Action civile : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 17 oct. 2000, n° 99-86.157Encourt la cassation l'arrêt qui refuse de réparer le préjudice économique d'un enfant naturel du conjoint de la victime d'un homicide involontaire au motif de l'absence de lien de filiation alors qu'il n'était pas…
- CassationCass. crim., 10 oct. 2000, n° 99-87.639La fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du Code de procédure pénale (maxime " electa una via ") ne protégeant que les intérêts privés, sa violation ne peut être relevée par la juridiction d'instruction qu'à la…
- RejetCass. crim., 3 oct. 2000, n° 99-88.085null
- RejetCass. crim., 27 sept. 2000, n° 00-81.028null
- CassationCass. crim., 27 sept. 2000, n° 99-88.024L'exception de péremption d'instance ne peut être accueillie en matière pénale dès lors que l'article 10, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne rend applicables les règles de la procédure civile, après décision sur…
- CassationCass. crim., 12 sept. 2000, n° 99-87.823null
- RejetCass. crim., 12 sept. 2000, n° 00-80.587Ne peut qu'être indirect le préjudice d'une association pour l'atteinte à sa réputation causée par la mise en examen de salariés ou de dirigeants des chefs notamment d'infractions à la législation sur les substances…
- RejetCass. crim., 12 sept. 2000, n° 99-87.719null
- CassationCass. crim., 12 sept. 2000, n° 99-84.648Le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé par l'infraction. La diffusion de messages à caractère pornographique…
- CassationCass. crim., 6 sept. 2000, n° 99-83.001Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du…
- RejetCass. crim., 5 sept. 2000, n° 00-80.050null
- RejetCass. crim., 5 sept. 2000, n° 99-87.218null
- IrrecevabilitéCass. ass. plén., 12 juill. 2000, n° 00-83.577L'article 13 de la loi organique du 23 novembre 1993, dont les dispositions prévalent sur celles de l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, réserve aux victimes la possibilité de porter…
- CassationCass. crim., 28 juin 2000, n° 99-85.660Le droit à réparation du dommage causé par une infraction à une victime qui vient à décéder, se transmet à ses héritiers. Chacun de ceux-ci l'exerce dans son intégralité. Ainsi, méconnaît ce principe une Cour d'assises…
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 98-82.652null
- RejetCass. crim., 27 juin 2000, n° 00-80.234null
- CassationCass. crim., 21 juin 2000, n° 99-83.979Une assignation en référé ne saurait s'analyser en une action en justice au sens de l'article 5 du Code de procédure pénale. (1).
- RejetCass. crim., 20 juin 2000, n° 99-85.635null
- RejetCass. crim., 20 juin 2000, n° 99-84.137null
- RejetCass. crim., 15 juin 2000, n° 99-87.751null
- RejetCass. crim., 15 juin 2000, n° 99-84.171L'exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile d'une association, tirée de ce que l'obtention de l'accord préalable de victimes n'aurait pas été vérifiée par la cour d'appel, soulevée pour la première…
- RejetCass. crim., 14 juin 2000, n° 99-86.810Malgré sa dénomination, un " syndicat " de commerçants ne constitue pas un syndicat, dès lors qu'il ne comprend pas des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes, concourant à…
- RejetCass. crim., 6 juin 2000, n° 99-84.664null
- CassationCass. crim., 23 mai 2000, n° 99-84.060null
- RejetCass. crim., 23 mai 2000, n° 99-86.246L'article L. 252-3 du Code rural n'ouvre pas la possibilité aux associations agréées de protection de l'environnement de se constituer partie civile en matière d'infractions à la police de la pêche maritime. (1).
