Concurrence deloyale ou illicite : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- RejetCass. com., 1er mars 1988, n° 86-15.762
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-15.222
- RejetCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-15.908
- RejetCass. com., 15 déc. 1987, n° 86-14.579
- CassationCass. com., 1er déc. 1987, n° 86-14.164Les actes administratifs annulés pour excès de pouvoir sont réputés n'être jamais intervenus et l'appel des jugements des tribunaux administratifs devant le Conseil d'Etat n'a pas d'effet suspensif. Les juges ne peuvent…
- RejetCass. com., 9 nov. 1987, n° 86-10.543
- RejetCass. com., 9 nov. 1987, n° 86-10.135
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-12.233
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-10.929
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-15.934
- CassationCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-11.272Une convention interdisant, sans limitation de temps, l'exercice d'une activité commerciale définie est licite si elle est restreinte à un lieu déterminé.
- RejetCass. com., 7 juill. 1987, n° 86-10.629
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1987, n° 85-14.438
- CassationCass. soc., 30 avr. 1987, n° 84-40.936N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a rejeté la demande d'une société en paiement de dommages et intérêts pour concurrence déloyale, sans rechercher si le fait de conclure pour son propre…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 86-42.266La cour d'appel qui a constaté qu'un contrat de travail ne contenait pas de clause de non-concurrence et qu'un salarié n'avait commis pendant l'exécution de son contrat aucun manquement à son obligation de fidélité…
- RejetCass. com., 28 avr. 1987, n° 85-17.524
- RejetCass. com., 28 avr. 1987, n° 85-15.712
- RejetCass. com., 28 avr. 1987, n° 85-15.590
- RejetCass. com., 24 mars 1987, n° 85-15.571
- CassationCass. com., 3 mars 1987, n° 85-13.762
- RejetCass. com., 10 févr. 1987, n° 85-13.692Une action en concurrence déloyale fondée sur la ressemblance d'étiquettes de deux produits peut être accueillie sans qu'il soit nécessaire que ces étiquettes soient la copie servile les unes des autres.
- RejetCass. com., 25 nov. 1986, n° 85-11.430La concurrence déloyale peut être caractérisée par la création d'une confusion possible dans l'esprit des clients, appréciée souverainement par les juges du fond..
- RejetCass. com., 3 juin 1986, n° 84-16.971Même en l'état de constatations qui n'impliquaient aucune faute de nature contractuelle, une Cour d'appel saisie d'une action en concurrence déloyale a pu par une appréciation souveraine des faits de la cause décider…
- CassationCass. com., 27 mai 1986, n° 84-14.760Le fait par un vendeur de satisfaire des commandes en dépit des droits d'exclusivité dont bénéficiait à sa connaissance un concessionnaire ne constitue pas en lui même en l'absence d'autres éléments un acte de…
- CassationCass. com., 6 mai 1986, n° 84-16.537Les articles 1382 et 1383 du Code civil en tant que fondement d'une action en concurrence déloyale n'exigent pas que soit relevé un élément intentionnel à la charge de l'auteur du quasi délit.
