Action civile – Préjudice : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 18 janv. 1982, n° 81-90.315Le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par l'infraction (1).
- CassationCass. crim., 12 nov. 1981, n° 81-90.692Les juges qui évaluent le préjudice résultant d'un délit de blessures involontaires ayant entraîné l'invalidité de la victime ne peuvent refuser de tenir compte, pour fixer le montant de l'indemnité, de la mesure dans…
- RejetCass. crim., 18 juin 1981, n° 80-92.175En ce qui touche aux intérêts civils, un prévenu qui d'ailleurs est tenu de réparer pour le tout le préjudice causé par l'infraction, sans distinguer s'il en est ou non l'auteur unique, ne saurait se prévaloir de la…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1981, n° 80-90.543Le droit à réparation du préjudice corporel de la victime d'une infraction ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique de cette même victime, dès lors que l'affection qui en est issue n'a été…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1981, n° 80-92.326Bien que par définition la réalisation d'une chance ne soit jamais certaine, sa perte, résultant directement d'une infraction, peut ouvrir droit à des réparations, à condition toutefois que son existence, antérieurement…
- CassationCass. crim., 16 juill. 1980, n° 79-93.274En cas de décès, en cours d'instance, de la victime de blessures involontaires pour une cause étrangère à celles-ci, le droit à réparation se transmet aux héritiers du défunt et le préjudice résultant pour celui-ci de…
- CassationCass. crim., 18 juin 1980, n° 79-91.654Les juges qui évaluent le dommage résultant d'un délit de blessures involontaires ayant entraîné l'invalidité totale de la victime ne peuvent refuser de tenir compte de la mesure dans laquelle le préjudice qui en…
- CassationCass. crim., 7 mai 1980, n° 78-93.542L'agent judiciaire du Trésor public a qualité pour exercer devant la Cour d'assises l'action récursoire de l'Etat en vue du remboursement d'une indemnité versée à la victime par la Commission d'indemnisation de la Cour…
- RejetCass. crim., 17 mars 1980, n° 79-91.857La Cour d'appel, en faisant droit aux conclusions de confirmation d'un jugement fixant au jour de son prononcé le point de départ de l'indemnité allouée à la partie civile, donne nécessairement à ces intérêts un…
- CassationCass. crim., 16 janv. 1980, n° 79-91.793Il doit être tenu compte de tous les chefs de dommage, aussi bien matériel que corporel ou moral, découlant des faits objets de la poursuite, pour en réparer l'intégralité. En cas d'infraction ayant entraîné la…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1979, n° 79-90.153Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer l'employeur irrecevable en son action civile, relève qu'entre les faits imputés à un syndicat comme susceptibles de constituer une violation des dispositions de…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1979, n° 78-93.267C'est à bon droit qu'un arrêt écarte la prétention des héritiers de la victime d'un accident mortel de la circulation réclamant une indemnité pour la perte d'une espérance de vie qu'aurait subie personnellement cette…
- RejetCass. crim., 15 oct. 1979, n° 79-90.261S'il est vrai que le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par l'infraction, tel est bien le cas des…
- CassationCass. crim., 23 mai 1979, n° 78-91.795Les juges qui évaluent à la date où ils statuent le dommage résultant d'un homicide involontaire et qui tiennent ainsi compte de l'évolution des circonstances économiques depuis la date du délit ne peuvent prendre une…
- RejetCass. crim., 22 mai 1979, n° 78-90.874Donne une base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour écarter la demande de réparations civiles formée, de ce chef, par une association, déduit de ses constatations que ladite association ne justifie pas d'un…
- CassationCass. crim., 16 mai 1979, n° 78-91.174L'indivisaire est recevable à demander réparation à l'auteur d'un délit du dommage qu'il subit personnellement du fait de la dépréciation d'un bien indivis résultant de l'infraction.
- RejetCass. crim., 3 mai 1979, n° 78-91.250L'établissement de jeu, bénéficiaire d'un chèque émis sans provision par un joueur, ne peut obtenir de la juridiction répressive la réparation du préjudice qu'il prétend avoir subi et qui a pour cause directe, non pas…
- RejetCass. crim., 26 avr. 1979, n° 78-92.435La Cour d'appel en faisant droit aux conclusions de confirmation d'un jugement qui fixait au jour de son prononcé le point de départ des intérêts de l'indemnité allouée à la partie civile, donne nécessairement à ces…
- RejetCass. crim., 26 févr. 1979, n° 76-91.684Ni la loi n. 74-1118 du 27 décembre 1974, inapplicable en l'espèce, ni aucune autre disposition législative, n'interdit aux juges de convertir une partie de la somme allouée à la victime d'un accident de chasse atteinte…
- RejetCass. crim., 12 févr. 1979, n° 77-92.592Les juges qui constatent le caractère éventuel et incertain de l'aide financière susceptible d'être apportée à sa mère par un enfant d'âge scolaire, à la charge de celle-ci lorsqu'il a été victime d'un homicide…
- CassationCass. ass. plén., 12 janv. 1979, n° 77-90.911Le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives, dont l'un des effets éventuels est la mise en mouvement de l'action publique, n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage…
- CassationCass. ass. plén., 12 janv. 1979, n° 77-90.911Le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives, dont l'un des effets éventuels est la mise en mouvement de l'action publique, n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage…
- CassationCass. crim., 8 nov. 1978, n° 77-93.703Il doit être tenu compte de tous les chefs de dommage, aussi bien matériel que corporel ou moral, découlant des faits objets de la poursuite, pour en réparer l'intégralité. Les juges ne peuvent, sans violer ce principe,…
- CassationCass. crim., 18 oct. 1978, n° 77-91.915Tout prévenu déclaré coupable d'une infraction est tenu de réparer pour le tout le préjudice qui en résulte pour une victime à l'encontre de qui aucune faute n'est retenue, sans distinguer s'il en est ou non l'auteur…
- RejetCass. crim., 18 juill. 1978, n° 77-93.513Après indemnisation de la victime de l'infraction, commise par son préposé, le commettant dispose d'un recours contre ce dernier devant le juge civil, mais non devant la juridiction pénale, le préjudice invoqué…
- CassationCass. crim., 8 mai 1978, n° 76-92.087Il résulte de la loi du 27 décembre 1974 que sont majorées de plein droit en leur appliquant le coefficient de majoration prévu par l'article L 455 du Code de la sécurité sociale, les rentes allouées en réparation du…
