Cession de créance : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-18.116En cas de cession de créance en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, non acceptée par le débiteur, celui-ci peut invoquer contre la banque cessionnaire l'exception d'inexécution de ses obligations par le cédant…
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-17.751
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-15.820Dès lors que la cession d'une créance professionnelle, effectuée selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau,…
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 1993, n° 91-12.368Viole l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui, pour débouter le cessionnaire d'un contrat de vente de sa demande en réalisation forcée de celle-ci, retient, après avoir exactement énoncé que la cession du…
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 91-17.446En présence d'une assignation en résolution de la vente d'un terrain et d'une cession de leur créance effectuée le même jour par les vendeurs, demandeurs à cette action, justifie légalement sa décision de constater la…
- CassationCass. com., 15 juin 1993, n° 91-19.677La notification de la cession d'une créance professionnelle, dès lors que cette cession n'a pas été acceptée par le débiteur, ne met pas obstacle à l'exercice ultérieur par lui des exceptions fondées sur ses rapports…
- CassationCass. com., 15 juin 1993, n° 91-14.820Dès lors que le débiteur d'une créance professionnelle ne s'est pas engagé à payer directement la banque cessionnaire, le fait pour lui d'avoir tardé, après la notification de la cession, d'indiquer à la banque qu'il…
- CassationCass. com., 1er juin 1993, n° 91-14.740La fusion entre deux sociétés opère transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante. Dès lors, les formalités prescrites par l'article 1690 du Code civil en matière de transport de…
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 90-21.991
- CassationCass. com., 23 mars 1993, n° 91-10.626
- CassationCass. com., 23 mars 1993, n° 91-10.415La demande d'acceptation d'une cession de créances Dailly faite par un cessionnaire au débiteur cédé n'entraîne pas à la charge de ce dernier une obligation d'information au profit du cessionnaire sur l'existence et la…
- RejetCass. com., 9 févr. 1993, n° 91-13.601Dès lors que le débiteur cédé n'avait pas donné son acceptation à la cession de créance en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981 à une banque, c'est à bon droit, sans avoir à rechercher si l'inexécution du…
- RejetCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-13.137
- CassationCass. com., 1er déc. 1992, n° 90-17.300Il résulte de la combinaison des articles 6, 9 et 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 que l'entrepreneur principal peut céder à un établissement de crédit sa créance de travaux à l'exclusion des travaux sous-traités. Et…
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-18.728En l'absence d'acceptation de la cession de créances dans les formes prévues à l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981, le fait par un professionnel de ne pas émettre de réserves à la suite de la notification du…
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 90-21.077Fait l'exacte application de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981, alinéa 3,4°, la cour d'appel qui, après avoir relevé que si le bordereau de cession de créance se référait à deux numéros de commandes…
- CassationCass. com., 30 juin 1992, n° 90-16.802Le débiteur cédé qui n'a pas accepté la cession de créance, peut opposer à l'établissement de crédit cessionnaire, les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le cédant ; ayant relevé qu'une société n'avait…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-21.589
- CassationCass. com., 23 juin 1992, n° 88-15.763La cession de créance n'emportant pas par elle-même extinction de la dette du cédant envers le cessionnaire, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande d'un fournisseur en paiement…
- RejetCass. com., 2 juin 1992, n° 90-18.821Après avoir relevé que l'exigibilité d'une créance cédée selon les formes de la loi du 2 janvier 1981 était subordonnée à la livraison d'un objet déterminé et que l'établissement bancaire qui avait donné son acceptation…
- RejetCass. com., 2 juin 1992, n° 90-19.157
- RejetCass. com., 19 mai 1992, n° 90-16.155Le débiteur cédé, qui a accepté les cessions de créances opérées selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981 et qui, du fait des reports d'échéances successifs, se trouve démuni de tout recours utile contre…
- RejetCass. com., 19 mai 1992, n° 90-15.342La cession, qui transfère au cessionnaire la propriété de la créance professionnelle cédée, prend effet et devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau. Dès lors, justifie légalement sa décision la cour…
- CassationCass. com., 24 mars 1992, n° 90-14.678La notification prévue à l'article 5 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 n'entraîne pas à la charge du débiteur cédé une obligation d'information au profit du cessionnaire sur l'existence et la valeur des créances…
- CassationCass. com., 17 déc. 1991, n° 89-19.646
- CassationCass. com., 3 déc. 1991, n° 89-21.920Le débiteur cédé ayant donné son acceptation à la cession de créance d'un montant déterminé et non subordonné à l'exécution des travaux, une cour d'appel en a exactement déduit conformément à l'article 6 de la loi du 2…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 89-16.858
- CassationCass. com., 5 nov. 1991, n° 90-12.334L'acte, par lequel le débiteur d'une créance professionnelle s'engage à payer directement un établissement de crédit bénéficiaire d'une cession de créance dans les conditions prévues par la loi n° 81-1 du 2 janvier…
- RejetCass. com., 5 nov. 1991, n° 89-12.403
- CassationCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-20.871Viole l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 la cour d'appel qui refuse de se prononcer sur la régularité de bordereaux de cession de créances alors que le titre dans lequel une des mentions exigées fait défaut ne…
- RejetCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-13.711Les cessions de créance échues dressées à titre de garantie sont autorisées par la loi du 2 janvier 1981.
- RejetCass. com., 3 janv. 1991, n° 89-14.262Une créance correspondant à une " situation de travaux " ayant été cédée, conformément à la loi du 2 janvier 1981, par un entrepreneur à un établissement de crédit sans que le maître de l'ouvrage se soit engagé à le…
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-11.385La substitution d'un tiers au bénéficiaire d'une promesse de vente prévoyant cette faculté ne constitue pas une cession de créance et n'emporte pas obligation d'accomplir les formalités prévues à l'article 1690 du Code…
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 89-11.328L'article 1690 du Code civil n'est pas applicable aux mutations de droits réels immobiliers.
- CassationCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-20.466Une cession de créances consentie dans les formes de la loi du 2 janvier 1981 peut garantir le remboursement d'un crédit accordé antérieurement par le cessionnaire au cédant. Doit dès lors être cassé, pour violation des…
- RejetCass. com., 20 juin 1989, n° 87-19.331Ayant relevé le caractère limité d'une cession de créances professionnelles, qui ne comprenait que les créances correspondant aux seules prestations effectuées personnellement par l'entrepreneur principal, évaluées à…
- CassationCass. com., 11 juill. 1988, n° 86-15.403
- RejetCass. com., 25 mai 1988, n° 86-18.380
- CassationCass. com., 8 déc. 1987, n° 86-11.170Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui justifie la résiliation unilatérale et sans préavis par une banque d'une convention de remise de créances professionnelles conclue en application de la loi du 2…
- RejetCass. com., 1er déc. 1987, n° 85-10.510La cour d'appel qui constate que l'assignation en paiement délivrée par le cessionnaire de créances au débiteur cédé contenait les mentions nécessaires à la cession et à l'identification des créances cédées justifie sa…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1987, n° 84-17.612
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 86-15.838La substitution d'un tiers aux bénéficiaires d'une promesse de vente prévoyant cette faculté, ne constitue pas une cession de créance et n'emporte pas obligation d'accomplir les formalités prévues à l'article 1690 du…
- RejetCass. com., 28 oct. 1986, n° 85-15.612Selon les dispositions de l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 2 janvier 1981, la cession, qui transfère au cessionnaire la propriété de la créance professionnelle cédée, prend effet entre les parties et devient…
- CassationCass. com., 15 juill. 1986, n° 85-11.941Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la Cour d'appel qui, ayant relevé des circonstances de l'espèce et notamment des actes accomplis par le débiteur que celui-ci connaissait la cession de…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 1985, n° 84-12.737Il résulte de l'article 1690 du code civil que ne sont des tiers, au sens de ce texte, que ceux qui, n'ayant pas été parties à l'acte de cession, ont intérêt à ce que le cédant soit encore créancier.
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1985, n° 83-13.600En l'état de la cession par une partie de ses droits sur des biens, sous réserve des résultats de procédures en cours relatives aux droits d'une autre partie sur ces mêmes biens, lesquels étaient susceptibles de…
- RejetCass. com., 18 déc. 1984, n° 83-13.074Les formalités prescrites par l'article 1690 du Code civil en matière de transport de créance ne sont pas requises lorsqu'il y a transmission des éléments d'actif et de passif à titre universel. Est donc justifié…
- CassationCass. com., 18 oct. 1983, n° 82-10.022Viole les articles 1689 et 1690 du Code civil la Cour d'appel qui énonce, pour condamner une banque à restituer au syndic une somme versée par une société civile immobilière, que le contrat n'est pas une cession de…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1981, n° 79-12.531Le retrait litigieux, institution dont le caractère exceptionnel impose une interprétation stricte, tend à mettre un terme au litige portant sur les droits cédés, par le remboursement au retrayé du prix que celui-ci est…
- CassationCass. com., 11 juin 1981, n° 79-16.748Viole l'article 1690 du Code civil, par refus d'application, la Cour d'appel qui après avoir énoncé que le fournisseur du cédant d'un fonds de commerce était resté le fournisseur du cessionnaire qui lui a opposé…
- RejetCass. com., 19 mars 1980, n° 78-11.672Le cessionnaire qui, hors de toute collusion avec le cédant, a le premier signifié, dans les termes de l'article 1690 du Code civil, le transport des droits au débiteur, est préférable au cessionnaire antérieur, même…
- CassationCass. com., 10 juill. 1979, n° 78-10.909Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir retenu l'existence d'une cession de créance, la déclare inopposable en application de l'article 1690 du Code civil à la masse des créanciers du cédant et ordonne le versement de…
- RejetCass. com., 26 avr. 1979, n° 76-15.398En l'état d'une cession de parts sociales consentie par un débiteur postérieurement déclaré en règlement judiciaire, une Cour d'appel qui a relevé, au vu d'un jugement rendu lors d'une instance différente de celle dont…
- RejetCass. 2e civ., 11 mai 1977, n° 75-12.548Les juges du fond, qui constatent la fusion de deux sociétés et relèvent que la société absorbante succède activement et passivement à toutes les obligations des sociétés fusionnées en déduisent exactement que la…
- RejetCass. com., 22 avr. 1976, n° 74-14.290La Cour d'appel, qui déclare le cessionnaire de droits litigieux fondé à s'opposer en application de l'article 1701 -2/ du Code civil, au retrait que prétend en exercer le débiteur cédé, justifie sa décision lorsqu'elle…
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1974, n° 73-10.129EN L'ETAT D'UNE CONVENTION SUIVIE D'UN DECRET PRONONCANT LA FUSION DE DEUX SOCIETES D'ASSURANCES, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE PAR L'EFFET DE CETTE FUSION L'UNE DES SOCIETES A ETE SUBSTITUEE ACTIVEMENT ET…
- RejetCass. com., 5 juill. 1971, n° 70-12.096LORSQU'EN L'ETAT D'UNE CESSION DE CREANCE, LE DEBITEUR A OPPOSE A LA DEMANDE EN PAYEMENT DU CESSIONNAIRE, LE MOYEN TIRE DE LA COMPENSATION, EN ETABLISSANT QU'IL ETAIT DEVENU CREANCIER DU CEDANT A UNE DATE ANTERIEURE A…