Cautionnement – Conditions de validité : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. com., 17 nov. 1992, n° 90-19.161
- RejetCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-15.026
- CassationCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-13.161
- CassationCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-15.443
- CassationCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-15.581
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 90-21.718
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 90-14.642
- RejetCass. com., 9 juin 1992, n° 90-11.799
- RejetCass. com., 26 mai 1992, n° 90-13.540Une caution ayant accepté de garantir un prêt consenti à une société et celle-ci ayant été avisée 4 jours après la signature des actes que le prêt avait été utilisé pour résorber le découvert de son compte, caractérise…
- CassationCass. com., 12 mai 1992, n° 90-14.546CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement à l'égard d'une société - Connaissance de la nature et de la partie de l'obligation contractée - Recherches nécessaires.
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 90-14.495Un acte de cautionnement n'est valable que s'il comporte l'indication du débiteur de l'obligation garantie.
- CassationCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-10.372
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1992, n° 90-15.158
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1992, n° 90-20.264
- CassationCass. com., 31 mars 1992, n° 90-12.801
- RejetCass. com., 31 mars 1992, n° 90-12.126
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 89-13.587
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 89-13.536
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 90-15.866
- RejetCass. com., 18 févr. 1992, n° 89-20.975
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1992, n° 90-15.423
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1992, n° 90-11.732
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 90-17.014
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-14.978La banque, qui sait que la situation de son débiteur est lourdement obérée au moment où le cautionnement est consenti et qui omet, par une réticence dolosive, de révéler cette situation aux cautions, manque ainsi à son…
- RejetCass. com., 12 nov. 1991, n° 89-15.521
- RejetCass. com., 29 oct. 1991, n° 89-16.564
- RejetCass. com., 29 oct. 1991, n° 89-15.022
- RejetCass. com., 9 juill. 1991, n° 89-20.164
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 89-21.087
- CassationCass. com., 28 mai 1991, n° 89-17.672Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, l'arrêt qui pour condamner au paiement d'une certaine somme l'épouse d'un dirigeant social qui s'était portée caution de la société, retient que ni…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-20.487
- RejetCass. com., 16 avr. 1991, n° 88-19.824
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-16.653
- RejetCass. com., 19 mars 1991, n° 89-15.746
- RejetCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-16.812
- CassationCass. com., 29 janv. 1991, n° 89-12.473
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-15.163
- RejetCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-15.048En vertu de l'article 109 du Code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens. Il ne peut donc être reproché à une cour d'appel d'avoir déclaré valable, en dépit de…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-14.631Une caution ne peut être déliée de son obligation pour erreur sur la solvabilité du débiteur principal au jour de l'engagement que si elle démontre avoir fait de cette circonstance la condition de son engagement.
- RejetCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-12.264
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1990, n° 89-14.041
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-13.046
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 88-19.823Le père du gérant d'une société à responsabilité limitée s'étant porté caution des engagements de la société envers une banque après avoir apposé sur l'acte la mention manuscrite " bon pour caution solidaire à…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1990, n° 89-13.270La seule appréciation erronée, par la caution, des risques que lui fait courir son engagement, ne constitue pas une erreur sur la substance de celui-ci, de nature à vicier son consentement. Ainsi, l'erreur…
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 88-20.152
- CassationCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-13.548
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 89-10.649
- RejetCass. com., 16 oct. 1990, n° 89-10.518
- RejetCass. com., 9 oct. 1990, n° 88-18.043
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-12.440
- RejetCass. com., 10 juill. 1990, n° 88-20.326
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 89-10.102
- RejetCass. com., 26 juin 1990, n° 89-10.140
- RejetCass. com., 26 juin 1990, n° 88-19.589
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1990, n° 88-15.657
- RejetCass. com., 12 juin 1990, n° 88-19.544
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 88-16.645
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1990, n° 88-20.226
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1990, n° 88-16.221
- RejetCass. com., 20 févr. 1990, n° 88-10.066
- RejetCass. com., 13 févr. 1990, n° 88-16.750
- RejetCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-16.930
- RejetCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-18.055
- RejetCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-11.081