- CassationCass. crim., 16 mai 2000, n° 99-87.812null
- CassationCass. crim., 27 avr. 2000, n° 99-83.618null
- RejetCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-82.135null
- CassationCass. crim., 26 avr. 2000, n° 00-80.151null
- RejetCass. crim., 21 mars 2000, n° 99-83.890Les délits d'abus de confiance et de détournement de fonds commis au préjudice d'un département ne lèsent directement que les intérêts de celui-ci. Est en conséquence irrecevable la plainte avec constitution de partie…
- CassationCass. crim., 21 mars 2000, n° 99-85.566L'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 permet au débiteur soumis à une procédure de liquidation de biens, ou à son représentant légal s'il s'agit d'une personne morale, de se constituer partie civile dans le but…
- RejetCass. crim., 14 mars 2000, n° 99-84.058null
- RejetCass. crim., 7 mars 2000, n° 99-81.011null
- CassationCass. crim., 29 févr. 2000, n° 98-84.840
- RejetCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-84.448Si les dispositions de l'article 434-4 du Code pénal ont pour objet l'intérêt général et répriment le trouble causé à l'ordre public par une atteinte à l'action de la justice, elles ont aussi pour but la protection des…
- RejetCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-84.455null
- RejetCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-84.025null
- RejetCass. crim., 16 févr. 2000, n° 99-83.946null
- CassationCass. crim., 16 févr. 2000, n° 99-81.447null
- RejetCass. crim., 15 févr. 2000, n° 98-87.923null
- RejetCass. crim., 1er févr. 2000, n° 98-86.995null
- CassationCass. crim., 1er févr. 2000, n° 99-83.881null
- RejetCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-82.197null
- RejetCass. crim., 25 janv. 2000, n° 99-82.990null
- CassationCass. crim., 5 janv. 2000, n° 99-83.737null
- RejetCass. crim., 5 janv. 2000, n° 99-80.270null
- RejetCass. crim., 14 déc. 1999, n° 99-81.015null
- CassationCass. crim., 8 déc. 1999, n° 98-85.298null
- CassationCass. crim., 8 déc. 1999, n° 99-82.672null
- CassationCass. crim., 8 déc. 1999, n° 99-80.899null
- CassationCass. crim., 7 déc. 1999, n° 99-82.249null
- RejetCass. crim., 30 nov. 1999, n° 98-83.203Un chef d'Etat en exil ne peut porter plainte et se constituer partie civile au nom de l'Etat dont il a été le dirigeant si, au regard des principes du droit international gouvernant les relations entre Etats, il n'a…
- CassationCass. crim., 30 nov. 1999, n° 99-84.100Lorsque l'aide juridictionnelle même partielle lui a été accordée, la partie civile est dispensée de toute consignation, en application de l'article 88 du Code de procédure pénale..
- CassationCass. crim., 24 nov. 1999, n° 98-85.373null
- CassationCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-85.867null
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-85.306null
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-83.981null
- CassationCass. crim., 3 nov. 1999, n° 99-80.378null
- RejetCass. crim., 26 oct. 1999, n° 98-87.176null
- CassationCass. crim., 19 oct. 1999, n° 98-86.073null
- CassationCass. crim., 19 oct. 1999, n° 98-87.630Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un mineur peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent qui procédera conformément à l'article 86 du Code de procédure…
- CassationCass. crim., 12 oct. 1999, n° 99-80.091null
- RejetCass. crim., 6 oct. 1999, n° 99-80.638null
- CassationCass. crim., 5 oct. 1999, n° 99-82.155null
- CassationCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-85.919null
- CassationCass. crim., 28 sept. 1999, n° 97-82.353Dans une poursuite d'un médecin pour homicide involontaire, la juridiction répressive ne peut, du seul fait de la relaxe pour absence de faute pénale, déclarer irrecevable la demande régulièrement formée par les parties…
- RejetCass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-86.955null
- CassationCass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-82.956null
- CassationCass. crim., 8 sept. 1999, n° 98-87.805null
- CassationCass. crim., 7 sept. 1999, n° 99-83.011null
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-81.407Par application de l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1957, la responsabilité de la personne morale de droit public est, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur du dommage causé, dans…
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-84.749Aux termes de l'article 3 du Code de procédure pénale, l'action civile est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découlent des faits, objet de la poursuite. Justifie sa…
- IrrecevabilitéCass. ass. plén., 21 juin 1999, n° 99-81.927Aux termes de l'article 13, alinéa 2, de la loi organique du 23 novembre 1993, aucune constitution de partie civile n'est recevable devant la Cour de justice de la République. Cette disposition déroge aux règles qui ont…
