Action civile – Préjudice : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 8 mars 1990, n° 88-83.510null
- CassationCass. crim., 1er mars 1990, n° 88-86.692null
- RejetCass. crim., 27 févr. 1990, n° 87-85.001null
- CassationCass. crim., 26 févr. 1990, n° 88-87.277null
- RejetCass. crim., 22 févr. 1990, n° 88-87.525null
- CassationCass. crim., 8 févr. 1990, n° 88-80.839null
- RejetCass. crim., 25 janv. 1990, n° 89-82.979null
- CassationCass. crim., 25 janv. 1990, n° 88-86.636Selon l'article 1er de la loi du 27 décembre 1974 dans sa rédaction due à la loi du 5 juillet 1985, les rentes allouées par convention ou par décision de justice en réparation du préjudice causé à la victime d'un…
- CassationCass. crim., 18 janv. 1990, n° 88-85.467null
- RejetCass. crim., 18 janv. 1990, n° 89-80.638null
- RejetCass. crim., 16 janv. 1990, n° 89-83.214Aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale l'action civile en réparation du dommage causé par un crime ou un délit n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par…
- RejetCass. crim., 15 janv. 1990, n° 89-83.019null
- CassationCass. crim., 11 janv. 1990, n° 89-80.879null
- RejetCass. crim., 11 janv. 1990, n° 88-86.664null
- CassationCass. crim., 11 janv. 1990, n° 88-87.103null
- CassationCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-82.261
- CassationCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-81.144null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-80.823null
- CassationCass. crim., 19 déc. 1989, n° 88-87.523Il résulte de l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985 que seules les rentes allouées par contrat ou par décision de justice peuvent être remplacées, à la demande du crédirentier et si la situation personnelle de ce…
- RejetCass. crim., 18 déc. 1989, n° 88-80.587null
- RejetCass. crim., 13 déc. 1989, n° 89-82.181null
- CassationCass. crim., 30 oct. 1989, n° 87-81.376null
- RejetCass. crim., 30 oct. 1989, n° 85-91.530null
- CassationCass. crim., 30 oct. 1989, n° 87-85.590Les juges du fond apprécient souverainement les éléments de fait dont ils peuvent déduire l'implication, dans un accident de la circulation, d'un véhicule terrestre à moteur mais il leur incombe de préciser suffisamment…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1989, n° 88-86.488null
- CassationCass. crim., 17 oct. 1989, n° 89-80.425Les juges ne peuvent évaluer le montant du dommage à une somme différente de celle qui résulterait de l'accord des parties. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, saisi de conclusions faisant état d'une transaction…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 88-84.534null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 87-85.053null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1989, n° 88-87.310null
- RejetCass. crim., 19 sept. 1989, n° 88-86.497null
- CassationCass. crim., 8 août 1989, n° 87-90.835null
- RejetCass. crim., 18 juill. 1989, n° 88-85.150null
- RejetCass. crim., 10 juill. 1989, n° 88-87.073null
- CassationCass. crim., 10 juill. 1989, n° 88-86.255Une cour d'appel ne peut réduire les dommages-intérêts demandés par la partie civile au motif que la victime aurait commis une faute, alors que le prévenu lui-même n'a pas réclamé un partage de responsabilité (1).
