Action civile – Préjudice : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 6 mars 1997, n° 96-82.683
- RejetCass. crim., 26 févr. 1997, n° 96-82.305En incluant l'indemnité compensatrice des frais de garde de ses enfants mineurs dans le préjudice économique de leur père, tenu, pour assurer cette garde, de recourir aux services d'une tierce personne depuis le décès…
- RejetCass. crim., 13 févr. 1997, n° 96-81.641Est recevable, dans une poursuite du chef de présentation de comptes annuels infidèles et complicité, la constitution de partie civile d'une banque ayant accordé des concours financiers à une société dont la situation…
- CassationCass. crim., 15 janv. 1997, n° 96-81.439Aux termes de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1974, dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 1985, les rentes allouées par convention ou par décision de justice, en réparation du préjudice causé à la…
- CassationCass. crim., 15 janv. 1997, n° 96-82.264Encourt la cassation l'arrêt qui, pour refuser de faire droit à la demande de démolition de l'ouvrage irrégulier formée par la partie civile à titre de réparation du préjudice et pour limiter le montant des…
- CassationCass. crim., 8 janv. 1997, n° 95-83.338
- RejetCass. crim., 18 déc. 1996, n° 94-82.781Si le préjudice moral des collectivités ou établissements publics peut se confondre avec le trouble social, que répare l'exercice de l'action publique lorsque l'infraction ne porte atteinte qu'à l'intérêt général, il…
- CassationCass. crim., 4 déc. 1996, n° 96-81.163L'élément de préjudice constitué par la perte d'une chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition, par l'effet de l'infraction, de la probabilité d'un événement favorable,…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1996, n° 96-80.536
- RejetCass. crim., 23 oct. 1996, n° 95-86.131
- RejetCass. crim., 23 oct. 1996, n° 95-84.877
- RejetCass. crim., 9 oct. 1996, n° 95-82.788La charge pesant sur la tutrice d'enfants mineurs, devenus orphelins à la suite d'un accident mortel, est sans relation directe avec les faits qui ont fondé la poursuite pour homicide involontaire. Elle ne peut être…
- CassationCass. crim., 26 sept. 1996, n° 96-80.679L'assureur de la victime de l'infraction ne disposant devant la juridiction répressive, hors les cas de poursuites pour homicide ou blessures involontaires prévus par l'article 388-1 du Code de procédure pénale, d'aucun…
- CassationCass. crim., 18 sept. 1996, n° 95-84.134La cour d'appel qui, pour déterminer le préjudice économique de l'époux et des enfants d'une victime décédée, inclut dans leurs pertes de revenus les économies que réalisait le couple, n'est pas tenue d'accorder…
- CassationCass. crim., 20 août 1996, n° 95-84.139Ne met pas la Cour de Cassation en mesure de contrôler la réparation intégrale du dommage, la cour d'appel qui, après avoir constaté que le terme de la période d'incapacité temporaire de travail ne coïncide pas avec la…
- CassationCass. crim., 9 juill. 1996, n° 95-81.058Le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives appartient à ceux qui ont personnellement et directement souffert du dommage causé par l'infraction. (1). Subit un préjudice direct et personnel le…
- RejetCass. crim., 19 juin 1996, n° 95-82.631Les juges du fond apprécient souverainement le mode de réparation du dommage résultant de l'infraction ; ils peuvent ainsi allouer à la partie civile une indemnité sous forme de rente, au lieu du capital demandé par…
