Chambre d'accusation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 6
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Toutes les décisions
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 juin 1989, n° 87-82.832null
- RejetCass. crim., 6 juin 1989, n° 89-81.867null
- RejetCass. crim., 30 mai 1989, n° 89-81.584Il se déduit de l'article 202 du Code de procédure pénale que la chambre d'accusation ne saurait se prononcer sur le lien de connexité pouvant exister entre les faits de la procédure dont elle est saisie et ceux qui…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mai 1989, n° 88-83.713null
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mai 1989, n° 89-81.626null
- CassationCass. crim., 23 mai 1989, n° 88-85.898null
- RejetCass. crim., 22 mai 1989, n° 88-82.390null
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 mai 1989, n° 88-84.998null
- RejetCass. crim., 18 mai 1989, n° 89-81.373null
- CassationCass. crim., 18 mai 1989, n° 88-82.569Il se déduit des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale ainsi que des principes généraux du droit, que, devant la chambre d'accusation saisie d'une demande de confusion de peines, le conseil de la partie doit…
- RejetCass. crim., 18 mai 1989, n° 89-81.334Lorsque la chambre d'accusation doit examiner une affaire à l'occasion de l'exercice d'une voie de recours, la copie du dossier, instituée par les alinéas 2 et 3 de l'article 81 du Code de procédure pénale, ne comprend…
- RejetCass. crim., 17 mai 1989, n° 87-81.987null
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 mai 1989, n° 88-85.520null
- RejetCass. crim., 11 mai 1989, n° 88-85.120null
- CassationCass. crim., 10 mai 1989, n° 89-81.182Devant la chambre d'accusation, l'inculpé ou son conseil, lorsqu'il est présent, doit toujours avoir la parole le dernier. Tel est le cas lorsque les débats portent sur une demande du conseil de l'inculpé tendant à la…
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-87.034null
- RejetCass. crim., 2 mai 1989, n° 89-81.036null
- CassationCass. crim., 2 mai 1989, n° 88-81.957null
- RejetCass. crim., 26 avr. 1989, n° 88-83.225null
- RejetCass. crim., 26 avr. 1989, n° 88-85.856null
- CassationCass. crim., 25 avr. 1989, n° 89-80.852null
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 avr. 1989, n° 88-84.091null
- RejetCass. crim., 19 avr. 1989, n° 89-80.661null
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 avr. 1989, n° 88-82.561null
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 mars 1989, n° 88-81.739null
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 mars 1989, n° 88-83.945null
- RejetCass. crim., 29 mars 1989, n° 89-80.383L'article 199 du Code de procédure pénale laisse à l'entière discrétion de la chambre d'accusation la comparution personnelle des parties (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 mars 1989, n° 86-96.490null
- RejetCass. crim., 21 mars 1989, n° 89-80.307null
- CassationCass. crim., 21 mars 1989, n° 89-80.019null
- RejetCass. crim., 20 mars 1989, n° 89-80.204Devant la chambre d'accusation les arrêts sont rendus en chambre du conseil. Les modalités de lecture des décisions prévues par l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ne concernent que les…
- CassationCass. crim., 14 mars 1989, n° 88-80.035null
- RejetCass. crim., 14 mars 1989, n° 88-87.505null
- CassationCass. crim., 14 mars 1989, n° 88-87.626Il résulte de la combinaison des articles 148-6, 148-7 et 148-8, ainsi que de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, que la demande de mise en liberté qu'un inculpé adresse directement à la chambre d'accusation…
- CassationCass. crim., 14 mars 1989, n° 89-80.189La formalité prévue par l'article 197 du Code de procédure pénale et imposant de notifier aux parties et à leurs conseils la date de l'audience à laquelle sera appelée une cause soumise à la chambre d'accusation est…
- CassationCass. crim., 7 mars 1989, n° 88-87.298Aux termes de l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale, un délai minimum de 48 heures en matière de détention provisoire, et de 5 jours en toute autre matière, doit être observé entre la date d'envoi de la…
- RejetCass. crim., 6 mars 1989, n° 88-82.695La mention selon laquelle l'arrêt a été rendu par la chambre d'accusation réunie en chambre du conseil, par sa généralité, constate, non seulement la tenue en chambre du conseil de l'audience où la décision a été…
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er mars 1989, n° 85-92.711null
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er mars 1989, n° 85-94.186null
- RejetCass. crim., 21 févr. 1989, n° 88-80.367null
- RejetCass. crim., 21 févr. 1989, n° 88-86.840null
- RejetCass. crim., 21 févr. 1989, n° 88-87.117null
