Chambre d'accusation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 7
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Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 2 juill. 1987, n° 87-82.883
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 juin 1987, n° 86-94.196Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 30 juin 1987, n° 87-82.361N'a pas à être limitée dans le temps la détention provisoire prescrite par la chambre d'accusation par une décision spécialement motivée conformément à l'article 145 du Code de procédure pénale d'après les éléments de…
- CassationCass. crim., 23 juin 1987, n° 86-94.322Constitue une décision que le tribunal saisi de la connaissance de l'affaire ne saurait modifier et entre dans la classe des arrêts qui, aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale, sont soumis au contrôle…
- CassationCass. crim., 16 juin 1987, n° 87-81.874null
- CassationCass. crim., 15 juin 1987, n° 87-81.720null
- RejetCass. crim., 12 juin 1987, n° 86-94.024null
- RejetCass. crim., 11 juin 1987, n° 87-81.713null
- RejetCass. crim., 20 mai 1987, n° 87-81.037Aux termes de l'article 148-6 du Code de procédure pénale, toute demande de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier, ou à celui de la…
- RejetCass. crim., 19 mai 1987, n° 87-81.035null
- CassationCass. crim., 19 mai 1987, n° 87-81.033null
- RejetCass. crim., 18 mai 1987, n° 86-90.050null
- CassationCass. crim., 11 mai 1987, n° 86-90.320null
- RejetCass. crim., 6 mai 1987, n° 87-80.839null
- CassationCass. crim., 5 mai 1987, n° 87-80.862Il résulte de la combinaison des articles 148-7 et 148-8, issus de la loi du 30 décembre 1985, ainsi que de l'article 148-4 du Code de procédure pénale que la demande de mise en liberté qu'un inculpé adresse directement…
- RejetCass. crim., 17 mars 1987, n° 86-96.811null
- CassationCass. crim., 10 mars 1987, n° 86-96.813null
- RejetCass. crim., 10 mars 1987, n° 86-90.156null
- RejetCass. crim., 24 févr. 1987, n° 86-96.445null
- RejetCass. crim., 17 févr. 1987, n° 86-96.278Constitue une vérification entrant dans les prévisions de l'article 194 du Code de procédure pénale et autorisant la juridiction d'instruction du second degré, saisie de l'appel formé par un inculpé contre une…
- RejetCass. crim., 10 févr. 1987, n° 86-95.760L'ordonnance par laquelle le juge d'instruction, délégué par arrêt de la chambre d'accusation, qui a usé du pouvoir que lui confère l'article 202 du Code de procédure pénale, afin de notifier à l'inculpé renvoyé devant…
- RejetCass. crim., 3 févr. 1987, n° 86-95.965null
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 janv. 1987, n° 85-96.318Aucune disposition légale ne prévoit la faculté pour les parties de former opposition aux arrêts de la chambre d'accusation contre lesquels seul le pourvoi en cassation peut, le cas échéant, être formé.
- CassationCass. crim., 20 janv. 1987, n° 86-95.755null
- RejetCass. crim., 20 janv. 1987, n° 85-95.869null
- RejetCass. crim., 14 janv. 1987, n° 86-95.689null
- RejetCass. crim., 13 janv. 1987, n° 86-92.469Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 13 janv. 1987, n° 86-96.133Aux termes de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la détention provisoire ; dans l'intervalle des sessions d'assises, ce pouvoir…
- CassationCass. crim., 13 janv. 1987, n° 85-96.220Lorsque la chambre d'accusation après avoir infirmé une ordonnance du juge d'instruction n'évoque pas et prescrit que le dossier soit retourné au magistrat instructeur, c'est à celui-ci qu'il appartient de régler la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 janv. 1987, n° 85-95.567null
- CassationCass. crim., 7 janv. 1987, n° 86-95.709null
- CassationCass. crim., 6 janv. 1987, n° 84-93.736null
- CassationCass. crim., 23 déc. 1986, n° 86-95.420La Chambre d'accusation qui, sur renvoi après cassation, prononce la mise en accusation d'un accusé et ordonne le renvoi de ce dernier devant la Cour d'assises, désignée comme juridiction de renvoi par la Cour de…
- CassationCass. crim., 18 déc. 1986, n° 86-95.301Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 13 nov. 1986, n° 86-90.996La formalité imposée par l'article 197 du Code de procédure pénale de notifier aux parties et à leurs conseils la date de l'audience où sera appelée une cause soumise à la Chambre d'accusation est essentielle aux droits…
- RejetCass. crim., 14 oct. 1986, n° 86-94.181L'irrégularité provenant de ce que le dossier complet de la procédure n'a pas été mis à la disposition du conseil de l'inculpé dans les conditions prescrites par l'article 197 du Code de procédure pénale ne porte pas…
- RejetCass. crim., 8 oct. 1986, n° 86-93.998Lorsque l'inculpé ou la partie civile qui ont désigné plusieurs conseils n'ont pas fait connaître celui d'entre eux auquel doivent être adressées les convocations et notifications, l'article 117 du Code de procédure…
- CassationCass. crim., 15 sept. 1986, n° 86-93.535Il résulte de la combinaison des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale que la Chambre d'accusation appelée à statuer en application de l'article 148-1 précité se prononce après audition du Ministère…
- RejetCass. crim., 20 août 1986, n° 86-92.877En statuant sur les charges de culpabilité, les Chambres d'accusation apprécient souverainement, au point de vue des faits, tous les éléments constitutifs des crimes ; la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de…
- RejetCass. crim., 20 août 1986, n° 86-92.966Aux termes de l'article 148-6 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 30 décembre 1985, toute demande de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du…
- RejetCass. crim., 22 juill. 1986, n° 86-92.717Aux termes de l'article 148-8 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 30 décembre 1985, lorsque l'inculpé entend saisir la Chambre d'accusation en application des dispositions des articles 148, alinéa 6 ou 148-4…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 juin 1986, n° 83-94.439Doit être aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale déclaré irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt de la Chambre d'accusation renvoyant le prévenu devant le Tribunal correctionnel, notamment pour…
- RejetCass. crim., 23 mai 1986, n° 86-91.443Est irrecevable une demande de mise en liberté d'office présentée devant la chambre d'accusation par un inculpé sur le fondement des dispositions de l'article 567-2 alinéa 1er du Code de procédure pénale dans le cas où…
- CassationCass. crim., 28 avr. 1986, n° 85-95.442Les juridictions d'instruction ont le devoir d'informer. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 86 du Code de procédure pénale que si, pour des causes affectant l'action publique…
