Action civile : jurisprudence de la Cour de cassation, page 8
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Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 29 oct. 1973, n° 72-92.519En vertu des articles 1 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, lorsqu'un ouvrier d'un établissement industriel de l'Etat est victime d'un accident imputable à un tiers, la Caisse des dépôts et consignations est fondée…
- CassationCass. crim., 18 oct. 1973, n° 72-93.977Aux termes de l'article 91 du code de procédure pénale, la personne visée par une plainte avec constitution de partie civile peut, au cas où une ordonnance de non-lieu a été rendue, former contre le plaignant une…
- CassationCass. crim., 3 oct. 1973, n° 72-93.738Aux termes de l'article L 417 du Code de la Sécurité sociale, il n'est point dérogé aux dispositions législatives et règlementaires concernant, notamment, les pensions des ouvriers immatriculés des manufactures d'armes…
- RejetCass. crim., 17 juill. 1973, n° 73-91.037Les dispositions de l'article 425 du Code de procédure pénale sont inconciliables avec les effets de l'appel qui a saisi les juges du second degré; ce texte doit être considéré comme sans application en cause d'appel,…
- RejetCass. crim., 10 juill. 1973, n° 71-93.712Aux termes de l'article 11 du livre III du Code du travail, les syndicats peuvent exercer tous les droits dont dispose la partie civile relativement aux infractions qui portent un préjudice direct ou indirect à…
- CassationCass. crim., 4 juill. 1973, n° 72-91.482L'intervention d'une partie civile peut n'être motivée que par le souci de corroborer l'action publique et d'obtenir que soit établie la culpabilité du prévenu. Il s'ensuit que les juges du fond ont l'obligation de…
- RejetCass. crim., 26 juin 1973, n° 72-92.140L'action du Trésor public, lorsqu'elle tend à obtenir le remboursement des prestations et rentes servies en suite d'un accident du travail dont la victime est un agent de l'Etat, non fonctionnaire titulaire, est régie…
- RejetCass. crim., 26 juin 1973, n° 72-93.614S'il est exact que les syndicats et les unions des syndicats sont habilités, aux termes des articles 11 et 26 du Livre III du Code du travail, à exercer les droits réservés à la partie civile relativement aux faits…
- CassationCass. crim., 16 juin 1973, n° 72-92.872Lorsque les juges du fond accordent sur le fondement de l 'article 91 du Code de Procédure pénale, une somme globale pour réparer le préjudice résultant pour la victime de la dénonciation téméraire d'un ensemble de…
- RejetCass. crim., 14 juin 1973, n° 72-91.877Le préjudice subi par une concubine, elle-même veuve, d'un homme, séparé de corps, victime d'un accident mortel, doit être réparé dès lors que les juges constatent la stabilité de l'union libre, exempte de tout…
- CassationCass. crim., 14 juin 1973, n° 72-90.671Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'Appel qui , pour refuser d'allouer à une femme dont le mari a disparu depuis 36 ans, des dommages-intérêts en raison du préjudice résultant pour elle de la mort…
- CassationCass. crim., 24 mai 1973, n° 70-91.066Les membres de l'enseignement public, même lorsqu'ils ont commis volontairement une infraction, ne peuvent jamais être mis en cause par le représentant d'un élève exerçant une action civile. Il en est ainsi, même si la…
- RejetCass. crim., 3 mai 1973, n° 72-92.535Le préjudice subi par la victime d'une infraction doit être intégralement réparé. Le montant de la taxe à la valeur ajoutée (T.V.A.) non récupérable, que la partie civile a dû verser pour la remise en état d'un véhicule…
- CassationCass. crim., 10 avr. 1973, n° 71-92.772Le droit à réparation du préjudice corporel de la victime d 'une infraction ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique de cette même victime, dès lors que l'affection, qui en est issue, n'a été…
- RejetCass. crim., 27 mars 1973, n° 72-91.435Aucune disposition de la loi ne permet de réduire, en raison d'une négligence de la victime, le montant des réparations civiles dues par un voleur à cette victime, le voleur ne pouvant conserver le bénéfice d'une partie…
- CassationCass. crim., 22 mars 1973, n° 72-92.265Il résulte des articles 418 alinéa 3 et 515 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale d'une part qu'une juridiction répressive n'est régulièrement saisie d'une demande en dommages-intérêts formée par une partie civile…
- CassationCass. crim., 8 mars 1973, n° 72-91.316Si la faute de la victime a concouru avec celle du prévenu à la production d'un dommage résultant d'une infraction de blessures involontaires, la responsabilité de l'un et de l'autre se trouve engagée dans une mesure…
- RejetCass. crim., 1er mars 1973, n° 72-92.319Justifie sa décision l'arrêt qui a déclaré irrecevable devant la juridiction répressive l'action civile des ayants droit de la victime d'un délit d'homicide involontaire en énonçant que les atteintes physiques que le…
- CassationCass. crim., 21 févr. 1973, n° 71-93.650Il résulte de l'ordonnance n. 58.76 du 7 janvier 1959 que, lorsque l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, la réparation du préjudice subi par cet agent est assurée tant par les…
- CassationCass. crim., 8 févr. 1973, n° 72-91.560Le juge répressif, statuant sur l'action civile en matière d 'homicide ou de blessures involontaires, est fondé à retenir la faute de la victime comme entraînant un partage de responsabilité dont il apprécie…
- CassationCass. crim., 16 janv. 1973, n° 72-91.301La disposition de l'article 5 du Code de procédure pénale aux termes de laquelle "la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive", n'est…
- RejetCass. crim., 11 janv. 1973, n° 71-93.688Le créancier, autorisé à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, peut former sa demande au fond en se constituant partie civile devant les juridictions répressives, et il n'importe qu'il saisisse…