- CassationCass. com., 6 mai 1986, n° 84-15.808L'action en concurrence déloyale ne requiert pas la constatation d'un élément intentionnel ; Aussi, les juges du fond qui relèvent que l'ancien directeur d'une société et les sociétés concurrentes qu'il a créées sont en…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1986, n° 83-16.525Se rend coupable de concurrence déloyale la société qui, après avoir fait paraître pour le compte d'un tiers un mensuel d'annonces immobilières, cesse cette publication et en fait paraître une autre pour son compte dans…
- CassationCass. com., 22 oct. 1985, n° 83-15.096Dès lors qu'ayant constaté l'existence d'actes déloyaux commis par un concurrent une Cour d'appel ne peut, sans violer la loi des 2 et 17 mars 1791 sur la liberté du commerce et de l'industrie et les articles 1382 et…
- RejetCass. com., 15 oct. 1985, n° 84-10.248En l'état de la vente d'un débit de boissons dont l'acte de cession comprenait une clause permettant au vendeur "de se rétablir au moyen d'autre autre licence de débit de boissons ou de s'intéresser pour l'exploitation…
- CassationCass. com., 15 mai 1985, n° 84-10.144En retenant que la vente de carburants à des prix inférieurs aux prix minima est susceptible de causer un dommage commercial à des concurrents qui respectent un acte réglementaire ayant tout au moins l'apparence de la…
- RejetCass. com., 14 mai 1985, n° 83-13.737Après avoir relevé que deux sociétés commercialisaient les mêmes produits et exerçaient leur activité sous les dénominations sensiblement identiques sur un territoire commun, une cour d'appel ayant constaté qu'il en…
- RejetCass. com., 23 avr. 1985, n° 83-14.017Ayant retenu après interprétation, en raison de son ambiguïté, d'une clause de non-concurrence rappelée dans le certificat de travail d'un salarié, que par son activité et sa forme économique d'exploitation la société,…
- RejetCass. com., 23 avr. 1985, n° 83-15.631En l'état d'une clause insérée dans l'acte de vente d'un fonds de commerce, stipulant que le vendeur s'interdisant pendant dix ans d'exploiter directement ou indirectement, aucun fonds de commerce de la nature de celui…
- RejetCass. com., 12 mars 1985, n° 83-13.392Constituent des fautes de concurrence déloyale d'une part le fait de débaucher massivement le personnel d'une société concurrente, en violation du respect du délai de préavis de certains employés, dans l'intention de…
- RejetCass. com., 26 févr. 1985, n° 83-12.466Une cour d'appel peut condamner le dirigeant d'une société, et celle-ci, à ne plus vendre les produits d'une société qu'ils concurrencent, dès lors qu'elle a relevé la similitude des objets sociaux des deux sociétés, de…
- RejetCass. com., 3 janv. 1985, n° 83-10.491Dès lors qu'elle retient qu'aucun des faits allégués contre d'anciens professeurs d'une Ecole privée ne constituait une faute, une Cour d'appel n'a pas à rechercher si ces faits pris dans leur ensemble forment un…
- CassationCass. com., 6 déc. 1984, n° 82-16.828L'action en concurrence déloyale peut être intentée pour la protection d'une personne ne pouvant se prévaloir d'un droit privatif. En déboutant des plaideurs sans rechercher si une copie de lits à balustre et…
- CassationCass. com., 6 nov. 1984, n° 82-16.708L'action en concurrence déloyale est distincte de l'action en contrefaçon. Une Cour d'appel se doit de rechercher si le fait par une société de se placer dans le sillage d'une appellation connue ne tendait pas de sa…
- CassationCass. com., 23 oct. 1984, n° 83-11.506Dès lors qu'elle a admis qu'une société, après avoir pris connaissance de l'existence d'une clause de non concurrence, avait gardé les anciens salariés d'une autre société à son service pendant près de trois mois, une…
- RejetCass. com., 16 mai 1984, n° 83-11.678Les juges du fond qui retiennent qu'un chauffeur de taxi exerçait son activité, partiellement le jour et en totalité la nuit, dans une ville pour laquelle il n'était pas muni d'une autorisation régulièrement délivrée…
- RejetCass. com., 2 mai 1984, n° 83-10.112C'est sans dénaturer une clause de non-concurrence inscrite dans le contrat de vente d'un fonds de commerce, qu'une Cour d'appel retient que, bien qu'exercée dans le périmètre visé par la clause l'activité industrielle…
- RejetCass. com., 30 nov. 1983, n° 82-11.099Dès lors qu'après avoir examiné les griefs adressés à une société, il a été retenu qu'aucun des faits allégués ne constituait une faute, une Cour d'appel n'avait pas à rechercher si ces faits pris dans leur ensemble…