- RejetCass. crim., 4 juill. 1989, n° 88-83.053null
- RejetCass. crim., 3 juill. 1989, n° 88-85.331null
- RejetCass. crim., 3 juill. 1989, n° 88-83.176null
- CassationCass. crim., 20 juin 1989, n° 88-86.438null
- CassationCass. crim., 13 juin 1989, n° 88-86.297null
- CassationCass. crim., 30 mai 1989, n° 87-85.140Selon l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, seul texte applicable en cas de collision de véhicules terrestres à moteur, la faute commise par le conducteur d'un tel véhicule a pour effet de limiter ou d'exclure son…
- RejetCass. crim., 23 mai 1989, n° 88-81.763null
- RejetCass. crim., 23 mai 1989, n° 88-85.718null
- RejetCass. crim., 23 mai 1989, n° 88-84.156null
- RejetCass. crim., 23 mai 1989, n° 88-85.180null
- CassationCass. crim., 17 mai 1989, n° 88-83.643null
- CassationCass. crim., 10 mai 1989, n° 88-82.144null
- CassationCass. crim., 10 mai 1989, n° 88-84.785null
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-81.597null
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 87-81.166null
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 87-83.564null
- CassationCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-86.056Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté qu'un cyclomotoriste avait fait une chute sur la chaussée alors qu'il était suivi d'une automobile, que l'automobiliste aurait freiné et que les…
- RejetCass. crim., 25 avr. 1989, n° 88-84.360null
- CassationCass. crim., 25 avr. 1989, n° 88-83.702null
- RejetCass. crim., 25 avr. 1989, n° 88-84.699Pour le calcul de l'indemnité complémentaire due éventuellement à la victime, doit être prise en compte la totalité des prestations servies à celle-ci et non pas seulement le montant des sommes remboursées au tiers…
- RejetCass. crim., 18 avr. 1989, n° 87-92.017null
- RejetCass. crim., 18 avr. 1989, n° 87-91.701null
- RejetCass. crim., 18 avr. 1989, n° 88-84.085null
- RejetCass. crim., 30 mars 1989, n° 88-80.159null
- CassationCass. crim., 29 mars 1989, n° 88-84.461null
- RejetCass. crim., 29 mars 1989, n° 85-93.621null
- CassationCass. crim., 21 mars 1989, n° 87-80.841null
- RejetCass. crim., 21 mars 1989, n° 85-90.639null
- CassationCass. crim., 21 mars 1989, n° 84-93.899null
- CassationCass. crim., 14 mars 1989, n° 88-83.557null
- CassationCass. crim., 14 mars 1989, n° 87-82.102Aux termes de l'article 5, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1985, lorsque le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour…
- CassationCass. crim., 7 mars 1989, n° 88-82.919null
- RejetCass. crim., 7 mars 1989, n° 87-92.114null
- RejetCass. crim., 28 févr. 1989, n° 88-82.690null
- RejetCass. crim., 14 févr. 1989, n° 88-84.231null
- RejetCass. crim., 14 févr. 1989, n° 88-84.871null
- RejetCass. crim., 14 févr. 1989, n° 87-90.467Estime à bon droit qu'un tel comportement caractérise, au regard des dispositions de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, une faute inexcusable et ayant été la cause exclusive de l'accident la cour d'appel qui…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1989, n° 88-81.283null
- RejetCass. crim., 7 févr. 1989, n° 88-80.656null
- RejetCass. crim., 17 janv. 1989, n° 88-83.109N'encourt pas le grief de contradiction l'arrêt qui, après avoir relaxé un conducteur de véhicule terrestre à moteur, le déclare tenu d'indemniser partiellement le préjudice de la victime, elle-même conductrice. Il…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1989, n° 88-83.515null
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 déc. 1988, n° 87-91.653Sauf dispositions légales contraires, l'action civile d'une association n'est recevable qu'autant que celle-ci a été personnellement lésée par l'infraction imputée au prévenu. Il n'en est pas ainsi d'une association…
- CassationCass. crim., 13 déc. 1988, n° 88-81.105Il résulte de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 que l'indemnisation du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut être exclue que si sa faute a été la cause…
- CassationCass. crim., 13 déc. 1988, n° 87-90.402L'allocation d'adulte handicapé est dépourvue de caractère indemnitaire et n'a pas à être déduite de l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime (1).