- CassationCass. crim., 30 nov. 1972, n° 71-93.617Encourt la cassation l'arrêt qui, pour évaluer le préjudice corporel global d'un instituteur puplic victime d'un accident et en ordonner la réparation par le prévenu de blessures involontaires, ajoute aux indemnités…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1972, n° 72-90.541Justifie sa décision l'arrêt qui, constatant que la faute commise par la partie civile, victime de blessures involontaires en montant sur le cyclomoteur du prévenu non aménagé à cet effet, a concouru à la réalisation du…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1972, n° 71-90.916La justification d'un préjudice ne suffit pas à autoriser l'exercice de l'action civile devant les juridictions pénales. Il faut encore que ledit préjudice trouve directement sa source dans l'infraction poursuivie. Tel…
- CassationCass. crim., 9 nov. 1972, n° 71-91.598Si les juges du fond apprécient souverainement le montant des réparations allouées à la victime d'une infraction, il ne saurait en résulter aucun profit pour celle-ci. Doit être cassé l'arrêt qui, pour apprécier le…
- CassationCass. crim., 9 nov. 1972, n° 72-90.303Encourt la cassation l'arrêt qui déclare recevable et fondée la constitution de partie civile de conseils départementaux de l'Ordre des médecins auxquels il alloue des dommages-intérêts à l'occasion de condamnations…
- RejetCass. crim., 25 oct. 1972, n° 72-90.327La règle "electa una via" ne peut être opposée à la partie civile qui demande à la juridiction correctionnelle la réparation d'un délit que dans le cas où l'action portée par la partie civile devant la juridiction…
- Cass.Cass. crim., 24 oct. 1972, n° 71-92.228Encourt la cassation l'arrêt qui fait droit par l'allocation de dommages-intérêts à la demande d'une partie civile tendant au "remboursement de sommes dues" sans permettre par des motifs suffisants à la Cour de…
- CassationCass. crim., 4 oct. 1972, n° 71-90.978Le Trésor public est en droit, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, lorsque le décès d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, de poursuivre contre ce tiers le remboursement de toutes les…
- RejetCass. crim., 20 juill. 1972, n° 71-93.262Une créance délictuelle n'existe et ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où une décision judiciaire a fixé le montant des dommages-intérêts (1).
- CassationCass. crim., 6 juill. 1972, n° 71-92.301Encourt la cassation l'arrêt qui fixe à compter de son prononcé le point de départ des intérêts moratoires d'une créance délictuelle allouée à la partie civile par les premiers juges alors qu'il s'est borné à en réduire…
- RejetCass. crim., 14 juin 1972, n° 72-90.604Les Cours d'assises, comme toutes les juridictions répressives sont incompétentes pour connaître de l'exécution des réparations par elles ordonnées et pour admettre au passif de la liquidation des biens d'une société…
- CassationCass. crim., 31 mai 1972, n° 71-92.899La légitime défense de soi-même exclut toute faute et ne peut donner lieu à une action en dommages-intérêts en faveur de celui qui l'a rendue nécessaire par son agression.
- RejetCass. crim., 20 avr. 1972, n° 71-91.750Justifie l'allocation, au profit d'une femme abandonnée depuis trente-six ans avec un enfant par son mari, de dommages-intérêts en raison du préjudice résultant pour elle de la mort accidentelle de son concubin, l'arrêt…
- RejetCass. crim., 15 avr. 1972, n° 71-90.144Le conjoint divorcé, titulaire d'un pension alimentaire accordée en vertu de l'article 301 du Code civil, ne subit pas de préjudice actuel, direct et certain du fait du décès de son ancien époux survenu au cours d'un…
- CassationCass. crim., 29 févr. 1972, n° 70-92.705Le prévenu déclaré coupable de complicité de banqueroute ne saurait être condamné au payement du montant d'un chèque sans provision émis par le banqueroutier. Encourt la cassation l'arrêt qui laisse incertain le point…
- RejetCass. crim., 17 févr. 1972, n° 71-90.080Lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production d'un dommage résultant d'un délit d'homicide et blessures involontaires, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation…
- RejetCass. ch. mixte, 28 janv. 1972, n° 70-90.072Lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production d'un dommage résultant d'une infraction, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges…
- CassationCass. crim., 26 janv. 1972, n° 70-91.392Encourt la cassation l'arrêt qui, invoquant la convention collective nationale des cadres du bâtiment à laquelle est assujettie la victime d'un accident de droit commun causé par un tiers, déduit du préjudice subi par…
- CassationCass. crim., 19 janv. 1972, n° 71-91.406Encourt la cassation l'arrêt qui a présenté comme hypothétique l'accès d'un médecin de l'hygiène scolaire à la situation plus lucrative de médecin d'un hôpital psychiatrique, laquelle n'était que l'aboutissement normal…
- CassationCass. crim., 18 janv. 1972, n° 70-90.742En vertu de l'article 12 de l'ordonnance du 4 février 1959 qui lui prescrit de protéger les fonctionnaires contre, notamment, les attaques de quelque nature qu'elles soient dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de…
- RejetCass. crim., 11 janv. 1972, n° 71-91.078La règle posée par l'article 5 du Code de procédure pénale (maxime electa una via) ne peut être invoquée devant la juridiction correctionnelle à l'encontre d'une demande civile, que si l'action antérieurement portée…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1971, n° 71-92.943Est légalement justifiée la décision qui refuse de faire entrer en ligne de compte pour le calcul du préjudice subi par la veuve, un élément hypothétique, tel qu'en l'espèce les ressources complémentaires qu'un…
- RejetCass. crim., 21 juill. 1971, n° 71-90.367La fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du Code de procédure pénale (maxime "electa una via") doit être opposée in limine litis et ne saurait dès lors être proposée pour la première fois devant la Cour d'appel (1).
