Action civile : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 24 oct. 1996, n° 95-84.100
- RejetCass. crim., 23 oct. 1996, n° 95-86.131
- RejetCass. crim., 23 oct. 1996, n° 95-84.877
- RejetCass. crim., 22 oct. 1996, n° 95-83.896
- RejetCass. crim., 16 oct. 1996, n° 96-80.664
- RejetCass. crim., 15 oct. 1996, n° 95-83.262
- RejetCass. crim., 9 oct. 1996, n° 95-82.788La charge pesant sur la tutrice d'enfants mineurs, devenus orphelins à la suite d'un accident mortel, est sans relation directe avec les faits qui ont fondé la poursuite pour homicide involontaire. Elle ne peut être…
- CassationCass. crim., 8 oct. 1996, n° 95-84.475Ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 122-20.16° du Code des communes, devenu l'article L. 2122-22.16° du Code général des collectivités territoriales, la délibération du conseil municipal qui se borne à se…
- CassationCass. crim., 26 sept. 1996, n° 96-80.679L'assureur de la victime de l'infraction ne disposant devant la juridiction répressive, hors les cas de poursuites pour homicide ou blessures involontaires prévus par l'article 388-1 du Code de procédure pénale, d'aucun…
- CassationCass. crim., 18 sept. 1996, n° 95-84.134La cour d'appel qui, pour déterminer le préjudice économique de l'époux et des enfants d'une victime décédée, inclut dans leurs pertes de revenus les économies que réalisait le couple, n'est pas tenue d'accorder…
- CassationCass. crim., 20 août 1996, n° 95-84.139Ne met pas la Cour de Cassation en mesure de contrôler la réparation intégrale du dommage, la cour d'appel qui, après avoir constaté que le terme de la période d'incapacité temporaire de travail ne coïncide pas avec la…
- CassationCass. crim., 9 juill. 1996, n° 95-81.143Les dispositions combinées des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, selon lesquelles le juge répressif ne connaît de l'action civile qu'accessoirement à l'action publique, ne mettent pas obstacle à ce que la…
- CassationCass. crim., 9 juill. 1996, n° 95-81.058Le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives appartient à ceux qui ont personnellement et directement souffert du dommage causé par l'infraction. (1). Subit un préjudice direct et personnel le…
- RejetCass. crim., 9 juill. 1996, n° 95-82.734
- RejetCass. crim., 19 juin 1996, n° 95-82.631Les juges du fond apprécient souverainement le mode de réparation du dommage résultant de l'infraction ; ils peuvent ainsi allouer à la partie civile une indemnité sous forme de rente, au lieu du capital demandé par…
- RejetCass. crim., 19 juin 1996, n° 95-81.945Justifie sa décision, au regard des dispositions des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, la cour d'appel qui condamne le prévenu à réparer le préjudice moral des parents de la victime, grièvement blessée au…
- RejetCass. crim., 11 juin 1996, n° 95-85.926
- CassationCass. crim., 7 mai 1996, n° 95-83.609
- RejetCass. crim., 7 mai 1996, n° 95-81.384
- CassationCass. crim., 29 avr. 1996, n° 95-85.038En l'état d'une transaction, qui a l'autorité de la chose jugée aux termes de l'article 2052 du Code civil, d'où il ressort que la partie civile a renoncé à toute demande et alors que la cour d'appel n'était saisie…
- RejetCass. crim., 24 avr. 1996, n° 95-84.055Les réparations civiles allouées à un syndicat professionnel de médecins, qui tient de l'article L. 375 du Code de la santé publique la faculté de se constituer partie civile dans la poursuite exercée par le ministère…
- CassationCass. crim., 11 avr. 1996, n° 95-85.635
- RejetCass. crim., 4 avr. 1996, n° 95-81.008
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mars 1996, n° 95-82.847
- CassationCass. crim., 20 mars 1996, n° 95-82.255La règle prévue par l'article 5 du Code de procédure pénale n'est applicable à la victime d'une infraction que si l'action qu'elle a portée devant la juridiction civile comporte une identité de cause et d'objet avec…
- RejetCass. crim., 20 mars 1996, n° 95-81.168Par application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, la juridiction répressive peut, après relaxe d'un prévenu du chef d'homicide involontaire, retenir à la charge de celui-ci une faute d'imprudence en…
