Bail commercial – Résiliation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 89-11.103
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 89-15.867Une redevance annuelle calculée en fonction de la production du preneur d'un local commercial et correspondant à la contrepartie de la jouissance des lieux, constitue un élément du loyer. Par suite, la constatation de…
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-14.294
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-10.718
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-11.954
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 88-20.441
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 89-10.951
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1990, n° 89-16.185
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 89-15.587
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 89-14.093
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 88-19.994
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 88-19.580
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 89-11.756
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 88-20.294La résiliation de plein droit d'un bail par application d'une clause résolutoire doit être assimilée, pour l'application de la loi du 17 mars 1909, à une résiliation amiable. Viole l'article 14 de cette loi l'arrêt qui,…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 89-12.829Le propriétaire peut se prévaloir de tous les manquements aux clauses du bail, qu'ils aient été commis par le locataire ou par le gérant libre que celui-ci a introduit dans les lieux. Est légalement justifié l'arrêt qui…
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 89-11.375
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 89-12.586L'acquéreur de locaux à usage commercial peut, sans avoir à justifier d'une subrogation conventionnelle, faire constater qu'avant même son acquisition le bail consenti par son vendeur s'était trouvé résilié par l'effet…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 88-18.335
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 89-13.544
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 89-12.516
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 89-12.057
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 88-18.713
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 88-14.401
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 89-15.772Manque de base légale l'arrêt qui déboute de sa demande en résolution d'un bail commercial le locataire de locaux antérieurement loués à d'autres locataires qui, ayant consenti des nantissements sur les fonds qu'ils y…
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 89-10.697
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-13.311
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-18.587
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-18.569
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 88-15.715
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-16.338
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-16.215
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-17.792
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-18.871
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-14.476
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-18.198Viole l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, statuant en référé sur le respect des conditions fixées par une précédente ordonnance de référé ayant suspendu les effets de la clause résolutoire…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-18.154
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-15.823
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1989, n° 88-13.623
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-14.985
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-19.371
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-13.924
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-12.121
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-12.878
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-14.491
- CassationCass. 3e civ., 18 oct. 1989, n° 88-13.002
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-12.323
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-10.708
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 88-11.529
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-12.492
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-10.897
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-11.750
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 87-19.330
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 87-16.911
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 88-11.526
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1989, n° 88-11.098
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1989, n° 87-20.034
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-17.945
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 87-17.724
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-19.019Lorsque la demande en résiliation d'un bail commercial n'est pas notifiée au créancier inscrit, cette résiliation lui est inopposable sans qu'il puisse être ultérieurement suppléé à ce défaut de notification et la…
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-20.287
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1989, n° 87-16.203
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-17.273
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-15.018
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-11.919L'article 14 de la loi du 17 mars 1909 impose au bailleur de notifier sa demande en résiliation aux créanciers inscrits ; viole ce texte la cour d'appel qui, pour déclarer mal-fondée la tierce opposition formée par un…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-12.276
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-16.912
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-15.347
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-14.132
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-11.992
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 88-13.428Aux termes de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, autorité de chose jugée Est en conséquence recevable l'action portée devant les juges du fond par le…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 86-18.523
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-14.619
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-12.031
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-10.620Le créancier inscrit, non tenu d'exploiter personnellement, ayant la possibilité de faire exécuter les obligations nées du bail, viole l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 la cour d'appel qui, pour débouter un tel…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1988, n° 87-13.681
- Cass.Cass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-13.905
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-16.801
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-15.143
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-15.780
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-14.352
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-14.211
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1988, n° 87-13.911
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1988, n° 87-13.311
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1988, n° 87-12.843
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1988, n° 86-12.277
- Cass.Cass. 3e civ., 12 oct. 1988, n° 87-14.228
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1988, n° 87-12.603
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 87-14.408
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 87-12.554
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 87-11.052
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 87-10.454
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 87-11.515Si l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée, la juridiction des référés ne peut, hors le cas de circonstances nouvelles, modifier ou rapporter celle-ci. Est dès lors irrecevable en son…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 87-13.009
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1988, n° 87-11.486
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1988, n° 87-10.509
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 86-16.811
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 87-10.447
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-16.379
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1988, n° 86-16.854
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1988, n° 86-17.576
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-18.512
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-18.453
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-14.351
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1988, n° 86-17.325
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1988, n° 86-17.851
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-16.923
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-15.339
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1988, n° 86-17.738
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 86-16.090
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 86-14.993
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-14.417
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-16.382
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-13.448Encourt la cassation l'arrrêt qui surseoit à statuer sur la demande en constatation de la résiliation d'un bail commercial tout en retenant la réalité des manquements invoqués par le bailleur.