- CassationCass. crim., 5 juin 1971, n° 70-92.223Les articles 1382 du Code Civil et 2 du Code de procédure pénale n'exigent pas en cas de décès l'existence d'une créance alimentaire ni celle d'un droit acquis du demandeur en indemnisation sur le patrimoine du défunt…
- RejetCass. crim., 25 mai 1971, n° 70-91.918La Cour d'appel évalue souverainement le préjudice de la victime d'une infraction dans la limite des conclusions de la partie civile, mais n'est pas liée par celles du prévenu, dès lors qu'elles se bornent à proposer le…
- CassationCass. crim., 4 mai 1971, n° 70-91.862Le fait d'apporter entrave au fonctionnement d'un comité d'entreprise est en lui-même générateur d'un préjudice subi par la profession à laquelle appartient le personnel de l'entreprise et dont les syndicats qui…
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 avr. 1971, n° 69-93.249Le délit d'abus des biens ou du crédit d'une société ne cause de préjudice direct qu'à la société elle-même et à ses actionnaires. Les créanciers de la société ne peuvent souffrir à raison de cette infraction que d'un…
- CassationCass. crim., 18 mars 1971, n° 70-91.471La rente servie à la suite d'un premier accident constitue un élément d'appréciation des ressources de la victime d'un délit d'homicide involontaire (1).
- CassationCass. ch. mixte, 29 janv. 1971, n° 67-93.320L'administrateur légal, agissant même avec le concours de son conjoint, doit obtenir l'autorisation du Juge des tutelles pour passer un acte, qui, tout en se présentant comme une transaction, contient une renonciation à…
- CassationCass. crim., 27 janv. 1971, n° 70-91.170Le tiers responsable d'un accident du travail survenu à des employés est tenu de réparer intégralement le préjudice causé et non pas seulement dans la proposition correspondant à sa part de responsabilité alors…
- CassationCass. crim., 14 janv. 1971, n° 69-93.495Le Tribunal de police n'est compétent pour statuer sur une demande de dommages-intérêts fournie par une partie civile qu'autant que le fait générateur du préjudice constitue une contravention. En conséquence le Juge de…
- CassationCass. crim., 22 déc. 1970, n° 70-90.301Encourt la cassation l'arrêt qui ordonne la disjonction de la constitution d'une partie civile qui est décédée sans que les héritiers aient repris l'instance alors que la Cour s'est, dans la même décision, prononcée…
- CassationCass. crim., 17 déc. 1970, n° 69-93.478Le préjudice résultant d'un délit doit être intégralement réparé ; l'indemnisation de la veuve, dont le conjoint a été victime d'un homicide involontaire, est indépendante de l'importance de la succession (1).
- CassationCass. crim., 16 déc. 1970, n° 69-91.956Encourt la cassation l'arrêt qui limite à la date de consolidation des blessures le remboursement au Trésor public du traitement et des indemnités accessoires versés à un agent du service public pendant la période…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1970, n° 70-90.878Lorsque son intervention a été régulièrement admise par le tribunal, le Trésor public devient partie à l'instance. Il dispose d'un droit propre d'appel, qui lui permet de déférer la décision aux juges d'appel dans la…
- CassationCass. crim., 1er déc. 1970, n° 69-90.531Aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 4 février 1959, l'Etat, tenu de réparer le préjudice causé par les menaces et attaques subies par les fonctionnaires à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, est dans…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1970, n° 70-90.457Pour accorder une réparation aux fédérations départementales de chasseurs les juges du fond ne peuvent se fonder sur les obligations légales auxquelles sont tenues lesdites fédérations ni sur les motif énoncé à tort que…
- CassationCass. crim., 21 oct. 1970, n° 70-90.556S'il appartient aux juges d'évaluer souverainement le montant des réparations dues à la victime d'une infraction, aucun texte de la loi ne leur permet de mettre à sa charge une partie du dommage qu'elle a subi à moins…
- RejetCass. crim., 1er juill. 1970, n° 70-90.124Le préjudice moral allégué par une fédération de chasseurs à la suite d'un acte de braconnage commis par le prévenu ne constitue pas un préjudice personnel à la fédération ; en effet, la fédération n'étant pas titulaire…
- CassationCass. crim., 3 juin 1970, n° 69-91.204Il résulte des termes du paragraphe III de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 que le Trésor public est en droit d'obtenir du tiers, responsable de l'accident dont a été victime un agent de l'Etat, le…
- RejetCass. crim., 23 mai 1970, n° 68-93.083Commet une imprudence ayant directement concouru à l'infraction, et justifiant le partage de responsabilité, la propriétaire d'un véhicule automobile qui, étant trop fatiguée pour conduire, a, au lieu de s'arrêter,…
- CassationCass. crim., 15 avr. 1970, n° 69-92.713Si les juges du fond apprécient souverainement, dans la limite des conclusions des parties civiles, le préjudice résultant de la disparition de la victime d'un accident de circulation, ils se mettent en contradiction…
- CassationCass. crim., 16 mars 1970, n° 69-00.000S'il est vrai que l'auteur du dommage doit à la victime la réparation intégrale du préjudice par lui causé, il en est autrement lorsque, pour le délit de coups et blessures, ceux-ci ont été provoqués par la victime.…
- RejetCass. crim., 3 mars 1970, n° 68-91.179Par suite du dessaisissement qui accompagne la faillite, l'exercice des droits et actions concernant le patrimoine du failli, y compris les biens que celui-ci est susceptible d'acquérir par voie successorale, appartient…
- CassationCass. crim., 21 janv. 1970, n° 69-91.641L'action récursoire du Trésor public, lorsqu'elle tend à obtenir le remboursement des prestations servies en suite d'un accident dont la victime est un agent de l'Etat est régie par les dispositions de l'article 5 de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 janv. 1970, n° 69-92.189Si aux termes de l'article 11 du livre III du Code du travail, les syndicats sont habilités à exercer les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt…
- CassationCass. crim., 14 janv. 1970, n° 68-91.225Une créance délictuelle ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour de la décision qui en consacre l'existence. Si le juge du fond peut décider, sur la demande de la partie civile, qu'à titre de réparation…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1969, n° 68-92.476Si la réparation du dommage résultant d'une infraction pénale ne doit procurer aucun profit à celui qui en est la victime, cette réparation ne peut davantage lui causer une perte et doit être intégrale (1).