- RejetCass. crim., 13 mars 1996, n° 94-85.180
- RejetCass. crim., 12 mars 1996, n° 95-82.767
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 mars 1996, n° 94-85.355
- CassationCass. crim., 7 mars 1996, n° 95-82.659Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie fassent apparaître comme possible l'existence d'un préjudice en…
- RejetCass. crim., 6 mars 1996, n° 95-81.370
- RejetCass. crim., 6 mars 1996, n° 95-82.140
- RejetCass. crim., 28 févr. 1996, n° 95-84.589La dépense résultant, pour l'héritier, de l'obligation légale d'acquitter les droits de mutation après décès ne constitue pas un élément du préjudice né directement de l'infraction ou des faits objet de la poursuite.…
- RejetCass. crim., 15 févr. 1996, n° 95-80.143
- RejetCass. crim., 31 janv. 1996, n° 94-85.597
- RejetCass. crim., 31 janv. 1996, n° 94-84.736
- RejetCass. crim., 31 janv. 1996, n° 95-82.366
- RejetCass. crim., 24 janv. 1996, n° 93-83.414Le propriétaire d'un véhicule, indemne de toute atteinte à son intégrité physique, fait vainement grief à la cour d'appel de n'avoir pas accueilli sa demande sur le fondement de l'article 470-1 du Code de procédure…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1996, n° 95-84.250Aux termes de l'article 3 du Code de procédure pénale, l'action civile est recevable pour tous chefs de dommage, aussi bien matériels que moraux, qui découlent des faits, objet de la poursuite. Est dès lors recevable la…
- RejetCass. crim., 17 janv. 1996, n° 95-81.063
- CassationCass. crim., 11 janv. 1996, n° 95-80.018Devant les juridictions d'instruction, il suffit, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable, que les circonstances sur lesquelles elle se fonde permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du…
- CassationCass. crim., 10 janv. 1996, n° 94-85.160
- RejetCass. crim., 9 janv. 1996, n° 95-81.596
- RejetCass. crim., 3 janv. 1996, n° 94-85.841Justifie sa décision, au regard des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, la cour d'appel qui rejette la demande d'indemnisation présentée par une société se prévalant d'un préjudice économique consécutif au…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1995, n° 95-80.832
- CassationCass. crim., 13 déc. 1995, n° 95-80.790La circonstance que le conjoint survivant de la victime d'un accident exerce, depuis le décès, une activité rémunérée n'est pas de nature à dispenser le tiers responsable de réparer entièrement le préjudice qu'il a…
- CassationCass. crim., 6 déc. 1995, n° 95-80.358
- CassationCass. crim., 29 nov. 1995, n° 94-85.945
- CassationCass. crim., 8 nov. 1995, n° 95-80.706
- RejetCass. crim., 18 oct. 1995, n° 93-85.206
- RejetCass. crim., 12 oct. 1995, n° 95-80.730Dès lors que le jugement déclarant la liquidation judiciaire d'une société désigne, conformément aux dispositions de l'article 148 de la loi du 25 janvier 1985 alors applicable, le représentant des créanciers en qualité…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1995, n° 94-82.899
- CassationCass. crim., 9 oct. 1995, n° 94-83.171Si les dispositions de l'article 14 de l'ordonnance de 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mai 1951, interdisant, de façon générale et absolue, la publication de l'identité d'un mineur délinquant, ont pour…
- RejetCass. crim., 4 oct. 1995, n° 94-85.150
- RejetCass. crim., 18 sept. 1995, n° 94-85.087
- CassationCass. crim., 22 août 1995, n° 94-83.417La pension de réversion, quelle qu'en soit l'origine, qui se substitue au profit du conjoint survivant de la victime d'un accident mortel, à la pension de retraite dont celle-ci était titulaire, ne contribue pas à la…
- CassationCass. crim., 8 août 1995, n° 94-84.738
- CassationCass. crim., 8 août 1995, n° 94-84.608Encourt la censure l'arrêt, qui, pour rejeter l'action subrogatoire de l'Etat en remboursement du traitement versé à un fonctionnaire pendant la période d'incapacité temporaire de travail consécutive à l'accident,…
- RejetCass. crim., 11 juill. 1995, n° 94-83.334
- CassationCass. crim., 28 juin 1995, n° 93-85.047L'indivisaire qui poursuit contre l'auteur d'un délit la réparation du préjudice qu'il subit du fait de la dépréciation d'un bien indivis résultant de cette infraction exerce, quel que soit le mode d'indemnisation…