- RejetCass. crim., 19 juin 1996, n° 95-81.945Justifie sa décision, au regard des dispositions des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, la cour d'appel qui condamne le prévenu à réparer le préjudice moral des parents de la victime, grièvement blessée au…
- RejetCass. crim., 7 mai 1996, n° 95-81.384
- CassationCass. crim., 11 avr. 1996, n° 95-85.635
- RejetCass. crim., 13 mars 1996, n° 94-85.180
- RejetCass. crim., 6 mars 1996, n° 95-82.140
- RejetCass. crim., 28 févr. 1996, n° 95-84.589La dépense résultant, pour l'héritier, de l'obligation légale d'acquitter les droits de mutation après décès ne constitue pas un élément du préjudice né directement de l'infraction ou des faits objet de la poursuite.…
- RejetCass. crim., 31 janv. 1996, n° 94-85.597
- RejetCass. crim., 31 janv. 1996, n° 94-84.736
- RejetCass. crim., 17 janv. 1996, n° 95-81.063
- CassationCass. crim., 10 janv. 1996, n° 94-85.160
- RejetCass. crim., 3 janv. 1996, n° 94-85.841Justifie sa décision, au regard des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, la cour d'appel qui rejette la demande d'indemnisation présentée par une société se prévalant d'un préjudice économique consécutif au…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1995, n° 95-80.832
- CassationCass. crim., 13 déc. 1995, n° 95-80.790La circonstance que le conjoint survivant de la victime d'un accident exerce, depuis le décès, une activité rémunérée n'est pas de nature à dispenser le tiers responsable de réparer entièrement le préjudice qu'il a…
- CassationCass. crim., 6 déc. 1995, n° 95-80.358
- CassationCass. crim., 29 nov. 1995, n° 94-85.945
- CassationCass. crim., 8 nov. 1995, n° 95-80.706
- RejetCass. crim., 18 oct. 1995, n° 93-85.206
- RejetCass. crim., 11 oct. 1995, n° 94-82.899
- CassationCass. crim., 22 août 1995, n° 94-83.417La pension de réversion, quelle qu'en soit l'origine, qui se substitue au profit du conjoint survivant de la victime d'un accident mortel, à la pension de retraite dont celle-ci était titulaire, ne contribue pas à la…
- CassationCass. crim., 8 août 1995, n° 94-84.738
- CassationCass. crim., 8 août 1995, n° 94-84.608Encourt la censure l'arrêt, qui, pour rejeter l'action subrogatoire de l'Etat en remboursement du traitement versé à un fonctionnaire pendant la période d'incapacité temporaire de travail consécutive à l'accident,…
- CassationCass. crim., 28 juin 1995, n° 93-85.047L'indivisaire qui poursuit contre l'auteur d'un délit la réparation du préjudice qu'il subit du fait de la dépréciation d'un bien indivis résultant de cette infraction exerce, quel que soit le mode d'indemnisation…
- CassationCass. crim., 21 juin 1995, n° 94-82.031L'affirmation de l'existence du préjudice souffert par la partie civile résulte de la constatation de la reproduction d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits dont elle est titulaire. Encourt dès lors la censure…
- RejetCass. crim., 17 mai 1995, n° 94-82.923
- RejetCass. crim., 10 mai 1995, n° 94-83.979
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 mars 1995, n° 94-81.650
- CassationCass. crim., 22 mars 1995, n° 94-81.790
- RejetCass. crim., 15 mars 1995, n° 94-82.448
- CassationCass. crim., 1er mars 1995, n° 94-83.437
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 1995, n° 94-82.991Le juge répressif ne peut, sans excéder ses pouvoirs, décider de l'affectation des sommes allouées à la partie civile en réparation de son préjudice.
