 janv. 2007, n° 06-84.064Aux termes des articles 212-2, 86, dernier alinéa, et 177-2 du code de procédure pénale, lorsqu'elle dit n'y avoir lieu à informer sur une plainte avec constitution de partie civile, la chambre de l'instruction peut,…
- RejetCass. crim., 19 déc. 2006, n° 05-81.138Est irrecevable la constitution de partie civile d'un département, dans une information du chef de mise en vente de produits toxiques et de complicité de destruction de biens appartenant à autrui, ouverte contre le…
- CassationCass. crim., 20 sept. 2006, n° 05-87.229Lorsque la responsabilité d'un membre de l'enseignement public est engagée à la suite d'un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle de…
- RejetCass. crim., 19 sept. 2006, n° 05-85.967A justifié sa décision la cour d'appel qui, pour dire irrecevable l'appel d'un plaignant prétendant avoir la qualité de partie civile, relève que, ni au cours des débats, ni dans la lettre de son avocat adressée au…
- CassationCass. crim., 12 sept. 2006, n° 05-84.781Méconnaît les articles 2 et 593 du code de procédure pénale, la cour d'appel, qui condamne des constructeurs de maisons individuelles, déclarés coupables de perception anticipée de fonds, à des réparations civiles, sans…
- RejetCass. crim., 12 sept. 2006, n° 05-86.958La possibilité, offerte par l'article L. 480-1, alinéa 5, du code de l'urbanisme, aux associations agréées de protection de l'environnement d'exercer les droits de la partie civile en ce qui concerne les infractions en…
- CassationCass. crim., 13 juin 2006, n° 05-84.667Le préjudice d'une partie civile consécutif à la mort de son concubin doit être établi par référence aux revenus cumulés antérieurs du couple. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui détermine les sommes, consacrées…
- CassationCass. crim., 3 mai 2006, n° 05-85.715Méconnaît les dispositions des articles 2 du code de procédure pénale et L. 421-1 du code de la consommation, la cour d'appel qui accorde réparation d'un préjudice qualifié d'associatif, qui ne trouve son origine ni…
- RejetCass. crim., 4 avr. 2006, n° 05-82.455S'il est vrai que les juges ne peuvent prononcer la peine complémentaire de publication de la décision qu'autant que la loi le prévoit, la cassation n'est pas encourue dans le cas où la mesure, bien qu'insérée par…
- RejetCass. crim., 28 mars 2006, n° 05-82.143Un syndicat agricole, qui est chargé de défendre les intérêts de la profession qu'il représente, est recevable à se constituer partie civile en cas de détournement du produit de la taxe parafiscale destinée au…
- RejetCass. crim., 28 févr. 2006, n° 05-83.461Ne peut qu'être indirect le préjudice causé à l'Etat ayant versé des aides à une société dont les dirigeants sont poursuivis pour avoir abusé des biens de ladite société. L'agent judiciaire du Trésor ne figure pas au…
- CassationCass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-83.899Ne peut qu'être indirect le préjudice subi par une région en raison de propos, provoquant à la haine ou à la discrimination raciale, tenus par un de ses membres.