- RejetCass. crim., 11 déc. 1969, n° 68-92.570L'exercice de l'action civile devant les tribunaux de répression est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature doit être strictement renfermée dans les limites fixées par le Code de procédure pénale. Aux termes…
- RejetCass. crim., 9 déc. 1969, n° 68-93.273L'action fondée sur la responsabilité du gardien d'une chose inanimée ne naissant pas d'un délit, les juridictions correctionnelles ne peuvent en connaître accessoirement à l'action publique (1).
- CassationCass. crim., 4 déc. 1969, n° 68-91.017Le fait que la victime ait trouvé, postérieurement à la reconnaissance de l'invalidité dont elle se prévalait, une activité rémunérée, ne saurait dispenser le tiers responsable du dommage, de réparer entièrement le…
- CassationCass. crim., 19 nov. 1969, n° 68-92.249Encourt la cassation, l'arrêt qui alloue des dommages-intérêts à une fédération départementale de chasseurs sans rechercher si l'infraction réprimée a causé à ladite fédération un préjudice direct et actuel, distinct…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1969, n° 68-93.575Le juge de l'action étant juge de l'exception, le Tribunal répressif a qualité pour apprécier la portée d'une transaction, représentée comme mode d'extinction de l'action civile (1). La novation ne se présumant pas,…
- CassationCass. crim., 5 nov. 1969, n° 68-93.216Seul un préjudice né et actuel, déterminé au jour où le juge statue peut justifier l'allocation de réparations civiles par les juridictions répressives (1).
- CassationCass. crim., 23 oct. 1969, n° 69-90.745Aux termes de l'article 29 du Code pénal, le condamné à une peine afflictive et infâmante sera en état d'interdiction légale pendant la durée de sa peine. Un tuteur doit lui être nommé pour répondre à l'action en…
- CassationCass. crim., 21 oct. 1969, n° 68-93.558En omettant de rechercher si, conformément aux articles 2 du Code pénal et 1382 du Code civil, la concubine avait effectivement subi un préjudice découlant du fait délictueux retenu contre l'auteur responsable de…
- CassationCass. crim., 7 oct. 1969, n° 68-93.449L'évaluation du dommage causé à la victime d'un accident doit être faite par les juges du fond en appréciant les éléments de ce dommage au moment où ils statuent. Encourt la cassation, l'arrêt qui met à la charge du…
- RejetCass. crim., 3 juill. 1969, n° 68-93.493Les juges sont sans pouvoirs, pour imposer à la victime de blessures involontaires une opération à laquelle celle-ci refuse de se prêter ; ils ne sauraient, dès lors, en se fondant sur ce refus, modérer les…
- CassationCass. crim., 3 juill. 1969, n° 68-91.943Le Trésor public est en droit, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, lorsque l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, de poursuivre contre ce tiers le…
- CassationCass. crim., 11 juin 1969, n° 68-92.107L'allocation-décès et les arrérages d'une pension de réversion payés à la veuve d'un agent de la Banque de France en vertu du statut, dont bénéficiait cet agent victime d'un accident n'ont pas un caractère indemnitaire…
- CassationCass. crim., 12 mars 1969, n° 68-92.308Si l'article 11 du livre III du Code du travail confère aux syndicats professionnels le droit d'intervenir comme parties civiles dans la poursuite des infractions qui portent un préjudice direct ou indirect aux intérêts…
- CassationCass. crim., 6 mars 1969, n° 68-90.663Un préjudice direct peut seul donner naissance à l'action civile devant les tribunaux de répression ; l'exercice de l'action civile devant la juridiction pénale est un droit exceptionnel qui en raison de sa nature, doit…
- CassationCass. crim., 5 févr. 1969, n° 68-91.349Si l'article 1382 du Code civil, en ordonnant que l'auteur de tout fait ayant causé un préjudice à autrui sera tenu de réparer, ne formule aucune distinction en ce qui concerne la nature du fait dommageable, la nature…
- RejetCass. crim., 16 janv. 1969, n° 68-91.835Lorsque la juridiction correctionnelle a été régulièrement saisie par une citation directe délivrée à la requête d'une personne morale, partie civile, le décès ultérieur du représentant de cette dernière qui a engagé…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1968, n° 68-90.853Lorsqu'un employé du Gaz de France, soumis, comme tel, au statut spécial prévu par le décret du 22 juin 1946, a été victime d'un accident, les pensions dont la charge incombe au Gaz de France, non pas en application des…
- RejetCass. crim., 27 nov. 1968, n° 67-93.560Si les tribunaux correctionnels doivent en application de l'article 464 du Code de procédure pénale, statuer par le même jugement sur l'action publique et sur l'action civile, ils ont cependant, à ce dernier égard la…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1968, n° 68-90.134L'aide aux ascendants prévue par l'article 205 du Code civil n'étant accordée que lorsque ceux-ci sont dans le besoin, les juges, qui énoncent que cette éventualité ne saurait être retenue dans l'espèce qui leur est…
- CassationCass. crim., 29 oct. 1968, n° 68-90.830Ayant établi l'infraction retenue à l'encontre de chacun des prévenus, dont l'un et l'autre s'étaient constitués partie civile l'un contre l'autre, la Cour d'appel se trouvait dans l'obligation de préciser en quelle…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1968, n° 68-90.494Si les tribunaux correctionnels doivent, en application de l'article 464 du Code de procédure pénale, statuer par le même jugement sur l'action publique et sur l'action civile, ils ont cependant, à ce dernier égard, la…
- RejetCass. crim., 10 oct. 1968, n° 67-92.262L'article 418, alinéa 3, du Code de procédure pénale énonce que la partie civile peut à l'appui de sa constitution, demander des dommages-intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé. Il s'agit là d'une…
- RejetCass. crim., 24 juill. 1968, n° 67-97.760C'est à bon droit qu'une chambre d'accusation a confirmé une ordonnance d'un juge d'instruction déclarant irrecevable la constitution de partie civile d'un organisme banquier qui s'étant constitué caution d'un négociant…
- CassationCass. crim., 12 juin 1968, n° 67-93.185Le recours de l'Etat ne peut s'exercer sur la part des dommages-intérêts correspondant à des préjudices qui, en raison de leur nature, ne se trouvent pas au moins partiellement couverts par les prestations visées à…