- RejetCass. com., 19 oct. 1983, n° 82-12.619Les juges du fond peuvent retenir que de conserver à son service un ancien employé d'un concurrent constitue pour un commerçant un acte de concurrence déloyale, dès lors qu'ils ont constaté que celui-ci n'a tenu aucun…
- CassationCass. com., 19 oct. 1983, n° 82-12.114En considérant qu'une circulaire apparaît comme critiquable en ce qu'elle établit une comparaison, au demeurant dénigrante, entre les prix des produits par elle offerts à la vente et les prix pratiqués en France, sans…
- RejetCass. com., 19 oct. 1983, n° 82-12.072Les juges du fond, ayant relevé qu'un concessionnaire de vente bénéficiaire d'une exclusivité sur un territoire déterminé n'avait pas ignoré l'existence de concessions sur les territoires limitrophes du sien, ont pu…
- RejetCass. com., 23 sept. 1983, n° 82-11.649Une Cour d'appel qui, ayant relevé la concomitance existant entre le départ d'un employé de la société à laquelle il était lié par un contrat de travail et la rupture des liens unissant cette dernière à trois de ses…
- RejetCass. com., 12 juill. 1983, n° 82-10.690C'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient que le fait allégué à l'encontre d'un vendeur d'avoir importé en vue de la vente en France du matériel d'une marque étrangère en dépit des droits d'exclusivité dont…
- RejetCass. com., 15 juin 1983, n° 81-15.936L'action en concurrence déloyale a pour objet d'assurer la protection de celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif. Dès lors, ayant retenu, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, que le catalogue d'une…
- CassationCass. com., 26 mai 1983, n° 81-14.433Manque de base légale l'arrêt qui, pour débouter des coiffeurs de leurs demandes en dommages-intérêts formées contre l'exploitant d'un salon de coiffure et certains de leurs anciens employés, coiffeurs chez ce dernier…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1983, n° 82-10.506Les juges du fond qui constatent que l'imitation de l'harmonisation d'une chanson est une copie à ce point servile qu'elle est "en tous points assimilable à un surmoulage", peuvent en déduire qu'il y a eu faute donnant…
- RejetCass. com., 16 févr. 1983, n° 81-14.506C'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient que le fait allégué à l'encontre d'un vendeur d'avoir importé, en vue de la vente en France, des machines et du matériel d'une marque étrangère en dépit des droits…
- CassationCass. com., 15 févr. 1983, n° 81-15.231Doit être cassé l'arrêt qui déboute un ancien employeur de sa demande en concurrence déloyale visant le comportement d'une société concurrente, créée par un de ses employés, durant la période où le contrat de travail de…
- RejetCass. com., 24 janv. 1983, n° 81-13.763Les juges du fond peuvent décider qu'un commerçant ne commet pas de faute en distribuant un tract annonçant notamment, qu'il ne participe pas à une foire exposition organisée par une association mais propose en son…
- RejetCass. com., 15 nov. 1982, n° 81-12.656Se rend coupable de manoeuvres contraires aux usages du commerce et constitutives de concurrence déloyale, celui qui adresse aux clients d'entreprise exerçant la même activité d'agent immobilier que lui, des lettres…
- RejetCass. com., 5 oct. 1982, n° 80-12.819Une Cour d'appel a pu retenir qu'une première société avait été victime d'un dénigrement de la part d'une société concurrente dès lors qu'elle a relevé que dans des documents diffusés dans le public cette dernière…
- RejetCass. com., 25 mai 1982, n° 80-13.397Une cour d'appel constatant que dans un opuscule par elle publié une société s'était référée à une communication faite à un congrès en omettant d'indiquer que cette communication, fruit du travail collectif de plusieurs…
- RejetCass. com., 20 avr. 1982, n° 80-16.054
- RejetCass. com., 19 avr. 1982, n° 81-10.134La responsabilité pour concurrence déloyale du fait d'un préposé ne peut être recherchée par un commerçant à l'encontre d'une société dès lors que ce même commerçant a été précédemment débouté, par une décision…
- CassationCass. com., 22 mars 1982, n° 81-10.604Viole l'article 1382 du code civil par refus d'application la Cour d'appel qui déboute une société pétrolière de sa demande en dommages-intérêts pour usage abusif de sa marque et concurrence déloyale en énonçant que,…
- RejetCass. com., 22 mars 1982, n° 81-11.072Les articles 1382 et 1383 du code civil en tant que fondement d'une action en concurrence déloyale n'exigent pas que soit relevé un élément intentionnel à la charge de l'auteur du quasi délit.