- CassationCass. crim., 21 juin 1995, n° 94-82.031L'affirmation de l'existence du préjudice souffert par la partie civile résulte de la constatation de la reproduction d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits dont elle est titulaire. Encourt dès lors la censure…
- RejetCass. crim., 23 mai 1995, n° 94-81.336
- RejetCass. crim., 22 mai 1995, n° 94-83.157S'il éteint de plein droit l'action publique, le décès du prévenu, survenu au cours du délibéré de la cour d'appel, demeure sans effets sur les dispositions civiles de l'arrêt, rendu après débats contradictoires. (1).…
- RejetCass. crim., 17 mai 1995, n° 94-82.547
- RejetCass. crim., 17 mai 1995, n° 94-83.889Aux termes de l'article 3 du Code de procédure pénale, l'action civile est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découlent des faits, objet de la poursuite. Est dès…
- RejetCass. crim., 17 mai 1995, n° 94-82.923
- RejetCass. crim., 10 mai 1995, n° 94-83.979
- RejetCass. crim., 11 avr. 1995, n° 94-83.959
- RejetCass. crim., 10 avr. 1995, n° 94-80.894
- RejetCass. crim., 4 avr. 1995, n° 94-83.942
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 mars 1995, n° 94-81.650
- CassationCass. crim., 22 mars 1995, n° 94-81.790
- RejetCass. crim., 15 mars 1995, n° 94-82.448
- RejetCass. crim., 8 mars 1995, n° 94-83.396
- RejetCass. crim., 8 mars 1995, n° 94-85.339
- CassationCass. crim., 8 mars 1995, n° 94-82.566L'article 2 du Code de procédure pénale attribue l'action civile à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction, sans exclure les établissements publics(1).
- CassationCass. crim., 1er mars 1995, n° 94-83.437
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 1995, n° 94-82.991Le juge répressif ne peut, sans excéder ses pouvoirs, décider de l'affectation des sommes allouées à la partie civile en réparation de son préjudice.
- CassationCass. crim., 15 févr. 1995, n° 94-82.369
- RejetCass. crim., 15 févr. 1995, n° 93-83.848La pension de réversion, quel qu'en soit l'origine, qui se substitue, au profit du conjoint survivant de la victime d'un accident mortel, à la pension de retraite dont celle-ci était titulaire, ne contribue pas à la…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1995, n° 92-82.682
- RejetCass. crim., 14 févr. 1995, n° 94-81.703
- RejetCass. crim., 13 févr. 1995, n° 94-81.595Statuant sur les conséquences dommageables d'une escroquerie à l'assurance, les juges répressifs ne sauraient, sans excéder leurs pouvoirs, statuer sur la validité du contrat au regard des règles du Code civil ou du…
- CassationCass. crim., 7 févr. 1995, n° 94-80.045Aux termes de l'article L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits reconnus à la partie civile, dès lors que les faits déférés au juge…
- CassationCass. crim., 31 janv. 1995, n° 93-85.711Pour obtenir réparation du préjudice que lui a causé, volontairement ou non, un instituteur, un élève ne peut jamais mettre en cause, devant les tribunaux judiciaires, la responsabilité d'un membre de l'enseignement…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1995, n° 93-81.730Aucune infraction ayant porté un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs n'est exclue des prévisions de l'article 1er de la loi du 5 janvier 1988 devenu l'article L. 421-1 du Code de la…
- RejetCass. crim., 23 janv. 1995, n° 94-81.850
- RejetCass. crim., 11 janv. 1995, n° 93-84.856
- CassationCass. crim., 11 janv. 1995, n° 94-82.035
- RejetCass. crim., 5 janv. 1995, n° 94-80.979
- RejetCass. crim., 20 déc. 1994, n° 94-82.443
- RejetCass. crim., 12 déc. 1994, n° 94-80.680
- RejetCass. crim., 12 déc. 1994, n° 93-85.471
- RejetCass. crim., 12 déc. 1994, n° 93-85.469
- CassationCass. crim., 7 déc. 1994, n° 93-84.397
- RejetCass. crim., 30 nov. 1994, n° 94-80.336Si l'action indemnitaire contre l'Etat substitué aux membres de l'enseignement public, doit être, selon l'article 2 de la loi du 5 avril 1937, portée, à titre principal, devant les juridictions civiles de droit commun,…
- Cass.Cass. crim., 29 nov. 1994, n° 93-84.363