- CassationCass. crim., 21 janv. 1986, n° 85-95.517Même si elle s'est expressément réservé compétence pour statuer sur tout incident relatif à la détention, en ordonner la prolongation ou y mettre fin, une chambre d'accusation n'a pas le pouvoir de décider qu'un inculpé…
- CassationCass. crim., 20 janv. 1986, n° 85-95.633Il résulte de l'article 117 du Code de procédure pénale, applicable à la procédure suivie devant la Chambre d'accusation, que si plusieurs conseils sont désignés par l'inculpé, celui-ci doit faire connaître celui…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1986, n° 85-95.386A compter du jour où l'ordonnance de règlement est rendue l'inculpé ne peut plus user de la faculté prévue par l'article 148-4 du Code de procédure pénale de saisir directement d'une demande de mise en liberté la…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1985, n° 85-94.540Aux termes de l'article 148-4 du Code de procédure pénale la comparution de l'inculpé devant la chambre d'accusation saisie d'une demande directe de mise en liberté est de droit si celui-ci ou son conseil le demande. Le…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1985, n° 85-94.557Lorsque la Chambre d'accusation statue en matière de détention provisoire après cassation de l'arrêt d'une première chambre d'accusation, le délai de vingt jours fixé par l'article 148-2 du Code de procédure pénale…
- CassationCass. crim., 2 oct. 1985, n° 85-90.315La Chambre d'accusation statuant comme juge d'appel est saisie par l'acte d'appel et, sous réserve de l'application des dispositions des articles 202 et 204 du Code de procédure pénale, sa juridiction est circonscrite…
- RejetCass. crim., 26 sept. 1985, n° 85-94.253Le délai de trente jours imparti à la chambre d'accusation par l'alinéa 2 de l'article 194 du Code de procédure pénale pour statuer en matière de détention provisoire ne se calcule pas de quantième à quantième à partir…
- RejetCass. crim., 9 juill. 1985, n° 85-92.059Aux termes de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, lorsqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction un inculpé détenu a saisi directement d'une demande…
- RejetCass. crim., 2 juill. 1985, n° 84-92.399La Chambre d'accusation peut se réserver par une disposition expresse la connaissance ultérieure du contentieux de la détention dès lors qu'elle prend à ce sujet une décision contraire à celle du juge d'instruction. Il…
- CassationCass. crim., 24 juin 1985, n° 85-92.430Encourt la cassation l'arrêt d'une chambre d'accusation statuant en matière de détention qui, pour rejeter une demande de renvoi formulée par le défenseur d'un inculpé, en raison de ce que manquaient, à la veille de…
- CassationCass. crim., 24 juin 1985, n° 85-92.442La formalité imposée par l'article 197 du Code de procédure pénale de notifier au conseil de chacune des parties la date à laquelle sera appelée une cause soumise à la Chambre d'accusation est essentielle aux droits de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 juin 1985, n° 84-95.067Aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile qui s'est seule pourvue en cassation contre un arrêt de non-lieu ne saurait, en l'absence de pourvoi du ministère public, être admise à discuter…
- CassationCass. crim., 20 juin 1985, n° 84-95.303Lorsqu'elle a ordonné un supplément d'information et que celui-ci est terminé la Chambre d'accusation, selon l'article 208 alinéa 1 du Code de procédure pénale, prescrit le dépôt de la procédure au greffe. Encourt la…
- RejetCass. crim., 12 juin 1985, n° 85-92.014La procédure prévue par les alinéas 3, 4, 5, 6 et 7 de l'article 145 du Code de procédure pénale n'est pas applicable devant la Chambre d'accusation, mais seulement devant le juge d'instruction. Les débats sont…
- CassationCass. crim., 4 juin 1985, n° 84-95.418Aux termes de l'article 199 du Code de procédure pénale, les débats devant la chambre d'accusation comportent l'audition du procureur général en ses réquisitions. L'article 216 du même code prescrit de faire mention…
- RejetCass. crim., 6 mai 1985, n° 85-91.193N'encourt pas la cassation l'arrêt d'une Chambre d'accusation qui, omettant de faire mention du mémoire régulièrement déposé par le conseil d'une partie, dans les conditions prévues par l'article 198 du Code de…
- RejetCass. crim., 22 avr. 1985, n° 85-90.741Constitue une circonstance imprévisible et insurmontable, au sens de l'article 194 du Code de procédure pénale, le fait que la déclaration de l'appel formé par l'inculpé détenu contre l'ordonnance rejetant sa demande de…
- CassationCass. crim., 16 avr. 1985, n° 85-90.759Lorsqu'un inculpé a, conformément aux dispositions de l'article 117 du Code de procédure pénale, désigné plusieurs conseils et fait connaître celui d'entre eux auquel le juge d'instruction adressera les convocations et…
- RejetCass. crim., 26 févr. 1985, n° 84-95.740Lorsque la chambre d'accusation statue en matière de détention provisoire après cassation de l'arrêt d'une première chambre d'accusation, le délai de vingt jours fixé par l'article 148-2 du Code de procédure pénale ne…
- RejetCass. crim., 25 févr. 1985, n° 84-95.805Aucun délai de rigueur n'est imposé aux juridictions d'instruction du premier et du second degré pour prononcer sur des exceptions soulevées par l'inculpé et d'où pourrait résulter, si elles étaient admises, la…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1985, n° 84-95.782Comparaît au sens de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, l'inculpé à qui le juge d'instruction notifie les conclusions d'un rapport d'expertise et impartit un délai pour faire connaître ses observations mais…
- CassationCass. crim., 29 janv. 1985, n° 83-94.927L'article 575, deuxième alinéa, 6°, du Code de procédure pénale, admet la partie civile à se pourvoir seule contre un arrêt de la chambre d'accusation portant non-lieu qui ne satisfait pas aux conditions essentielles de…
- CassationCass. crim., 29 janv. 1985, n° 83-94.475Il résulte des articles 85 et 86 du code de procédure pénale que le juge d'instruction saisi d'une plainte avec constitution de partie civile a, quelles que soient les réquisitions du Procureur de la République, le…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1985, n° 84-94.945Ne saurait se prévaloir de la faculté de saisir directement la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale l'inculpé qui refuse de déférer aux…
- Cass.Cass. crim., 8 janv. 1985, n° 84-95.059Les dispositions de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ouvrent une voie exceptionnelle dont il ne peut être fait usage que par une requête exempte de toute ambiguïté.
