Concurrence deloyale ou illicite : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. com., 13 mai 1997, n° 95-15.592
- RejetCass. com., 29 avr. 1997, n° 94-14.510
- RejetCass. com., 29 avr. 1997, n° 95-12.569
- CassationCass. com., 29 avr. 1997, n° 94-19.641
- RejetCass. com., 29 avr. 1997, n° 95-15.414
- RejetCass. com., 29 avr. 1997, n° 95-13.651
- CassationCass. com., 29 avr. 1997, n° 94-21.424Constituent des actes de concurrence déloyale les transferts de dossiers de certains clients effectués d'une société d'expertise comptable à une autre en méconnaissance des règles déontologiques de la profession…
- CassationCass. com., 29 avr. 1997, n° 95-13.290
- RejetCass. com., 1er avr. 1997, n° 95-11.413
- CassationCass. com., 1er avr. 1997, n° 95-12.025Viole les articles 1134 du Code civil et 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791, la cour d'appel qui, pour interdire aux exploitants d'un fonds de commerce de vendre des produits commercialisés par un fonds voisin, relève…
- RejetCass. com., 18 mars 1997, n° 95-11.139
- RejetCass. com., 18 févr. 1997, n° 94-18.367
- RejetCass. com., 18 févr. 1997, n° 95-10.864
- RejetCass. com., 18 févr. 1997, n° 94-21.965
- RejetCass. com., 21 janv. 1997, n° 94-17.800
- CassationCass. com., 7 janv. 1997, n° 94-18.682
- RejetCass. com., 10 déc. 1996, n° 94-20.125
- CassationCass. com., 26 nov. 1996, n° 94-15.403Saisie d'une action en concurrence déloyale engagée par une société anonyme contre l'un des associés, administrateur, une cour d'appel a pu considérer que les conditions de cette responsabilité n'étaient pas réunies,…
- CassationCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-17.351
- RejetCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-18.821
- RejetCass. soc., 3 juill. 1996, n° 92-44.993
- RejetCass. com., 25 juin 1996, n° 94-13.661
- RejetCass. com., 6 mai 1996, n° 94-16.080
- CassationCass. com., 12 mars 1996, n° 94-14.743
- RejetCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-16.885
- RejetCass. com., 20 févr. 1996, n° 94-19.824
- RejetCass. com., 30 janv. 1996, n° 93-20.628
- RejetCass. com., 28 nov. 1995, n° 93-20.970
- CassationCass. com., 14 nov. 1995, n° 93-16.187
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-21.470
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-10.761
- CassationCass. com., 3 oct. 1995, n° 94-11.926
- RejetCass. com., 3 oct. 1995, n° 93-21.266
- RejetCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-14.543
- CassationCass. com., 27 juin 1995, n° 93-18.601La seule constatation qu'il n'existe aucun risque de confusion pour un consommateur d'attention moyenne entre deux dessins, dont le premier, utilisé dans un conditionnement de chocolat, a fait l'objet d'un dépôt de…
- CassationCass. com., 16 mai 1995, n° 93-11.786
- CassationCass. com., 16 mai 1995, n° 93-17.842
- RejetCass. com., 4 avr. 1995, n° 91-17.947
- RejetCass. com., 21 mars 1995, n° 93-13.455
- RejetCass. soc., 1er mars 1995, n° 93-13.115
- RejetCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-16.027
- RejetCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-13.548
- CassationCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-10.192Justifie légalement sa décision de condamner une société pour concurrence déloyale la cour d'appel qui relève que cette société a reproduit le modèle litigieux, sans y apporter de modification, sans avoir procédé aux…
- RejetCass. com., 8 nov. 1994, n° 93-10.066
- RejetCass. com., 8 nov. 1994, n° 93-11.696
- CassationCass. com., 8 nov. 1994, n° 92-17.994N'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter l'action en dommages-intérêts d'une association à l'encontre d'un ancien salarié, retient…
- RejetCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-19.124
- CassationCass. com., 11 oct. 1994, n° 92-14.604
- RejetCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-17.462
- CassationCass. com., 21 juin 1994, n° 92-17.666
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 91-17.920
- CassationCass. com., 7 juin 1994, n° 92-14.725
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 92-13.935
- CassationCass. com., 7 juin 1994, n° 92-19.048
- CassationCass. com., 7 juin 1994, n° 92-15.666
- RejetCass. com., 24 mai 1994, n° 92-21.966
- RejetCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-16.895L'action en concurrence déloyale suppose seulement l'existence d'une faute, sans requérir un élément intentionnel.