- RejetCass. crim., 6 déc. 1988, n° 86-96.849null
- RejetCass. crim., 29 nov. 1988, n° 87-84.036null
- CassationCass. crim., 7 nov. 1988, n° 87-90.531Au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, le caractère inexcusable de la faute de la victime, non-conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, doit s'apprécier au moment où cette faute est commise. Dès lors,…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1988, n° 87-92.101null
- CassationCass. crim., 11 oct. 1988, n° 86-93.868null
- CassationCass. crim., 11 oct. 1988, n° 87-81.994Les juges doivent réparer intégralement le préjudice résultant de l'infraction. Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, statuant sur la réparation du dommage subi par la victime d'un accident, atteinte…
- CassationCass. crim., 11 oct. 1988, n° 86-91.596Il résulte de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 que le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident doit être intégralement réparé si aucune limitation ou exclusion…
- CassationCass. crim., 11 oct. 1988, n° 87-91.055Encourt la cassation l'arrêt qui, pour réduire le montant de l'indemnité accordée au titre de l'assistance à une tierce personne, considère que la victime appartient à une famille nombreuse dont les membres pourront…
- RejetCass. crim., 4 oct. 1988, n° 85-95.016null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1988, n° 86-91.449null
- RejetCass. crim., 27 sept. 1988, n° 85-93.193null
- RejetCass. crim., 13 sept. 1988, n° 88-81.845null
- RejetCass. crim., 6 sept. 1988, n° 87-90.827Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un dommage dont il aurait dû avoir conscience. Ne…
- CassationCass. crim., 20 juill. 1988, n° 87-80.297null
- RejetCass. crim., 11 juill. 1988, n° 87-82.077null
- CassationCass. crim., 11 juill. 1988, n° 87-83.254Si les juges du fond apprécient souverainement le montant des réparations allouées à la victime d'une infraction, il ne saurait en résulter pour celle-ci ni perte ni profit. Doit être cassé l'arrêt qui, pour évaluer le…
- CassationCass. crim., 22 juin 1988, n° 87-84.023null
- RejetCass. crim., 21 juin 1988, n° 87-91.689null
- CassationCass. crim., 21 juin 1988, n° 86-94.127null
- CassationCass. crim., 21 juin 1988, n° 87-90.245Est entaché de contradiction l'arrêt qui, tenant pour établi que la manoeuvre de freinage d'une automobiliste qui a perdu la maîtrise de son véhicule a été déclenchée par la vue du phare d'un cyclomoteur circulant en…
- CassationCass. crim., 7 juin 1988, n° 87-85.498Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant son auteur sans raison valable à un dommage dont il aurait dû avoir conscience. Encourt…
- RejetCass. crim., 7 juin 1988, n° 85-93.632Hors les cas d'application de la loi du 5 juillet 1985 et, dès lors qu'elle caractérise, sans insuffisance ni contradiction, la faute de la victime et qu'elle estime que cette faute a concouru à la production du dommage…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 juin 1988, n° 86-94.061Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 26 mai 1988, n° 85-91.471null
- RejetCass. crim., 25 mai 1988, n° 87-84.686null
- CassationCass. crim., 17 mai 1988, n° 85-95.805null
- CassationCass. crim., 17 mai 1988, n° 87-83.678null
- RejetCass. crim., 17 mai 1988, n° 87-84.222Quel que soit l'ordre successoral, la dépense résultant, pour l'héritier, de l'obligation légale d'acquitter les droits de mutation après décès ne constitue pas un élément du préjudice né directement de l'infraction…
- RejetCass. crim., 10 mai 1988, n° 87-85.168La seule constatation des éléments constitutifs du délit retenu et l'affirmation qu'un préjudice en est résulté pour la partie civile justifie l'allocation de dommages-intérêts sans que le juge ait à s'en expliquer…
- RejetCass. crim., 3 mai 1988, n° 87-90.561null
- CassationCass. crim., 3 mai 1988, n° 87-84.661null
- CassationCass. crim., 3 mai 1988, n° 87-84.094null
- CassationCass. crim., 26 avr. 1988, n° 87-83.511La réparation du préjudice subi par la victime d'une infraction ne peut, lorsque cette victime est présumée absente, être demandée par son représentant que pour la période antérieure à la date à laquelle elle a cessé de…
- RejetCass. crim., 19 avr. 1988, n° 86-96.411Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 22 mars 1988, n° 85-93.929null
- CassationCass. crim., 22 mars 1988, n° 86-96.479Méconnaît les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et notamment celles de l'article 4 de ce texte qui prévoit que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de…
- RejetCass. crim., 22 mars 1988, n° 87-82.730N'est pas conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, au sens de la loi du 5 juillet 1985, le possesseur d'un véhicule en panne qui, à pied, le pousse d'une main et le dirige de l'autre.