- RejetCass. crim., 31 janv. 2006, n° 05-83.050Un mandataire liquidateur, ès qualités de représentant de la société, est irrecevable à se constituer partie civile contre les dirigeants de la société du chef de l'infraction de contrefaçon de marques en application de…
- CassationCass. crim., 3 janv. 2006, n° 04-85.991La preuve de la désignation, en vue de l'exercice d'une action, de l'organe représentatif d'un parti politique, personne morale ayant le droit d'ester en justice, ne relève pas des dispositions applicables au contrat de…
- RejetCass. crim., 22 nov. 2005, n° 04-86.758Aux termes de l'article 5 du Code de procédure pénale, in fine, la règle selon laquelle la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente n'est pas recevable à la porter devant la juridiction…
- CassationCass. crim., 16 nov. 2005, n° 05-80.540Le préjudice direct subi par une compagnie d'assurance du fait de son mandataire qui a détourné des fonds remis par des clients en vue de souscrire à des placements financiers est constitué par le montant de ces…
- RejetCass. crim., 25 oct. 2005, n° 04-85.280Dans une information ouverte des seuls chefs d'acquisition, détention, cession et recel d'une arme, contre une personne ayant confié à un adolescent un pistolet à l'aide duquel celui-ci s'est suicidé quelques jours plus…
- RejetCass. crim., 11 oct. 2005, n° 05-82.414Si les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués par l'article L. 236-1 du Code du travail ont pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de…
- RejetCass. crim., 29 juin 2005, n° 04-84.623Devant la juridiction répressive, saisie d'infractions qui, commises par des huissiers de justice, n'ont causé de préjudice direct qu'aux personnes auxquelles appartiennent les sommes détournées, la Chambre nationale…
- CassationCass. crim., 31 mai 2005, n° 04-83.989La rente accident versée par l'organisme social à la victime indemnise pour partie le préjudice corporel de celle-ci. Méconnaît dès lors le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit, la cour d'appel qui,…
- RejetCass. crim., 10 mai 2005, n° 04-84.633Il se déduit de l'article 11, alinéa 4, de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que l'action directe que peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile devant la…
- CassationCass. crim., 8 mars 2005, n° 04-83.410Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe, et dont elles doivent rechercher l'étendue dans l'exercice de leur…
- CassationCass. crim., 1er mars 2005, n° 04-81.981L'action fondée sur des faits reconnus diffamatoires ne peut constituer un abus du droit d'ester en justice. En conséquence, ne peut être condamnée à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du Code de…
- CassationCass. crim., 9 févr. 2005, n° 04-81.776Selon l'article L. 621-90 du Code de commerce, la mission du commissaire à l'exécution du plan de cession d'une entreprise dure jusqu'au paiement intégral du prix de cession. Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une…
- CassationCass. crim., 26 janv. 2005, n° 04-82.334La règle du double degré de juridiction fait obstacle à ce qu'une cour d'appel déclare recevable une constitution d'une partie civile en une autre qualité que celle présentée devant les premiers juges. Encourt, dès…
- CassationCass. crim., 11 janv. 2005, n° 04-82.934La règle prévue par l'article 5 du Code de procédure pénale n'est applicable à la victime d'une infraction que si l'action qu'elle a portée devant la juridiction civile comporte une identité de parties, de cause et…
- RejetCass. crim., 9 nov. 2004, n° 04-81.068Si le juge d'instruction, lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu, ne peut condamner la partie civile à l'amende civile prévue par l'article 177-2 du Code de procédure pénale qu'à l'issue d'un délai de vingt jours à…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 nov. 2004, n° 03-83.681L'action civile n'appartient, sauf dispositions légales contraires, qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage découlant directement des faits objets de la poursuite. L'Office national de la chasse et de la…
- RejetCass. crim., 22 sept. 2004, n° 03-85.248Le juge pénal statuant sur l'action civile ne doit réparer que le préjudice résultant directement de l'infraction dont il est saisi. Justifie sa décision la cour d'appel qui, ayant déclaré le prévenu coupable d'une…
- CassationCass. crim., 14 sept. 2004, n° 03-87.679Une cour d'appel ne peut, sans se contredire ou mieux s'en expliquer, retenir, d'une part, qu'un prévenu, gérant d'un GAEC s'est rendu coupable de travail dissimulé en employant deux salariés notamment sans avoir…
- RejetCass. crim., 3 juin 2004, n° 03-87.092La partie civile dont le désistement présumé a été constaté par jugement assimilé à un jugement par défaut peut exercer un recours contre une telle décision, soit par la voie de l'opposition, en application de l'article…
- RejetCass. crim., 3 juin 2004, n° 03-83.514Justifie sa décision, la cour d'appel qui déboute des prêteurs, parties civiles, de leur demande de dommages-intérêts du chef d'exercice illégal de la profession de banquier, après avoir constaté que n'ayant pu se…
- RejetCass. crim., 27 mai 2004, n° 03-81.080Les dispositions de l'article 515, alinéa 2, du Code de procédure pénale interdisant d'aggraver le sort de l'appelant ne font pas obstable à ce que le prévenu relaxé en première instance puisse saisir la juridiction du…
- RejetCass. crim., 27 avr. 2004, n° 03-87.065Justifie sa décision au regard des articles 2 et 85 du Code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable la plainte avec constitution de partie civile, du chef de violences sur ascendant,…
- CassationCass. crim., 9 mars 2004, n° 03-81.094Le préjudice d'agrément est le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d'existence (1).