- CassationCass. crim., 28 nov. 1994, n° 94-80.411
- Cass.Cass. crim., 23 nov. 1994, n° 93-85.707
- Cass.Cass. crim., 22 nov. 1994, n° 93-85.398
- Cass.Cass. crim., 15 nov. 1994, n° 93-84.503
- CassationCass. crim., 7 nov. 1994, n° 93-83.951L'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, qui prévoit que le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif fait recouvrer aux créanciers, en cas de fraude à leur égard, l'exercice…
- Cass.Cass. crim., 3 nov. 1994, n° 93-84.281
- CassationCass. crim., 26 oct. 1994, n° 93-85.463Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe, et dont elles doivent rechercher l'étendue exacte. Encourt la cassation…
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 1994, n° 93-82.484
- RejetCass. crim., 20 sept. 1994, n° 92-84.094
- RejetCass. crim., 19 sept. 1994, n° 94-80.024La partie civile poursuivante qui n'a pas versé, dans le délai fixé, la consignation ordonnée pour garantir le paiement des frais de procédure en vertu de l'article 88 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue…
- RejetCass. crim., 22 août 1994, n° 93-83.821S'il est vrai que les dispositions du Code de l'urbanisme relatives au permis de construire ont été édictées en vue de l'intérêt général, leur méconnaissance peut aussi causer à des particuliers un préjudice direct et…
- CassationCass. crim., 12 juill. 1994, n° 93-84.668S'il est vrai que le délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable prévu et réprimé par les articles 2 et 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 porte atteinte à l'intérêt général, il peut aussi causer à…
- RejetCass. crim., 6 juill. 1994, n° 93-82.856
- RejetCass. crim., 6 juill. 1994, n° 93-83.894Les associations agréées de consommateurs tiennent de l'article 1er de la loi du 5 janvier 1988, devenu l'article L. 421-1 du Code de la consommation, le pouvoir d'exercer les droits reconnus à la partie civile…
- RejetCass. crim., 5 juill. 1994, n° 94-80.184
- RejetCass. crim., 22 juin 1994, n° 93-83.425
- CassationCass. crim., 22 juin 1994, n° 93-84.892
- RejetCass. crim., 15 juin 1994, n° 93-83.929Les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, applicables aux infractions aux règles d'urbanisme, permettent à toute personne qui invoque un préjudice trouvant directement sa source dans de telles infractions d'en…
- CassationCass. crim., 15 juin 1994, n° 93-84.364En cas de décès, en cours d'instance, de la victime d'une infraction, le droit à réparation se transmet aux héritiers du défunt mais le préjudice résultant de la seule incapacité permanente de travail de la victime ne…
- CassationCass. crim., 7 juin 1994, n° 93-84.859
- RejetCass. crim., 26 mai 1994, n° 93-85.189
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 avr. 1994, n° 93-85.230
- RejetCass. crim., 12 avr. 1994, n° 93-84.367Le droit à réparation du préjudice corporel de la victime d'une infraction ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que du fait…
- CassationCass. crim., 12 avr. 1994, n° 93-82.579Encourt la cassation la cour d'appel qui, accordant à la victime d'un accident l'indemnisation de son préjudice découlant de son incapacité temporaire et de son incapacité permanente, alloue en outre à son épouse et à…
- CassationCass. crim., 6 avr. 1994, n° 93-83.706Le gérant d'une société, déclaré coupable d'abus de confiance pour avoir détourné, au préjudice des institutions de prévoyance lui ayant donné mandat à cet effet, les cotisations prélevées sur les salaires des employés…
- RejetCass. crim., 30 mars 1994, n° 92-80.730L'article 26, modifié, de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux limite aux faits constituant une infraction à ce texte la faculté pour l'Agence nationale pour…
- CassationCass. crim., 29 mars 1994, n° 92-84.679
- CassationCass. crim., 29 mars 1994, n° 92-84.678L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale, faite à la personne placée sous contrôle judiciaire, n'est pas de nature à affecter sa capacité civile, ni la validité des actes qu'elle accomplit. Le…
- CassationCass. crim., 23 mars 1994, n° 89-84.646