- CassationCass. crim., 3 déc. 1984, n° 84-94.734Si en vertu de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, l'inculpé détenu est autorisé, à l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction ou le magistrat par lui…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1984, n° 84-94.898La chambre d'accusation saisie de l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction portant disjonction et renvoyant l'inculpé devant le tribunal a le pouvoir, si elle déclare cet appel irrecevable, d'ordonner le maintien…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1984, n° 84-91.829Selon l'alinéa 3 de l'article 206 du Code de procédure pénale, ce n'est que lorsqu'elle prononce l'annulation d'actes de la procédure que la chambre d'accusation peut renvoyer le dossier de ladite procédure à un autre…
- CassationCass. crim., 16 oct. 1984, n° 84-93.885Ne donne pas de base légale à sa décision la chambre d'accusation qui, pour rejeter une demande de mise en liberté qui lui est soumise en vertu de l'article 148 alinéa 6 du code de procédure pénale, se fonde sur…
- CassationCass. crim., 16 oct. 1984, n° 84-91.079La formalité imposée par l'article 197 du code de procédure pénale de notifier aux parties et à leurs conseils la date de l'audience où sera appelée une cause soumise à la chambre d'accusation est essentielle aux droits…
- CassationCass. crim., 9 oct. 1984, n° 84-93.516Encourent la cassation des arrêts de la Chambre d'accusation qui se bornent soit à adapter les motifs d'une ordonnance du juge d'instruction qui reproduit seulement les termes généraux de l'article 144 du code de…
- CassationCass. crim., 9 oct. 1984, n° 84-93.516Encourent la cassation des arrêts de la Chambre d'accusation qui se bornent soit à adapter les motifs d'une ordonnance du juge d'instruction qui reproduit seulement les termes généraux de l'article 144 du code de…
- CassationCass. crim., 3 oct. 1984, n° 84-93.781Selon les dispositions de l'article 191 du code de procédure pénale, la chambre d'accusation d'une cour d'appel est composée d'un président de Chambre exclusivement attaché à ce service et de deux conseillers, ces…
- RejetCass. crim., 2 oct. 1984, n° 84-93.518L'inculpé qui, en application des dispositions de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, a saisi la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté, n'est pas recevable à critiquer, à l'occasion de cette…
- CassationCass. crim., 27 sept. 1984, n° 84-93.474Les prescriptions des alinéas 2 et 4 de l'article 191 du code de procédure pénale sont des dispositions d'administration et leur méconnaissance ne peut, à elle seule, entraîner la nullité d'une procédure dès lors que le…
- RejetCass. crim., 23 juill. 1984, n° 84-92.627Les dispositions de l'article 148-2 du code de procédure pénale ne sont pas applicables devant la chambre d'accusation lorsque cette juridiction est saisie de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant une…
- CassationCass. crim., 29 mai 1984, n° 83-91.664La chambre d'accusation a le devoir, lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu, d'énoncer les faits de la poursuite et de répondre au mémoire régulièrement produit devant elle par la partie civile,…
- CassationCass. crim., 25 avr. 1984, n° 84-90.965Encourt la cassation l'arrêt d'une chambre d'accusation qui, ne faisant pas mention du mémoire régulièrement produit par l'inculpé dans les conditions prévues par l'article 198 du Code de procédure pénale, ne met pas la…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1984, n° 84-90.723La formalité imposée par l'article 197 du code de procédure pénale de notifier aux parties et à leurs conseils la date de l'audience où sera appelée une cause soumise à la chambre d'accusation, est essentielle aux…
- RejetCass. crim., 27 mars 1984, n° 84-90.595Le délai imparti par l'alinéa 2 de l'article 194 du Code de procédure pénale à la chambre d'accusation pour statuer en matière de détention provisoire ne concerne que les appels formés en application de l'article 186…
- RejetCass. crim., 21 mars 1984, n° 83-92.290L'article 594 du Code de procédure pénale impose à la cour d'assises saisie par un arrêt de renvoi devenu définitif, de tenir pour réguliers tous les actes antérieurs de l'information, même si l'un d'eux avait été…