- RejetCass. crim., 15 févr. 1995, n° 93-83.848La pension de réversion, quel qu'en soit l'origine, qui se substitue, au profit du conjoint survivant de la victime d'un accident mortel, à la pension de retraite dont celle-ci était titulaire, ne contribue pas à la…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1995, n° 92-82.682
- RejetCass. crim., 14 févr. 1995, n° 94-81.703
- RejetCass. crim., 13 févr. 1995, n° 94-81.595Statuant sur les conséquences dommageables d'une escroquerie à l'assurance, les juges répressifs ne sauraient, sans excéder leurs pouvoirs, statuer sur la validité du contrat au regard des règles du Code civil ou du…
- CassationCass. crim., 31 janv. 1995, n° 93-85.711Pour obtenir réparation du préjudice que lui a causé, volontairement ou non, un instituteur, un élève ne peut jamais mettre en cause, devant les tribunaux judiciaires, la responsabilité d'un membre de l'enseignement…
- CassationCass. crim., 11 janv. 1995, n° 94-82.035
- RejetCass. crim., 12 déc. 1994, n° 94-80.680
- RejetCass. crim., 12 déc. 1994, n° 93-85.471
- RejetCass. crim., 12 déc. 1994, n° 93-85.469
- CassationCass. crim., 26 oct. 1994, n° 93-85.463Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe, et dont elles doivent rechercher l'étendue exacte. Encourt la cassation…
- RejetCass. crim., 5 juill. 1994, n° 94-80.184
- CassationCass. crim., 22 juin 1994, n° 93-84.892
- RejetCass. crim., 15 juin 1994, n° 93-83.929Les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, applicables aux infractions aux règles d'urbanisme, permettent à toute personne qui invoque un préjudice trouvant directement sa source dans de telles infractions d'en…
- CassationCass. crim., 15 juin 1994, n° 93-84.364En cas de décès, en cours d'instance, de la victime d'une infraction, le droit à réparation se transmet aux héritiers du défunt mais le préjudice résultant de la seule incapacité permanente de travail de la victime ne…
- RejetCass. crim., 26 mai 1994, n° 93-85.189
- RejetCass. crim., 12 avr. 1994, n° 93-84.367Le droit à réparation du préjudice corporel de la victime d'une infraction ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que du fait…
- CassationCass. crim., 12 avr. 1994, n° 93-82.579Encourt la cassation la cour d'appel qui, accordant à la victime d'un accident l'indemnisation de son préjudice découlant de son incapacité temporaire et de son incapacité permanente, alloue en outre à son épouse et à…
- CassationCass. crim., 6 avr. 1994, n° 93-83.706Le gérant d'une société, déclaré coupable d'abus de confiance pour avoir détourné, au préjudice des institutions de prévoyance lui ayant donné mandat à cet effet, les cotisations prélevées sur les salaires des employés…
- CassationCass. crim., 16 mars 1994, n° 93-80.226Sauf dispositions légales contraires, l'action civile en réparation du préjudice résultant d'une infraction appartient seulement à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.…
- RejetCass. crim., 14 mars 1994, n° 91-85.085
- CassationCass. crim., 9 mars 1994, n° 90-84.147
- RejetCass. crim., 9 févr. 1994, n° 93-83.047Le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives n'appartient, sauf exception prévue par la loi, qu'à ceux qui ont personnellement et directement souffert du dommage causé par l'infraction. Il…
- RejetCass. crim., 12 janv. 1994, n° 92-85.263
- RejetCass. crim., 12 janv. 1994, n° 93-81.065La soustraction frauduleuse de la chose d'autrui n'est pas nécessairement préjudiciable au seul propriétaire de celle-ci. Les parents d'un enfant décédé subissent un dommage direct du fait de la soustraction frauduleuse…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1994, n° 93-83.050L'indemnisation d'un dommage n'est pas fonction de la représentation que s'en fait la victime mais de sa constatation par le juge et de son évaluation objective. La réparation du préjudice corporel de la victime ne peut…
- RejetCass. crim., 15 déc. 1993, n° 93-80.866
- CassationCass. crim., 8 déc. 1993, n° 93-81.734Si la réparation dont est tenu l'auteur d'un fait dommageable doit être égale à la totalité du préjudice subi, elle ne saurait cependant la dépasser. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour évaluer le dommage résultant…
- CassationCass. crim., 1er déc. 1993, n° 92-84.358Echappe à la compétence des juridictions répressives la demande en garantie formée contre l'une des parties civiles par un prévenu condamné à les indemniser. Encourt dès lors la cassation, sur le moyen relevé d'office,…
- CassationCass. crim., 1er déc. 1993, n° 92-86.653Il n'appartient pas au juge pénal, dans l'évaluation du préjudice des ayants droit de la victime d'une infraction, de tenir compte de la charge fiscale qu'aurait supportée le revenu servant de base à cette évaluation,…
- CassationCass. crim., 13 oct. 1993, n° 92-86.719
- CassationCass. crim., 6 oct. 1993, n° 92-86.729Selon les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 modifié par la loi du 5 juillet 1985, lorsque la victime ou ses ayants droit engagent une action contre le tiers responsable, ils doivent appeler…