- RejetCass. crim., 17 févr. 2004, n° 03-84.798Justifie sa décision au regard de l'article 5 du Code de procédure pénale la cour d'appel qui fait droit aux conclusions du prévenu se prévalant de l'exception electa una via en retenant que la partie civile a d'abord…
- CassationCass. crim., 28 janv. 2004, n° 02-87.585L'auteur d'un délit est tenu de réparer intégralement le préjudice en découlant. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, pour refuser de faire droit à la demande de réparation des préjudices causés par des abus de…
- RejetCass. crim., 28 janv. 2004, n° 02-88.471Ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 2122-22, 16°, du Code général des collectivités territoriales, la délibération du conseil municipal qui se borne à charger le maire d'intenter, au nom de la commune, des…
- RejetCass. crim., 25 nov. 2003, n° 03-80.905La constitution de partie civile d'un contribuable, autorisé par le tribunal administratif, en application de l'article L. 2132-5 du Code général des collectivités territoriales, à se substituer aux organes de la…
- CassationCass. crim., 4 nov. 2003, n° 03-81.567L'action civile exercée par la victime d'une infraction, décédée au cours de la procédure, se transmet à chacun de ses héritiers qui sont fondés à obtenir la réparation du préjudice que cette infraction aurait causé à…
- RejetCass. crim., 4 nov. 2003, n° 02-86.949
- RejetCass. crim., 4 nov. 2003, n° 02-88.462
- RejetCass. crim., 28 oct. 2003, n° 02-86.488
- RejetCass. crim., 21 oct. 2003, n° 02-85.867
- CassationCass. crim., 8 oct. 2003, n° 02-86.428
- CassationCass. crim., 7 oct. 2003, n° 03-80.670Aux termes de l'article 2052 du Code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de chose jugée en dernier ressort. Viole ce texte la cour d'appel qui, dans des poursuites pour homicides involontaires à…
- CassationCass. crim., 30 sept. 2003, n° 02-87.335
- RejetCass. crim., 23 sept. 2003, n° 03-81.056Les dispositions de l'article 425 du Code de procédure pénale, selon lesquelles la partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée à l'audience est considérée comme se désistant, sont…
- CassationCass. crim., 23 sept. 2003, n° 03-80.113
- RejetCass. crim., 17 sept. 2003, n° 02-87.770
- CassationCass. crim., 17 sept. 2003, n° 02-86.521
- RejetCass. crim., 17 sept. 2003, n° 02-82.677
- RejetCass. crim., 17 sept. 2003, n° 03-80.524Si les dispositions de l'article 434-6 du Code pénal ont pour objet l'intérêt général et répriment le trouble causé à l'ordre public par une atteinte à l'action de la justice, elles ont aussi pour but la protection des…
- RejetCass. crim., 2 sept. 2003, n° 03-82.103Dans des poursuites exercées pour injure et diffamation publiques envers la police nationale, le ministre de l'Intérieur, qui ne souffre pas personnellement du dommage causé par l'infraction, ne tient d'aucune…
- RejetCass. crim., 24 juin 2003, n° 02-84.502
- CassationCass. crim., 24 juin 2003, n° 02-88.245
- RejetCass. crim., 4 juin 2003, n° 02-88.175
- RejetCass. crim., 3 juin 2003, n° 02-82.811
- CassationCass. crim., 27 mai 2003, n° 02-84.136
- RejetCass. crim., 13 mai 2003, n° 02-87.714
- CassationCass. crim., 13 mai 2003, n° 02-85.168
- RejetCass. crim., 30 avr. 2003, n° 02-84.513
- RejetCass. crim., 29 avr. 2003, n° 02-86.603
- CassationCass. crim., 2 avr. 2003, n° 02-82.674Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du…
- CassationCass. crim., 2 avr. 2003, n° 02-85.685
- RejetCass. crim., 19 mars 2003, n° 02-81.443
- RejetCass. crim., 12 mars 2003, n° 02-82.795
- RejetCass. crim., 4 mars 2003, n° 02-83.526
- RejetCass. crim., 5 févr. 2003, n° 02-83.067
