Chambre d'accusation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 8
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Toutes les décisions
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 avr. 1970, n° 69-93.246Ne constitue pas un "chef d'inculpation", au sens de l'article 575 du Code de procédure pénale, l'allégation par la partie civile dans une lettre adressée au Juge d'instruction, d'une prétendue infraction, d'ailleurs…
- RejetCass. crim., 14 avr. 1970, n° 69-93.513La disposition de l'article 197 du Code de procédure pénale ordonnant la notification de la date de l'audience de la Chambre d'accusation aux parties et à leurs conseils n'est pas prescrite à peine de nullité.…
- CassationCass. crim., 3 févr. 1970, n° 69-91.579Les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 86 du Code de procédure pénale, que si, pour des causes affectant l'action…
- RejetCass. crim., 2 janv. 1970, n° 69-92.598Lorsque l'arrêt d'une Chambre d'accusation mentionne que la Cour était présidée par le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, il y a présomption légale, en l'absence de contestation du conseil du…
- CassationCass. crim., 5 nov. 1969, n° 69-90.296Le président de la Chambre d'accusation ne dispose d'aucun pouvoir propre pour ordonner un supplément d'information.
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 nov. 1969, n° 69-90.237Ne saurait encourir cassation pour violation des droits des parties, l'arrêt de la Chambre d'accusation qui constate qu'un mémoire a été produit tardivement, dès lors qu'il ne ressort d'aucun des motifs de l'arrêt que…
- CassationCass. crim., 15 oct. 1969, n° 69-90.439Aux termes de l'article 202 du Code de procédure pénale, les Chambres d'accusation sont investies du pouvoir de faire informer, à l'égard des inculpés renvoyés devant elle, tous les chefs de poursuite résultant du…
- CassationCass. crim., 14 oct. 1969, n° 68-92.413La formalité imposée par l'article 197 du Code de procédure pénale de notifier aux parties et à leurs conseils la date de l'audience où sera appelée une cause soumise à la Chambre d'accusation, est essentielle aux…
- CassationCass. crim., 4 juin 1969, n° 69-91.071Manque de base légale l'arrêt de la Chambre d'accusation qui, après avoir constaté la nullité d'un acte de saisie, s'abstient de rechercher si d'autres actes dérivant de la saisie entachée de nullité ne doivent pas être…
- CassationCass. crim., 15 janv. 1969, n° 67-93.527Les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire (1). Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 3, de l'article 86 du Code de procécure pénale que si, pour des causes affectant l'action…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 janv. 1969, n° 68-91.527Aucune disposition légale n'interdit aux membres d'une chambre d'accusation qui ont concouru au jugement d'une affaire civile, de participer à un arrêt statuant sur des poursuites pénales exercées sur la plainte de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 janv. 1969, n° 68-93.023Est irrecevable faute d'intérêt le pourvoi d'une partie civile contre l'arrêt d'une chambre d'accusation qui n'aurait fait droit que partiellement à une demande de restitution de pièces formulée en termes imprécis,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 janv. 1969, n° 68-91.428La mention que M. Z..., président, a été entendu dans son rapport implique que le rapport a été fait oralement et justifie que les prescriptions des articles 199 et 216 du Code de procédure pénale ont été observées, la…
- CassationCass. crim., 10 déc. 1968, n° 68-92.028Manque de base légale l'arrêt de la chambre d'accusation qui, après avoir constaté la nullité d'un acte de saisie, s'abstient de rechercher si d'autres actes dérivant de la saisie entachée de nullité, ne doivent pas…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1968, n° 68-92.213Lorsque la Chambre d'accusation statue en matière de détention préventive, après cassation de l'arrêt d'une première Chambre d'accusation, le délai d'un mois à compter de l'appel fixé par l'article 194, par. 2, du Code…
- Non-lieuCass., ord. premier président, 29 juill. 1968, n° 68-92.308L'arrêt de la Chambre d'accusation qui admet la recevabilité de la partie civile comporte, de ce chef, le caractère d'une décision définitive. Il n'entre pas, dès lors, dans la classe des arrêts visés par les articles…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 mai 1968, n° 67-93.347Est irrecevable, par application de l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé par le prévenu contre l'arrêt de la Chambre d'accusation le renvoyant devant le Tribunal correctionnel, encore bien que…
- CassationCass. crim., 27 févr. 1968, n° 66-92.523Aux termes de l'article 197 du Code de procédure pénale le dossier, comprenant les réquisitions du procureur général, est déposé au greffe de la Chambre d'accusation pendant le délai prévu à ce texte et tenu à la…
- CassationCass. crim., 31 janv. 1968, n° 67-92.372La Chambre d'accusation a le devoir, lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu, d'énoncer les faits de la poursuite et de se prononcer sur tous les chefs d'inculpation visés dans la plainte de la…