- RejetCass. crim., 5 avr. 1978, n° 76-91.779La présence irrégulière d'un passager âgé de plus de quatorze ans sur un cyclomoteur ne peut, en cas d'accident, justifier un partage de responsabilité, dès lors qu'il est constaté que cette faute n'a pas concouru à la…
- RejetCass. crim., 31 janv. 1978, n° 76-93.119Aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale et sauf dérogation législative, l'action civile ne peut être exercée devant les juridictions pénales que par celui-là même qui a subi un préjudice personnel prenant…
- CassationCass. crim., 4 janv. 1978, n° 77-90.197Les juges ne sont compétents pour statuer qu'à l'égard des parties en cause. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui, dans son dispositif, attribue une part de responsabilité d'un accident à une personne qui n'est…
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 déc. 1977, n° 76-92.460La réparation du préjudice matériel subi par le propriétaire de véhicules endommagés dans un accident de la circulation lorsque ce propriétaire n'a pas été personnellement victime de l'infraction visée dans la…
- CassationCass. crim., 30 nov. 1977, n° 76-93.328Aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, le recours de l'Etat contre le tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie causés à l'un de ses agents ne peut s'exercer sur la part des…
- CassationCass. crim., 29 nov. 1977, n° 76-90.452Encourt la cassation l'arrêt qui ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si pour rejeter la demande de réparations civiles présentée au nom d'un enfant mineur, les juges…
- CassationCass. crim., 28 juin 1977, n° 76-91.367Les tribunaux doivent en principe évaluer le dommage subi par la victime d'une infraction en se plaçant à la date à laquelle ils rendent leur décision ; le calcul du préjudice doit être fait de manière qu'il n'en…
- RejetCass. crim., 26 mai 1977, n° 75-92.845La présence irrégulière d'un passager âgé de plus de 14 ans sur un cyclomoteur ne constitue pas en elle-même, et abstraction faite de toutes autres circonstances, une faute devant être considérée comme ayant concouru à…
- CassationCass. crim., 25 mai 1977, n° 75-90.539Il résulte de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes, que les rentes allouées judiciairement en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur,…
- CassationCass. crim., 18 mai 1977, n° 76-92.459Si la réparation du dommage résultant d'une infraction pénale ne doit procurer aucun profit à celui qui en est la victime, cette réparation ne peut davantage lui causer une perte et doit être intégrale (1).
- CassationCass. crim., 17 mai 1977, n° 76-91.184Le juge répressif statuant sur l'action civile en matière de coups et blessures ne peut, sans contredire, d'une part, retenir la culpabilité du prévenu et, d'autre part, affirmer que la victime est l'unique responsable…
- RejetCass. crim., 16 mars 1977, n° 74-93.560Lorsque la faute d'un prévenu, reconnu coupable de blessures involontaires, a causé, outre les lésions consécutives à cette infraction, une aggravation d'un état latent préexistant et en a accéléré l'issue fatale, son…
- RejetCass. crim., 16 mars 1977, n° 75-90.238A commis une faute qui a concouru à la réalisation de son propre dommage la partie civile, victime d'un délit de blessures involontaires, qui, conduisant une voiture automobile hors agglomération, n'a pas attaché sa…
- CassationCass. ass. plén., 11 mars 1977, n° 74-93.444Aux termes des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, la justification d'un préjudice ne suffit pas à autoriser l'exercice de l'action civile devant les tribunaux répressifs. Il faut encore que ce préjudice trouve…
- CassationCass. ass. plén., 11 mars 1977, n° 74-93.444Aux termes des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, la justification d'un préjudice ne suffit pas à autoriser l'exercice de l'action civile devant les tribunaux répressifs. Il faut encore que ce préjudice trouve…
- CassationCass. crim., 23 févr. 1977, n° 76-90.392L'élément de préjudice constitué par la perte d'une chance peut présenter en lui-même un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition, par l'effet du délit, de la probabilité d'un événement…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1977, n° 75-91.125Dans ses rapports avec la partie civile, l'auteur d'un délit, même s'il n'en est pas l'auteur unique, est tenu, en vertu de l'article 55 du Code pénal, de réparer l'intégralité du préjudice qui en résulte, sous la seule…
- RejetCass. crim., 18 janv. 1977, n° 76-91.125Un partage de responsabilité peut être prononcé lorsqu'il existe un concours de fautes entre un prévenu, qui avait imprudemment relié la porte de sa bergerie à la détente d'une arme pointée vers ladite porte, et une…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1976, n° 76-90.571Le préjudice subi par la partie civile victime d'un vol suivi de recel doit être intégralement réparé par les auteurs de l'infraction dès lors qu'il y a lien direct de cause à effet entre cette infraction et la…
- CassationCass. crim., 1er déc. 1976, n° 74-92.881Une créance délictuelle ou quasi-délictuelle ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où la décision dont elle résulte est devenue exécutoire (1). Manque de base légale l'arrêt qui décide que l'indemnité…
- CassationCass. crim., 27 oct. 1976, n° 75-92.953Si les juges de répression apprécient souverainement dans les limites de la demande de la partie civile, l'indemnité due à celle-ci, sans être tenus de spécifier la base sur laquelle ils en ont évalué le montant, cette…
- RejetCass. crim., 6 mai 1976, n° 75-91.979Les détournements commis par l'employé d'une banque ne causent de préjudice direct qu'aux personnes auxquelles appartiennent les sommes détournées ; le préjudice souffert par la banque est indirect et ne lui permet pas…
- CassationCass. crim., 4 mai 1976, n° 75-91.996Encourt la cassation l'arrêt qui exonère de toute responsabilité la partie civile, bien qu'elle ait été condamnée dans une procédure distincte pour violences légères sur la personne du prévenu, sans rechercher si la…
- RejetCass. crim., 4 mai 1976, n° 75-90.680C'est à bon droit que les juges du fond, qui disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation des divers éléments de fait soumis au débat contradictoire, décident que la victime d'un accident qui est montée dans une…
- RejetCass. crim., 13 avr. 1976, n° 75-91.874Ne statue pas par voie de disposition générale et réglementaire le juge qui se réfère à sa jurisprudence lorsque cette référence ne constitue pas l'argument déterminant de sa décision (1).