- CassationCass. crim., 22 janv. 2003, n° 02-84.044
- CassationCass. crim., 14 janv. 2003, n° 02-84.445
- CassationCass. crim., 14 janv. 2003, n° 02-84.063
- RejetCass. crim., 7 janv. 2003, n° 02-83.724
- RejetCass. crim., 7 janv. 2003, n° 02-85.176
- CassationCass. crim., 11 déc. 2002, n° 01-85.176Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence d'un…
- RejetCass. crim., 10 déc. 2002, n° 02-84.144
- CassationCass. crim., 26 nov. 2002, n° 02-82.370
- CassationCass. crim., 26 nov. 2002, n° 02-80.843
- CassationCass. crim., 5 nov. 2002, n° 02-81.576
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 nov. 2002, n° 01-82.036
- RejetCass. crim., 16 oct. 2002, n° 01-86.571
- CassationCass. crim., 15 oct. 2002, n° 01-88.486
- CassationCass. crim., 8 oct. 2002, n° 01-88.675
- RejetCass. crim., 1er oct. 2002, n° 01-88.250
- RejetCass. crim., 1er oct. 2002, n° 01-88.767
- RejetCass. crim., 18 sept. 2002, n° 01-84.552
- CassationCass. crim., 18 sept. 2002, n° 02-81.313
- RejetCass. crim., 18 sept. 2002, n° 01-80.128
- RejetCass. crim., 17 sept. 2002, n° 01-83.510Par application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, la juridiction répressive peut, après avoir relaxé le prévenu du chef du délit de blessures involontaires, retenir sa responsabilité sur le fondement de…
- CassationCass. crim., 17 sept. 2002, n° 02-80.881
- RejetCass. crim., 10 sept. 2002, n° 01-82.998
- RejetCass. crim., 4 sept. 2002, n° 01-84.640
- CassationCass. crim., 3 sept. 2002, n° 01-85.283
- CassationCass. crim., 3 sept. 2002, n° 01-82.702
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 sept. 2002, n° 01-86.937
- CassationCass. crim., 20 juin 2002, n° 01-87.658Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction, qui, dans l'information suivie contre le comptable salarié d'une société pour faux et usage, abus de confiance, déclare recevable la constitution de partie…
- RejetCass. crim., 19 juin 2002, n° 01-88.248null
- RejetCass. crim., 18 juin 2002, n° 01-83.590En application de l'article 20, alinéa 4, de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée, les conseils régionaux de l'Ordre peuvent, par exception aux dispositions des articles 31.3o et 37.8o de l'ordonnance du 19…
- CassationCass. crim., 22 mai 2002, n° 01-85.604null
- RejetCass. crim., 14 mai 2002, n° 01-87.144null
- RejetCass. crim., 14 mai 2002, n° 01-84.234null
- CassationCass. crim., 6 mai 2002, n° 01-87.439null
- RejetCass. crim., 30 avr. 2002, n° 01-85.219Même dans le cas où la réparation du dommage échapperait à la compétence de la juridiction pénale, la personne qui, conformément à l'article 2 du Code de procédure pénale, prétend avoir été lésée par un délit, est…
- CassationCass. crim., 10 avr. 2002, n° 01-82.111null
- RejetCass. crim., 9 avr. 2002, n° 01-84.867null
- RejetCass. crim., 9 avr. 2002, n° 01-84.454null
- RejetCass. crim., 9 avr. 2002, n° 01-82.687L'article L. 480-1, dernier alinéa, du Code de l'urbanisme, qui permet à la commune d'exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur son territoire et constituant une infraction…
- RejetCass. crim., 9 avr. 2002, n° 01-81.142Une association agréée exerçant son activité dans le domaine de l'urbanisme peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts…
- RejetCass. crim., 27 mars 2002, n° 01-82.605null
- RejetCass. crim., 27 févr. 2002, n° 01-85.573Le juge d'instruction n'est pas tenu de motiver spécialement le montant de l'amende civile prononcée en application de l'article 177-2 du Code de procédure pénale issu de la loi du 15 juin 2000.
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