- CassationCass. crim., 28 févr. 1984, n° 84-90.018L'article 148-2 du Code de procédure pénale, qui concerne les demandes de mise en liberté adressées à la juridiction appelée à statuer en application de l'article 148-1 dudit code ne prévoit aucune faculté de prolonger…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1984, n° 83-94.843Dès lors qu'une chambre d'accusation, saisie de l'appel d'une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté, a statué, conformément aux prescriptions de l'article 194, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dans le…
- CassationCass. crim., 14 févr. 1984, n° 83-94.711L'article 197 du Code de procédure pénale dispose que, préalablement à l'audience de la chambre d'accusation, le dossier, comprenant les réquisitions du procureur général, est déposé au greffe de ladite chambre et tenu…
- CassationCass. crim., 13 févr. 1984, n° 82-93.814Une chambre d'accusation, qui estime nécessaire l'inculpation d'une personne désignée dans la procédure, ne peut qu'ordonner un supplément d'information dans les conditions déterminées par les articles 204 et 205 du…
- CassationCass. crim., 17 janv. 1984, n° 83-94.465Dès lors qu'un inculpé, faisant état de ce que le juge d'instruction ne l'a pas entendu depuis plus de quatre mois, demande au Procureur Général l'application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, il s'agit…
- CassationCass. crim., 29 nov. 1983, n° 83-90.349La chambre d'accusation, saisie d'un mémoire de la partie civile tendant à ce que soit ordonnée l'inculpation de personnes qui n'ont pas été renvoyées devant elle quant aux infractions résultant du dossier de la…
- CassationCass. crim., 22 nov. 1983, n° 83-93.852
- RejetCass. crim., 22 nov. 1983, n° 83-93.851
- CassationCass. crim., 22 nov. 1983, n° 83-93.869
- CassationCass. crim., 22 nov. 1983, n° 83-93.869
- CassationCass. crim., 22 nov. 1983, n° 83-93.820En application des dispositions de l'article 148-2 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation, juridiction du second degré, doit, lorsqu'elle est saisie de poursuites par une ordonnance de transmission au…
- CassationCass. crim., 27 oct. 1983, n° 83-93.770Si l'article unique de la loi du 11 juillet 1975 autorise les magistrats et futurs magistrats d'Etats étrangers, en stage auprès d'une juridiction de l'ordre judiciaire, à assister notamment aux délibérés des chambres…
- CassationCass. crim., 18 oct. 1983, n° 83-93.738Malgré l'existence d'une ordonnance non frappée d'appel prescrivant la prolongation de la détention provisoire et postérieure à l'ordonnance entreprise, rejetant une demande de mise en liberté, la chambre d'accusation a…
- RejetCass. crim., 26 mai 1983, n° 82-91.697Les prescriptions des articles 83 et suivants du Code de procédure pénale, si elles sont substantielles et d'ordre public lorsqu'une information vient d'être ouverte sur réquisitions du Procureur de la République et…
- RejetCass. crim., 19 avr. 1983, n° 83-90.567Il se déduit des dispositions combinées des articles L. 612-1, R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire que l'assemblée générale de la Cour d'appel peut, aux termes de l'article 191 du Code de procédure…
- CassationCass. crim., 12 avr. 1983, n° 82-92.586L'appel par la seule partie civile d'une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction a pour effet de remettre en question l'action publique devant la chambre d'accusation. La décision de cette juridiction déclarant la…
- RejetCass. crim., 12 avr. 1983, n° 83-90.499Ne porte pas atteinte aux droits de la défense l'envoi par le Procureur Général au conseil de l'inculpé de la lettre recommandée l'avisant de la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, à son domicile…
- CassationCass. crim., 22 mars 1983, n° 83-90.478Aux termes de l'article 593 du Code de procédure pénale, sont nuls les arrêts de la chambre d'accusation qui omettent ou refusent de prononcer sur une ou plusieurs demandes des parties. Tel est le cas de l'arrêt qui…
- RejetCass. crim., 8 mars 1983, n° 83-90.116La délivrance incomplète, à la supposer établie, des pièces de la procédure aux Conseils des inculpés ou des parties civiles qui en ont fait la demande conformément aux dispositions de l'article 197 alinéa 4 du Code de…
- CassationCass. crim., 14 déc. 1982, n° 82-93.432Selon les dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation d'une cour d'appel est composée d'un président de chambre, exclusivement attaché à ce service et de deux conseillers, ces…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 nov. 1982, n° 82-91.628L'article 216 du Code de procédure pénale ne fait pas obligation à la chambre d'accusation de mentionner spécialement les pièces annexées à un mémoire régulièrement visé.