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-80.787null
- CassationCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-87.102null
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-83.734null
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-86.459null
- CassationCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-81.153null
- CassationCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-82.616Le dommage résultant d'un délit doit être intégralement réparé. L'indemnisation des ayants droit de la victime d'un homicide involontaire est indépendante de l'importance de la succession de celle-ci. Encourt, dès lors,…
- CassationCass. crim., 27 mai 1999, n° 98-82.978Le délit de violation du secret médical, lorsqu'il est commis à l'occasion de l'exercice par l'employeur du contrôle des arrêts de maladie de ses agents hospitaliers peut être de nature à préjudiicer à l'intérêt…
- CassationCass. crim., 19 mai 1999, n° 97-86.341null
- CassationCass. crim., 19 mai 1999, n° 97-83.395null
- RejetCass. crim., 18 mai 1999, n° 98-82.989null
- RejetCass. crim., 18 mai 1999, n° 97-86.687null
- CassationCass. crim., 18 mai 1999, n° 98-84.763null
- CassationCass. crim., 18 mai 1999, n° 98-84.442null
- RejetCass. crim., 11 mai 1999, n° 97-83.264null
- RejetCass. crim., 11 mai 1999, n° 97-82.169Le préjudice indirect, qui serait porté, par les délits d'abus de biens sociaux, abus de confiance, escroqueries, recel, présentation de comptes inexacts, distribution de dividendes fictifs, trafic d'influence, à…
- CassationCass. crim., 5 mai 1999, n° 98-80.101null
- RejetCass. crim., 4 mai 1999, n° 98-80.013null
- AnnulationCass. crim., 4 mai 1999, n° 97-86.676null
- RejetCass. crim., 8 avr. 1999, n° 98-82.145
- CassationCass. crim., 7 avr. 1999, n° 98-80.067Les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ouvrent l'action civile à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage, matériel ou moral, découlant des faits, objet de la poursuite, sans en exclure les…
- RejetCass. crim., 7 avr. 1999, n° 98-81.462null
- CassationCass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.535
- CassationCass. crim., 24 mars 1999, n° 97-86.334
- RejetCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-82.085
- CassationCass. crim., 24 févr. 1999, n° 98-81.945Il résulte des articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 que les instances en cours, concernant des créances ayant leur origine antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, sont suspendues jusqu'à ce…
- RejetCass. crim., 23 févr. 1999, n° 98-81.351
- CassationCass. crim., 23 févr. 1999, n° 98-82.943
- CassationCass. crim., 16 févr. 1999, n° 98-80.778
- CassationCass. crim., 16 févr. 1999, n° 98-80.537Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1999, n° 98-81.621Un syndicat professionnel ne saurait être partie civile à la procédure suivie contre un membre de la profession pour une infraction en rapport avec celle-ci, dès lors que la seule mise en examen de l'intéressé n'est pas…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1998, n° 96-86.014Dans des poursuites exercées pour diffamation publique envers les cours et tribunaux, le Garde des Sceaux, qui ne souffre pas personnellement du dommage causé par l'infraction, ne tient d'aucune disposition spéciale le…
- CassationCass. crim., 3 déc. 1998, n° 97-86.340
- RejetCass. crim., 2 déc. 1998, n° 97-84.777
- CassationCass. crim., 26 nov. 1998, n° 97-84.834Encourt la cassation l'arrêt qui, en l'état du décès, en cours d'instance, de la victime d'un abus de confiance, et en l'absence de reprise de l'instance par les ayants droit, confirme les dispositions du jugement…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1998, n° 97-82.268La dépense résultant, pour l'héritier, de l'obligation prévue par l'article 276-2 du Code civil, d'assurer la charge de la rente que servait leur ayant cause à titre de prestation compensatoire, ne constitue pas un…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1998, n° 97-85.840
- RejetCass. crim., 17 nov. 1998, n° 97-81.754
- CassationCass. crim., 10 nov. 1998, n° 98-80.249
- RejetCass. crim., 3 nov. 1998, n° 97-86.235
- CassationCass. crim., 30 sept. 1998, n° 97-80.135La partie civile, qui demande, à titre subsidiaire, la réparation de son préjudice sur le fondement d'une règle de droit civil, telle la loi du 5 juillet 1985, sollicite nécessairement le bénéfice de l'article 470-1 du…
- RejetCass. crim., 29 sept. 1998, n° 96-85.432La demande d'aide juridictionnelle présentée par une partie civile, après dépôt de sa plainte, n'a pas pour effet de suspendre le délai qui lui a été imparti par le juge d'instruction pour consigner. (1).