- CassationCass. crim., 21 févr. 1989, n° 88-86.975Selon les articles 186 et 197 du Code de procédure pénale, en cas d'appel d'une ordonnance du juge d'instruction, le dossier de l'information (ou sa copie) est transmis au procureur général et déposé au greffe de la…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1989, n° 88-86.905null
- CassationCass. crim., 20 févr. 1989, n° 88-87.050null
- RejetCass. crim., 20 févr. 1989, n° 88-86.891null
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 févr. 1989, n° 88-84.387null
- RejetCass. crim., 14 févr. 1989, n° 88-85.088null
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 févr. 1989, n° 88-81.712null
- CassationCass. crim., 13 févr. 1989, n° 88-86.776Méconnaît les prescriptions de l'article 144 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation qui, pour infirmer l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire d'une personne inculpée d'homicide volontaire…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1989, n° 88-87.214Il résulte des dispositions combinées des articles 194 et 503 du Code de procédure pénale que si la chambre d'accusation doit, en matière de détention provisoire, se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1989, n° 88-87.118Pour le calcul du délai imparti à la chambre d'accusation par l'article 194, alinéa 2, du Code de procédure pénale pour statuer sur l'appel d'une ordonnance de rejet de mise en liberté, le jour où l'appel a été reçu au…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 févr. 1989, n° 88-85.344null
- RejetCass. crim., 6 févr. 1989, n° 88-86.645null
- RejetCass. crim., 1er févr. 1989, n° 88-80.342null
- RejetCass. crim., 31 janv. 1989, n° 88-85.001null
- RejetCass. crim., 24 janv. 1989, n° 88-83.743null
- RejetCass. crim., 17 janv. 1989, n° 88-86.400null
- Cass.Cass. crim., 17 janv. 1989, n° 88-85.119N'éteint pas l'action dont il a eu à connaître l'arrêt de la chambre d'accusation qui déclare irrecevable comme tardif l'appel interjeté par la partie civile contre une ordonnance du juge d'instruction qui prononce un…
- RejetCass. crim., 16 janv. 1989, n° 88-82.741null
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 janv. 1989, n° 87-91.134null
- RejetCass. crim., 10 janv. 1989, n° 88-86.449null
- CassationCass. crim., 9 janv. 1989, n° 87-85.182null
- RejetCass. crim., 6 janv. 1989, n° 87-83.276null
- RejetCass. crim., 21 déc. 1988, n° 88-86.089null
- CassationCass. crim., 21 déc. 1988, n° 88-86.091null
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 déc. 1988, n° 88-82.796null
- RejetCass. crim., 20 déc. 1988, n° 88-86.306Par suite de l'effet dévolutif de l'appel, les motifs de l'arrêt de la chambre d'accusation qui confirme l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté une demande de mise en liberté, viennent au soutien de la décision…
- RejetCass. crim., 20 déc. 1988, n° 88-86.305L'information se poursuivant devant le juge d'instruction, le détenu qui est inculpé d'un crime ne saurait invoquer les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 148-1 du Code de procédure pénale pour présenter…
- RejetCass. crim., 20 déc. 1988, n° 88-86.079null
- CassationCass. crim., 19 déc. 1988, n° 88-83.678Selon les dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation est composée de deux conseillers désignés chaque année, pour la durée de l'année judiciaire suivante, par l'assemblée générale…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 déc. 1988, n° 88-82.021null
- RejetCass. crim., 6 déc. 1988, n° 88-85.635null
- CassationCass. crim., 6 déc. 1988, n° 88-85.621null
- RejetCass. crim., 5 déc. 1988, n° 88-85.634A défaut de contestation sur l'existence même de la décision attaquée, la circonstance que la signature du greffier ne figure pas au bas de l'arrêt ne saurait entraîner la nullité de l'arrêt et être invoquée comme un…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1988, n° 88-85.513null
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 nov. 1988, n° 88-80.262null
- CassationCass. crim., 22 nov. 1988, n° 88-81.319null
- CassationCass. crim., 22 nov. 1988, n° 88-85.376null
- CassationCass. crim., 21 nov. 1988, n° 88-85.445null
- RejetCass. crim., 16 nov. 1988, n° 88-85.288null
- CassationCass. crim., 15 nov. 1988, n° 88-80.293null
- RejetCass. crim., 8 nov. 1988, n° 88-85.185null
- RejetCass. crim., 7 nov. 1988, n° 87-80.572null
- RejetCass. crim., 7 nov. 1988, n° 88-85.172N'encourt pas la cassation l'arrêt de la chambre d'accusation qui, pour rejeter une nouvelle demande de mise en liberté, fait référence pour le détail de l'exposé des faits à celui résultant de deux précédents arrêts de…
- RejetCass. crim., 26 oct. 1988, n° 88-85.061null