- RejetCass. crim., 16 mars 1988, n° 86-96.303null
- CassationCass. crim., 15 mars 1988, n° 85-95.701null
- CassationCass. crim., 15 mars 1988, n° 86-96.890Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 8 mars 1988, n° 87-83.570null
- CassationCass. crim., 8 mars 1988, n° 85-94.247null
- CassationCass. crim., 23 févr. 1988, n° 85-95.838null
- CassationCass. crim., 23 févr. 1988, n° 87-80.325Les juridictions françaises peuvent libeller en monnaie étrangère les sommes qu'elles accordent à un organisme social en remboursement des dépenses effectuées en pays étranger et décider que les sommes ainsi fixées…
- CassationCass. crim., 9 févr. 1988, n° 87-80.830null
- RejetCass. crim., 2 févr. 1988, n° 87-82.242Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 1er févr. 1988, n° 86-95.754Il résulte des dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 que la faute commise par le conducteur d'un véhicule a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages subis par lui.
- RejetCass. crim., 19 janv. 1988, n° 87-80.787null
- RejetCass. crim., 19 janv. 1988, n° 85-92.964null
- CassationCass. crim., 14 janv. 1988, n° 86-93.016Ne peut être considéré comme un conducteur au sens de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 la personne qui, au moment où elle a été heurtée et blessée par une voiture automobile, avait quitté le véhicule qu'elle…
- CassationCass. crim., 12 janv. 1988, n° 86-96.416null
- CassationCass. crim., 22 déc. 1987, n° 87-82.789Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui refuse d'indemniser l'invalidité permanente partielle résultant pour la victime d'un accident dont l'auteur a été déclaré entièrement responsable en se fondant sur…
- AnnulationCass. crim., 15 déc. 1987, n° 85-91.911Il résulte de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 que le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident doit être intégralement réparé si aucune limitation ou exclusion…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1987, n° 86-91.078Il résulte des dispositions de l'article 1153-1 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, laquelle est devenue applicable sur le point considéré le 1er janvier 1986, que lorsqu'une…
- CassationCass. crim., 1er déc. 1987, n° 86-95.667null
- CassationCass. crim., 10 nov. 1987, n° 85-95.239null
- AnnulationCass. crim., 9 nov. 1987, n° 85-92.940null
- RejetCass. crim., 4 nov. 1987, n° 87-80.856null
- RejetCass. crim., 4 nov. 1987, n° 84-94.562null
- CassationCass. crim., 4 nov. 1987, n° 85-95.766Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant son auteur sans raison valable à un dommage dont il aurait dû avoir conscience.…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1987, n° 87-80.008Aux termes de l'article 1153-1 du Code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement ; en cas de…
- CassationCass. crim., 27 oct. 1987, n° 86-90.695La capitalisation de la perte de revenus annuelle subie par les ayants droit de la victime d'un accident mortel doit se faire par application du franc de rente correspondant à l'âge de la victime à la date de…
- CassationCass. crim., 27 oct. 1987, n° 85-95.263Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 13 oct. 1987, n° 86-96.062Justifie sa décision la cour d'appel qui, statuant en vertu de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, déduit de ses constatations qu'en l'absence de tout indice permettant d'affirmer que le camion du prévenu était…
- CassationCass. crim., 6 oct. 1987, n° 86-94.307null
- AnnulationCass. crim., 19 août 1987, n° 84-95.309
- CassationCass. crim., 3 août 1987, n° 86-94.357
- RejetCass. crim., 17 juill. 1987, n° 86-95.797
- RejetCass. crim., 16 juill. 1987, n° 86-91.347En l'état d'un accident survenu au cours d'une compétition automobile sur une voie fermée à la circulation publique, le véhicule d'un concurrent ayant quitté la route et blessé deux spectateurs qui se tenaient au bord…
- CassationCass. crim., 29 juin 1987, n° 86-94.878null
- RejetCass. crim., 29 juin 1987, n° 86-95.307null
- RejetCass. crim., 23 juin 1987, n° 86-90.861Justifie sa décision la cour d'appel qui, statuant sur l'action civile, après avoir déclaré un prévenu coupable d'homicide involontaire et de contravention au Code de la route, le condamne à réparer, par application de…
- CassationCass. crim., 6 mai 1987, n° 86-91.206Le préjudice causé par une infraction doit être déterminé par les juges du fond au jour où ils statuent ; encourt la cassation l'arrêt qui met à la charge du prévenu des dépenses indéterminées postérieures à leur…