- CassationCass. crim., 16 nov. 1982, n° 82-90.409L'article 575, 2e alinéa 6°, du Code de procédure pénale, admet la partie civile à se pourvoir seule contre un arrêt de la chambre d'accusation qui ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale.…
- CassationCass. crim., 9 nov. 1982, n° 82-90.709La chambre d'accusation a le devoir lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu d'énoncer les faits de la poursuite et de motiver son arrêt sur les chefs d'inculpation visés dans la plainte de la partie…
- CassationCass. crim., 5 oct. 1982, n° 82-91.601Lorsque, sauf en matière de détention provisoire, une chambre d'accusation infirme une ordonnance du juge d'instruction frappée d'appel et prescrit, en conséquence, un supplément d'information, il se déduit…
- RejetCass. crim., 4 sept. 1982, n° 82-92.657Aux termes de l'article 197 alinéa 4 du Code de procédure pénale, copie du dossier déposé au greffe de la chambre d'accusation est délivrée sans délai aux conseils des inculpés et des parties civiles sur simple requête…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1982, n° 81-92.090Est recevable le moyen qui fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis la recevabilité de l'appel de la partie civile. Il s'agit en effet d'une disposition définitive que la juridiction saisie de la prévention n'a pas le…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1982, n° 81-91.339Il y a présomption légale que le Président de chambre et les conseillers composant une chambre d'accusation avaient qualité pour exercer leurs fonctions à défaut de critique formulée devant la Cour d'appel quant à la…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1982, n° 80-94.966Les règles de procédure tracées par les articles 194 et suivants du Code de procédure pénale sont applicables devant la chambre d'accusation même lorsqu'elle statue comme juridiction d'instruction après s'être réservé…
- CassationCass. crim., 1er déc. 1981, n° 81-94.311Aux termes de l'article 142 du Code de procédure pénale, la décision qui astreint l'inculpé à fournir un cautionnement détermine les sommes affectées à chacune des deux parties de ce cautionnement, telles que prévues…
- RejetCass. crim., 28 avr. 1981, n° 81-90.746Les dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, telles qu'elles sont rétablies par la loi organique du 17 juillet 1970 relative au statut de la magistrature, ne s'opposent pas à ce que les…
- CassationCass. crim., 24 févr. 1981, n° 79-93.193L'ordonnance du juge d'instruction fondée sur l'article L. 263-3-1 du Code du travail est susceptible d'appel comme émanant d'un magistrat incompétent, de la part de l'entreprise à laquelle ont été imposées certaines…
- CassationCass. crim., 24 févr. 1981, n° 80-81.121La chambre d'accusation ne peut, sans se contredire, énoncer d'une part qu'un mémoire des parties civiles n'a pas été communiqué au Ministère public alors qu'elle constate d'autre part que ce mémoire a été déposé au…
- RejetCass. crim., 27 janv. 1981, n° 80-92.657L'arrêt par lequel la chambre d'accusation ordonne l'apport des pièces à conviction constitue une mesure d'ordre qui n'a pas à être signifiée et contre laquelle aucun recours n'est recevable (1).
- CassationCass. crim., 16 déc. 1980, n° 80-91.436L'article 575 du code de procédure pénale admet la partie civile à se pourvoir seule contre un arrêt de la Chambre d'accusation, portant non-lieu, qui ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1980, n° 80-93.576Le délai prévu par l'article 148, dernier alinéa, du Code de procédure pénale et dans lequel la Chambre d'accusation doit statuer sur une demande de mise en liberté formée conformément aux dispositions de l'article…
- RejetCass. crim., 12 nov. 1980, n° 80-90.816Le prévenu nommément visé dans la plainte de la partie civile, encore qu'il n'ait pas fait l'objet d'une inculpation, est recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la Chambre d'accusation qui, sur le seul…
- CassationCass. crim., 10 juin 1980, n° 79-93.368Ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale l'arrêt de la Chambre d'accusation qui, pour confirmer une ordonnance de non-lieu partiel, se fonde sur des motifs dont il résulte à la…
- RejetCass. crim., 29 mai 1980, n° 79-93.680Le pourvoi en cassation formé contre un arrêt de la Chambre d'accusation renvoyant l'inculpé devant la juridiction de jugement sur appel de la partie civile d'une ordonnance de non-lieu d'un juge d'instruction désigné…
- CassationCass. crim., 19 févr. 1980, n° 80-90.054Il résulte de la combinaison des articles 144, 145 et 148 alinéa 3 du Code de procédure pénale que la décision d'une juridiction d'instruction, statuant sur la détention, doit être spécialement motivée par les éléments…
- RejetCass. crim., 22 janv. 1980, n° 79-91.886La Chambre d'accusation tient de l'article 202 du Code de procédure pénale le pouvoir de statuer à l'égard de l'inculpé renvoyé devant elle, sur la partie de la poursuite ayant fait l'objet de la part du juge…
- CassationCass. crim., 22 janv. 1980, n° 79-93.829Encourt la cassation l'arrêt d'une Chambre d'accusation statuant au fond qui, en ne visant pas le mémoire produit par la partie civile dans les conditions prévues par l'article 198 du Code de procédure pénale, n'a pas…
- CassationCass. crim., 3 janv. 1980, n° 79-91.068Encourt la cassation, l'arrêt d'une Chambre d'accusation qui ne met pas la Cour de cassation en mesure de savoir si un mémoire produit par la partie civile dans les conditions prévues par l'article 198 du Code de…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1979, n° 79-93.889Selon les dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, la Chambre d'accusation d'une Cour d'appel est composée d'un Président et de deux conseillers désignés chaque année pour l'année judiciaire suivante,…
- CassationCass. crim., 8 nov. 1979, n° 79-93.775Satisfait au voeu de la loi l'arrêt qui constate que l'avoué le plus ancien dans l'ordre du tableau a été appelé à compléter la Chambre d'accusation en l'empêchement de tous autres conseillers, et en l'absence d'avocats…
- CassationCass. crim., 26 juin 1979, n° 78-93.470Les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire, cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 86 du Code de procédure pénale que si, pour une cause affectant l'action publique…
- RejetCass. crim., 3 mai 1979, n° 78-93.645Le prévenu impliqué dans une poursuite encore qu'il n'ait pas fait l'objet d'une inculpation est recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la Chambre d'accusation qui, sur le seul appel de la partie civile,…