- CassationCass. com., 8 mars 1982, n° 81-10.256Viole par refus d'application les articles 1382 et 1383 du Code civil une Cour d'appel qui, pour débouter un commerçant de son action en concurrence déloyale, retient que les défendeurs n'avaient contrevenu à aucune de…
- RejetCass. com., 2 mars 1982, n° 80-12.232Une cour d'appel qui, sans retenir pour seul fait illicite la participation avant leur départ de salariés d'une entreprise à la constitution d'une société dont l'objet était de nature à concurrencer l'activité de…
- CassationCass. com., 9 févr. 1982, n° 80-13.707Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, retenant que deux employés étaient en droit de prospecter, même systématiquement, en utilisant leurs relations personnelles et leurs réminiscences, pour le…
- RejetCass. com., 27 janv. 1982, n° 80-13.782Une Cour d'appel ne fait qu'appliquer les termes clairs d'une clause figurant dans les statuts d'une société et aux termes de laquelle un fondateur devenu directeur général de cette société "s'était engagé à ne pas…
- RejetCass. com., 27 janv. 1982, n° 80-14.175Se rend coupable de concurrence déloyale une société qui engage des représentants restés au service d'une entreprise concurrente dès lors que les juges du fond ont retenu qu'il était facile pour ladite société…
- CassationCass. com., 18 janv. 1982, n° 81-10.013L'action en concurrence déloyale a pour fondement les articles 1382 et 1383 du Code civil et pour objet d'assurer la protection de celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif ; viole ces textes la Cour d'appel…
- RejetCass. com., 27 mai 1981, n° 79-15.183La Cour d'appel, qui constate qu'une société offre à la clientèle un modèle copiant celui d'un autre fabricant et portant une mention très voisine, par son texte et par son graphisme, de la mention figurant sur le…
- RejetCass. com., 6 mai 1981, n° 79-14.822Justifie sa décision retenant à la charge d'une société des actes de concurrence déloyale à l'occasion de la mise en vente de disques, la Cour d'appel qui constate qu'il y a eu copie servile d'enregistrements d'oeuvres…
- RejetCass. com., 9 mars 1981, n° 79-14.540Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir rejeté une action en concurrence déloyale au seul motif qu'elle avait écarté le caractère servile d'une copie arguée de contrefaçon dès lors que les juges, en…
- CassationCass. com., 9 mars 1981, n° 79-15.315Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui déboute une entreprise de son action en concurrence déloyale dirigée contre un fabricant et une société créée pour diffuser le matériel de ce dernier et…
- RejetCass. com., 5 janv. 1981, n° 79-13.348Commet un acte de concurrence déloyale l'épouse d'un chauffeur de taxi qui, utilisant la possibilité que lui confère un arrêté préfectoral de suppléer son mari en cas d'empêchement d'exercer sa profession, double…
- RejetCass. com., 22 déc. 1980, n° 79-13.374Une Cour d'appel qui relève que le tiers des employés d'une société l'avait quittée ensemble, ce qui n'était pas le fait d'une coïncidence et avait perturbé son fonctionnement, pour être embauché par une société…
- CassationCass. com., 6 oct. 1980, n° 79-10.392Les juges du fond ne peuvent débouter un artisan batelier de son action en concurrence déloyale intentée contre une entreprise de navigation fluviale qui s'était vu confier la totalité des transports fluviaux de charbon…
- RejetCass. com., 21 juill. 1980, n° 79-12.563Une Cour d'appel qui a retenu, à l'encontre d'agents généraux d'assurance, des fautes de concurrence interdite commises pendant la période où ils représentaient une compagnie d'assurance et pendant le délai de six mois…
- RejetCass. com., 9 juin 1980, n° 78-16.241Ayant constaté que plusieurs fabricants de sous-vêtements utilisaient une fibre synthétique dotée de propriétés tribo-électriques mais qu'un d'entre eux avait tenté d'accréditer dans l'esprit de la clientèle que ses…
- RejetCass. com., 7 mai 1980, n° 78-14.831Une Cour d'appel saisie par une société commerciale d'une action en concurrence déloyale dirigée contre son ancienne gérante et une employée qu'elle avait eu à son service, qui constate que celles-ci ont participé à la…
- RejetCass. com., 22 avr. 1980, n° 78-14.030Justifie sa décision la Cour d'appel qui constate que la dénomination "Hall du Bureau Moderne" est suffisamment différenciée de celle de "Bureau Moderne" pour qu'une confusion soit impossible avec un minimum d'attention.