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1987, n° 86-13.647
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1987, n° 86-15.314
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1987, n° 86-15.115Les formalités prescrites par l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, édictées dans le seul intérêt des créanciers inscrits, demeurant étrangères aux rapports existant entre le bailleur et le preneur, celui-ci ne peut…
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 1987, n° 85-11.407Doit être cassé l'arrêt qui énonce que toute décision qui statue sur la résiliation d'un bail et l'expulsion d'un locataire, fût-elle rendue suivant la procédure de référé, étant une décision définitive qui tranche…
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1987, n° 86-11.297Statuant sur une demande en résiliation d'un bail commercial qui peut être fondée sur les mêmes faits que ceux de nature à motiver un refus de renouvellement, la cour d'appel, ayant souverainement retenu l'absence de…
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-13.141
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-13.998Une cour d'appel ayant relevé que le locataire s'était conformé, dans le délai imparti, à une première mise en demeure, ne peut constater la résiliation d'un bail commercial alors que la réitération du manquement retenu…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 86-10.481
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1987, n° 86-11.359
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1987, n° 86-12.005
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1987, n° 85-14.646
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1987, n° 84-16.560
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-15.393
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 1987, n° 85-15.072Constitue une faute l'occupation de lieux loués à usage commercial postérieurement à la demande de résiliation du bail par le syndic à la liquidation de biens de la société preneuse.
- RejetCass. 3e civ., 23 juill. 1986, n° 85-11.140Est légalement justifié l'arrêt qui pour constater la résiliation du bail commercial dont le renouvellement était refusé, relève que le preneur n'avait pas payé les loyers échus à la date d'expiration du bail et retient…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1986, n° 84-15.512Une Cour d'appel qui relève que le commandement délivré à un preneur, en application d'une clause résolutoire, d'avoir à faire cesser une sous-location ne vise aucune clause du bail et retient que l'interdiction de…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1986, n° 85-10.136Le défaut de notification à un créancier inscrit de la demande de résiliation d'un bail commercial ne peut être suppléé par la connaissance implicite des défaillances que révèlerait la tierce opposition formée par…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1986, n° 83-14.991Le titulaire d'un bail commercial peut demander des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire même après l'expiration du délai d'un mois à compter du commandement, tant que la résiliation…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1985, n° 84-16.225L'intervention de l'Administration ne constitue pas un cas de force majeure lorsqu'elle est provoquée par l'attitude de celui qui en est l'objet. Par suite, est légalement justifiée la décision qui déclare que la…
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1985, n° 83-13.775N'a pas donné de base légale à sa décision, la cour d'appel qui constate la résiliation d'un bail commercial pour défaut de payement de rappel de loyers après révision judiciaire du prix du bail sans préciser si un tel…
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1985, n° 83-15.132La résiliation de plein droit d'un bail commercial en application d'une clause résolutoire implique la violation d'une stipulation expresse du bail.
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1984, n° 82-16.713Le juge des référés qui, en application de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, a accordé des délais de paiement à un locataire et suspendu les effets de la clause résolutoire, ne peut modifier son ordonnance…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1984, n° 82-15.176Lorsqu'un bail interdit au preneur de céder son droit au bail sauf "à un successeur dans son commerce", la cession du droit au bail n'est autorisée qu'au profit du successeur dans le fonds de commerce.
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1983, n° 82-12.599Les juges, saisis en application de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 dans les conditions prévues par l'article 1244 du Code civil, d'une demande de délais de payement et de suspension des effets de la clause…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1982, n° 80-14.549Une ordonnance de référé suspendant provisoirement, en vertu de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, l'application d'une clause résolutoire insérée dans un bail commercial n'est pas apposable aux créanciers…
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1982, n° 80-12.869
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1981, n° 80-11.067Le propriétaire peut se prévaloir de toutes les infractions du bail qu'elles aient été commises par le locataire ou par le gérant libre que celui-ci a introduit dans les lieux. Doit être cassé l'arrêt qui pour rejeter…
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1980, n° 79-14.235Selon l'article 20 alinéa 1 du décret du 30 septembre 1953 le locataire, a, jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction droit au maintien dans les lieux aux clauses et conditions du contrat de bail expiré. Toutefois…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1980, n° 79-10.775Dès lors que la résiliation d'un bail commercial en conséquence d'une clause résolutoire n'est pas devenue effective avant une inscription de nantissement, le délai d'un mois prévu par le bail pour mettre fin au…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1970, n° 68-13.684Les juges du fond apprécient souverainement les conséquences des fautes dont ils ont relevé l'existence. Ils justifient légalement leur décision prononçant la résiliation d'un bail commercial en constatant et énonçant…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1970, n° 68-11.681Les juges qui relèvent l'impossibilité pour le preneur d'exécuter son obligation d'exploiter son commerce, parce que celui-ci, un hôtel, avait été fermé par décision de l'autorité administrative, rejettent justement le…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1970, n° 68-13.645Les juges qui prononcent la résiliation d'un bail commercial pour changement de destination des lieux (le cessionnaire du bail ayant installé un cabaret de nuit à la place d'un café-restaurant chambres meublées seul…
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1970, n° 68-10.171Les juges qui retiennent qu'un locataire commercial a, non pas donné en gérance, mais sous-loué le local malgré l'interdiction du bail et sans appeler le bailleur à concourir à l'acte ainsi que la loi lui en faisant…