- RejetCass. crim., 10 févr. 1976, n° 75-91.728L'auteur de l'infraction n'est tenu d'en réparer les conséquences dommageables, médiates ou immédiates, que dans la mesure où celles-ci se rattachent par un lien direct de causalité, à ladite infraction. Par suite, est…
- CassationCass. crim., 10 févr. 1976, n° 75-90.393Le droit à réparation s'appréciant au jour où le juge rend sa décision, doit être annulé l'arrêt qui prononce condamnation à des dommages-intérêts au profit d'une partie civile décédée au cours du délibéré de la Cour…
- CassationCass. crim., 22 janv. 1976, n° 75-90.647l résulte de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1974, relative à la revalorisation de certaines rentes, que les rentes allouées judiciairement en réparation du préjudice subi par les personnes qui étaient à la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 déc. 1975, n° 74-92.080L'exercice de l'action civile devant les tribunaux de répression est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par le code de procédure pénale. Si, aux…
- RejetCass. crim., 2 déc. 1975, n° 75-91.007Pour être recevable devant la juridiction répressive l'action civile doit avoir pour but la réparation du préjudice personnellement subi par la victime de l'infraction poursuivie. N'est donc pas recevable devant cette…
- CassationCass. crim., 2 déc. 1975, n° 75-90.192La réparation du préjudice résultant d'infractions commises par plusieurs prévenus, lorsqu'elles n'ont pas entre elles de rapport établi, doit nécessairement être justifiée par des motifs distincts et donne lieu à une…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1975, n° 73-92.157Aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale et sauf dérogation législative, l'action civile ne peut être exercée devant les juridictions répressives que par celui-là même qui a subi un préjudice personnel…
- CassationCass. crim., 9 oct. 1975, n° 74-93.471L'élément du préjudice constitué par la perte d'une chance peut présenter en lui-même un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition, par l'effet du délit, de la probabilité d'un évènement…
- CassationCass. crim., 8 juill. 1975, n° 74-93.006Le dommage subi par une partie civile du fait de l'infraction doit être réparé dans son intégralité et pas seulement pour le principe. Doit être cassée la décision qui après avoir constaté l'existence d'un tel dommage…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1975, n° 74-90.694SI LA PERTE D'UNE CHANCE DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION COMME L'UN DES ELEMENTS, SERAIT-IL LIE A UN EVENEMENT FUTUR, DU PREJUDICE DIRECTEMENT SUBI PAR LA VICTIME, ENCORE FAUT-IL QUE CET ELEMENT AIT UN CARACTERE…
- CassationCass. crim., 23 janv. 1975, n° 74-90.276IL DOIT ETRE TENU COMPTE DE TOUS LES CHEFS DE DOMMAGE, AUSSI BIEN MATERIEL QUE CORPOREL OU MORAL, DECOULANT DES FAITS OBJETS DE LA POURSUITE, POUR EN REPARER L'INTEGRALITE. LES JUGES NE PEUVENT SANS SE CONTREDIRE NIER…
- CassationCass. crim., 16 janv. 1975, n° 74-91.823LORSQU'UNE PARTIE CIVILE RECLAME, EN SON NOM PERSONNEL, LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A OCCASIONNE LA MORT D'UNE PERSONNE VICTIME D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, LA COUR D'APPEL DOIT RECHERCHER SI CETTE PARTIE…
- CassationCass. crim., 19 nov. 1974, n° 73-91.974Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté l 'existence d'une incapacité permanente partielle de travail, refuse d 'indemniser la victime de ce chef de préjudice, celle-ci ne pouvant justifier de…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1974, n° 74-90.228Les statuts d'une société mutualiste, pris en application de l'article 5 du Code de la mutualité ne sauraient prévaloir contre les dispositions de l'article 2 du Code de procédure pénale, aux termes duquel et sauf…
- CassationCass. crim., 6 nov. 1974, n° 73-93.308L'indemnité allouée à un sous-officier de carrière, qui a été victime d'un accident, en réparation du dommage résultant du fait que cet agent de l'Etat n'a pu poursuivre sa carrière, constitue un préjudice distinct de…
- RejetCass. ch. mixte, 6 nov. 1974, n° 73-90.244En vertu des articles 2 et 3 du Code de Procédure Pénale et 1382 du Code civil, les juges sont tenus d'assurer à la victime d 'une infraction la réparation intégrale de son dommage. Dans le cas d'une Victime atteinte…
- RejetCass. ch. mixte, 6 nov. 1974, n° 73-90.244EN VERTU DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1382 DU CODE CIVIL, LES JUGES SONT TENUS D'ASSURER A LA VICTIME D 'UNE INFRACTION LA REPARATION INTEGRALE DE SON DOMMAGE. DANS LE CAS D'UNE VICTIME ATTEINTE…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1974, n° 73-93.381Lorsque, par sa faute, la victime s'est privée d'une chance d'amélioration ou de survie en n'acceptant pas sciemment les soins nécessités par son état, il doit être tenu compte, pour la réparation du préjudice, d'un tel…
- CassationCass. crim., 29 oct. 1974, n° 73-92.633Si, au cas de décès en cours d'instance de la victime d'un accident, pour une cause étrangère à celui-ci le droit à réparation du préjudice tel que subi par la victime se transmet aux ayants-droit de cette dernière, le…
- CassationCass. crim., 23 oct. 1974, n° 72-93.815Aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, le recours de l'Etat contre le tiers responsable du décès, de l 'infirmité ou de la maladie causés à un de ses agents ne peut s 'exercer sur la part des…
- CassationCass. crim., 21 sept. 1974, n° 72-93.477Encourt la cassation l'arrêt qui limite à la date de consolidation des blessures le remboursement au Trésor public du traitement et des indemnités accessoires versés à un agent de l'Etat pendant la période…
- RejetCass. crim., 11 juill. 1974, n° 74-90.416N'encourt pas la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté qu'un chien avait concouru à la réalisation de l'entier préjudice souffert par le propriétaire d'un troupeau du fait de ce chien et de plusieurs autres non…
- CassationCass. crim., 21 mai 1974, n° 73-92.508Découle directement du délit d'escroquerie le préjudice subi par une société qui a été déterminée à remettre des fonds à l'auteur de l'escroquerie par l'effet des moyens frauduleux que les juges du fond ont relevés à la…
- RejetCass. crim., 16 mai 1974, n° 73-91.139L'appréciation par la Cour d'appel du préjudice et du montant de la réparation n'est souveraine que dans la mesure où elle est justifiée par la contestation du fait qu'elle expose et par des motifs qui ne contiennent…
- CassationCass. crim., 26 mars 1974, n° 72-92.536Le préjudice résultant d'un délit doit être intégralement réparé. L'indemnisation des ayants droit de la victime d'un homicide involontaire est indépendante de l'importance de la succession (1).