- RejetCass. crim., 7 sept. 1993, n° 93-80.076
- CassationCass. crim., 23 juin 1993, n° 92-84.015
- CassationCass. crim., 23 juin 1993, n° 92-85.106En qualifiant d'indirect, pour en rejeter la demande de réparation, le préjudice allégué par la partie civile, victime de blessures involontaires, qui réclamait le paiement de la capitalisation des primes et surprimes…
- CassationCass. crim., 23 juin 1993, n° 92-86.295Lorsque son intervention a été régulièrement admise par le Tribunal, le Trésor public devient partie à l'instance. Il dispose d'un droit propre d'appel lui permettant de déférer la décision aux juges du second degré,…
- RejetCass. crim., 16 juin 1993, n° 92-82.797L'absence de recours subrogatoire au profit du tiers qui a versé des prestations à la victime d'un accident ou à ses ayants droit, implique que ces prestations ne sont pas imputables sur l'indemnité mise à la charge de…
- RejetCass. crim., 26 mai 1993, n° 90-83.776L'article L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation punit toute personne chargée de la construction d'un immeuble à usage d'habitation qui exige ou accepte du maître de l'ouvrage un versement avant la date…
- RejetCass. crim., 25 mai 1993, n° 92-83.843
- CassationCass. crim., 18 mai 1993, n° 92-85.332Si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice qui résulte d'une infraction, ils doivent aussi le réparer intégralement. Ils ne peuvent, dès lors, dans l'évaluation du préjudice d'un médecin victime d'un…
- CassationCass. crim., 5 mai 1993, n° 91-83.459Le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives appartient à tous ceux qui ont personnellement et directement souffert du dommage causé par l'infraction. Tel est le cas, dans des poursuites…
- RejetCass. crim., 3 mars 1993, n° 91-86.961La circonstance que le conjoint survivant de la victime d'un accident exerce, depuis le décès, une activité rémunérée n'est pas de nature à dispenser le tiers responsable de réparer entièrement le préjudice qu'il a…
- RejetCass. crim., 24 févr. 1993, n° 92-84.182Le recours dont l'article 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 reconnaît le bénéfice à la Caisse des dépôts et consignations, pour le remboursement des prestations énumérées au II de l'article 1er de ladite ordonnance,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 févr. 1993, n° 92-81.477Justifie sa décision au regard des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable en sa constitution de partie civile une société, retient que le préjudice économique allégué…
- RejetCass. crim., 9 févr. 1993, n° 92-85.415Un crime ou un délit commis au préjudice d'une commune ne lèse directement que celle-ci. Les contribuables de cette commune n'éprouvent qu'un préjudice indirect, et hors le cas prévu par l'article L. 316-5 du Code des…
- CassationCass. crim., 8 févr. 1993, n° 91-84.601La subrogation dans les droits de la victime d'une infraction ne peut être invoquée pour demander l'indemnisation du préjudice résultant de cette infraction, un tel préjudice n'étant ni direct ni personnel pour le tiers…
- CassationCass. crim., 27 janv. 1993, n° 92-80.783Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un conjoint survivant de sa demande en réparation d'un préjudice économique se borne à énoncer que son épouse n'exerçait pas d'activité professionnelle et que le seul fait…
- CassationCass. crim., 25 janv. 1993, n° 92-81.686
- CassationCass. crim., 5 janv. 1993, n° 92-81.649
- CassationCass. crim., 16 déc. 1992, n° 92-80.075
- RejetCass. crim., 18 nov. 1992, n° 92-80.825
- CassationCass. crim., 10 nov. 1992, n° 91-86.973Encourt la cassation l'arrêt qui, pour refuser à un concubin la réparation du préjudice économique résultant de la perte des revenus procurés par le salaire de la femme avec laquelle il vivait, énonce, après avoir…
- RejetCass. crim., 19 oct. 1992, n° 91-84.849
- CassationCass. crim., 5 août 1992, n° 91-86.368
- CassationCass. crim., 24 juin 1992, n° 91-83.704Les proches d'une victime grièvement blessée, constitués parties civiles du chef de leur préjudice moral consécutif au spectacle des blessures, sont recevables à solliciter en cause d'appel, alors que la victime est…
- CassationCass. crim., 11 juin 1992, n° 91-84.337
- CassationCass. crim., 1er juin 1992, n° 91-82.930
- RejetCass. crim., 1er juin 1992, n° 91-81.479
- CassationCass. crim., 26 mai 1992, n° 91-84.618Le préjudice d'agrément, distinct de celui résultant de l'atteinte à l'intégrité physique, s'entend, non seulement de l'impossibilité de se livrer à une activité ludique ou sportive, mais encore de la privation…
- RejetCass. crim., 25 mai 1992, n° 91-85.881Il n'appartient pas au juge pénal, dans l'évaluation du préjudice de la victime, de tenir compte de la charge fiscale qu'aurait supportée le revenu servant de base à cette évaluation (1).