- RejetCass. crim., 7 juin 1968, n° 67-93.421Déclare à bon droit recevable l'action civile de la victime ayant accepté une transaction par laquelle elle renonçait à exercer tout recours, l'arrêt qui constate que la partie civile s'est méprise sur la nature et…
- CassationCass. crim., 27 mai 1968, n° 67-91.863Si l'article 1382 du Code civil, en ordonnant que l'auteur de tout fait ayant causé un préjudice à autrui sera tenu de le réparer, ne formule aucune distinction en ce qui concerne la nature du fait dommageable, la…
- CassationCass. crim., 9 mai 1968, n° 67-93.169L'indemnité allouée à la veuve d'un officier qui a été victime d'un accident, en réparation du dommage résultant du fait que cet agent de l'Etat n'a pu poursuivre sa carrière, constitue un préjudice distinct de celui…
- CassationCass. crim., 25 avr. 1968, n° 67-91.294L'action en réparation civile de l'Etat prévue par l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 concerne notamment le traitement et les indemnités accessoires versées ou maintenues à un fonctionnaire en position…
- CassationCass. crim., 1er avr. 1968, n° 67-92.052Encourt la cassation, l'arrêt qui après avoir constaté qu'après avoir été mariés pendant vingt-sept années, les deux époux divorcés avaient poursuivi la vie commune, et que le mari satisfaisait à ses obligations…
- RejetCass. crim., 26 mars 1968, n° 67-91.795Les dispositions de l'article 425 du Code de procédure pénale ne sont applicables devant les juges du second degré, dès lors que ceux-ci ont été saisis de l'action civile sur l'appel d'un prévenu. En conséquence, la…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1968, n° 67-92.594La fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du Code de procédure pénale (maxime "Electa una via") doit être opposée "in limine litis" et ne saurait, dès lors, être proposée pour la première fois devant la Cour d'appel…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1968, n° 67-90.938Les juges qui constatent que la victime incapable de mesurer la valeur exacte de la convention qu'elle signait avait commis une erreur sur la substance même de la chose qui était l'objet du contrat, ont pu, par une…
- RejetCass. crim., 13 févr. 1968, n° 67-91.424Le juge répressif, lorsqu'il statue sur l'action civile ne peut retenir la faute de la victime comme justifiant un partage de responsabilité que si cette faute a été génératrice de l'infraction ayant causé le dommage…
- RejetCass. crim., 31 janv. 1968, n° 67-92.776Une fédération départementale de chasseurs ne saurait, à l'occasion d'un délit de chasse, obtenir le remboursement des dépenses occasionnées par l'enquête diligentée par les gardes fédéraux, par le travail qui incombe à…
- RejetCass. crim., 7 déc. 1967, n° 67-90.818L'action civile est recevable pour la réparation du dommage matériel, qui découle des faits objet de la poursuite. Elle est notamment recevable pour la réparation des dommages subis par une voiture automobile à…
- CassationCass. crim., 22 nov. 1967, n° 66-93.880Si, aux termes de l'article 5 du Code de procédure pénale, la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive, cette règle n'est pas applicable…
- Cass.Cass. crim., 8 nov. 1967, n° 66-92.813Une association constituée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, à laquelle aucune disposition spéciale de la loi ne confère le pouvoir d'exercer devant les tribunaux répressifs les droits réservés à la partie…
- RejetCass. crim., 10 oct. 1967, n° 67-90.116Un boulanger qui ouvre sa boulangerie un jour où la fermeture de toutes les boulangeries est prescrite par un arrêté préfectoral pris en application de l'article 43 a du Livre II du Code du travail, rompt l'égalité…
- RejetCass. crim., 24 juill. 1967, n° 67-90.061Les dispositions de l'article 425 du Code de procédure pénale sont inconciliables avec les effets de l'appel qui a saisi les juges du second degré ; ce texte doit être considéré comme sans application en cause d'appel,…
- CassationCass. crim., 13 juill. 1967, n° 67-90.209Les tribunaux de répression ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage provenant d'un délit ou d'une contravention qu'accessoirement à l'action publique ayant pour objet l'application…
- CassationCass. crim., 5 juill. 1967, n° 66-91.958L'exercice de l'action civile devant la juridiction pénale est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par le Code de procédure pénale. Un préjudice…
- CassationCass. crim., 8 mai 1967, n° 66-93.244S'il est vrai que l'auteur du dommage doit à la victime la réparation intégrale du préjudice par lui causé il en est autrement lorsque pour le délit de coups et blessures ceux-ci ont été provoqués par la victime.
- RejetCass. crim., 2 mai 1967, n° 66-90.026La subornation de témoins et le faux témoignage qui s'en est suivi constituent un ensemble de faits qui est indivisible au regard du droit à réparation qu'il ouvre devant la juridiction répressive, à ceux qui en ont été…
- CassationCass. crim., 27 avr. 1967, n° 66-92.379En présence des termes formels de l'article 11 du livre III du Code du travail et de l'article 2 de la loi du 9 août 1908 qui prévoient expressément l'action civile des syndicats professionnels, notamment en matière de…
- RejetCass. crim., 20 avr. 1967, n° 66-92.898Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable en son action civile, l'Association nationale des appellations d'origine agricole, constate et affirme le défaut pour la demanderesse, de tout dommage…
- RejetCass. crim., 7 mars 1967, n° 66-91.592L'évaluation du préjudice subi par la victime d'un accident doit être faite par les tribunaux d'après l'état de la victime au moment où ils rendent leur décision. Dès lors au cas de décès de la victime, avant décision…
- RejetCass. crim., 2 mars 1967, n° 66-91.662Les parents de la victime d'un accident, décédée, sont fondés à demander à l'auteur responsable la séparation du dommage qui leur a été personnellement causé, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la victime aurait eu…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1967, n° 66-91.836Le préjudice subi par l'assureur, à la suite de manoeuvres frauduleuses exercées sur son assuré, auteur d'un accident de la circulation, par la victime de cet accident, en vue de se faire payer des sommes non dues, est…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1967, n° 66-92.504La partie civile a la faculté d'intervenir au procès pénal devant la Cour d'assises. Mais le condamné demandeur au pourvoi est sans intérêt à critiquer l'abstention de la partie civile.