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 oct. 1988, n° 87-83.836null
- CassationCass. crim., 25 oct. 1988, n° 88-84.941Encourt la cassation l'arrêt de la chambre d'accusation qui, rejetant une demande de mise en liberté, n'expose pas, même de façon succincte, les faits justifiant l'inculpation ; dans un tel cas, la Cour de Cassation…
- CassationCass. crim., 19 oct. 1988, n° 88-84.794null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1988, n° 88-83.827null
- RejetCass. crim., 10 oct. 1988, n° 88-84.656Il ne saurait être fait grief à la chambre d'accusation qui a annulé l'un des procès-verbaux d'interrogatoire d'un inculpé pour défaut de signature du juge et qui a cantonné cette nullité au seul acte vicié, faisant en…
- RejetCass. crim., 5 oct. 1988, n° 87-81.798null
- CassationCass. crim., 5 oct. 1988, n° 87-83.049null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 1988, n° 87-90.286null
- CassationCass. crim., 4 oct. 1988, n° 88-83.389La chambre d'accusation, saisie de l'appel interjeté par le ministère public contre une ordonnance du juge d'instruction qui a refusé de faire droit à des réquisitions fondées sur l'article 663 du Code de procédure…
- CassationCass. crim., 14 sept. 1988, n° 88-84.390Lorsqu'une personne commet à l'audience de la chambre d'accusation un délit et est jugée sur le champ, elle doit être entendue par la Cour ainsi, éventuellement, que son conseil, avant que soit prononcée une…
- RejetCass. crim., 13 sept. 1988, n° 88-82.297null
- CassationCass. crim., 5 sept. 1988, n° 88-83.674null
- RejetCass. crim., 18 août 1988, n° 88-83.639null
- RejetCass. crim., 4 août 1988, n° 88-83.076null
- RejetCass. crim., 27 juill. 1988, n° 88-83.031Le magistrat désigné conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987, demeure habilité pour présider la chambre d'accusation jusqu'à…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1988, n° 88-83.038null
- RejetCass. crim., 26 juill. 1988, n° 88-81.987null
- RejetCass. crim., 20 juill. 1988, n° 87-83.948null
- RejetCass. crim., 19 juill. 1988, n° 88-83.034null
- CassationCass. crim., 19 juill. 1988, n° 88-83.013null
- RejetCass. crim., 18 juill. 1988, n° 88-82.804null
- RejetCass. crim., 12 juill. 1988, n° 88-81.111null
- RejetCass. crim., 6 juill. 1988, n° 88-82.719null
- RejetCass. crim., 6 juill. 1988, n° 88-82.610null
- CassationCass. crim., 5 juill. 1988, n° 88-82.553Est régulièrement composée la chambre d'accusation dont le président titulaire et les conseillers ont été désignés spécialement par l'assemblée générale de la cour d'appel en attendant la mise en oeuvre des nouvelles…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 juin 1988, n° 87-91.556null
- CassationCass. crim., 28 juin 1988, n° 88-82.430null
- CassationCass. crim., 27 juin 1988, n° 88-82.153null
- CassationCass. crim., 21 juin 1988, n° 87-91.672null
- CassationCass. crim., 21 juin 1988, n° 87-83.611null
- CassationCass. crim., 21 juin 1988, n° 88-82.743Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 21 juin 1988, n° 87-91.133null
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 juin 1988, n° 87-80.906null
- CassationCass. crim., 14 juin 1988, n° 87-84.751Le pourvoi du prévenu contre l'arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant le tribunal correctionnel est recevable lorsque le renvoi est ordonné sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de…
- RejetCass. crim., 7 juin 1988, n° 88-81.828Le président de la chambre d'accusation désigné conformément aux prescriptions de l'article 191 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987 demeure qualifié pendant l'année en…
- RejetCass. crim., 31 mai 1988, n° 88-81.662null
- CassationCass. crim., 31 mai 1988, n° 88-81.388Ne peut faire partie de la chambre d'accusation saisie aux fins d'annulation d'actes d'une procédure d'information, le magistrat qui avait été chargé de cette procédure en qualité de juge d'instruction
- CassationCass. crim., 25 mai 1988, n° 88-81.538null
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 mai 1988, n° 86-96.362null
- CassationCass. crim., 17 mai 1988, n° 87-91.488null
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 mai 1988, n° 87-83.606null
- RejetCass. crim., 16 mai 1988, n° 88-81.394null
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 mai 1988, n° 87-84.318null
- CassationCass. crim., 10 mai 1988, n° 88-81.856null
- RejetCass. crim., 9 mai 1988, n° 88-81.163Le magistrat désigné conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987, demeure habilité pour présider la chambre d'accusation jusqu'à…
- RejetCass. crim., 4 mai 1988, n° 87-90.098La police judiciaire étant, aux termes de l'article 13 du Code de procédure pénale, placée dans le ressort de chaque cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre…