- CassationCass. crim., 23 nov. 1967, n° 67-91.298Aux termes de l'article 593 du Code de procédure pénale, les arrêts de la Chambre d'accusation doivent être motivés de manière à permettre le contrôle de la Cour de cassation sur la légalité de la décision rendue ; ils…
- RejetCass. crim., 1er juin 1967, n° 66-93.559Il appartient à la Cour de Cassation de vérifier en droit le rapport que la Chambre d'accusation a établi entre les faits par elle spécifiés et la qualification légale qu'elle lui attribue, mais les énonciations et…
- RejetCass. crim., 13 avr. 1967, n° 66-91.626L'arrêt de la Chambre d'accusation qui, admet la recevabilité de la partie civile contient des dispositions définitives et, dès lors, n'entre pas dans la classe des arrêts visés par les articles 570 et 571 du Code de…
- RejetCass. crim., 11 avr. 1967, n° 66-93.929L'article 199 du Code de procédure pénale ne fixe pas l'ordre dans lequel doivent être entendues les parties présentes aux débats devant la Chambre d'accusation. Il prévoit notamment "des explications" qui sont fournies…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1967, n° 66-91.932Il résulte des barèmes de l'article 574 du Code de procédure pénale que la partie civile, notamment, est recevable à se pourvoir contre l'arrêt de la Chambre d'accusation qui statue "d'office ou sur déclaration des…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 janv. 1967, n° 66-92.271Est irrecevable, aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale le pourvoi du prévenu contre un arrêt de la Chambre d'accusation le renvoyant devant le Tribunal correctionnel, mais ne statuant pas sur la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 oct. 1966, n° 65-92.696L'article 198 du Code de procédure pénale dispose : "les parties et leurs conseils sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires ..." ; Ces mémoires sont déposés au greffe de la Chambre d'accusation…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1966, n° 65-92.364Est irreceable le moyen, présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation et pris de ce que l'arrêt ne mentionne pas que le défenseur du prévenu ait été informé du dépôt du rapport des experts commis par la…
- RejetCass. crim., 30 nov. 1965, n° 65-90.646Echappe à la censure de la Cour de Cassation l'arrêt portant renvoi devant la Cour d'assises lorsque le fait, alors qu'il serait mal qualifié, constitue dans tous les cas un crime. Il appartient à la Cour d'assises, qui…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1965, n° 65-91.126Est également justifié le renvoi devant la Cour d'assises d'un accusé sous la double qualification de complicité de vol et de recel, si ces qualifications se rapportent à deux faits distincts commis à deux dates…
- RejetCass. crim., 1er avr. 1965, n° 64-93.684Les Chambres d'accusation apprécient souverainement, en fait, les éléments constitutifs des crimes et des délits, notamment les questions d'intention, à la condition que leur appréciation soit motivée et qu'elle ne soit…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 mars 1965, n° 64-92.386Est irrecevable par application de l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé par le prévenu contre l'arrêt de la Chambre d'accusation le renvoyant en police correctionnelle, encore bien que ledit arrêt…
- RejetCass. crim., 10 févr. 1965, n° 64-91.684Après avoir constaté la nullité d'une ordonnance du juge d'instruction, la Chambre d'accusation tient de l'article 206 du Code de procédure pénale le pouvoir de réparer elle-même, après évocation, l'irrégularité…
- CassationCass. crim., 13 janv. 1965, n° 64-91.675La formalité du rapport, exigée devant la Chambre d'accusation par l'article 199 du Code de procédure pénale, constitue un préliminaire indispensable aux débats. L'accomplissement de cette formalité doit, aux termes de…
- RejetCass. crim., 12 janv. 1965, n° 64-92.641L'article 191 du Code de procédure pénale n'a pas dérogé aux dispositions de l'article 3 du décret du 30 mars 1808 concernant le remplacement en cas d'empêchement du président de Chambre de Cour d'appel (1).
- RejetCass. crim., 5 janv. 1965, n° 64-92.235L'inculpé ne saurait, faute d'intérêt, se faire un grief de ce que la Chambre d'accusation, d'ailleurs exclusivement saisie d'une demande de mise en liberté provisoire, ne se soit pas prononcée sur des réserves…
- RejetCass. crim., 29 déc. 1964, n° 64-92.733SI LA CHAMBRE D'ACCUSATION DEVANT LAQUELLE EST SOULEVEE UNE EXCEPTION DE NATIONALITE DOIT SURSEOIR A STATUER POUR QUE LA JURIDICTION CIVILE PUISSE ETRE SAISIE ET TRANCHER CETTE QUESTION PREJUDICIELLE, C'EST A LA…
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er déc. 1964, n° 64-91.498LA DECISION PAR LAQUELLE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LORSQU'EST TERMINE LE SUPPLEMENT D'INFORMATION QU'ELLE AVAIT PRESCRIT PAR UN PRECEDENT ARRET RENDU AVANT DIRE DROIT, ORDONNE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 208 DU CODE DE…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1964, n° 63-91.057AGENTS D'AFFAIRES. - TRANSACTIONS SUR LES IMMEUBLES ET LES FONDS DE COMMERCE (LOI DU 21 JUIN 1960). - APPLICATION. - CONDITIONS.