- RejetCass. com., 17 avr. 1980, n° 78-15.224Justifie sa décision une Cour d'appel qui déboute une société d'experts-comptables de son action en concurrence déloyale dirigée d'une part contre un comptable agréé et son associé ancien chef de bureau de ladite…
- CassationCass. com., 20 févr. 1980, n° 78-10.159Ne justifie pas légalement sa décision une Cour d'appel qui annule le dépôt fait par une société d'édition du titre d'un périodique au motif que ce titre était en réalité le surnom sous lequel une publication d'une…
- CassationCass. com., 20 févr. 1980, n° 78-14.452Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour débouter un boulanger de sa demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale formée contre un charcutier, locataire d'un local contigu au sien à qui il…
- CassationCass. com., 20 nov. 1979, n° 78-10.163Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la Cour d'appel qui, saisie d'une action en concurrence déloyale, après avoir énoncé l'absence de détournement de clientèle, inclut dans le préjudice dont elle…
- CassationCass. com., 7 nov. 1979, n° 78-11.066Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter un fabricant de son action en concurrence déloyale entre une société ayant mis en vente des produits qui étaient la copie servile de ceux…
- RejetCass. com., 7 nov. 1979, n° 78-11.302Une Cour d'appel décide à bon droit qu'à supposer qu'une société ait eu le droit de vendre des produits sous le nom et la signature d'un fabricant, ce droit ne lui donnait pas la possibilité d'employer un papier…
- RejetCass. com., 9 oct. 1979, n° 78-10.118Ayant souverainement constaté qu'il existait une collusion entre les anciens employés d'une société et une entreprise concurrente en formation, spécialement créée pour la distribution des mêmes produits, que les…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1979, n° 77-15.637Manque de base légale l'arrêt qui, pour condamner un fabricant, pour concurrence déloyale, retient que ce fabricant vendait son produit à un prix très inférieur à celui proposé par son concurrent, sans caractériser une…
- RejetCass. com., 29 mai 1979, n° 77-14.893Une Cour d'appel qui constate que les modèles prétendus contrefaisants sont d'une grande banalité dans leur apparence et se réfèrent à la tendance générale de la mode et qui retient qu'ils peuvent dès lors ressembler…
- RejetCass. com., 3 mai 1979, n° 78-10.781Doit être condamné pour concurrence déloyale l'employé qui, dans l'exercice de ses fonctions et à l'insu de son employeur, obtient d'un important client de celui-ci une commande concernant la fabrication d'appareils…
- RejetCass. com., 3 avr. 1979, n° 78-10.008Pour débouter l'acheteur d'un fonds de commerce de son action en dommages-intérêts formée contre le vendeur pour concurrence illicite faite en violation d'une clause du contrat de vente interdisant au vendeur…
- CassationCass. com., 20 févr. 1979, n° 77-12.874Un employeur commet une faute délictuelle en acceptant à son service un employé, sachant qu'il aide ainsi celui-ci à enfreindre les obligations contractuelles le liant à son précédent employeur. Dès lors, encourt la…
- RejetCass. com., 20 févr. 1979, n° 77-13.653Est licite la clause de non concurrence insérée dans les statuts d'une société commerciale interdisant à son ancien associé et cogérant de s'occuper pendant trente ans d'une entreprise ayant le même objet que cette…
- CassationCass. com., 4 janv. 1979, n° 77-12.405Statuant sur une action en concurrence déloyale formée par un employeur contre une ancienne employée, une Cour d'appel, qui constate que plusieurs personnes travaillant dans l'entreprise de cet employeur, ont été…