- RejetCass. crim., 3 mai 1988, n° 86-93.839S'il ressort de l'article 197 du Code de procédure pénale que copie du dossier déposé au greffe de la chambre d'accusation est délivrée sans délai, à leurs frais, aux conseils des inculpés et des parties civiles sur…
- CassationCass. crim., 27 avr. 1988, n° 88-80.884La chambre d'accusation régulièrement saisie par un accusé renvoyé devant une cour d'assises est compétente pour statuer sur une demande de mise en liberté dès lors qu'à la date de cette saisine, ladite cour d'assises…
- CassationCass. crim., 25 avr. 1988, n° 88-80.925null
- CassationCass. crim., 18 avr. 1988, n° 88-80.881Devant la chambre d'accusation, les arrêts sont rendus, en présence du ministère public et du greffier, par les trois magistrats du siège ayant instruit la cause et délibéré.
- CassationCass. crim., 18 avr. 1988, n° 87-82.439Devant la chambre d'accusation, juridiction d'instruction du second degré, les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil. Le prononcé de la décision doit se faire en chambre du conseil, en présence…
- RejetCass. crim., 18 avr. 1988, n° 88-80.495null
- CassationCass. crim., 18 avr. 1988, n° 88-80.779null
- RejetCass. crim., 12 avr. 1988, n° 88-80.561null
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 avr. 1988, n° 87-85.194null
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mars 1988, n° 87-81.240null
- RejetCass. crim., 21 mars 1988, n° 87-83.326null
- RejetCass. crim., 16 mars 1988, n° 88-80.176null
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 mars 1988, n° 87-84.414null
- DéchéanceCass. crim., 14 mars 1988, n° 88-80.172Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 2 mars 1988, n° 87-91.594En application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation est compétente pour statuer sur la demande de mise en liberté formée par le détenu accusé de faits entrant dans les prévisions de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er mars 1988, n° 87-81.589null
- RejetCass. crim., 29 févr. 1988, n° 87-80.171L'arrêt de la chambre d'accusation qui renvoie le prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, entre dans la classe…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 févr. 1988, n° 87-84.136null
- RejetCass. crim., 22 févr. 1988, n° 86-95.630L'arrêt de la chambre d'accusation qui renvoie le prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, entre dans la classe…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1988, n° 87-91.464Il résulte des dispositions des articles 148-6, 148-7 et 148-8 du Code de procédure pénale que toute demande de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction concernée…
- RejetCass. crim., 9 févr. 1988, n° 87-91.084null
- CassationCass. crim., 8 févr. 1988, n° 87-82.351Devant la chambre d'accusation, juridiction d'instruction du second degré, les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil. Le prononcé de la décision doit se faire en chambre du conseil, en présence…
- CassationCass. crim., 8 févr. 1988, n° 87-82.868null
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 févr. 1988, n° 87-81.469null
- RejetCass. crim., 2 févr. 1988, n° 87-90.882null
- CassationCass. crim., 2 févr. 1988, n° 87-85.368null
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er févr. 1988, n° 87-80.240null
- RejetCass. crim., 1er févr. 1988, n° 86-92.512Aux termes de l'article 575, alinéa 2.7°, du Code de procédure pénale, la partie civile est recevable, même en l'absence de pourvoi du ministère public, à se pourvoir en cassation contre un arrêt de non-lieu de la…
- CassationCass. crim., 26 janv. 1988, n° 87-84.731null
- CassationCass. crim., 26 janv. 1988, n° 87-85.438null
- CassationCass. crim., 19 janv. 1988, n° 87-84.717null
- RejetCass. crim., 19 janv. 1988, n° 87-91.152Le jour où a lieu le dernier interrogatoire du juge d'instruction, prévu par l'article 148-4 du Code de procédure pénale, n'est pas pris en compte dans le calcul du délai de 4 mois fixé par ce texte pour permettre à…
- CassationCass. crim., 19 janv. 1988, n° 87-90.578Lorsqu'un inculpé, placé sous mandat de dépôt, s'est évadé et se trouve en fuite lors de la fixation de la date de l'audience à laquelle son affaire doit être appelée devant la chambre d'accusation et lors des débats de…
- RejetCass. crim., 12 janv. 1988, n° 87-90.290null
- RejetCass. crim., 22 déc. 1987, n° 87-91.035null
- RejetCass. crim., 16 déc. 1987, n° 87-90.135null
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 déc. 1987, n° 86-94.718null
- RejetCass. crim., 7 déc. 1987, n° 87-85.334null
- RejetCass. crim., 2 déc. 1987, n° 87-85.376null
- CassationCass. crim., 1er déc. 1987, n° 87-85.270Voir le sommaire suivant.