- RejetCass. crim., 25 avr. 1979, n° 77-93.221Le prévenu, dénoncé, fût-ce implicitement par la plainte mais qui n'a pas figuré dans la poursuite instruite par le Juge d'instruction, est recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la Chambre d'accusation…
- CassationCass. crim., 25 avr. 1979, n° 78-92.552La disposition de l'article 197 du Code de procédure pénale prescrivant de notifier à chacune des parties et à leur conseil la date de l'audience où sera appelée une cause soumise à la Chambre d'accusation, est…
- CassationCass. crim., 29 mars 1979, n° 77-93.403Aux termes de l'article 191 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation d'une Cour d'appel est composée d'un Président de chambre exclusivement attaché à ce service et de deux conseillers, ces magistrats étant…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1979, n° 78-92.425En vertu de l'article 190 du Code de procédure pénale, il appartient au Ministère public seul de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture de l'information sur charges nouvelles. Refuse dès lors à bon droit…
- CassationCass. crim., 6 févr. 1979, n° 78-92.535L'omission par la chambre d'accusation, dans l'arrêt confirmant une ordonnance de non-lieu de statuer sur un chef d'inculpation, rend le pourvoi recevable aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale et est…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 janv. 1979, n° 77-93.007C'est à bon droit qu'une Chambre d'accusation, saisie de l'appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu, estime qu'elle n'a pas à statuer sur des faits étrangers à ceux qui sont expressément visés par la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 janv. 1979, n° 77-93.578Les dispositions de l'article 202 du Code de procédure pénale concernant les attributions de la Chambre d'accusation relativement aux chefs d'inculpation qui n'auraient pas été visés par l'ordonnance du juge…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 nov. 1978, n° 77-93.870L'article 575 du Code de procédure pénale n'autorise la partie civile à se pourvoir contre les arrêts des Chambres d'accusation en l'absence du pourvoi du Ministère public que dans les cas qu'il énumère. Dès lors,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 nov. 1978, n° 77-92.525Si l'article 202 du Code de procédure pénale impose, dans son second alinéa, le recours à une nouvelle information lorsque la Chambre d'accusation entend suivre sur des chefs de poursuite qui n'ont pas été compris dans…
- RejetCass. crim., 4 juill. 1978, n° 78-91.713Satisfait au voeu de la loi l'arrêt qui constate que l'avocat appelé à compléter la Cour d'appel était le plus ancien inscrit au tableau (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 mai 1978, n° 77-91.665En vertu des dispositions de l'article 592 du Code de procédure pénale, et lorsqu'une affaire appelée devant la Chambre d'accusation a donné lieu à des audiences nécessaires, il y a présomption légale que les magistrats…
- RejetCass. crim., 23 mai 1978, n° 77-92.609Saisie de l'appel du Ministère public contre une ordonnance de règlement, même partiel, du juge d'instruction, la Chambre d'accusation a l'obligation de vérifier la régularité de la procédure qui lui est soumise et,…
- RejetCass. crim., 3 mai 1978, n° 76-93.606La mention de l'arrêt selon laquelle la Chambre d'accusation a rendu sa décision en Chambre du conseil après en avoir délibéré conformément à la loi implique qu'aucune personne autre que les juges de cette chambre…
- CassationCass. crim., 3 mai 1978, n° 77-91.598La formalité du rapport, exigée devant la Chambre d'accusation par l'article 199 du Code de procédure pénale, auquel les articles 681 et suivants du même code n'ont apporté aucune dérogation, constitue un préliminaire…
- CassationCass. crim., 7 févr. 1978, n° 76-92.838Les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 86 du Code de procédure pénale, que si, pour des causes affectant l'action…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 déc. 1977, n° 76-91.579L'article 684 du Code de procédure pénale n'a apporté aucune dérogation aux dispositions de l'article 575 dudit code. Il s'ensuit que la partie civile n'est pas recevable à se pourvoir en cassation contre un arrêt de…
- RejetCass. crim., 21 juill. 1977, n° 75-93.390Le pourvoi du prévenu contre l'arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant en police correctionnelle est recevable lorsque le renvoi est ordonné sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu…
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 juill. 1977, n° 75-93.292Aux termes de l'article 197 du Code de procédure pénale, le dossier, comprenant les réquisitions du procureur général, est déposé au greffe de la chambre d'accusation pendant le délai prévu à ce texte et tenu à la…
- RejetCass. crim., 5 juill. 1977, n° 76-91.406Si la constitution de partie civile par voie d'intervention est recevable, jusqu'à la clôture des débats, devant la chambre d'accusation statuant comme juridiction du second degré, il n'en est pas ainsi quand la plainte…
- RejetCass. crim., 18 mai 1977, n° 77-90.112L'affirmation de la culpabilité dans les motifs d'un arrêt de la chambre d'accusation ne saurait, à elle seule, vicier le dispositif qui se borne à prononcer la mise en accusation sur charges suffisantes. (1)
- CassationCass. crim., 1er mars 1977, n° 76-93.638Selon les dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation d'une Cour d'appel est composée d'un président et de deux conseillers désignés chaque année, pour la durée de l'année…
- RejetCass. crim., 22 févr. 1977, n° 77-90.005La chambre d'accusation est habilitée par l'article 207, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, au cas où elle infirme la décision qui lui est déférée, à prendre elle-même des mesures de liberté ou de détention que le…
- RejetCass. crim., 24 nov. 1976, n° 76-92.782Aucune disposition de la loi n'exige que, lorsque la détention provisoire est ordonnée ou maintenue, le juge constate auparavant en termes exprès, l'insuffisance dans le cas qui lui est soumis des obligations du…
- RejetCass. crim., 17 nov. 1976, n° 75-90.447Aux termes de l'article 575, paragraphe 7, du Code de procédure pénale, la partie civile est recevable, même en l'absence du pourvoi du Ministère public, à se pourvoir en cassation contre un arrêt de non-lieu de la…