- RejetCass. crim., 24 sept. 1998, n° 97-83.240
- RejetCass. crim., 22 sept. 1998, n° 97-83.945
- RejetCass. crim., 2 sept. 1998, n° 97-85.922
- CassationCass. crim., 21 juill. 1998, n° 97-84.800Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté que le défunt, retraité, apportait à son épouse, handicapée physique, une assistance dans les travaux ménagers, exclut toute indemnisation du préjudice économique…
- RejetCass. crim., 7 juill. 1998, n° 97-85.441
- CassationCass. crim., 7 juill. 1998, n° 96-85.947Une partie qui n'a pas invoqué devant les premiers juges avant toute défense au fond, la fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du Code de procédure pénale, est irrecevable à le faire pour la première fois devant les…
- RejetCass. crim., 2 juill. 1998, n° 97-82.775
- RejetCass. crim., 24 juin 1998, n° 97-85.467
- CassationCass. crim., 17 juin 1998, n° 96-81.099
- CassationCass. crim., 16 juin 1998, n° 97-82.171Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du…
- RejetCass. crim., 10 juin 1998, n° 97-83.713
- Cass.Cass. crim., 28 mai 1998, n° 97-80.970La transaction passée par la partie civile avec le civilement responsable du prévenu, ne saurait profiter à ce dernier. Dès lors, la partie civile est recevable à se constituer contre le prévenu. (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 mai 1998, n° 97-82.960
- RejetCass. crim., 7 mai 1998, n° 97-81.159
- CassationCass. crim., 29 avr. 1998, n° 97-81.941
- RejetCass. crim., 21 avr. 1998, n° 97-80.788
- RejetCass. crim., 26 mars 1998, n° 96-85.299
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 mars 1998, n° 97-81.907
- RejetCass. crim., 11 mars 1998, n° 96-85.352
- CassationCass. crim., 11 mars 1998, n° 97-82.325
- RejetCass. crim., 4 mars 1998, n° 96-83.758
- RejetCass. crim., 18 févr. 1998, n° 97-80.926Est légalement justifié l'arrêt qui, pour mettre une part de responsabilité à la charge des victimes d'un délit de destructions volontaires de biens mobiliers ou immobiliers appartenant à autrui, relève que lesdites…
- RejetCass. crim., 10 févr. 1998, n° 97-82.130
- RejetCass. crim., 4 févr. 1998, n° 97-81.140
- CassationCass. crim., 4 févr. 1998, n° 97-80.305Il résulte des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale que les proches de la victime d'une infraction sont recevables à rapporter la preuve d'un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle des…
- CassationCass. crim., 4 févr. 1998, n° 97-80.841Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare irrecevable l'action civile d'un propriétaire à l'encontre d'un constructeur, condamné pour avoir omis de contracter les assurances prévues par les articles L.…
- CassationCass. crim., 21 janv. 1998, n° 97-80.506Encourt la cassation la cour d'appel qui déclare irrecevable l'action civile de l'utilisateur du véhicule endommagé appartenant à autrui, sans rechercher s'il n'a pas souffert personnellement des faits, objet de la…
- RejetCass. crim., 7 janv. 1998, n° 97-80.156
- CassationCass. crim., 17 déc. 1997, n° 96-84.424
- RejetCass. crim., 4 déc. 1997, n° 97-81.816Selon l'article 5 du Code de procédure pénale, la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente peut la porter devant la juridiction répressive, si celle-ci a été saisie par le ministère public…
- CassationCass. crim., 3 déc. 1997, n° 97-81.925
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 déc. 1997, n° 96-86.636
- RejetCass. crim., 27 nov. 1997, n° 96-85.520Est recevable la constitution de partie civile du commissaire à l'exécution du plan des chefs de présentation et de publication de comptes annuels infidèles contre les dirigeants d'une société faisant l'objet d'une…
- CassationCass. crim., 26 nov. 1997, n° 96-86.369
- CassationCass. crim., 19 nov. 1997, n° 96-84.572
- CassationCass. crim., 12 nov. 1997, n° 96-82.012