- CassationCass. crim., 28 avr. 1987, n° 86-90.357Les limitations ou exclusions applicables à la réparation des dommages subis par la victime directe d'un accident s'étendent, selon l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985, au seul préjudice subi par des tiers du fait…
- CassationCass. crim., 31 mars 1987, n° 86-93.641Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir constaté que l'incapacité totale de travail provoquée par un accident a contraint la victime à cesser son activité professionnelle, considère que la perte…
- AnnulationCass. crim., 17 févr. 1987, n° 85-90.226Selon les dispositions, applicables aux instances en cours, des articles 1er et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 les victimes, autres que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, d'un accident de la…
- RejetCass. crim., 10 févr. 1987, n° 85-93.885Sauf disposition contraire de la loi, les tribunaux ont toute liberté pour fixer le mode de réparation du dommage résultant d'une infraction ; ils peuvent notamment accorder une rente, au lieu du capital réclamé par la…
- CassationCass. crim., 20 janv. 1987, n° 86-92.167Si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice dans la limite des conclusions des parties, ils doivent tenir compte de tous les chefs de dommage, aussi bien matériels que corporels ou moraux, découlant des…
- CassationCass. crim., 20 janv. 1987, n° 86-90.934Selon l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé par l'infraction ; en outre, aux termes de l'article 5 du Code civil, il est…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1986, n° 85-93.025Le contrat d'assurance de groupe souscrit par un employeur et stipulant le versement aux salariés d'indemnités complémentaires s'ajoutant aux prestations de la Sécurité sociale servies pendant la période d'incapacité…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1986, n° 85-96.344Aux termes de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule a pour effet de limiter ou d'exclure…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1986, n° 86-90.644Un syndicat de copropriétaires à qui incombe en vertu des articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 la conservation de l'immeuble et la sauvegarde des droits afférents à celui-ci est recevable à agir en justice…
- CassationCass. crim., 7 oct. 1986, n° 85-96.100Ne peut être considérée comme un conducteur au sens de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 la personne qui, au moment où elle a été heurtée et blessée par une voiture automobile, avait, à la suite d'une panne,…
- Cass.Cass. crim., 17 juin 1986, n° 85-95.299Le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert des dommages directement causés par l'infraction ; encourt la cassation l'arrêt qui condamne…
- CassationCass. crim., 18 mars 1986, n° 85-94.337Encourt la cassation l'arrêt qui pour évaluer le préjudice résultant de la cessation d'activité professionnelle provoquée par un accident, assimile la perte effective de l'emploi à une simple perte de chance (1).
- AnnulationCass. crim., 17 févr. 1986, n° 84-91.461Les personnes âgées de plus de 70 ans, victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, sont dans tous les cas indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur…
- CassationCass. crim., 4 févr. 1986, n° 85-93.156Encourt la cassation l'arrêt d'une Cour d'appel qui refuse toute indemnisation à une fédération départemantale de pêche au motif qu'elle ne justifiait pas d'un préjudice découlant directement d'une infraction de…
- RejetCass. crim., 14 janv. 1986, n° 84-94.872Justifie sa décision l'arrêt qui pour refuser la demande d'indemnité à la suite d'un accident mortel formée par l'épouse divorcée de la victime retient que la demanderesse n'avait jamais obtenu ni même demandé de…
- CassationCass. crim., 3 déc. 1985, n° 84-92.660En l'état de la législation applicable aux accidents antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985, les juges du fond qui statuent sur la réparation du préjudice subi par les ayants droit de la victime…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1985, n° 85-91.321La réparation du dommage résultant d'une infraction doit être intégrale (1) sans que les coupables puissent se prévaloir de l'exécution d'obligations contractuelles auxquelles ils sont étrangers.