- CassationCass. crim., 30 sept. 1976, n° 76-92.551Si, aux termes de l'article 191, alinéa 3, du Code de procédure pénale "le président et les conseillers composant la Chambre d'accusation sont désignés chaque année, pour la durée de l'année judiciaire suivante, par…
- RejetCass. crim., 15 sept. 1976, n° 76-92.030L'arrêt de la Chambre d'accusation qui, par des motifs se référant aux éléments de l'espèce, rejette une demande de mise en liberté, répond par là même, et fût-ce implicitement, au chef du mémoire de l'inculpé tendant à…
- RejetCass. crim., 20 juill. 1976, n° 76-90.626L'arrêt de la Chambre d'accusation qui renvoie l'inculpé devant la Cour d'assises sous l'accusation d'homicide volontaire n'est pas tenu de s'expliquer expressément sur la question de la légitime défense, alors que sa…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 juill. 1976, n° 75-91.084Si dans les conditions qu'il prévoit, l'article 202 du Code de procédure pénale permet à la Chambre d'accusation d'ordonner une nouvelle information, cette disposition ne déroge pas au droit et au devoir qu'ont les…
- CassationCass. crim., 25 mai 1976, n° 75-90.088Il résulte des dispositions de l'article 204 du code de procédure pénale que, si la Chambre d'accusation peut, quant aux infractions résultant du dossier de la procédure, ordonner que soient inculpées des personnes qui…
- CassationCass. crim., 26 févr. 1976, n° 74-92.498Selon les dispositions de l'article 191 du code de procédure pénale, la Chambre d'accusation d'une Cour d'appel est composée d'un président de chambre, exclusivement attaché à ce service, et de deux conseillers, ces…
- RejetCass. crim., 20 janv. 1976, n° 75-93.220Rien ne s'oppose à ce que l'assemblée générale de la Cour d'appel habilitée à désigner le Président et les conseillers composant la Chambre d'accusation puisse désigner un suppléant pour remplacer temporairement le…
- RejetCass. crim., 12 mai 1975, n° 75-90.481ECHAPPE A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION L'ARRET PORTANT RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES, LORSQUE LE FAIT, ALORS MEME QU'IL SERAIT MAL QUALIFIE, CONSTITUE DANS TOUS LES CAS UN CRIME.(1) IL APPARTIENT A LA COUR…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 mars 1975, n° 74-90.121SI LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EST INVESTI PAR L'ALINEA FINAL DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, DU POUVOIR DE RENDRE, D'OFFICE, UNE ORDONNANCE DE NON…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1975, n° 74-90.596ECHAPPE A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION L'ARRET PORTANT RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES LORSQUE LE FAIT, ALORS QU'IL SERAIT MAL QUALIFIE, CONSTITUE DANS TOUS LES CAS UN CRIME (1).
- CassationCass. crim., 19 déc. 1974, n° 73-92.165Les articles I97, I98 et I99 du Code de procédure pénale prévoient la participation de la partie civile aux débats devant la Chambre d'Accusation sans aucune restriction. Il en est ainsi, notamment, lorsque la Chambre…
- CassationCass. crim., 23 juill. 1974, n° 73-93.566Les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 3, de l'article 86 du Code de procédure pénale, que si, pour des causes affectant l'action…
- CassationCass. crim., 7 mai 1974, n° 73-93.164Si la partie civile n'a pas qualité pour former, seule, un pourvoi contre les arrêts de la chambre d'accusation en dehors des cas limitativement prévus par le second alinéa de l'article 575 du Code de procédure pénale,…
- CassationCass. crim., 19 févr. 1974, n° 73-93.003Les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 86 du Code de procédure pénale que si, pour des causes affectant l'action publique…
- CassationCass. crim., 30 janv. 1974, n° 72-92.931Lorsqu'un arrêt de la Chambre d'accusation n'éteint pas l 'action dont elle a eu à connaître, les dépens doivent être réservés. Une condamnation aux dépens, lorsque l'arrêt n'a pas mis fin à la procédure, est contraire…
- CassationCass. crim., 18 juill. 1973, n° 72-93.523Les juridictions d'instruction ont le devoir d 'instruire. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l 'alinéa 3 de l'article 86 du Code de procédure pénale que si, pour des causes affectant l'action…
- CassationCass. crim., 3 juill. 1973, n° 73-90.598Encourt la censure l'arrêt d'une chambre d'accusation qui ne met pas la Cour de Cassation en mesure de savoir si un mémoire produit par les parties civiles dans les conditions prévues par l 'article 198 du Code de…
- RejetCass. crim., 3 juill. 1973, n° 73-90.378La mention de l'arrêt selon laquelle la Chambre d'accusation a délibéré hors la présence du Ministère public et du secrétaire-greffier implique qu'aucune personne autre que les juges de cette chambre n'assistait au…
- RejetCass. crim., 26 juin 1973, n° 73-91.498L'article 199 du Code de procédure pénale ne fixe pas l'ordre dans lequel doivent être entendues les parties présentes aux débats devant la Chambre d'accusation. Il n'y a pas violation des droits de la défense en ce que…
- RejetCass. crim., 16 juin 1973, n° 72-93.653Aux termes de l'article 575. paragraphe 7 du Code de procédure pénale, la partie civile est recevable, même en l'absence du pourvoi du ministère public, à se pourvoir en cassation contre un arrêt de non-lieu de la…
- CassationCass. crim., 16 juin 1973, n° 73-90.001La chambre d'accusation à le devoir, lorsqu'elle statue sur l 'appel d'une ordonnance de non-lieu, d'énoncer les faits de la poursuite et de se prononcer sur tous les chefs d'inculpation visés dans la plainte de la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 mai 1973, n° 72-93.749Si la Chambre d'accusation a l'obligation de statuer sur tous les faits dénoncés par la partie civile et sur tous les chefs d 'inculpation visés dans la plainte, elle n'a cependant pas qualité pour se prononcer sur des…
- RejetCass. crim., 15 mai 1973, n° 72-91.526Si, aux termes de l'Article 198 du Code de procédure pénale, les mémoires produits par les parties ou leurs conseils devant la Chambre d'accusation doivent être visés par le greffier avec l 'indication du jour et de…
- CassationCass. crim., 8 mai 1973, n° 72-93.838La Chambre d'accusation à le devoir, lorsqu'elle statue sur l 'appel d'une ordonnance de non-lieu, d'énoncer les faits de la poursuite et de se prononcer sur tous les chefs d'inculpation visés dans la plainte de la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 janv. 1973, n° 71-92.597Une partie civile est sans intérêt à se faire un grief d'une prétendue violation de l'article 197 du Code de procédure pénale qui aurait été commise au préjudice d'un inculpé.