- RejetCass. com., 5 déc. 1978, n° 77-12.773La Cour d'appel qui constate que trois employés d'une société ont créé, avant que leurs contrats de travail ne viennent à expiration, une entreprise concurrente qui a exercé son activité pendant cette période et…
- CassationCass. com., 3 oct. 1978, n° 77-10.180L'action en concurrence déloyale trouve son fondement dans les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil et ce dernier texte n'exige pas que la preuve de l'intention de nuire de l'auteur du quasi-délit soit…
- RejetCass. com., 3 oct. 1978, n° 77-10.915L'action en concurrence déloyale a pour objet d'assurer la protection de celui qui ne peut, en l'état, se prévaloir d'un droit privatif. Saisis d'une telle action, les juges du fond n'ont pas à rechercher si le procédé…
- RejetCass. com., 4 juill. 1978, n° 77-10.035L'action en concurrence déloyale a pour objet d'assurer la protection de celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif. Les juges du fond qui constatent que la machine litigieuse est la copie servile de celle d'un…
- RejetCass. com., 29 mai 1978, n° 76-14.793Commettent une faute constitutive de concurrence déloyale, les commerçants grossistes qui, visant nommément deux coopératives d'achat de détaillants dans des lettres circulaires, tentent par le dénigrement de détourner…
- CassationCass. com., 4 avr. 1978, n° 76-14.350Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui alloue des dommages-intérêts pour concurrence déloyale à une partie en réparation "des préjudices de toutes natures" sans préciser la cause de cette condamnation.
- CassationCass. com., 21 févr. 1978, n° 76-12.716Doit être cassé l'arrêt qui déboute un concessionnaire exclusif de la vente en France de machines d'une marque étrangère de sa demande en dommages-intérêts pour concurrence déloyale formée contre un importateur vendeur…
- RejetCass. com., 10 janv. 1978, n° 76-11.405Ne peut être poursuivie pour concurrence déloyale la société créée par les anciens employés d'un concurrent après leur démission, pour des agissements commis par ceux-ci antérieurement à sa contitution puisque, n'ayant…
- RejetCass. com., 6 déc. 1977, n° 76-11.735En relevant que deux employés démissionnaires d'une entreprise de travail temporaire ont participé à la création, dans la même ville, d'une société concurrente qui a couvert leurs agissements ; qu'ils ont…
- RejetCass. com., 4 oct. 1977, n° 76-10.126Dès lors que les juges du fond constatent qu'un commerçant a créé, à proximité de la boutique d'un concurrent, un commerce identique sous la même enseigne afin de créer une confusion dans l'esprit de la même clientèle…
- RejetCass. com., 6 juin 1977, n° 75-14.790Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel, apurant les comptes entre les membres d'une société de fait ayant eu pour objet l'exploitation d'un laboratoire d'analyses médicales, d'avoir débouté l'un des associés de…
- CassationCass. com., 30 nov. 1976, n° 75-13.123Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, saisie d'une demande en indemnisation pour concurrence déloyale formée par une société commerciale, a écarté l'argumentation de la partie adverse soutenant que la…
- RejetCass. com., 29 nov. 1976, n° 75-12.431Les juges du fond qui prononcent une condamnation à payer des dommages-intérêts pour concurrence déloyale, établissent, sans renverser la charge de la preuve, l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le…