- CassationCass. crim., 26 mars 1974, n° 72-93.702Le droit à réparation des ayants cause de la victime d'un délit d'homicide involontaire ne saurait être réduit en raison de l 'état de santé antérieur de ladite victime, lorsque celui-ci a été aggravé par des lésions…
- RejetCass. crim., 13 mars 1974, n° 73-91.786Le prévenu déclaré coupable d'une infraction est tenu de réparer pour le tout le préjudice qui en résulte pour une victime à laquelle aucune faute n'est imputée sans qu'il y ait lieu de distinguer si ce prévenu en est…
- CassationCass. crim., 15 janv. 1974, n° 73-90.249Si les tribunaux répressifs peuvent modérer les dommages-intérêts accordés à la victime lorsqu'ils estiment que les fautes que celle-ci a pu commettre ont concouru avec celles du prévenu à la réalisation du dommage, ils…
- CassationCass. crim., 19 déc. 1973, n° 72-90.389Aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, les juges doivent surseoir à statuer sur la demande d'un agent de l 'Etat victime d'un accident imputable à un tiers si, au moment où ils sont appelés à…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1973, n° 72-92.519En vertu des articles 1 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, lorsqu'un ouvrier d'un établissement industriel de l'Etat est victime d'un accident imputable à un tiers, la Caisse des dépôts et consignations est fondée…
- CassationCass. crim., 3 oct. 1973, n° 72-93.738Aux termes de l'article L 417 du Code de la Sécurité sociale, il n'est point dérogé aux dispositions législatives et règlementaires concernant, notamment, les pensions des ouvriers immatriculés des manufactures d'armes…
- RejetCass. crim., 26 juin 1973, n° 72-92.140L'action du Trésor public, lorsqu'elle tend à obtenir le remboursement des prestations et rentes servies en suite d'un accident du travail dont la victime est un agent de l'Etat, non fonctionnaire titulaire, est régie…
- RejetCass. crim., 3 mai 1973, n° 72-92.535Le préjudice subi par la victime d'une infraction doit être intégralement réparé. Le montant de la taxe à la valeur ajoutée (T.V.A.) non récupérable, que la partie civile a dû verser pour la remise en état d'un véhicule…
- RejetCass. crim., 27 mars 1973, n° 72-91.435Aucune disposition de la loi ne permet de réduire, en raison d'une négligence de la victime, le montant des réparations civiles dues par un voleur à cette victime, le voleur ne pouvant conserver le bénéfice d'une partie…
- CassationCass. crim., 8 mars 1973, n° 72-91.316Si la faute de la victime a concouru avec celle du prévenu à la production d'un dommage résultant d'une infraction de blessures involontaires, la responsabilité de l'un et de l'autre se trouve engagée dans une mesure…
- RejetCass. crim., 1er mars 1973, n° 72-92.319Justifie sa décision l'arrêt qui a déclaré irrecevable devant la juridiction répressive l'action civile des ayants droit de la victime d'un délit d'homicide involontaire en énonçant que les atteintes physiques que le…
- CassationCass. crim., 21 févr. 1973, n° 71-93.650Il résulte de l'ordonnance n. 58.76 du 7 janvier 1959 que, lorsque l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, la réparation du préjudice subi par cet agent est assurée tant par les…
- CassationCass. crim., 8 févr. 1973, n° 72-91.560Le juge répressif, statuant sur l'action civile en matière d 'homicide ou de blessures involontaires, est fondé à retenir la faute de la victime comme entraînant un partage de responsabilité dont il apprécie…
- CassationCass. crim., 30 nov. 1972, n° 71-93.617Encourt la cassation l'arrêt qui, pour évaluer le préjudice corporel global d'un instituteur puplic victime d'un accident et en ordonner la réparation par le prévenu de blessures involontaires, ajoute aux indemnités…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1972, n° 72-90.541Justifie sa décision l'arrêt qui, constatant que la faute commise par la partie civile, victime de blessures involontaires en montant sur le cyclomoteur du prévenu non aménagé à cet effet, a concouru à la réalisation du…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1972, n° 71-90.916La justification d'un préjudice ne suffit pas à autoriser l'exercice de l'action civile devant les juridictions pénales. Il faut encore que ledit préjudice trouve directement sa source dans l'infraction poursuivie. Tel…
- CassationCass. crim., 9 nov. 1972, n° 71-91.598Si les juges du fond apprécient souverainement le montant des réparations allouées à la victime d'une infraction, il ne saurait en résulter aucun profit pour celle-ci. Doit être cassé l'arrêt qui, pour apprécier le…
- CassationCass. crim., 4 oct. 1972, n° 71-90.978Le Trésor public est en droit, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, lorsque le décès d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, de poursuivre contre ce tiers le remboursement de toutes les…
- RejetCass. crim., 20 juill. 1972, n° 71-93.262Une créance délictuelle n'existe et ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où une décision judiciaire a fixé le montant des dommages-intérêts (1).