- RejetCass. crim., 20 mai 1992, n° 91-81.195
- RejetCass. crim., 20 mai 1992, n° 90-87.528
- CassationCass. crim., 20 mai 1992, n° 91-84.177En cas d'accident mortel, le recours des tiers payeurs ayant versé des prestations aux ayants droit de la victime ne s'exerce que dans la limite de l'indemnité mise à la charge de la personne tenue à réparation et…
- CassationCass. crim., 23 avr. 1992, n° 91-83.239
- CassationCass. crim., 9 avr. 1992, n° 91-84.894
- CassationCass. crim., 19 mars 1992, n° 91-83.036
- RejetCass. crim., 10 mars 1992, n° 90-87.589
- CassationCass. crim., 10 mars 1992, n° 91-83.292
- RejetCass. crim., 5 mars 1992, n° 91-82.424Les frais médicaux, l'incapacité temporaire de travail et l'incapacité permanente constituant les divers aspects d'un même préjudice, les tiers payeurs, dont les prestations ont contribué à la réparation de celui-ci,…
- RejetCass. crim., 4 mars 1992, n° 91-82.843
- RejetCass. crim., 2 mars 1992, n° 91-80.952
- RejetCass. crim., 6 févr. 1992, n° 90-84.100Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour réparer le préjudice patrimonial subi par la victime d'un accident qui avait subi une incapacité de travail, écarte la demande de la partie civile fondée sur une perte de…
- CassationCass. crim., 23 janv. 1992, n° 91-82.796Justifie sa décision la cour d'appel qui retient par une appréciation souveraine que la victime ne justifie pas avoir subi un préjudice du fait du paiement du forfait hospitalier correspondant aux frais d'entretien…
- CassationCass. crim., 19 déc. 1991, n° 90-84.883
- RejetCass. crim., 28 nov. 1991, n° 90-84.583
- RejetCass. crim., 14 nov. 1991, n° 91-80.973
- CassationCass. crim., 6 nov. 1991, n° 90-84.489Si, selon l'article 32 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'employeur est admis à poursuivre directement, contre le responsable de l'accident ou son assureur, le remboursement des charges patronales afférentes aux…
- CassationCass. crim., 29 oct. 1991, n° 90-84.619
- RejetCass. crim., 24 oct. 1991, n° 90-84.425
- RejetCass. crim., 14 oct. 1991, n° 90-83.531
- RejetCass. crim., 7 oct. 1991, n° 90-84.076
- RejetCass. crim., 3 oct. 1991, n° 91-80.409
- RejetCass. crim., 24 sept. 1991, n° 90-85.096
- RejetCass. crim., 17 sept. 1991, n° 90-85.643
- CassationCass. crim., 10 juill. 1991, n° 91-80.162Il n'appartient pas au juge pénal, dans l'évaluation du préjudice de la victime, de tenir compte de la charge fiscale qu'aurait supportée le revenu servant de base à cette évaluation (1).