- RejetCass. com., 5 oct. 1976, n° 75-12.029Ayant souverainement constaté qu'un fabricant de parfums avait repris, chez les commerçants revendeurs, des produits fabriqués par un concurrent et qu'une telle pratique n'était pas conforme aux usages de la profession,…
- CassationCass. com., 19 juill. 1976, n° 75-11.836La Cour d'appel qui a considéré que l'utilisation d'un jeu de miroirs par un commerçant dans sa devanture était propre à créer une confusion entre deux commerces mitoyens mais a relevé qu'il n'était pas possible…
- CassationCass. com., 5 juill. 1976, n° 75-11.897Méconnaît les dispositions de l'article 1134 du code civil la Cour d'appel qui, pour déclarer les vendeurs d'un fonds de commerce coupables de concurrence illicite à l'égard des acheteurs au motif qu'ils avaient…
- RejetCass. com., 24 mai 1976, n° 75-11.280Justifie sa décision condamnant une société coopérative ouvrière pour concurrence fautive la Cour d'appel qui constate que tout en restant au service de son employeur l'un des fondateurs de la coopérative y a commencé…
- CassationCass. com., 9 avr. 1976, n° 75-10.052Les juges du fond qui rejettent une action en dommages-intérêts pour concurrence déloyale en raison du non respect d'une clause de non concurrence insérée dans un contrat de cession de fonds de commerce, aux motifs que…
- CassationCass. com., 16 févr. 1976, n° 74-14.546Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui saisie d'une demande en dommages-intérêts pour concurrence déloyale, fondée sur le fait que la société concurrente constituée par plusieurs anciens employés…
- RejetCass. com., 10 févr. 1976, n° 74-13.147L'entrepreneur à qui l'autorité municipale a concédé "l'intégralité du service public" du transport de voyageurs dans les limites de la ville et des ensembles bâtis de sa périphérie est en droit de demander réparation…
- RejetCass. com., 26 janv. 1976, n° 74-14.126La vente, par un importateur, d'automobiles étrangères à des prix inférieurs à ceux pratiqués par les concessionnaires français de la marque ne peut constituer un acte illicite de concurrence déloyale et relève du jeu…
- RejetCass. com., 12 janv. 1976, n° 74-12.415Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel statuant sur l'existence d'un détournement de clientèle, constitutif de concurrence déloyale, commis par d'anciens stagiaires d'un expert-comptable qui ont effectué, moins…
- CassationCass. soc., 28 mai 1975, n° 74-40.528UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE DOIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DU SALARIE DEMISSIONNAIRE, QUI, PENDANT L'ACCOMPLISSEMENT DE SON PREAVIS, AVAIT CREE UNE SOCIETE DESTINEE A CONCURRENCER SON EMPLOYEUR…
- RejetCass. com., 13 mai 1975, n° 74-12.007LA COUR D'APPEL QUI RETIENT QU'UNE SOCIETE QUI A EMBAUCHE PLUSIEURS EMPLOYES PRECEDEMMENT AU SERVICE D'UN CONCURRENT NE S'EST LIVREE A AUCUNE MANOEUVRE DE "DEBAUCHAGE" ET QUI CONSTATE QUE CETTE SOCIETE A COMMIS UNE…
- RejetCass. com., 29 avr. 1975, n° 73-14.098LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE COMMERCIALE QUI AVAIT CONNU L'ENSEMBLE DE LA DOCUMENTATION TECHNIQUE ET COMMERCIALE D'UN CONCURRENT DONT ELLE N'AURAIT JAMAIS DU DISPOSER, GRACE A SA FILIALE QUI AVAIT EU,…
- RejetCass. com., 29 avr. 1975, n° 74-11.719LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE QUATRE ANCIENS EMPLOYES D'UNE SOCIETE COMMERCIALE AVAIENT CREE UNE SOCIETE CONCURRENTE ALORS QUE DEUX D'ENTRE EUX ETAIENT ENCORE AU SERVICE DE LEUR EMPLOYEUR ET QUE LES DEUX AUTRES,…
- CassationCass. com., 10 mars 1975, n° 74-10.321NE JUSTIFIE PAS SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, AYANT CONSTATE QUE PLUSIEURS EMPLOYES D'UNE SOCIETE SONT PASSES AU SERVICE D'UN CONCURRENT ET QUE CERTAINS CLIENTS DONT CES EMPLOYES S'OCCUPAIENT PERSONNELLEMENT, ONT…