- CassationCass. crim., 6 juill. 1972, n° 71-92.301Encourt la cassation l'arrêt qui fixe à compter de son prononcé le point de départ des intérêts moratoires d'une créance délictuelle allouée à la partie civile par les premiers juges alors qu'il s'est borné à en réduire…
- RejetCass. crim., 20 avr. 1972, n° 71-91.750Justifie l'allocation, au profit d'une femme abandonnée depuis trente-six ans avec un enfant par son mari, de dommages-intérêts en raison du préjudice résultant pour elle de la mort accidentelle de son concubin, l'arrêt…
- RejetCass. crim., 15 avr. 1972, n° 71-90.144Le conjoint divorcé, titulaire d'un pension alimentaire accordée en vertu de l'article 301 du Code civil, ne subit pas de préjudice actuel, direct et certain du fait du décès de son ancien époux survenu au cours d'un…
- CassationCass. crim., 29 févr. 1972, n° 70-92.705Le prévenu déclaré coupable de complicité de banqueroute ne saurait être condamné au payement du montant d'un chèque sans provision émis par le banqueroutier. Encourt la cassation l'arrêt qui laisse incertain le point…
- RejetCass. crim., 17 févr. 1972, n° 71-90.080Lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production d'un dommage résultant d'un délit d'homicide et blessures involontaires, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation…
- RejetCass. ch. mixte, 28 janv. 1972, n° 70-90.072Lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production d'un dommage résultant d'une infraction, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges…
- CassationCass. crim., 26 janv. 1972, n° 70-91.392Encourt la cassation l'arrêt qui, invoquant la convention collective nationale des cadres du bâtiment à laquelle est assujettie la victime d'un accident de droit commun causé par un tiers, déduit du préjudice subi par…
- CassationCass. crim., 19 janv. 1972, n° 71-91.406Encourt la cassation l'arrêt qui a présenté comme hypothétique l'accès d'un médecin de l'hygiène scolaire à la situation plus lucrative de médecin d'un hôpital psychiatrique, laquelle n'était que l'aboutissement normal…
- CassationCass. crim., 18 janv. 1972, n° 70-90.742En vertu de l'article 12 de l'ordonnance du 4 février 1959 qui lui prescrit de protéger les fonctionnaires contre, notamment, les attaques de quelque nature qu'elles soient dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1971, n° 71-92.943Est légalement justifiée la décision qui refuse de faire entrer en ligne de compte pour le calcul du préjudice subi par la veuve, un élément hypothétique, tel qu'en l'espèce les ressources complémentaires qu'un…
- CassationCass. crim., 5 juin 1971, n° 70-92.223Les articles 1382 du Code Civil et 2 du Code de procédure pénale n'exigent pas en cas de décès l'existence d'une créance alimentaire ni celle d'un droit acquis du demandeur en indemnisation sur le patrimoine du défunt…
- RejetCass. crim., 25 mai 1971, n° 70-91.918La Cour d'appel évalue souverainement le préjudice de la victime d'une infraction dans la limite des conclusions de la partie civile, mais n'est pas liée par celles du prévenu, dès lors qu'elles se bornent à proposer le…
- CassationCass. crim., 18 mars 1971, n° 70-91.471La rente servie à la suite d'un premier accident constitue un élément d'appréciation des ressources de la victime d'un délit d'homicide involontaire (1).
- CassationCass. crim., 27 janv. 1971, n° 70-91.170Le tiers responsable d'un accident du travail survenu à des employés est tenu de réparer intégralement le préjudice causé et non pas seulement dans la proposition correspondant à sa part de responsabilité alors…
- CassationCass. crim., 17 déc. 1970, n° 69-93.478Le préjudice résultant d'un délit doit être intégralement réparé ; l'indemnisation de la veuve, dont le conjoint a été victime d'un homicide involontaire, est indépendante de l'importance de la succession (1).
- CassationCass. crim., 16 déc. 1970, n° 69-91.956Encourt la cassation l'arrêt qui limite à la date de consolidation des blessures le remboursement au Trésor public du traitement et des indemnités accessoires versés à un agent du service public pendant la période…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1970, n° 70-90.878Lorsque son intervention a été régulièrement admise par le tribunal, le Trésor public devient partie à l'instance. Il dispose d'un droit propre d'appel, qui lui permet de déférer la décision aux juges d'appel dans la…
- CassationCass. crim., 1er déc. 1970, n° 69-90.531Aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 4 février 1959, l'Etat, tenu de réparer le préjudice causé par les menaces et attaques subies par les fonctionnaires à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, est dans…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1970, n° 70-90.457Pour accorder une réparation aux fédérations départementales de chasseurs les juges du fond ne peuvent se fonder sur les obligations légales auxquelles sont tenues lesdites fédérations ni sur les motif énoncé à tort que…
- CassationCass. crim., 21 oct. 1970, n° 70-90.556S'il appartient aux juges d'évaluer souverainement le montant des réparations dues à la victime d'une infraction, aucun texte de la loi ne leur permet de mettre à sa charge une partie du dommage qu'elle a subi à moins…
- RejetCass. crim., 1er juill. 1970, n° 70-90.124Le préjudice moral allégué par une fédération de chasseurs à la suite d'un acte de braconnage commis par le prévenu ne constitue pas un préjudice personnel à la fédération ; en effet, la fédération n'étant pas titulaire…
- CassationCass. crim., 3 juin 1970, n° 69-91.204Il résulte des termes du paragraphe III de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 que le Trésor public est en droit d'obtenir du tiers, responsable de l'accident dont a été victime un agent de l'Etat, le…
- RejetCass. crim., 23 mai 1970, n° 68-93.083Commet une imprudence ayant directement concouru à l'infraction, et justifiant le partage de responsabilité, la propriétaire d'un véhicule automobile qui, étant trop fatiguée pour conduire, a, au lieu de s'arrêter,…
- CassationCass. crim., 15 avr. 1970, n° 69-92.713Si les juges du fond apprécient souverainement, dans la limite des conclusions des parties civiles, le préjudice résultant de la disparition de la victime d'un accident de circulation, ils se mettent en contradiction…
- CassationCass. crim., 16 mars 1970, n° 69-00.000S'il est vrai que l'auteur du dommage doit à la victime la réparation intégrale du préjudice par lui causé, il en est autrement lorsque, pour le délit de coups et blessures, ceux-ci ont été provoqués par la victime.…
- CassationCass. crim., 21 janv. 1970, n° 69-91.641L'action récursoire du Trésor public, lorsqu'elle tend à obtenir le remboursement des prestations servies en suite d'un accident dont la victime est un agent de l'Etat est régie par les dispositions de l'article 5 de…
- CassationCass. crim., 14 janv. 1970, n° 68-91.225Une créance délictuelle ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour de la décision qui en consacre l'existence. Si le juge du fond peut décider, sur la demande de la partie civile, qu'à titre de réparation…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1969, n° 68-92.476Si la réparation du dommage résultant d'une infraction pénale ne doit procurer aucun profit à celui qui en est la victime, cette réparation ne peut davantage lui causer une perte et doit être intégrale (1).