- CassationCass. crim., 19 juin 1985, n° 85-91.653Prive sa décision de base légale la cour d'assises, statuant sur les intérêts civils, qui déclare irrecevable la demande de la mère d'un enfant victime d'enlèvement de mineur et de tentative de meurtre tendant à la…
- CassationCass. crim., 11 juin 1985, n° 84-93.481Encourt la cassation l'arrêt d'une Cour d'appel qui refuse de réparer en le déclarant éventuel, le préjudice causé aux copropriétaires d'une résidence immobilière par les infractions commises par le promoteur qui avait…
- CassationCass. crim., 23 avr. 1985, n° 83-91.698L'action en réparation civile de l'Etat prévue par l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 concerne le traitement et les indemnités accessoires versées à un fonctionnaire en position d'activité et ce même…
- CassationCass. crim., 16 avr. 1985, n° 83-94.865Le recours de l'Etat en vue d'obtenir le remboursement des prestations servies à l'un de ses agents à la suite d'un accident imputable à un tiers s'exerce par subrogation aux droits de la victime et dans la limite de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 févr. 1985, n° 83-92.522Etant responsable aux termes de l'article 1384, alinéa 5 du Code civil, du dommage causé par son préposé, lorsque celui-ci se trouve dans les fonctions auxquelles il est employé, le commettant qui subit un préjudice…
- CassationCass. crim., 18 déc. 1984, n° 84-90.062S'il est vrai que les dispositions du Code de l'urbanisme en matière de plans d'occupation des sols et de lotissements ont été édictées en vue de l'intérêt général, elle n'en tendent pas moins également à la protection…
- CassationCass. crim., 3 juill. 1984, n° 83-91.559Selon les dispositions combinées des articles 1er-III et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, le remboursement à la caisse des dépôts et consignations agissant comme gérante de la caisse nationale des retraites des…
- CassationCass. crim., 5 juin 1984, n° 83-92.054Dans ses rapports avec la partie civile, l'auteur d'un délit, même s'il n'en est pas l'auteur unique, est tenu de réparer l'intégralité du préjudice qui en résulte, sous la seule réserve de la part de responsabilité…
- RejetCass. crim., 15 mai 1984, n° 83-92.721La Cour d'appel qui évalue à la date de sa décision l'indemnité propre à réparer le dommage résultant d'un délit, rejette ainsi implicitement la demande des parties civiles tendant à l'octroi de suppléments de…
- CassationCass. crim., 15 mai 1984, n° 82-94.068Encourt la cassation l'arrêt qui détermine le montant de l'indemnité complémentaire revenant à la veuve de la victime d'un accident mortel sans tenir compte du versement par l'employeur d'un capital décès complémentaire…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1984, n° 83-90.284Une association qui détient des fonds versés par la direction de l'action sanitaire et sociale et destinés à différentes familles faisant l'objet d'une mesure de protection ou d'assistance peut subir, en raison du…
- Cass.Cass. crim., 6 déc. 1983, n° 82-91.541Le dommage subi par une partie civile du fait de l'infraction doit être réparé dans son intégralité et non pas seulement dans une certaine mesure. Doit, par suite, être cassée la décision des juges qui après avoir…
- CassationCass. crim., 22 nov. 1983, n° 83-90.855Les juges du fond qui statuent sur la réparation du préjudice subi par la veuve de la victime d'un accident mortel du travail doivent tenir compte, pour fixer le montant de l'indemnité, au besoin après avoir ordonné…
- CassationCass. crim., 15 nov. 1983, n° 82-93.902La victime d'une infraction ne pouvant obtenir une réparation supérieure au dommage subi, un agent de l'Etat blessé dans un accident imputable à un tiers ne conserve le droit de réclamer à celui-ci l'indemnisation de…
- RejetCass. crim., 18 oct. 1983, n° 80-94.842N'encourt pas la cassation l'arrêt qui reçoit la constitution de partie civile d'une commune pour la réparation du préjudice résultant de dégradations causées à un chemin public, contravention prévue et réprimée par…
- CassationCass. crim., 18 oct. 1983, n° 83-90.140Doit être cassé l'arrêt qui, pour fixer le préjudice corporel global de la victime, ajoute à la capitalisation des frais futurs d'hospitalisation définitive de celle-ci, le montant des sommes dues au titre de…
- CassationCass. crim., 8 mars 1983, n° 82-92.513Les articles 1382 du Code civil et 2 du Code de procédure pénale n'exigent pas, en cas de décès, l'existence d'une obligation alimentaire entre le défunt et le demandeur en indemnisation (1).