- RejetCass. crim., 13 juin 1991, n° 90-82.086
- RejetCass. crim., 30 mai 1991, n° 86-91.604
- CassationCass. crim., 22 mai 1991, n° 90-82.470
- RejetCass. crim., 16 mai 1991, n° 90-82.285Aucune disposition de la loi ne permet de réduire, en raison d'une négligence de la victime, le montant des réparations civiles dues à celle-ci par l'auteur d'une infraction intentionnelle contre les biens, le…
- CassationCass. crim., 18 avr. 1991, n° 90-82.851
- RejetCass. crim., 4 avr. 1991, n° 90-82.679
- RejetCass. crim., 26 mars 1991, n° 89-86.471La juridiction répressive appelée à statuer sur l'action civile en vertu de l'article 470-1 du Code de procédure pénale doit, pour l'appréciation du préjudice, tenir compte de tous les chefs de dommage résultant des…
- CassationCass. crim., 21 mars 1991, n° 90-81.380La date de consolidation des blessures d'une victime est celle à partir de laquelle l'état de celle-ci n'est plus susceptible d'être amélioré de façon appréciable et rapide
- RejetCass. crim., 14 mars 1991, n° 90-80.527
- RejetCass. crim., 14 mars 1991, n° 90-84.258Justifie sa décision la cour d'appel qui impute, sur le préjudice économique subi par le conjoint d'une victime décédée, le montant d'une rente d'invalidité versée à ce conjoint, en raison de l'accident, par la Caisse…
- RejetCass. crim., 14 mars 1991, n° 90-82.090La victime d'un accident, réduite à l'état végétatif, a droit à la réparation non seulement de ses frais de subsistance dans un hôpital ou à domicile, mais encore de l'incapacité de travail de 100 % dont elle est…
- RejetCass. crim., 7 mars 1991, n° 90-84.072
- CassationCass. crim., 28 févr. 1991, n° 89-85.457
- RejetCass. crim., 21 févr. 1991, n° 89-87.164
- CassationCass. crim., 21 févr. 1991, n° 90-81.542Encourt la cassation l'arrêt qui, pour réduire le montant de l'indemnité accordée au titre de l'assistance d'une tierce personne, considère que la victime vit chez ses parents, lesquels ne justifient pas de l'incidence…
- CassationCass. crim., 14 févr. 1991, n° 90-80.085
- RejetCass. crim., 7 févr. 1991, n° 90-81.543
- RejetCass. crim., 29 janv. 1991, n° 90-80.615Statuant sur l'évaluation du préjudice patrimonial résultant, pour une veuve, du décès accidentel de son mari, une cour d'appel tient légitimement compte, au titre des ressources du ménage, de la rente d'invalidité…
- RejetCass. crim., 17 janv. 1991, n° 90-82.787
- RejetCass. crim., 17 janv. 1991, n° 90-82.001
- CassationCass. crim., 14 janv. 1991, n° 90-81.133L'action civile n'est recevable devant la juridiction répressive qu'autant qu'il est justifié d'un préjudice trouvant directement sa source dans l'infraction poursuivie. L'exportation en contrebande de marchandises…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1991, n° 90-81.584Justifie sa décision la cour d'appel qui, évaluant souverainement, dans la limite des conclusions des parties, le préjudice né de l'infraction, utilise à cet effet la table de conversion annexée au décret du 8 août 1986.
- CassationCass. crim., 8 janv. 1991, n° 89-84.483
- CassationCass. crim., 4 janv. 1991, n° 90-81.144
- RejetCass. crim., 13 déc. 1990, n° 90-80.092null
- CassationCass. crim., 13 déc. 1990, n° 88-81.585null
- CassationCass. crim., 13 déc. 1990, n° 90-80.866null
- RejetCass. crim., 11 déc. 1990, n° 89-82.772null
- RejetCass. crim., 6 déc. 1990, n° 87-91.473null
- CassationCass. crim., 27 nov. 1990, n° 90-81.839Les troubles physiologiques subis par la victime au cours de la période d'incapacité temporaire totale, même s'ils ne comportent pas d'incidence sur ses revenus, constituent un préjudice corporel de caractère objectif…
- RejetCass. crim., 15 nov. 1990, n° 89-86.883null
- RejetCass. crim., 8 nov. 1990, n° 89-82.955null
- CassationCass. crim., 5 nov. 1990, n° 89-83.607null
- CassationCass. crim., 30 oct. 1990, n° 89-84.162null
- RejetCass. crim., 30 oct. 1990, n° 87-82.790null
- RejetCass. crim., 25 oct. 1990, n° 89-83.485null
- RejetCass. crim., 25 oct. 1990, n° 90-80.084null