- RejetCass. crim., 27 juill. 1964, n° 64-91.396LES ARTICLES 197, 198, 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOIENT LA PARTICIPATION DE LA PARTIE CIVILE AUX DEBATS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION SANS AUCUNE RESTRICTION, MEME EN MATIERE DE DETENTION PREVENTIVE.
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 juin 1964, n° 64-90.193LES CIRCONSTANCES QUI DETERMINENT LES JUGES A REVOQUER UNE PRECEDENTE DECISION DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE, RELEVENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION.
- CassationCass. crim., 28 mai 1964, n° 62-91.576DOIT ETRE CASSE SUR LE POURVOI DE LA PARTIE CIVILE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, S'EST BORNE A STATUER SUR LES SEULS CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX SANS SE PRONONCER SUR…
- RejetCass. crim., 26 mai 1964, n° 64-90.195LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ORDONNANT LA NOTIFICATION DE LA DATE DE L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AUX PARTIES ET A LEURS CONSEILS N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE.…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 mai 1964, n° 63-91.673NE CONSTITUE PAS UN "CHEF D'INCULPATION", AU SENS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SUR LEQUEL LA CHAMBRE D'ACCUSATION SOIT TENUE DE STATUER, LE SIMPLE VISA PAR LA PARTIE CIVILE D'UNE PRETENDUE INFRACTION,…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1964, n° 62-93.624AUCUN TEXTE DE LOI NE PRESCRIT QU'APRES ANNULATION PAR LA COUR DE CASSATION D'UN ARRET D'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION, LE MINISTERE PUBLIC PRES LA JURIDICTION DE RENVOI SOIT TENU DANS TOUS LES CAS, DE REDIGER…
- Cass.Cass. crim., 11 avr. 1964, n° 64-90.795AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES ANNULATION D'UN ACTE DE L'INFORMATION, PEUT SOIT EVOQUER ET PROCEDER DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 201, 202 ET 204 DUDIT…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1964, n° 63-92.118LE POURVOI DU PREVENU CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE RENVOYANT EN POLICE CORRECTIONNELLE EST RECEVABLE, LORSQUE CE RENVOI EST ORDONNE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU.
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 févr. 1964, n° 62-93.606NE SAURAIT ENCOURIR LA CASSATION POUR OMISSION D'AVOIR STATUE SUR UN CHEF D'INCULPATION, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE DANS DES POURSUITES EXERCEES POUR FAUX…
- RejetCass. crim., 28 janv. 1964, n° 62-93.551LE POURVOI DU PREVENU CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE RENVOYANT DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE EST RECEVABLE, LORSQUE CE RENVOI EST ORDONNE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE UNE…
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 déc. 1963, n° 63-91.201LE PRESIDENT D'UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL N'EST QUE LE "PREMIER DES CONSEILLERS". CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 199, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET QUI MENTIONNE…
- CassationCass. crim., 20 juin 1963, n° 62-92.271DOIT ETRE CASSE, SUR LE POURVOI DE LA PARTIE CIVILE, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, A OMIS DE STATUER SUR CERTAINS DES FAITS DENONCES DANS LA PLAINTE, ASSORTIE DE…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 mai 1963, n° 63-90.202EST A L'ABRI DE TOUT ATTEINTE, L'ARRET PORTANT RENVOI D'UN ACCUSE DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR COMPLICITE DE VOL QUALIFIE, DES LORS QUE LES ENONCIATIONS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETABLISSENT DES CHARGES SUFFISANTES…
- RejetCass. crim., 21 mai 1963, n° 62-93.122LE RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PEUT ETRE VALABLEMENT PRESENTE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LAQUELLE N'EST QU'UNE DES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL.
- Cass.Cass. crim., 29 janv. 1963, n° 61-93.966LORSQU'UNE INFORMATION COMPLEMENTAIRE A ETE ORDONNEE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 208 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE, CETTE INFORMATION ETANT TERMINEE, CETTE JURIDICTION A ORDONNE LE DEPOT…
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 janv. 1963, n° 62-91.431FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, APRES AVOIR ANNULE POUR IRREGULARITE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, EVOQUE ET STATUE AU FOND.