- RejetCass. crim., 22 mars 1994, n° 93-80.356Lorsque l'action publique a été mise en mouvement par citation directe de la partie civile, le renvoi des prévenus des fins de la poursuite en raison de l'annulation de la citation, pour vice de forme, justifie…
- CassationCass. crim., 16 mars 1994, n° 93-80.226Sauf dispositions légales contraires, l'action civile en réparation du préjudice résultant d'une infraction appartient seulement à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.…
- RejetCass. crim., 14 mars 1994, n° 91-85.085
- CassationCass. crim., 9 mars 1994, n° 90-84.147
- RejetCass. crim., 9 mars 1994, n° 93-83.347S'il est exact qu'une cour d'appel, après avoir déclaré recevable la constitution de partie civile des ayants droit de la victime d'un accident du travail contre le préposé que l'employeur s'était substitué, ne peut,…
- CassationCass. crim., 14 févr. 1994, n° 93-81.537En cas de poursuites pour banqueroute, le créancier ne peut obtenir devant la juridiction répressive le montant de sa créance mais il conserve le droit de demander à toute personne étrangère à la procédure collective…
- RejetCass. crim., 9 févr. 1994, n° 93-83.047Le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives n'appartient, sauf exception prévue par la loi, qu'à ceux qui ont personnellement et directement souffert du dommage causé par l'infraction. Il…
- CassationCass. crim., 31 janv. 1994, n° 90-87.661
- RejetCass. crim., 12 janv. 1994, n° 92-85.263
- RejetCass. crim., 12 janv. 1994, n° 93-81.065La soustraction frauduleuse de la chose d'autrui n'est pas nécessairement préjudiciable au seul propriétaire de celle-ci. Les parents d'un enfant décédé subissent un dommage direct du fait de la soustraction frauduleuse…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1994, n° 93-83.050L'indemnisation d'un dommage n'est pas fonction de la représentation que s'en fait la victime mais de sa constatation par le juge et de son évaluation objective. La réparation du préjudice corporel de la victime ne peut…
- RejetCass. crim., 15 déc. 1993, n° 93-80.866
- CassationCass. crim., 8 déc. 1993, n° 93-81.734Si la réparation dont est tenu l'auteur d'un fait dommageable doit être égale à la totalité du préjudice subi, elle ne saurait cependant la dépasser. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour évaluer le dommage résultant…
- CassationCass. crim., 1er déc. 1993, n° 92-84.358Echappe à la compétence des juridictions répressives la demande en garantie formée contre l'une des parties civiles par un prévenu condamné à les indemniser. Encourt dès lors la cassation, sur le moyen relevé d'office,…
- CassationCass. crim., 1er déc. 1993, n° 92-86.653Il n'appartient pas au juge pénal, dans l'évaluation du préjudice des ayants droit de la victime d'une infraction, de tenir compte de la charge fiscale qu'aurait supportée le revenu servant de base à cette évaluation,…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1993, n° 92-85.238
- RejetCass. crim., 18 oct. 1993, n° 92-84.115Selon l'article L. 411-11 du Code du travail les syndicats professionnels peuvent exercer, au nom de la profession qu'ils représentent, tous les droits reconnus à la partie civile lorsque les faits poursuivis portent un…
- CassationCass. crim., 13 oct. 1993, n° 92-86.719
- CassationCass. crim., 11 oct. 1993, n° 92-81.260L'article 211 de la loi du 25 janvier 1985 n'interdit pas aux créanciers de se constituer partie civile par voie d'intervention en raison d'un préjudice particulier distinct du montant de leur créance et résultant…
- CassationCass. crim., 6 oct. 1993, n° 92-86.729Selon les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 modifié par la loi du 5 juillet 1985, lorsque la victime ou ses ayants droit engagent une action contre le tiers responsable, ils doivent appeler…
- RejetCass. crim., 5 oct. 1993, n° 92-86.685
- RejetCass. crim., 29 sept. 1993, n° 93-80.370
- RejetCass. crim., 28 sept. 1993, n° 92-85.014
- RejetCass. crim., 7 sept. 1993, n° 93-80.076
- CassationCass. crim., 23 juin 1993, n° 92-84.015
- CassationCass. crim., 23 juin 1993, n° 92-85.106En qualifiant d'indirect, pour en rejeter la demande de réparation, le préjudice allégué par la partie civile, victime de blessures involontaires, qui réclamait le paiement de la capitalisation des primes et surprimes…