- RejetCass. crim., 20 déc. 1966, n° 66-91.144La maxime "Electa una via" ne s'applique que dans le cas où, selon les dispositions de l'article 5 du Code de procédure pénale, c'est la juridiction civile qui a été saisie en premier lieu, par la personne qui se…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1966, n° 66-91.184La cécité totale dont est atteint un borgne, à la suite des violences qui lui ont fait perdre la vision du seul oeil dont il conservait l'usage, constitue un préjudice direct en relation de causalité avec lesdites…
- RejetCass. crim., 6 déc. 1966, n° 65-93.410Lorsque son intervention a été régulièrement admise par le Tribunal, le Trésor public devient partie à l'instance. Il dispose d'un droit propre d'appel, qui lui permet de déférer la décision aux juges d'appel dans la…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1966, n° 65-93.697Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter le conjoint de la victime d'un accident de son action en dommages-intérêts fondée sur le préjudice que lui causent les sujétions auxquelles la soumet son devoir…
- RejetCass. crim., 22 nov. 1966, n° 65-93.897Seule justifie l'exercice de l'action civile devant les tribunaux répressifs, l'existence d'un dommage qui trouve directement sa source dans l'infraction poursuivie (1).
- RejetCass. crim., 21 juill. 1966, n° 65-93.254La partie civile est fondée à obtenir le remboursement de frais qui constituent un des éléments de son préjudice et qu'elle n'a pu valablement réclamer lorsque au cours d'une précédente instance, elle avait comparu…
- CassationCass. crim., 7 juill. 1966, n° 64-91.223Si les juridictions françaises peuvent accorder la réparation des conséquences dommageables d'un délit commis en France autrement qu'en monnaie française lorsque les circonstances spéciales relevées par le juge du fond…
- RejetCass. crim., 17 mai 1966, n° 65-92.986L'action civile de la victime d'un délit de blessures involontaires causées par un accident d'aviation est régie par l'article 10 du Code de procédure pénale et, conformément au droit commun, peut être mise en oeuvre…
- CassationCass. crim., 12 mai 1966, n° 65-92.866Aux termes de l'article 11 du Livre III du Code du travail les syndicats professionnels peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile, relativement aux infractions qui portent un préjudice direct ou…
- RejetCass. crim., 22 mars 1966, n° 65-91.350La substitution de la responsabilité de l'Etat à celle de son agent, auteur du dommage commis dans l'exercice de ses fonctions, permet à la Cour d'Appel, sur le recours de l'agent judiciaire du Trésor, de modifier dans…
- RejetCass. crim., 22 févr. 1966, n° 64-90.865Lorsque l'action publique a été mise en mouvement par la citation directe de la partie civile, qu'elle est, après renvoi, citée à nouveau, cette fois par le prévenu, pour voir statuer sur l'action qu'elle avait engagée,…
- CassationCass. crim., 22 févr. 1966, n° 65-92.345En matière correctionnelle et de police, les tribunaux ne sont compétents pour statuer sur l'action civile qu'accessoirement à l'action publique, et qu'aux termes des articles 464 et 539 du Code de procédure pénale, ils…
- RejetCass. crim., 22 févr. 1966, n° 64-93.855Il n'entre pas dans la mission des juges répressifs, lorsqu'un délit a été commis par plusieurs personnes, de déterminer dans quelle mesure chacune d'elles devra, à l'égard de la victime, concourir à la réparation,…
- CassationCass. crim., 15 févr. 1966, n° 63-90.642Lorsqu'un gardien de la paix, fonctionnaire de la ville de Paris et, comme tel, soumis au "statut spécial des fonctionnaires des services actifs de police de la Préfecture de police", tel qu'il est défini par l'arrêté…
- RejetCass. crim., 3 févr. 1966, n° 65-92.363Justifie la déclaration d'irrecevabilité de l'action civile par application de l'article 5 du Code de procédure pénale et de la maxime "Electa una via", l'arrêt qui constate que les deux actions successivement engagées…
- CassationCass. crim., 20 janv. 1966, n° 65-92.302Si l'article 1382 du Code civil, en ordonnant que l'auteur de tout fait ayant causé un préjudice à autrui sera tenu de le réparer, ne formule aucune distinction en ce qui concerne la nature du fait dommageable, la…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1965, n° 64-93.610Aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, les juges doivent surseoir à statuer sur la demande d'un agent de l'Etat victime d'un accident imputable à un tiers si au moment où ils sont appelés à statuer…
- CassationCass. crim., 18 nov. 1965, n° 65-90.964Le juge répressif lorsqu'il statue sur l'action civile ne peut retenir la faute de la victime comme justifiant un partage de responsabilité que si cette faute a été génératrice de l'infraction ayant causé le dommage (1).