- RejetCass. crim., 11 déc. 1969, n° 68-92.570L'exercice de l'action civile devant les tribunaux de répression est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature doit être strictement renfermée dans les limites fixées par le Code de procédure pénale. Aux termes…
- CassationCass. crim., 4 déc. 1969, n° 68-91.017Le fait que la victime ait trouvé, postérieurement à la reconnaissance de l'invalidité dont elle se prévalait, une activité rémunérée, ne saurait dispenser le tiers responsable du dommage, de réparer entièrement le…
- CassationCass. crim., 19 nov. 1969, n° 68-92.249Encourt la cassation, l'arrêt qui alloue des dommages-intérêts à une fédération départementale de chasseurs sans rechercher si l'infraction réprimée a causé à ladite fédération un préjudice direct et actuel, distinct…
- CassationCass. crim., 5 nov. 1969, n° 68-93.216Seul un préjudice né et actuel, déterminé au jour où le juge statue peut justifier l'allocation de réparations civiles par les juridictions répressives (1).
- CassationCass. crim., 21 oct. 1969, n° 68-93.558En omettant de rechercher si, conformément aux articles 2 du Code pénal et 1382 du Code civil, la concubine avait effectivement subi un préjudice découlant du fait délictueux retenu contre l'auteur responsable de…
- CassationCass. crim., 7 oct. 1969, n° 68-93.449L'évaluation du dommage causé à la victime d'un accident doit être faite par les juges du fond en appréciant les éléments de ce dommage au moment où ils statuent. Encourt la cassation, l'arrêt qui met à la charge du…
- RejetCass. crim., 3 juill. 1969, n° 68-93.493Les juges sont sans pouvoirs, pour imposer à la victime de blessures involontaires une opération à laquelle celle-ci refuse de se prêter ; ils ne sauraient, dès lors, en se fondant sur ce refus, modérer les…
- CassationCass. crim., 3 juill. 1969, n° 68-91.943Le Trésor public est en droit, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, lorsque l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, de poursuivre contre ce tiers le…
- CassationCass. crim., 11 juin 1969, n° 68-92.107L'allocation-décès et les arrérages d'une pension de réversion payés à la veuve d'un agent de la Banque de France en vertu du statut, dont bénéficiait cet agent victime d'un accident n'ont pas un caractère indemnitaire…
- CassationCass. crim., 12 mars 1969, n° 68-92.308Si l'article 11 du livre III du Code du travail confère aux syndicats professionnels le droit d'intervenir comme parties civiles dans la poursuite des infractions qui portent un préjudice direct ou indirect aux intérêts…
- CassationCass. crim., 6 mars 1969, n° 68-90.663Un préjudice direct peut seul donner naissance à l'action civile devant les tribunaux de répression ; l'exercice de l'action civile devant la juridiction pénale est un droit exceptionnel qui en raison de sa nature, doit…
- CassationCass. crim., 5 févr. 1969, n° 68-91.349Si l'article 1382 du Code civil, en ordonnant que l'auteur de tout fait ayant causé un préjudice à autrui sera tenu de réparer, ne formule aucune distinction en ce qui concerne la nature du fait dommageable, la nature…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1968, n° 68-90.853Lorsqu'un employé du Gaz de France, soumis, comme tel, au statut spécial prévu par le décret du 22 juin 1946, a été victime d'un accident, les pensions dont la charge incombe au Gaz de France, non pas en application des…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1968, n° 68-90.134L'aide aux ascendants prévue par l'article 205 du Code civil n'étant accordée que lorsque ceux-ci sont dans le besoin, les juges, qui énoncent que cette éventualité ne saurait être retenue dans l'espèce qui leur est…
- CassationCass. crim., 29 oct. 1968, n° 68-90.830Ayant établi l'infraction retenue à l'encontre de chacun des prévenus, dont l'un et l'autre s'étaient constitués partie civile l'un contre l'autre, la Cour d'appel se trouvait dans l'obligation de préciser en quelle…
- CassationCass. crim., 12 juin 1968, n° 67-93.185Le recours de l'Etat ne peut s'exercer sur la part des dommages-intérêts correspondant à des préjudices qui, en raison de leur nature, ne se trouvent pas au moins partiellement couverts par les prestations visées à…
- CassationCass. crim., 27 mai 1968, n° 67-91.863Si l'article 1382 du Code civil, en ordonnant que l'auteur de tout fait ayant causé un préjudice à autrui sera tenu de le réparer, ne formule aucune distinction en ce qui concerne la nature du fait dommageable, la…
- CassationCass. crim., 9 mai 1968, n° 67-93.169L'indemnité allouée à la veuve d'un officier qui a été victime d'un accident, en réparation du dommage résultant du fait que cet agent de l'Etat n'a pu poursuivre sa carrière, constitue un préjudice distinct de celui…
- CassationCass. crim., 25 avr. 1968, n° 67-91.294L'action en réparation civile de l'Etat prévue par l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 concerne notamment le traitement et les indemnités accessoires versées ou maintenues à un fonctionnaire en position…
- CassationCass. crim., 1er avr. 1968, n° 67-92.052Encourt la cassation, l'arrêt qui après avoir constaté qu'après avoir été mariés pendant vingt-sept années, les deux époux divorcés avaient poursuivi la vie commune, et que le mari satisfaisait à ses obligations…
- RejetCass. crim., 13 févr. 1968, n° 67-91.424Le juge répressif, lorsqu'il statue sur l'action civile ne peut retenir la faute de la victime comme justifiant un partage de responsabilité que si cette faute a été génératrice de l'infraction ayant causé le dommage…
- RejetCass. crim., 31 janv. 1968, n° 67-92.776Une fédération départementale de chasseurs ne saurait, à l'occasion d'un délit de chasse, obtenir le remboursement des dépenses occasionnées par l'enquête diligentée par les gardes fédéraux, par le travail qui incombe à…
- CassationCass. crim., 5 juill. 1967, n° 66-91.958L'exercice de l'action civile devant la juridiction pénale est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par le Code de procédure pénale. Un préjudice…
- CassationCass. crim., 8 mai 1967, n° 66-93.244S'il est vrai que l'auteur du dommage doit à la victime la réparation intégrale du préjudice par lui causé il en est autrement lorsque pour le délit de coups et blessures ceux-ci ont été provoqués par la victime.