- RejetCass. crim., 18 oct. 1990, n° 89-82.719Les dispositions fiscales applicables en matière de revenus sont sans incidence sur les obligations du responsable du dommage et sur le droit à réparation de la victime. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui…
- RejetCass. crim., 4 oct. 1990, n° 89-86.120null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1990, n° 89-85.964null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1990, n° 89-85.392Aucune disposition de la loi ne permet de réduire, en raison d'une négligence de la victime, le montant des réparations civiles dues à celle-ci par l'auteur d'une infraction intentionnelle contre les biens, le…
- RejetCass. crim., 1er oct. 1990, n° 89-85.537null
- RejetCass. crim., 18 sept. 1990, n° 89-82.323null
- CassationCass. crim., 4 juill. 1990, n° 89-86.188En cas de recours contre le responsable d'un accident, l'indemnité compensant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, qui sert de limite au remboursement des prestations versées par les tiers payeurs, doit être…
- CassationCass. crim., 28 juin 1990, n° 89-84.825null
- CassationCass. crim., 28 juin 1990, n° 89-85.587Les personnes non désignées dans la prévention en qualité de victimes de l'infraction poursuivie sont irrecevables à intervenir à l'instance pour demander réparation du dommage que cette infraction a pu leur causer.…
- CassationCass. crim., 18 juin 1990, n° 89-83.869null
- RejetCass. crim., 14 juin 1990, n° 89-85.234L'auteur d'une infraction a l'obligation de réparer en totalité le dommage qui en est résulté, sans pouvoir invoquer l'état préexistant de la victime (1).
- CassationCass. crim., 14 juin 1990, n° 89-85.246Si les juges apprécient souverainement le préjudice découlant d'une infraction, il en est autrement lorsque cette appréciation est déduite de motifs erronés, contradictoires ou ne répondant pas aux conclusions des…
- CassationCass. crim., 6 juin 1990, n° 89-84.312null
- CassationCass. crim., 6 juin 1990, n° 89-83.703L'élément de préjudice constitué par la perte d'une chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition, par l'effet du délit, de la probabilité d'un événement favorable encore…
- RejetCass. crim., 17 mai 1990, n° 89-83.866Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour évaluer les pertes de salaires subies par une victime, refuse de tenir compte du montant des impôts éventuels de cette dernière (1).
- RejetCass. crim., 26 avr. 1990, n° 89-83.118null
- RejetCass. crim., 26 avr. 1990, n° 89-82.899null
- RejetCass. crim., 26 avr. 1990, n° 89-84.481null
- CassationCass. crim., 26 avr. 1990, n° 89-83.904null
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 avr. 1990, n° 88-87.680L'action civile n'appartient, sauf dispositions légales contraires, qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage découlant directement des faits objets de la poursuite. Si les fédérations départementales de…
- CassationCass. crim., 25 avr. 1990, n° 89-83.897Lorsqu'un accusé de meurtre et de vol avec port d'armes a été déclaré coupable de ce dernier crime, mais non du premier, la cour d'assises, statuant sur l'action civile, hors le cas prévu par l'article 372 du Code de…
- CassationCass. crim., 5 avr. 1990, n° 88-80.171null
- CassationCass. crim., 5 avr. 1990, n° 88-80.446null
- RejetCass. crim., 5 avr. 1990, n° 89-82.191null
- RejetCass. crim., 3 avr. 1990, n° 89-83.029Les juges apprécient souverainement, dans la limite des conclusions des parties, le préjudice résultant d'une infraction. Bien que la victime d'un accident exerçât une profession non salariée, une cour d'appel qui a…
- RejetCass. crim., 29 mars 1990, n° 89-82.908null
- RejetCass. crim., 29 mars 1990, n° 86-94.321null
- RejetCass. crim., 29 mars 1990, n° 89-81.793null
- Cass.Cass. crim., 26 mars 1990, n° 88-84.584Le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement et directement souffert du dommage causé par l'infraction. Il s'ensuit qu'est irrecevable la…
- CassationCass. crim., 22 mars 1990, n° 89-83.310null
- CassationCass. crim., 15 mars 1990, n° 89-81.874null
- RejetCass. crim., 15 mars 1990, n° 89-81.530null