- RejetCass. crim., 16 févr. 1983, n° 81-92.296L'exercice de l'action civile devant les tribunaux répressifs est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par le Code de procédure pénale. Si, aux termes…
- CassationCass. crim., 1er févr. 1983, n° 82-90.804En vue de déterminer le montant de l'indemnité destinée à réparer le préjudice matériel résultant d'une infraction, les juges ont le devoir de rechercher si la victime partie civile remplit les conditions exigées par le…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1983, n° 82-92.360La Cour d'appel qui, tout en déclarant un automobiliste coupable de blessures involontaires, retient à la charge de la victime une faute ayant concouru à la production du dommage subi ordonne à bon droit un partage de…
- RejetCass. crim., 15 déc. 1982, n° 82-91.010La personne qui a favorisé par transmission d'arme la tentative d'évasion avec violence d'un détenu, ne peut être condamnée à réparer solidairement avec lui le préjudice subi par un gardien blessé dans la tentative…
- RejetCass. crim., 13 déc. 1982, n° 81-91.528Les clauses prévoyant une indexation fondée sur le salaire minimun de croissance ne sont prohibées par les dispositions de l'article 79-3° de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 que dans les dispositions…
- RejetCass. ch. mixte, 15 oct. 1982, n° 80-16.260Les dispositions de l'article 5 du Code de la mutualité qui permettent aux sociétés mutualistes de stipuler dans leurs statuts qu'elles seront subrogées, de plein droit, au membre participant victime d'un accident, dans…
- CassationCass. crim., 15 juin 1982, n° 81-91.359L'élément de préjudice constitué par la perte d'une chance peut présenter en lui-même un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition, par l'effet du délit, de la probabilité d'un événement…
- CassationCass. crim., 6 mai 1982, n° 79-93.126Aux termes de l'article 3 du Code de procédure pénale, l'action civile est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux découlant des faits objets de la poursuite. Une Cour d'appel…
- CassationCass. crim., 4 mai 1982, n° 81-93.247Les juges du fond, qui statuent sur la réparation du préjudice subi par la veuve de la victime d'un accident mortel, doivent tenir compte pour fixer le montant de l'indemnité, de la mesure dans laquelle le paiement…
- RejetCass. crim., 15 avr. 1982, n° 81-94.240Les juges, qui sont tenus d'assurer à la victime la réparation intégrale du préjudice découlant de l'infraction, ne peuvent limiter l'indemnisation au remboursement des sommes dont la victime justifierait avoir fait…
- CassationCass. crim., 2 mars 1982, n° 81-92.975Toute personne déclarée coupable de violences est tenue de réparer, compte tenu d'un partage éventuel de responsabilité, le préjudice qui en résulte pour la victime. Il n'importe que ce préjudice ait été aggravé par le…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1982, n° 81-91.452La caisse des dépôts et consignations, agissant en vertu de l'ordonnance du 7 janvier 1959, pour le remboursement des rentes qu'elle sert aux ayants droit de la victime, agent d'une collectivité locale, décédée des…
- RejetCass. crim., 9 févr. 1982, n° 80-95.203Ne statue pas par voie de disposition générale et réglementaire l'arrêt qui, pour évaluer le dommage subi par une veuve, se fonde sur l'espérance de vie qu'avait le mari au moment de l'accident mortel dont il a été…
- CassationCass. crim., 2 févr. 1982, n° 81-92.515Le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives dont l'un des effets est la mise en mouvement de l'action publique, n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé…
- CassationCass. crim., 26 janv. 1982, n° 79-90.473Celui dont la faute a causé un dommage, même si cette faute a constitué une infraction pénale, est déchargé en partie de la responsabilité mise à sa charge s'il prouve qu'une faute de la victime a concouru à la…