- CassationCass. crim., 5 nov. 1997, n° 96-85.366La pension de réversion, quelle qu'en soit l'origine, qui se substitue, au profit du conjoint survivant de la victime d'un accident mortel, à la pension de retraite dont celle-ci était titulaire, ne contribue pas à la…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1997, n° 96-83.508Le délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ne supposant pas, pour être constitué, un dommage causé à la clientèle, il appartient au particulier, qui allègue un préjudice personnel, d'apporter la…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1997, n° 96-85.880L'auteur d'une infraction n'est pas recevable à se constituer partie civile à l'encontre des personnes qui l'auraient incité à commettre celle-ci, en alléguant le préjudice que lui auraient causé sa déclaration de…
- CassationCass. crim., 22 oct. 1997, n° 96-85.822
- RejetCass. crim., 9 oct. 1997, n° 96-85.471
- RejetCass. crim., 9 oct. 1997, n° 96-84.432
- RejetCass. crim., 8 oct. 1997, n° 96-82.522
- RejetCass. crim., 1er oct. 1997, n° 95-83.471Si, selon l'article 1385 du Code civil, le propriétaire d'un animal est responsable des dommages causés par celui-ci, il s'exonère de cette présomption s'il prouve que les dommages procèdent du fait, imprévisible et…
- RejetCass. crim., 1er oct. 1997, n° 96-86.001Une association régulièrement constituée pour la défense de l'environnement et, plus précisément, pour la protection des eaux et rivières, est recevable et fondée à se constituer partie civile pour obtenir du prévenu,…
- RejetCass. crim., 20 août 1997, n° 95-84.930
- RejetCass. crim., 22 juill. 1997, n° 96-84.376
- CassationCass. crim., 1er juill. 1997, n° 96-85.320Les dispositions de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, qui autorisent la partie civile, en cas de relaxe du prévenu, à demander réparation, en application des règles du droit civil, des dommages résultant des…
- CassationCass. crim., 25 juin 1997, n° 96-83.315
- CassationCass. crim., 4 juin 1997, n° 96-84.268Pour le calcul de l'indemnité complémentaire due éventuellement à la victime, doit être prise en compte la totalité des prestations servies à celle-ci et non pas seulement le montant des sommes remboursées au tiers…
- RejetCass. crim., 3 juin 1997, n° 96-85.604
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- RejetCass. crim., 27 mars 1997, n° 96-81.209Aux termes de l'article 343 du Code des douanes, l'action pour l'application des peines ne peut être exercée que par le ministère public et celle pour l'application des sanctions fiscales que par l'administration des…
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- CassationCass. crim., 12 févr. 1997, n° 96-80.879Aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale, et sauf dispositions légales dérogatoires, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime ou un délit n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement…
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- RejetCass. crim., 29 janv. 1997, n° 96-82.167Bien que les poursuites pour blessures involontaires aient été exercées à l'initiative du ministère public, l'article 470-1 du Code de procédure pénale n'est pas applicable lorsque les juges du second degré sont saisis…
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- RejetCass. crim., 18 déc. 1996, n° 94-82.781Si le préjudice moral des collectivités ou établissements publics peut se confondre avec le trouble social, que répare l'exercice de l'action publique lorsque l'infraction ne porte atteinte qu'à l'intérêt général, il…
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- Cass.Cass. crim., 3 déc. 1996, n° 95-84.647Le défaut de réunion et de consultation du comité d'entreprise, lorsque sont envisagés des licenciements collectifs pour motif économique, est, en lui-même, générateur d'un préjudice subi par la profession à laquelle…
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- RejetCass. crim., 29 oct. 1996, n° 95-84.354
- CassationCass. crim., 29 oct. 1996, n° 95-82.355La méconnaissance de la règle du repos dominical, prévue par l'article L. 221-5 du Code du travail, par certains commerçants qui emploient irrégulièrement des salariés le dimanche, rompt l'égalité au préjudice de ceux…