- CassationCass. crim., 23 juin 1993, n° 92-86.295Lorsque son intervention a été régulièrement admise par le Tribunal, le Trésor public devient partie à l'instance. Il dispose d'un droit propre d'appel lui permettant de déférer la décision aux juges du second degré,…
- CassationCass. crim., 16 juin 1993, n° 92-83.742Les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître des actions en réparation découlant d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique. Ils sont dès lors incompétents pour se prononcer sur la demande…
- RejetCass. crim., 16 juin 1993, n° 92-82.797L'absence de recours subrogatoire au profit du tiers qui a versé des prestations à la victime d'un accident ou à ses ayants droit, implique que ces prestations ne sont pas imputables sur l'indemnité mise à la charge de…
- CassationCass. crim., 15 juin 1993, n° 92-83.030Aux termes de l'article L. 122-20, paragraphe 16, du Code des communes, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, pour la durée de son mandat, d'intenter au nom de la commune, les actions en…
- CassationCass. crim., 9 juin 1993, n° 90-82.368
- CassationCass. crim., 3 juin 1993, n° 92-80.340
- RejetCass. crim., 26 mai 1993, n° 90-83.776L'article L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation punit toute personne chargée de la construction d'un immeuble à usage d'habitation qui exige ou accepte du maître de l'ouvrage un versement avant la date…
- RejetCass. crim., 25 mai 1993, n° 92-85.580
- RejetCass. crim., 25 mai 1993, n° 92-83.843
- CassationCass. crim., 25 mai 1993, n° 92-81.603La possibilité, pour certaines associations, d'exercer les droits de la partie civile n'exclut pas le droit, pour un syndicat, de se constituer partie civile en cas d'atteinte à l'intérêt collectif de la profession. (1).
- CassationCass. crim., 18 mai 1993, n° 92-85.332Si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice qui résulte d'une infraction, ils doivent aussi le réparer intégralement. Ils ne peuvent, dès lors, dans l'évaluation du préjudice d'un médecin victime d'un…
- CassationCass. crim., 5 mai 1993, n° 91-83.459Le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives appartient à tous ceux qui ont personnellement et directement souffert du dommage causé par l'infraction. Tel est le cas, dans des poursuites…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 mai 1993, n° 92-83.942
- CassationCass. crim., 7 avr. 1993, n° 92-83.858En cas de déclaration de culpabilité pour vol aggravé par le port d'une arme, le préjudice pouvant résulter de la seule circonstance aggravante n'est pas exclu des prévisions de l'article 3 du Code de procédure pénale,…
- CassationCass. crim., 17 mars 1993, n° 92-82.708
- RejetCass. crim., 16 mars 1993, n° 92-84.757
- Cass.Cass. crim., 10 mars 1993, n° 92-81.893Selon l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut, en dehors des cas prévus par ce texte, être exercée conformément au droit…
- RejetCass. crim., 3 mars 1993, n° 92-83.293Par application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, la juridiction répressive peut, après relaxe d'un prévenu du chef de blessures involontaires, retenir à la charge de ce prévenu une faute contractuelle en…
- RejetCass. crim., 3 mars 1993, n° 91-86.961La circonstance que le conjoint survivant de la victime d'un accident exerce, depuis le décès, une activité rémunérée n'est pas de nature à dispenser le tiers responsable de réparer entièrement le préjudice qu'il a…
- CassationCass. crim., 24 févr. 1993, n° 92-82.543Les juridictions correctionnelles, après avoir statué sur l'action publique, ne peuvent connaître ultérieurement de l'action civile que si elles s'en sont réservé la faculté par une décision excluant leur…
- RejetCass. crim., 24 févr. 1993, n° 92-82.739
- RejetCass. crim., 24 févr. 1993, n° 92-84.182Le recours dont l'article 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 reconnaît le bénéfice à la Caisse des dépôts et consignations, pour le remboursement des prestations énumérées au II de l'article 1er de ladite ordonnance,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 févr. 1993, n° 92-81.477Justifie sa décision au regard des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable en sa constitution de partie civile une société, retient que le préjudice économique allégué…