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 nov. 1987, n° 87-82.583null
- RejetCass. crim., 24 nov. 1987, n° 86-94.705null
- CassationCass. crim., 17 nov. 1987, n° 87-83.108Il n'y a aucune violation des droits de la défense lorsqu'un inculpé ayant été admis à se présenter devant la chambre d'accusation, son conseil et ceux des autres inculpés non présents ont été entendus après lui, dès…
- CassationCass. crim., 16 nov. 1987, n° 87-81.481null
- CassationCass. crim., 10 nov. 1987, n° 87-84.968null
- CassationCass. crim., 10 nov. 1987, n° 87-83.110null
- Non-lieuCass. crim., 4 nov. 1987, n° 87-85.309Lorsque la chambre d'accusation a infirmé une ordonnance du juge d'instruction relative à la détention provisoire et s'est réservée le contentieux de la détention cette décision attribue, pendant la durée de…
- Non-lieuCass. crim., 4 nov. 1987, n° 87-84.899Lorsque la chambre d'accusation a infirmé une ordonnance du juge d'instruction relative à la détention provisoire et s'est réservée le contentieux de la détention cette décision attribue, pendant la durée de…
- Non-lieuCass. crim., 4 nov. 1987, n° 87-85.308Lorsque la chambre d'accusation a infirmé une ordonnance du juge d'instruction relative à la détention provisoire et s'est réservée le contentieux de la détention cette décision attribue, pendant la durée de…
- RejetCass. crim., 27 oct. 1987, n° 87-84.725null
- RejetCass. crim., 22 oct. 1987, n° 87-84.433null
- CassationCass. crim., 20 oct. 1987, n° 87-84.762null
- CassationCass. crim., 20 oct. 1987, n° 87-84.729En permettant aux inculpés de saisir directement la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté dans le cas qu'il prévoit, l'article 148-4 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont limitatives,…
- RejetCass. crim., 19 oct. 1987, n° 86-96.827null
- CassationCass. crim., 5 oct. 1987, n° 87-84.391null
- RejetCass. crim., 1er oct. 1987, n° 86-96.523null
- RejetCass. crim., 1er oct. 1987, n° 87-80.563null
- CassationCass. crim., 24 sept. 1987, n° 87-83.976Il résulte de l'article 148-2 du Code de procédure pénale que lorsqu'une juridiction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 de ce Code sur une demande de mise en liberté, elle doit se prononcer à…
- RejetCass. crim., 14 sept. 1987, n° 86-94.014null
- RejetCass. crim., 14 sept. 1987, n° 87-83.598L'irrégularité provenant de ce que le dossier complet de la procédure n'a pas été mis à la disposition du conseil de l'inculpé dans les conditions prescrites par l'article 197 du Code de procédure pénale ne porte pas…
- RejetCass. crim., 19 août 1987, n° 87-81.087
- CassationCass. crim., 18 août 1987, n° 87-83.084null
- RejetCass. crim., 23 juill. 1987, n° 86-95.524
- RejetCass. crim., 9 juill. 1987, n° 86-94.009
- RejetCass. crim., 8 juill. 1987, n° 87-82.850
- CassationCass. crim., 8 juill. 1987, n° 87-83.050
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 juill. 1987, n° 86-90.942En vertu de l'article 575, alinéa 2, 7° du Code de procédure pénale, la partie civile n'est recevable, en l'absence de pourvoi du ministère public, à se pourvoir en cassation contre un arrêt de non-lieu rendu en matière…
- RejetCass. crim., 2 juill. 1987, n° 87-82.588