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 92-13.831
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 92-12.210Ayant relevé qu'une société ne faisait, lors de la commercialisation de ses produits, aucune référence susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur moyen sur l'origine de ses produits avec ceux d'une…
- RejetCass. com., 15 mars 1994, n° 92-10.791
- RejetCass. com., 15 mars 1994, n° 92-13.078
- CassationCass. com., 1er mars 1994, n° 92-13.304
- CassationCass. com., 1er mars 1994, n° 92-11.364Le fait pour des tiers de satisfaire des commandes avec des produits acquis régulièrement, en dépit des droits d'exclusivité dont bénéficiait à leur connaissance un distributeur exclusif, ne constitue pas en soi un acte…
- CassationCass. com., 15 févr. 1994, n° 92-11.693
- RejetCass. com., 15 févr. 1994, n° 92-15.321
- CassationCass. com., 4 janv. 1994, n° 92-14.121Ne donne pas de base légale à sa décision d'accueillir une action en concurrence déloyale fondée sur la violation d'une clause de non-concurrence la cour d'appel qui relève que la clause litigieuse est limitée dans le…
- RejetCass. com., 23 nov. 1993, n° 92-10.833
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 92-10.597
- CassationCass. com., 26 oct. 1993, n° 92-10.631Ne répond pas aux conclusions du vendeur d'un fonds de commerce de débit de boissons poursuivi en violation de la clause de non-rétablissement stipulée à l'acte de vente, lesquelles faisaient valoir que la clientèle du…
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 90-19.660Doit être confirmé l'arrêt qui, après avoir relevé qu'un revendeur non agréé avait abandonné sa demande en nullité de la saisie-contrefaçon effectuée à son encontre, que la saisie-contrefaçon effectuée dans les locaux…
- CassationCass. com., 12 juill. 1993, n° 91-16.915Une cour d'appel, ayant relevé les ressemblances existant entre les produits offerts à la vente, leur emballage et l'étiquette les présentant et ayant retenu que la société en cause avait, par cette ressemblance…
- CassationCass. com., 29 juin 1993, n° 91-18.512
- RejetCass. com., 29 juin 1993, n° 91-18.990La fermeture d'un magasin distributeur des produits d'une marque n'implique pas nécessairement que le chiffre d'affaires d'un commerçant de la ville s'en trouve augmenté par l'apport d'une éventuelle clientèle ; la cour…
- RejetCass. com., 8 juin 1993, n° 89-14.658La cession d'un fonds de commerce présentant le caractère d'un acte de commerce, les cédants, en l'absence de stipulation contraire, s'obligent solidairement au respect de la clause de non-rétablissement stipulée à…
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 91-16.989
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 91-17.976
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 91-17.661
- RejetCass. com., 4 mai 1993, n° 91-16.548
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-16.621
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-15.006
- CassationCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-14.384
- CassationCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-12.450
- RejetCass. com., 23 mars 1993, n° 91-14.273
- RejetCass. com., 9 mars 1993, n° 91-13.128
- RejetCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-14.396
- CassationCass. com., 23 févr. 1993, n° 89-19.371Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui rejette un grief dit de la marque d'appel, formé contre un distributeur non agréé de produits commercialisés au…
- CassationCass. com., 9 févr. 1993, n° 91-12.258Viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui rejette la demande en paiement de dommages-intérêts d'une société pour faits de concurrence déloyale par son ancien concessionnaire après avoir relevé que celui-ci…
- RejetCass. com., 26 janv. 1993, n° 91-12.552
- CassationCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-15.552Les motifs par lesquels une cour d'appel retient, pour décider qu'une société concessionnaire a violé la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de concession, qu'elle a procédé à la commercialisation de…
- RejetCass. com., 8 déc. 1992, n° 91-13.349
- RejetCass. com., 8 déc. 1992, n° 91-11.826Ne méconnaît pas la loi du contrat la cour d'appel qui, en présence d'une clause de non-rétablissement interdisant au vendeur d'un fonds de commerce de " s'intéresser directement ou indirectement dans l'exploitation…
- RejetCass. com., 24 nov. 1992, n° 90-22.098
- RejetCass. com., 12 nov. 1992, n° 91-11.307
- CassationCass. com., 12 nov. 1992, n° 90-21.498
- RejetCass. com., 27 oct. 1992, n° 90-15.831Si le fait de commercialiser des produits relevant d'un réseau de distribution sélective ne constitue pas en lui-même un acte fautif, constitue en revanche un acte de concurrence déloyale, l'achat de marchandises, dans…
- RejetCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-19.359
- CassationCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-17.763
- RejetCass. com., 30 juin 1992, n° 90-18.662
- RejetCass. com., 30 juin 1992, n° 91-10.779
- RejetCass. com., 16 juin 1992, n° 90-18.539
- RejetCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-16.365
- RejetCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-15.113
- RejetCass. com., 7 avr. 1992, n° 90-10.513
- RejetCass. com., 24 mars 1992, n° 90-13.269
- RejetCass. com., 24 mars 1992, n° 90-19.957
- RejetCass. com., 24 mars 1992, n° 90-19.406
- CassationCass. com., 24 mars 1992, n° 90-19.130
- RejetCass. com., 25 févr. 1992, n° 90-17.591
- RejetCass. com., 25 févr. 1992, n° 90-14.329Les faits de concurrence déloyale générateurs d'un trouble commercial impliquent l'existence d'un préjudice. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour débouter de son action en concurrence déloyale une société,…
- RejetCass. com., 18 févr. 1992, n° 90-13.729
- RejetCass. com., 11 févr. 1992, n° 90-12.994
- RejetCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-18.551
- RejetCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-13.728
- RejetCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-14.414
- RejetCass. com., 3 déc. 1991, n° 89-21.666
- RejetCass. com., 3 déc. 1991, n° 90-12.953
- RejetCass. com., 3 déc. 1991, n° 90-12.614
- RejetCass. com., 19 nov. 1991, n° 89-21.442
- RejetCass. com., 19 nov. 1991, n° 89-21.280
- RejetCass. com., 19 nov. 1991, n° 89-21.068
- RejetCass. com., 19 nov. 1991, n° 90-13.870
- RejetCass. com., 19 nov. 1991, n° 89-19.881
- RejetCass. com., 5 nov. 1991, n° 89-21.646
- RejetCass. com., 5 nov. 1991, n° 88-19.034
- CassationCass. com., 22 oct. 1991, n° 90-11.193Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne le vendeur d'un fonds de commerce pour violation de son obligation de non-concurrence sans préciser en quoi son comportement en tant que salarié,…
- RejetCass. com., 16 juill. 1991, n° 89-14.977
- RejetCass. com., 2 juill. 1991, n° 89-14.042En énonçant que la concurrence déloyale peut résulter du seul fait que l'imitation a pour effet de créer une confusion entre les produits dans l'esprit du public une cour d'appel n'exige pas la preuve d'une faute…
- RejetCass. com., 18 juin 1991, n° 89-15.629Une cour d'appel qui a fait apparaître des actes positifs de détournement de clientèle par deux agents d'assurances en considérant qu'il ressortait de l'ensemble des éléments et circonstances que ceux-ci n'avaient pas…
- RejetCass. com., 22 mai 1991, n° 90-12.564
- RejetCass. com., 6 mai 1991, n° 88-19.029
- RejetCass. com., 6 mai 1991, n° 89-16.048
- RejetCass. com., 6 mai 1991, n° 89-11.154
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 88-15.437
- CassationCass. com., 25 mars 1991, n° 89-12.600
- RejetCass. com., 25 mars 1991, n° 88-19.476
- RejetCass. com., 12 mars 1991, n° 89-15.896
- RejetCass. com., 12 mars 1991, n° 89-15.601
- RejetCass. com., 12 mars 1991, n° 89-10.982
- RejetCass. com., 12 mars 1991, n° 89-13.489
- RejetCass. com., 12 mars 1991, n° 88-11.096
- CassationCass. com., 5 mars 1991, n° 89-12.795
- RejetCass. soc., 12 févr. 1991, n° 87-40.094
- RejetCass. com., 5 févr. 1991, n° 88-18.859
- RejetCass. com., 5 févr. 1991, n° 88-18.748
- RejetCass. com., 5 févr. 1991, n° 88-15.255
- RejetCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-12.911
- RejetCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-11.203
- CassationCass. com., 5 févr. 1991, n° 88-18.400Toute personne qui sciemment emploie un salarié en violation d'une clause de non-concurrence souscrite par ce dernier commet une faute délictuelle à l'égard de la victime de l'infraction. Viole dès lors l'article 1382…
- RejetCass. com., 22 janv. 1991, n° 88-17.899
- CassationCass. com., 22 janv. 1991, n° 88-14.915Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui ne précise pas en quoi le comportement d'une salariée dans le fonds de commerce d'une société de coiffure entrait dans les prévisions d'une clause aux termes…
- RejetCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-11.367Une cour d'appel ne se contredit pas en relevant qu'un salarié d'une société de conseil juridique et fiscal est démissionnaire et en considérant que le départ d'une société de conseils juridiques d'un collaborateur…
- CassationCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-12.193Le fait d'avoir commercialisé des produits relevant du réseau de distribution sélective de la société fabricante de parfums ne constitue pas, en lui-même, en l'absence d'autres éléments, un acte de concurrence déloyale.
- RejetCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-14.591
- RejetCass. com., 6 nov. 1990, n° 88-15.628
- CassationCass. com., 6 nov. 1990, n° 88-15.117L'action en concurrence déloyale n'exige pas la preuve de manoeuvres dolosives. Viole donc les articles 1382 et 1383 du Code civil la cour d'appel qui énonce que la concurrence déloyale n'existe qu'en cas de faits…
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 88-15.787
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 88-15.886
- RejetCass. com., 6 juin 1990, n° 88-14.760
- RejetCass. com., 6 juin 1990, n° 88-18.526
- RejetCass. com., 6 juin 1990, n° 89-14.195Une cour d'appel ne fait qu'appliquer, sans la dénaturer, la clause insérée dans l'acte de vente d'un fonds de commerce stipulant que le vendeur s'interdisait, pendant 5 ans, le droit de se rétablir ou de s'intéresser,…
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 88-13.702
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 89-17.289
- RejetCass. com., 2 mai 1990, n° 88-12.180
- RejetCass. com., 27 mars 1990, n° 88-10.960
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-14.657Après avoir décidé à bon droit que n'était pas fautif le seul fait par deux salariés de créer une société concurrente de celle de leur employeur, constaté que deux autres salariés, signataires des statuts de la société…
- RejetCass. com., 27 févr. 1990, n° 88-11.182Justifie légalement sa décision de débouter un fabricant d'outils de son action en responsabilité pour concurrence déloyale, la cour d'appel qui relève que les pièces litigieuses, sujettes à usure rapide et nécessitant…
- RejetCass. com., 13 févr. 1990, n° 88-13.828Dès lors qu'elle retient que deux anciens salariés ont mené une action concertée pour s'approprier la clientèle de leur ancien employeur, en utilisant de façon systématique, dans un laps de temps très court les travaux…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 88-16.346
- RejetCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-12.166
- RejetCass. com., 16 janv. 1990, n° 88-10.542
- RejetCass. com., 12 déc. 1989, n° 88-10.653
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 87-19.518
- RejetCass. com., 30 oct. 1989, n° 88-16.804Une clause de non-concurrence ne doit pas nécessairement, pour être valable, être limitée à la fois dans l'espace et dans le temps. Doit dès lors être accueillie la demande en dommages-intérêts pour concurrence déloyale…
- RejetCass. com., 18 juill. 1989, n° 87-12.023En l'état de trois ventes successives d'un immeuble, les juges du fond justifient leur décision reconnaissant que le dernier acquéreur est lié par une clause devant s'appliquer aussi longtemps que le vendeur initial…
- RejetCass. com., 27 juin 1989, n° 87-15.828
- RejetCass. com., 27 juin 1989, n° 87-15.273
- RejetCass. com., 27 juin 1989, n° 87-14.628
- RejetCass. com., 17 mai 1989, n° 88-14.406
- RejetCass. com., 10 mai 1989, n° 87-14.397
- CassationCass. com., 10 mai 1989, n° 87-19.980
- RejetCass. com., 25 avr. 1989, n° 87-13.495
- RejetCass. com., 29 mars 1989, n° 87-18.037
- RejetCass. com., 21 mars 1989, n° 87-11.151
- RejetCass. com., 7 mars 1989, n° 87-10.870
- CassationCass. com., 7 mars 1989, n° 86-10.467
- RejetCass. com., 7 mars 1989, n° 87-17.123
- CassationCass. com., 7 mars 1989, n° 86-16.965
- RejetCass. com., 7 mars 1989, n° 87-16.364
- RejetCass. com., 7 mars 1989, n° 87-18.941Il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir débouté une société de son action en concurrence déloyale dirigée contre une autre société fabriquant des bacs destinés à la manutention du poisson pouvant s'emboîter…
- CassationCass. com., 31 janv. 1989, n° 87-14.825
- RejetCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-15.251
- RejetCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-12.876
- RejetCass. com., 10 janv. 1989, n° 87-11.498Si les faits de concurrence déloyale, générateurs d'un trouble commercial, impliquent l'existence d'un préjudice, une cour d'appel retient souverainement que le demandeur à l'action en concurrence déloyale ne rapporte…
- RejetCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-13.503
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 1988, n° 86-16.538Doit être cassé l'arrêt qui a ordonné la confiscation d'ouvrages constitutifs de concurrence déloyale alors qu'une telle mesure ne peut être ordonnée que dans les cas prévus par la loi.
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