- RejetCass. crim., 11 juin 1965, n° 64-92.962Tout individu déclaré coupable d'une infraction est tenu de réparer pour le tout le préjudice qui en résulte pour une victime à l'encontre de qui aucune faute n'est retenue (1). Il n'importe que le préjudice ait été…
- CassationCass. crim., 11 juin 1965, n° 64-91.618Tout individu déclaré coupable d'une infraction est tenu de réparer pour tout le préjudice qui en résulte pour une victime à l'encontre de qui aucune faute n'est retenue, sans distinguer s'il en est ou non l'auteur…
- CassationCass. crim., 11 mai 1965, n° 64-92.589La juridiction répressive n'est compétente pour statuer sur une demande en dommages-intérêts qu'autant que le préjudice allégué a sa source dans l'infraction dont elle est saisie. Dès lors, les juges du fond ne peuvent,…
- RejetCass. crim., 5 avr. 1965, n° 64-90.877Lorsque le prévenu est décédé au cours de l'instance d'appel ou de pourvoi, l'action publique s'éteint, mais la Cour d'appel ou la Cour de Cassation restent compétentes pour statuer sur les intérêts civils (1).
- CassationCass. crim., 1er avr. 1965, n° 64-90.700En cas de fautes conjuguées du prévenu et de la victime décédée des suites de l'infraction, les dommages-intérêts dus à la partie civile, qu'elle se présente comme ayant cause du défunt ou qu'elle réclame la réparation…
- CassationCass. crim., 1er avr. 1965, n° 64-90.102En cas de fautes conjuguées du prévenu et de la victime décédée des suites de l'infraction, les dommages-intérêts dus à la partie civile, qu'elle se présente comme ayant cause du défunt ou qu'elle réclame la réparation…
- RejetCass. crim., 1er avr. 1965, n° 64-93.173En cas de fautes conjuguées du prévenu et de la victime, décédée des suites de l'infraction, les dommages-intérêts dus à la partie civile, qu'elle se présente comme ayant cause du défunt, ou qu'elle réclame la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 mars 1965, n° 64-91.106Un préjudice personnel résultant directement de l'infraction poursuivie, peut seul, en principe, servir de base à l'action civile devant la juridiction répressive. En conséquence, c'est à bon droit qu'à été déclarée…
- CassationCass. crim., 19 janv. 1965, n° 64-92.419L'article 1315 du Code civil, qui dispose que celui qui se prétend libéré de son obligation doit en faire la preuve s'applique au prévenu condamné à des dommages-intérêts, qui soutient avoir payé ceux-ci.
- RejetCass. crim., 29 déc. 1964, n° 64-91.654LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 425-1° DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PEUVENT ETRE APPLIQUEES QU'A LA PARTIE CIVILE QUI N'A PAS MANIFESTE SON INTENTION DE PERSISTER DANS SON ACTION CIVILE. DANS LE CAS OU L'ACTION PUBLIQUE…
- RejetCass. chambres réunies, 25 nov. 1964, n° 63-92.105EN CAS DE FAUTES CONJUGUEES DU PREVENU ET DE LA VICTIME LE QUANTUM DES REPARATIONS DOIT ETRE FIXE CONFORMEMENT AU PARTAGE DE RESPONSABILITE DONT LES JUGES ONT RECONNU L'EXISTENCE. IL S'ENSUIT QUE LE CO-AUTEUR…
- RejetCass. chambres réunies, 25 nov. 1964, n° 64-90.424EN CAS DE FAUTES CONJUGUEES DU PREVENU ET DE LA VICTIME LE QUANTUM DES REPARATIONS DOIT ETRE FIXE CONFORMEMENT AU PARTAGE DE RESPONSABILITE DONT LES JUGES ONT RECONNU L'EXISTENCE. IL S'ENSUIT QUE LE CO-AUTEUR…
- RejetCass. crim., 17 nov. 1964, n° 64-90.409L'ARTICLE 1835 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPORTE UNE DEROGATION LEGALE AU DROIT COMMUN QUI RESULTE DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUANT A LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE.
- RejetCass. crim., 28 oct. 1964, n° 64-90.678S'IL EST VRAI QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1835, III, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES SYNDICATS ET ORGANISMES PROFESSIONNELS OU INTERPROFESSIONNELS SONT HABILITES A EXERCER LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE DANS LES…
- CassationCass. crim., 14 oct. 1964, n° 64-90.153ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DEUX CO-AUTEURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, TOUS DEUX RECIPROQUEMENT PARTIES CIVILES, ONT CONCOURU A L'ACCIDENT, OMET DE SE PRONONCER SUR LE PARTAGE…
- RejetCass. crim., 6 oct. 1964, n° 64-90.560IL SUFFIT, POUR QUE LA DEMANDE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE SOIT RECEVABLE, QUE LES CIRCONSTANCES SUR LESQUELLES ELLE S'APPUIE PERMETTENT AU JUGE D'ADMETTRE COMME POSSIBLE L'EXISTENCE DU PREJUDICE ALLEGUE ET LA…
- CassationCass. crim., 22 juill. 1964, n° 63-92.947UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT PEUT SEUL, EN PRINCIPE, SERVIR DE BASE A L'ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE. IL EN RESULTE QUE, MEME SI UNE FEDERATION D'ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE PEUT ETRE…
- RejetCass. crim., 2 juin 1964, n° 63-93.154EN PRENANT EN CONSIDERATION POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT, L'ATTEINTE PORTEE A SON INTEGRITE PHYSIQUE ET MENTALE, LES JUGES DU FOND TIENNENT COMPTE D'UN PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN ET…