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-11.103
- RejetCass. com., 12 déc. 1989, n° 88-15.220
- RejetCass. com., 12 déc. 1989, n° 87-15.305
- RejetCass. com., 5 déc. 1989, n° 87-19.364
- RejetCass. com., 5 déc. 1989, n° 88-15.377
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 87-18.003L'engagement souscrit par la caution doit comporter sa signature, ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation déterminable au jour de l'engagement. Ces…
- RejetCass. com., 14 nov. 1989, n° 87-19.676
- CassationCass. 1re civ., 31 oct. 1989, n° 88-15.132Il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que l'acte juridique constatant un engagement illimité doit porter, écrite de la main de la caution, une mention exprimant sous une forme quelconque,…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 88-13.117
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 87-13.699
- RejetCass. com., 10 juill. 1989, n° 86-17.887
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-17.656
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-13.065
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-14.294Manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par réticence la banque qui, sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise ou à tout le moins lourdement obérée, omet…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 86-19.589
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 86-18.770
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 86-13.867Ayant relevé que la mention manuscrite rédigée par une caution sur l'acte comporte les mots " bon pour caution solidaire et indivisible sans limitation du montant jusqu'à révocation " la cour d'appel fait l'exacte…
- CassationCass. com., 18 avr. 1989, n° 86-10.471Un engagement de caution indéterminé doit comporter une mention manuscrite apposée par la caution et exprimant sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance qu'elle a de la nature…
- RejetCass. 1re civ., 18 avr. 1989, n° 86-12.296L'acte juridique constatant un cautionnement pour une somme non chiffrée doit porter, écrite de la main de la caution, une mention exprimant sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque, la…
- RejetCass. com., 21 mars 1989, n° 86-17.335
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-15.450Même dans un contrat unilatéral tel que le cautionnement, le dol ne peut entraîner la nullité de la convention que s'il émane du cocontractant.
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 86-19.609Justifie légalement sa décision d'admettre la validité d'un cautionnement illimité, la cour d'appel qui retient que la mention manuscrite " Bon pour caution solidaire en garantie de tous engagements pris ou à prendre…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-14.060Justifie légalement sa décision d'admettre la validité d'un cautionnement illimité la cour d'appel qui relève que l'engagement écrit de la main de la caution exprime avec précision qu'il s'applique à toutes les dettes à…
- RejetCass. com., 28 févr. 1989, n° 86-14.656
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1989, n° 87-16.771
- RejetCass. com., 31 janv. 1989, n° 86-15.558
- RejetCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-14.537
- RejetCass. com., 3 janv. 1989, n° 86-13.557
- RejetCass. com., 3 janv. 1989, n° 86-13.104
- CassationCass. com., 6 déc. 1988, n° 87-10.528Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui pour considérer comme dépourvu d'effet un acte de cautionnement donné par l'administrateur d'une société en raison de sa non-conformité aux exigences de…
- CassationCass. com., 6 déc. 1988, n° 87-12.492L'engagement de caution pris par le dirigeant social demeure valable quels qu'en aient été les motifs déterminants dès lors que, n'ayant pas été introduits dans le champ contractuel, ils ne constituent pas la cause du…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-15.366
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-14.927
- RejetCass. com., 22 nov. 1988, n° 86-15.095L'engagement de caution pour une somme indéterminée n'en est pas moins valable dès lors que cette somme est déterminable et qu'il y a certitude que la caution avait, de façon non équivoque, la connaissance de la nature…
- RejetCass. com., 15 nov. 1988, n° 86-14.284
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 87-10.193
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1988, n° 87-12.714
- CassationCass. com., 11 juill. 1988, n° 86-14.848
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 87-13.855
- RejetCass. com., 31 mai 1988, n° 86-10.940
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-16.000Pour apprécier la validité d'un cautionnement illimité, il convient de rechercher, par l'examen tant de l'acte que des éléments qui l'éclairent, si la caution a eu conscience de la nature et de l'étendue de son…
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 1988, n° 86-12.349
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 1988, n° 86-12.185
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 1988, n° 86-13.144
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1988, n° 86-16.852
- RejetCass. com., 8 déc. 1987, n° 85-18.460Dès lors qu'il n'a pas été établi qu'une banque ait eu connaissance de la situation irrémédiablement compromise d'une personne à qui elle avait accordé un prêt assorti d'un cautionnement, ni que la caution ait fait de…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1987, n° 86-11.909
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1987, n° 85-18.751Un acte de cautionnement n'est valable que s'il comporte l'indication de l'obligation garantie et de son débiteur.