- CassationCass. crim., 20 déc. 1972, n° 72-93.363Aux termes des articles 148, 145 et 144 du Code de procédure pénale, les décisions des juridictions d'instruction rejetant une demande de mise en liberté doivent, même en matière criminelle, être spécialement motivées…
- CassationCass. crim., 21 nov. 1972, n° 71-91.276Doit être cassé partiellement, sur le pourvoi de la partie civile, l'arrêt de la Chambre d'accusation qui, confirmant une ordonnance de non-lieu, a omis de statuer sur certains des faits dénoncés dans une plainte…
- CassationCass. crim., 14 nov. 1972, n° 71-91.977Encourt la cassation l'arrêt d'une Chambre d'accusation qui ne met pas la Cour de cassation en mesure de savoir si un mémoire, régulièrement produit par l'inculpé dans les conditions prévues par l'article 198 du Code de…
- RejetCass. crim., 5 août 1972, n° 72-91.364La Chambre d'accusation relève souverainement les faits sur lesquels repose l'accusation. La Cour de cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qui leur a été donnée justifie le renvoi de l'accusé…
- CassationCass. crim., 15 juin 1972, n° 72-90.862Il résulte de la combinaison des articles 144, 145, alinéa 1er, et 148 alinéa 3, du Code de procédure pénale, qu'en matière correctionnelle, la décision d'une juridiction d'instruction rejetant une demande de mise en…
- RejetCass. crim., 20 janv. 1972, n° 72-93.080N'encourt pas la cassation l'arrêt d'une Chambre d'accusation qui, statuant en matière de détention provisoire, se fonde sur un rapport d'expertise non encore notifié à l'inculpé mais dont il est seulement allégué qu'il…
- RejetCass. crim., 21 déc. 1971, n° 71-92.883Ne constituent pas des motifs hypothétiques, spécialement en matière de détention provisoire, les motifs d'un arrêt de chambre d'accusation qui font régulièrement état d'éventualités prévues par l'article 144 du Code de…
- CassationCass. crim., 3 nov. 1971, n° 71-91.179Doit être annulé l'arrêt d'une Chambre d'accusation qui ne constate pas que l'avocat appelé pour compléter la Chambre a été pris en suivant l'ordre du tableau, conformément à l'article 49 du décret du 30 mars 1803 (1).
- CassationCass. crim., 19 oct. 1971, n° 71-92.317Aux termes des articles 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810 modifié par celui du 13 décembre 1965, les présidents de chambre des Cours d'appel sont suppléés par le service des audiences, en cas d'empêchement, par un…
- CassationCass. crim., 24 juin 1971, n° 71-91.006Il résulte des dispositions combinées des articles 145 et 148 du Code de procédure pénale modifiés par les loi du 17 juillet 1970 qu'en matière correctionnelle, la décision d'une juridiction d'instruction statuant sur…
- CassationCass. crim., 22 juin 1971, n° 71-90.756D'après l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile est admise à se pourvoir contre un arrêt de non-lieu rendu par la Chambre d'accusation, même en l'absence de pourvoi du Ministère public, lorsqu'il a…
- RejetCass. crim., 22 juin 1971, n° 71-91.274Il résulte des dispositions combinées des articles 145 et 148 du Code de procédure pénale modifiés par la loi du 17 juillet 1970 qu'en matière correctionnelle, la décision d'une juridiction d'instruction statuant sur la…
- CassationCass. crim., 5 juin 1971, n° 69-92.248Les juridictions d'instruction régulièrement saisies ont le devoir d'instruire. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 86 du Code de procédure pénale que si, pour des causes…
- CassationCass. crim., 18 mai 1971, n° 70-92.905Le juge d'instruction, saisi par une plainte avec constitution de partie civile de faits dénoncés comme constituant un délit ne peut, par le seul examen abstrait de l'inculpation visée par le plaignant, se prononcer,…
- CassationCass. crim., 11 mai 1971, n° 70-93.018Aux termes de l'article 593 du Code de procédure pénale, les arrêts des Chambres d'accusation doivent être motivés de manière à permettre le contrôle de la Cour de cassation sur la légalité de la décision rendue ; ils…
- CassationCass. crim., 11 mai 1971, n° 70-92.589Aux termes de l'article 593 du Code de procédure pénale, les arrêts de la Chambre d'accusation doivent être motivés de manière à permettre le contrôle de la Cour de cassation sur la légalité de la décision rendue ; ils…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 avr. 1971, n° 70-92.874Saisie, à la suite du suicide d'une personne, d'une information du chef d'infraction au paragraphe 2 de l'article 63 du Code pénal, une juridiction d'instruction, qui avait pour mission de rechercher si l'inculpé s'est…
- RejetCass. crim., 23 mars 1971, n° 70-92.682La disposition de l'article 197 du Code de procédure pénale ordonnant la notification de la date de l'audience de la Chambre d'accusation aux parties et à leurs conseils n'est pas prescrite à peine de nullité.…
- CassationCass. crim., 23 févr. 1971, n° 70-91.578Si aux termes du premier alinéa de l'article 202 du Code de procédure pénale, les Chambres d'accusation sont investies du droit de faire informer, à l'égard des inculpés renvoyés devant elles, sur tous les chefs de…
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