- RejetCass. crim., 2 mai 1967, n° 66-90.026La subornation de témoins et le faux témoignage qui s'en est suivi constituent un ensemble de faits qui est indivisible au regard du droit à réparation qu'il ouvre devant la juridiction répressive, à ceux qui en ont été…
- RejetCass. crim., 20 avr. 1967, n° 66-92.898Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable en son action civile, l'Association nationale des appellations d'origine agricole, constate et affirme le défaut pour la demanderesse, de tout dommage…
- RejetCass. crim., 7 mars 1967, n° 66-91.592L'évaluation du préjudice subi par la victime d'un accident doit être faite par les tribunaux d'après l'état de la victime au moment où ils rendent leur décision. Dès lors au cas de décès de la victime, avant décision…
- RejetCass. crim., 2 mars 1967, n° 66-91.662Les parents de la victime d'un accident, décédée, sont fondés à demander à l'auteur responsable la séparation du dommage qui leur a été personnellement causé, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la victime aurait eu…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1967, n° 66-91.836Le préjudice subi par l'assureur, à la suite de manoeuvres frauduleuses exercées sur son assuré, auteur d'un accident de la circulation, par la victime de cet accident, en vue de se faire payer des sommes non dues, est…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1966, n° 66-91.184La cécité totale dont est atteint un borgne, à la suite des violences qui lui ont fait perdre la vision du seul oeil dont il conservait l'usage, constitue un préjudice direct en relation de causalité avec lesdites…
- RejetCass. crim., 6 déc. 1966, n° 65-93.410Lorsque son intervention a été régulièrement admise par le Tribunal, le Trésor public devient partie à l'instance. Il dispose d'un droit propre d'appel, qui lui permet de déférer la décision aux juges d'appel dans la…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1966, n° 65-93.697Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter le conjoint de la victime d'un accident de son action en dommages-intérêts fondée sur le préjudice que lui causent les sujétions auxquelles la soumet son devoir…
- RejetCass. crim., 22 nov. 1966, n° 65-93.897Seule justifie l'exercice de l'action civile devant les tribunaux répressifs, l'existence d'un dommage qui trouve directement sa source dans l'infraction poursuivie (1).
- RejetCass. crim., 21 juill. 1966, n° 65-93.254La partie civile est fondée à obtenir le remboursement de frais qui constituent un des éléments de son préjudice et qu'elle n'a pu valablement réclamer lorsque au cours d'une précédente instance, elle avait comparu…
- CassationCass. crim., 7 juill. 1966, n° 64-91.223Si les juridictions françaises peuvent accorder la réparation des conséquences dommageables d'un délit commis en France autrement qu'en monnaie française lorsque les circonstances spéciales relevées par le juge du fond…
- RejetCass. crim., 22 mars 1966, n° 65-91.350La substitution de la responsabilité de l'Etat à celle de son agent, auteur du dommage commis dans l'exercice de ses fonctions, permet à la Cour d'Appel, sur le recours de l'agent judiciaire du Trésor, de modifier dans…
- CassationCass. crim., 22 févr. 1966, n° 65-92.345En matière correctionnelle et de police, les tribunaux ne sont compétents pour statuer sur l'action civile qu'accessoirement à l'action publique, et qu'aux termes des articles 464 et 539 du Code de procédure pénale, ils…
- RejetCass. crim., 22 févr. 1966, n° 64-93.855Il n'entre pas dans la mission des juges répressifs, lorsqu'un délit a été commis par plusieurs personnes, de déterminer dans quelle mesure chacune d'elles devra, à l'égard de la victime, concourir à la réparation,…
- CassationCass. crim., 15 févr. 1966, n° 63-90.642Lorsqu'un gardien de la paix, fonctionnaire de la ville de Paris et, comme tel, soumis au "statut spécial des fonctionnaires des services actifs de police de la Préfecture de police", tel qu'il est défini par l'arrêté…
- CassationCass. crim., 20 janv. 1966, n° 65-92.302Si l'article 1382 du Code civil, en ordonnant que l'auteur de tout fait ayant causé un préjudice à autrui sera tenu de le réparer, ne formule aucune distinction en ce qui concerne la nature du fait dommageable, la…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1965, n° 64-93.610Aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, les juges doivent surseoir à statuer sur la demande d'un agent de l'Etat victime d'un accident imputable à un tiers si au moment où ils sont appelés à statuer…
- CassationCass. crim., 18 nov. 1965, n° 65-90.964Le juge répressif lorsqu'il statue sur l'action civile ne peut retenir la faute de la victime comme justifiant un partage de responsabilité que si cette faute a été génératrice de l'infraction ayant causé le dommage (1).