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1987, n° 86-14.294
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1987, n° 86-16.095
- CassationCass. 1re civ., 22 juill. 1987, n° 86-13.371
- CassationCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 85-10.685Il résulte de l'article 1326 du Code civil que l'engagement que souscrit la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation…
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 85-16.587
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1987, n° 85-15.760Il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du code civil que les exigences relatives à la mention manuscrite devant figurer sur un acte de cautionnement ne constituent pas de simples règles de preuve mais…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1987, n° 85-16.508Il appartient à la caution de rapporter la preuve que la surveillance par l'organisme de crédit de l'affectation des fonds a constitué un élément déterminant de son consentement.
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1987, n° 85-15.543Le cautionnement donné en vue d'une affectation déterminée des fonds mis à la disposition du débiteur principal prend fin par suite de l'affectation de ces fonds à un emploi différent de celui énoncé au contrat.
- CassationCass. com., 3 mars 1987, n° 85-15.157Une cour d'appel, qui constate qu'une caution solidaire a cautionné à deux reprises les engagements envers une banque de la société dont elle est le président, justifie légalement sa décision de condamnation à paiement…
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 1986, n° 85-13.388En l'état d'un acte de cautionnement souscrit par une épouse au profit de la société qui avait consenti à son conjoint un contrat de location d'un véhicule avec promesse de vente, encourt la cassation l'arrêt qui…
- RejetCass. com., 22 juill. 1986, n° 85-12.392Le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emportant la nullité de celui-ci que s'il émane de l'autre partie, une Cour d'appel n'a pas à rechercher, pour apprécier la validité d'un contrat de…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1986, n° 84-16.818Un engagement de caution indéterminé doit comporter une mention manuscrite apposée par la caution et exprimant sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance qu'elle a de la nature…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1986, n° 84-11.117Les cautions personnelles ne peuvent être déliées de leur obligation contractuelle en raison de l'erreur sur la solvabilité du débiteur principal que si elles démontrent qu'elles avaient fait de cette circonstance la…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1986, n° 84-15.263Un engagement de caution pour une somme indéterminée parce que ne pouvant être fixée au moment de l'acte, n'en est pas moins valable, dès l'instant que cette somme est déterminable et que la mention manuscrite apposée…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1985, n° 83-14.915La Cour d'appel, qui a relevé que la mention manuscrite "bon pour cautionnement solidaire et indivisible entre nous et le débiteur cautionné à concurrence de tous engagements en principal, plus intérêts, commissions et…
- RejetCass. com., 6 juin 1985, n° 83-15.356Après avoir constaté qu'un acte portait la signature d'une caution et que celle-ci invoquait la nullité de son engagement sans en discuter la matérialité, une Cour d'appel, ayant retenu que la contestation ne portait ni…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1985, n° 84-10.533Une caution personnelle ne peut être déliée de son obligation contractuelle de payer la somme réclamée, pour erreur sur la solvabilité du débiteur principal au jour de son engagement, que si elle démontre, qu'elle avait…
- CassationCass. com., 22 janv. 1985, n° 83-15.235Un acte de cautionnement n'est valable que s'il comporte l'indication du débiteur de l'obligation garantie.
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1976, n° 75-12.504L'acte, qui ne contient pas la mention manuscrite en toutes lettres de la somme cautionnée, peut, dès lors qu'il est signé par l'intéressé, servir de commencement de preuve par écrit susceptible d'être complété par tous…