- RejetCass. crim., 9 févr. 1993, n° 92-85.415Un crime ou un délit commis au préjudice d'une commune ne lèse directement que celle-ci. Les contribuables de cette commune n'éprouvent qu'un préjudice indirect, et hors le cas prévu par l'article L. 316-5 du Code des…
- CassationCass. crim., 8 févr. 1993, n° 91-84.601La subrogation dans les droits de la victime d'une infraction ne peut être invoquée pour demander l'indemnisation du préjudice résultant de cette infraction, un tel préjudice n'étant ni direct ni personnel pour le tiers…
- RejetCass. crim., 2 févr. 1993, n° 91-82.119
- CassationCass. crim., 27 janv. 1993, n° 92-80.783Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un conjoint survivant de sa demande en réparation d'un préjudice économique se borne à énoncer que son épouse n'exerçait pas d'activité professionnelle et que le seul fait…
- CassationCass. crim., 25 janv. 1993, n° 92-81.686
- RejetCass. crim., 19 janv. 1993, n° 92-80.556Fait l'exacte application de l'article 5 du Code de procédure pénale l'arrêt qui déclare irrecevable une constitution de partie civile au motif que la victime a antérieurement saisi la juridiction civile d'une action…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1993, n° 92-80.912Les décisions des juridictions pénales, dès lors qu'elles ont été rendues contradictoirement à l'égard des parties, n'ont pas à leur être signifiées. Il en va ainsi d'une décision rendue en matière pénale et prononçant…
- CassationCass. crim., 5 janv. 1993, n° 92-81.649
- CassationCass. crim., 16 déc. 1992, n° 92-80.075
- RejetCass. crim., 16 déc. 1992, n° 91-83.667Il résulte de l'article L. 455-1 du Code de la sécurité sociale que les dispositions de l'article L. 451-1 du même Code - selon lesquelles aucune action indemnitaire ne peut être exercée conformément au droit commun par…
- RejetCass. crim., 7 déc. 1992, n° 90-87.858
- CassationCass. crim., 1er déc. 1992, n° 90-87.580
- CassationCass. crim., 30 nov. 1992, n° 91-86.524
- RejetCass. crim., 23 nov. 1992, n° 92-81.499Justifie sa décision l'arrêt d'une chambre d'accusation qui, pour déclarer irrecevables la constitution de partie civile d'une société et l'appel par elle interjeté, relève que les faits dénoncés, en l'occurrence le…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1992, n° 92-80.825
- CassationCass. crim., 10 nov. 1992, n° 91-86.973Encourt la cassation l'arrêt qui, pour refuser à un concubin la réparation du préjudice économique résultant de la perte des revenus procurés par le salaire de la femme avec laquelle il vivait, énonce, après avoir…
- RejetCass. crim., 10 nov. 1992, n° 92-81.268Selon l'article L. 228-41 du Code rural, la contravention de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire subordonne la poursuite par le ministère public à une plainte de la partie intéressée. Il…
- Cass.Cass. crim., 9 nov. 1992, n° 92-81.432Le délit d'abus des biens ou du crédit d'une société ne cause de préjudice direct qu'à la société elle-même et à ses actionnaires. Les créanciers de la société ne peuvent souffrir à raison de cette infraction que d'un…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1992, n° 91-83.829
- RejetCass. crim., 19 oct. 1992, n° 91-84.849
- RejetCass. crim., 13 oct. 1992, n° 92-83.072La chambre d'accusation, instruisant en vertu de l'article 681 du Code de procédure pénale, tient des dispositions de l'article 87 du même Code le droit de rechercher si une partie civile qui prétend à la qualité de…
- RejetCass. crim., 5 août 1992, n° 91-85.761
- CassationCass. crim., 5 août 1992, n° 91-86.368
- CassationCass. crim., 24 juin 1992, n° 91-83.704Les proches d'une victime grièvement blessée, constitués parties civiles du chef de leur préjudice moral consécutif au spectacle des blessures, sont recevables à solliciter en cause d'appel, alors que la victime est…
- CassationCass. crim., 11 juin 1992, n° 91-84.337