- RejetCass. crim., 11 juin 1965, n° 64-92.962Tout individu déclaré coupable d'une infraction est tenu de réparer pour le tout le préjudice qui en résulte pour une victime à l'encontre de qui aucune faute n'est retenue (1). Il n'importe que le préjudice ait été…
- CassationCass. crim., 11 juin 1965, n° 64-91.618Tout individu déclaré coupable d'une infraction est tenu de réparer pour tout le préjudice qui en résulte pour une victime à l'encontre de qui aucune faute n'est retenue, sans distinguer s'il en est ou non l'auteur…
- CassationCass. crim., 1er avr. 1965, n° 64-90.700En cas de fautes conjuguées du prévenu et de la victime décédée des suites de l'infraction, les dommages-intérêts dus à la partie civile, qu'elle se présente comme ayant cause du défunt ou qu'elle réclame la réparation…
- CassationCass. crim., 1er avr. 1965, n° 64-90.102En cas de fautes conjuguées du prévenu et de la victime décédée des suites de l'infraction, les dommages-intérêts dus à la partie civile, qu'elle se présente comme ayant cause du défunt ou qu'elle réclame la réparation…
- RejetCass. crim., 1er avr. 1965, n° 64-93.173En cas de fautes conjuguées du prévenu et de la victime, décédée des suites de l'infraction, les dommages-intérêts dus à la partie civile, qu'elle se présente comme ayant cause du défunt, ou qu'elle réclame la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 mars 1965, n° 64-91.106Un préjudice personnel résultant directement de l'infraction poursuivie, peut seul, en principe, servir de base à l'action civile devant la juridiction répressive. En conséquence, c'est à bon droit qu'à été déclarée…
- CassationCass. crim., 19 janv. 1965, n° 64-92.419L'article 1315 du Code civil, qui dispose que celui qui se prétend libéré de son obligation doit en faire la preuve s'applique au prévenu condamné à des dommages-intérêts, qui soutient avoir payé ceux-ci.
- RejetCass. chambres réunies, 25 nov. 1964, n° 63-92.105EN CAS DE FAUTES CONJUGUEES DU PREVENU ET DE LA VICTIME LE QUANTUM DES REPARATIONS DOIT ETRE FIXE CONFORMEMENT AU PARTAGE DE RESPONSABILITE DONT LES JUGES ONT RECONNU L'EXISTENCE. IL S'ENSUIT QUE LE CO-AUTEUR…
- RejetCass. chambres réunies, 25 nov. 1964, n° 64-90.424EN CAS DE FAUTES CONJUGUEES DU PREVENU ET DE LA VICTIME LE QUANTUM DES REPARATIONS DOIT ETRE FIXE CONFORMEMENT AU PARTAGE DE RESPONSABILITE DONT LES JUGES ONT RECONNU L'EXISTENCE. IL S'ENSUIT QUE LE CO-AUTEUR…
- CassationCass. crim., 14 oct. 1964, n° 64-90.153ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DEUX CO-AUTEURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, TOUS DEUX RECIPROQUEMENT PARTIES CIVILES, ONT CONCOURU A L'ACCIDENT, OMET DE SE PRONONCER SUR LE PARTAGE…
- CassationCass. crim., 22 juill. 1964, n° 63-92.947UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT PEUT SEUL, EN PRINCIPE, SERVIR DE BASE A L'ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE. IL EN RESULTE QUE, MEME SI UNE FEDERATION D'ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE PEUT ETRE…
- RejetCass. crim., 2 juin 1964, n° 63-93.154EN PRENANT EN CONSIDERATION POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT, L'ATTEINTE PORTEE A SON INTEGRITE PHYSIQUE ET MENTALE, LES JUGES DU FOND TIENNENT COMPTE D'UN PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN ET…
- CassationCass. crim., 26 mai 1964, n° 63-90.255LORSQU'UN GARDIEN DE LA PAIX, FONCTIONNAIRE DE LA VILLE DE PARIS ET, COMME TEL, SOUMIS AU "STATUT SPECIAL DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE POLICE DE LA PREFECTURE DE POLICE", TEL QU'IL EST DEFINI PAR L'ARRETE…
- RejetCass. crim., 16 mars 1964, n° 63-93.012POUR ETRE RECEVABLE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, L'ACTION CIVILE DOIT AVOIR POUR BUT LA REPARATION DU PREJUDICE PERSONNELLEMENT SUBI PAR LA VICTIME D'UNE INFRACTION. N'EST DONC PAS RECEVABLE DEVANT CETTE…
- CassationCass. crim., 18 févr. 1964, n° 63-91.950EN OMETTANT DE RECHERCHER SI, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1382 DU CODE CIVIL, LE CONCUBIN AVAIT EFFECTIVEMENT SUBI UN PREJUDICE DECOULANT DU FAIT DELICTUEUX RETENU A LA CHARGE DE L'AUTEUR…
- CassationCass. crim., 10 oct. 1963, n° 61-92.948UNE COUR D'APPEL NE PEUT REDUIRE DE MOITIE LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES A UN MINEUR VICTIME D'UN ACCIDENT AU SEUL MOTIF QUE LE PERE, NON PREVENU, AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE LE SURVEILLANT PAS, ET ALORS QU'AUCUNE…
- CassationCass. crim., 27 mai 1963, n° 62-92.207LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION INTERDIT AU TRESOR PUBLIC, AGISSANT AU TITRE DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, D'INTERVENIR POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL.
- RejetCass. crim., 6 mars 1963, n° 62-91.778LORSQUE LE DECES D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME.…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1963, n° 62-91.064AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, LA QUOTITE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME D'UNE INFRACTION ETANT INDEPENDANTE DU NOMBRE DE SES AUTEURS, TOUT INDIVIDU COUPABLE D'UN DELIT EST TENU A LA REPARATION INTEGRALE DU…