- CassationCass. crim., 26 mai 1964, n° 63-90.255LORSQU'UN GARDIEN DE LA PAIX, FONCTIONNAIRE DE LA VILLE DE PARIS ET, COMME TEL, SOUMIS AU "STATUT SPECIAL DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE POLICE DE LA PREFECTURE DE POLICE", TEL QU'IL EST DEFINI PAR L'ARRETE…
- RejetCass. crim., 26 mai 1964, n° 62-92.7151-) LES JURIDICTIONS D'INSTUCTION SONT COMPETENTES POUR APPRECIER LA REGULARITE DE LA DESIGNATION D'UN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE SOCIETE QUI, ES QUALITE, S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE. UNE TELLE DESIGNATION,…
- RejetCass. crim., 11 mai 1964, n° 63-91.306DES ARRETES REGLEMENTANT LA POLICE DES JEUX DANS LES CASINOS NE SAURAIENT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DE LA REGLE GENERALE POSEE PAR L'ARTICLE 1965 DU CODE CIVIL PREVOYANT L'EXCEPTION DE JEU DU MOMENT QU'IL EST…
- RejetCass. crim., 28 avr. 1964, n° 63-92.182EN L'ETAT D'UNE QUITTANCE "POUR SOLDE ET SANS RESERVE" DELIVREE A L'ASSUREUR DE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT PAR LA VICTIME QUI DECLARE SE DESISTER EXPRESSEMENT "DE TOUS DROITS, INSTANCES ET ACTIONS TANT CONTRE L'AUTEUR QUE…
- RejetCass. crim., 23 avr. 1964, n° 63-91.592EST RECEVABLE, CONFORMEMENT AU PRINCIPE D'ORDRE GENERAL POSE PAR L'ARTICLE 85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CONSTITUTION A TITRE DE PARTIE CIVILE D'UN ACTIONNAIRE D'UNE SOCIETE, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL, A…
- RejetCass. crim., 16 mars 1964, n° 63-93.012POUR ETRE RECEVABLE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, L'ACTION CIVILE DOIT AVOIR POUR BUT LA REPARATION DU PREJUDICE PERSONNELLEMENT SUBI PAR LA VICTIME D'UNE INFRACTION. N'EST DONC PAS RECEVABLE DEVANT CETTE…
- CassationCass. crim., 18 févr. 1964, n° 63-91.950EN OMETTANT DE RECHERCHER SI, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1382 DU CODE CIVIL, LE CONCUBIN AVAIT EFFECTIVEMENT SUBI UN PREJUDICE DECOULANT DU FAIT DELICTUEUX RETENU A LA CHARGE DE L'AUTEUR…
- CassationCass. crim., 19 déc. 1963, n° 62-92.573LORSQUE L'ACTION PUBLIQUE A ETE ENGAGEE SUR LA SEULE CITATION DIRECTE D'UNE PARTIE CIVILE, ET DECLAREE RECEVABLE PAR LES JUGES DU FOND, LA CASSATION INTERVENUE SUR LES SEULS INTERETS CIVILS NE PERMET PAS DE REMETTRE EN…
- CassationCass. crim., 5 déc. 1963, n° 62-92.500ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A UNE FEDERATION DEPARTEMENTALE DE CHASSEURS, PARTIE CIVILE, SANS CONSTATER QUE LE DELIT DE CHASSE RETENU A LA CHARGE DU PREVENU A CAUSE A LADITE FEDERATION…
- CassationCass. crim., 5 déc. 1963, n° 63-90.377ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A UNE FEDERATION DEPARTEMENTALE DE CHASSEURS SANS CONSTATER QUE LE DELIT DE CHASSE RETENU A LA CHARGE DU PREVENU A CAUSE A LADITE FEDERATION UN PREJUDICE…
- CassationCass. crim., 10 oct. 1963, n° 61-92.948UNE COUR D'APPEL NE PEUT REDUIRE DE MOITIE LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES A UN MINEUR VICTIME D'UN ACCIDENT AU SEUL MOTIF QUE LE PERE, NON PREVENU, AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE LE SURVEILLANT PAS, ET ALORS QU'AUCUNE…
- CassationCass. crim., 8 oct. 1963, n° 62-93.155LORSQUE PLUSIEURS FAITS DELICTUEUX ONT ETE RETENUS CONTRE UN PREVENU, SI L'UN D'EUX L'A ETE A TORT, LA CONDAMNATION PENALE PEUT SE TROUVER JUSTIFIEE PAR LES AUTRES DELITS. IL Y A LIEU ALORS DE CASSER PARTIELLEMENT…
- RejetCass. crim., 20 juin 1963, n° 62-92.902LORSQUE L'UN DES CO-ACCUSES EST EN ETAT DE FAILLITE, LE SYNDIC, REPRESENTANT LA MASSE DE SES CREANCIERS, EST RECEVABLE A SE CONSTITUER, ES QUALITE, PARTIE CIVILE A L'ENCONTRE DES AUTRES ACCUSES, DES LORS QUE LES…
- CassationCass. crim., 27 mai 1963, n° 62-92.207LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION INTERDIT AU TRESOR PUBLIC, AGISSANT AU TITRE DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, D'INTERVENIR POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL.
- CassationCass. crim., 26 mars 1963, n° 62-92.654AUX TERMES DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TRIBUNAUX REPRESSIFS NE PEUVENT STATUER SUR LES DOMMAGES-INTERETS QUE LES PARTIES SE RECLAMENT ENTRE ELLES, QU'ACCESSOIREMENT A LA DECISION QUI PRONONCE SUR…
- RejetCass. crim., 7 mars 1963, n° 63-90.019LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QU'EN DONNANT AU PREVENU ET A SON ASSUREUR QUITTANCE DE TOUTES LEURS OBLIGATIONS NEES DE L'INFRACTION POURSUIVIE, LA PARTIE CIVILE S'EST MEPRISE SUR LA NATURE OU L'ETENDUE DE SES…
- RejetCass. crim., 6 mars 1963, n° 62-91.778LORSQUE LE DECES D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME.…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1963, n° 62-91.064AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, LA QUOTITE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME D'UNE INFRACTION ETANT INDEPENDANTE DU NOMBRE DE SES AUTEURS, TOUT INDIVIDU COUPABLE D'UN DELIT EST TENU A LA REPARATION INTEGRALE DU…
- CassationCass. crim., 7 oct. 1959, n° 58-93.562Un syndicat professionnel a qualité pour intenter l'action civile dans le cas d'entrave au fonctionnement d'un comité d'entreprise (1). Un comité d'établissement a, dans le cadre de l'établissement, les mêmes…