- RejetCass. com., 3 févr. 1975, n° 72-13.623AYANT CONSTATE QUE DEUX SOCIETES DE LOUAGE DE MAIN-D"OEUVRE AVAIENT PROCEDE, AU PREJUDICE D'UNE SOCIETE CONCURRENTE, A UN DETOURNEMENT DE PERSONNEL, EN ORGANISANT UNE OPERATION DE DEBAUCHAGE PAR L'INTERMEDIAIRE D'AGENTS…
- RejetCass. com., 21 janv. 1975, n° 72-14.009IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE VALABLE UNE CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT ALORS QU'ELLE A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES, INTERPRETE LA PORTEE DE LADITE CLAUSE…
- RejetCass. com., 10 déc. 1974, n° 72-13.950EN L'ETAT D'UN BAIL CONSENTI DANS UN CENTRE COMMERCIAL POUR L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE BOUCHERIE HIPPOPHAGIQUE "TEL QUE DEFINI PAR L'USAGE" LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE CE BOUCHER S'EST ENGAGE EN SIGNANT LE…
- RejetCass. com., 9 déc. 1974, n° 73-13.246JUSTIFIE SA DECISION DEBOUTANT UNE SOCIETE ANONYME DE SA DEMANDE EN SUPPRESSION DE DEUX MOTS DE LA DENOMINATION SOCIALE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AYANT PRIS UN NOM IDENTIQUE, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE…
- RejetCass. com., 16 oct. 1974, n° 72-14.552L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE INTENTEE PAR LE TITULAIRE D 'UNE CONCESSION EXCLUSIVE D'IMPORTATION DE VEHICULES NEUFS CONTRE UN GARAGISTE AUQUEL IL REPROCHE D'AVOIR VENDU EN FRANCE COMME NEUFS DES VEHICULES DE LA MEME…
- RejetCass. com., 15 oct. 1974, n° 73-13.321UNE SOCIETE ANONYME, TITULAIRE D'UNE CONCESSION EXCLUSIVE POUR LA VENTE DES PRODUITS D'UNE MARQUE, DANS UN SECTEUR DETERMINE, NE PEUT, AU SOUTIEN D'UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, REPROCHER A UNE AUTRE SOCIETE DES…
- RejetCass. com., 24 juin 1974, n° 73-11.972LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE D'UN ENSEMBLE DE FAITS QU'ILS ENUMERENT, L'EXISTENCE DE LA CONCURRENCE DELOYALE DONT S'EST RENDU COUPABLE L'ANCIEN GERANT D'UNE SOCIETE, MEME SI LE DETOURNEMENT DE CLIENTELE EST LIMITE…
- RejetCass. com., 20 mai 1974, n° 73-11.464UNE COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'UNE SOCIETE COMMERCIALE A UTILISE LA MEME ADRESSE, LA MEME ENSEIGNE ET LE MEME PAPIER COMMERCIAL QU'UNE AUTRE SOCIETE EN COURS DE LIQUIDATION DONT ELLE A DETOURNE LA CLIENTELE PEUT…
- RejetCass. com., 7 mai 1974, n° 73-10.852IL RESULTE DU DECRET DU 27 MARS 1948 QUI FIXE LEURS CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ET DE L'ARTICLE 16 DE L'ARRETE D'APPLICATION DU 24 AVRIL 1948 QUI PRECISE LE PERIMETRE DE LEUR ACTION QUE LES CENTRES D'INSEMINATION…
- RejetCass. com., 24 avr. 1974, n° 73-10.989AYANT CONSTATE LA NULLITE D'UN BREVET D'INVENTION FRANCAIS, DEPOSE PAR UNE SOCIETE ETRANGERE, UNE COUR D'APPEL A PU CONDAMNER CETTE DERNIERE, POUR CONCURRENCE DELOYALE, EN RETENANT D'UNE PART. QUE LE DEMANDEUR AVAIT…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1973, n° 72-40.381DES LORS QU'UNE SOCIETE, A LA CONSTITUTION DE LAQUELLE UN SALARIE AVAIT PARTICIPE AVANT SON CONGEDIEMENT ET DONT L'OBJET EST DE NATURE A CONCURRENCER L'ENTREPRISE DE L'EMPLOYEUR, NE S'EST LIVREE A AUCUNE ACTIVITE AVANT…
- RejetCass. com., 19 nov. 1973, n° 72-13.646LES JUGES DU FOND CARACTERISENT DES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE EN RELEVANT QU'UN ANCIEN EMPLOYE D'UNE AGENCE IMMOBILIERE, QU'IL VENAIT DE QUITTER POUR CREER UNE ENTREPRISE DE MEME NATURE, A DEBAUCHE PLUSIEURS DES…
- CassationCass. com., 22 oct. 1973, n° 72-13.817NE CARACTERISE PAS SUFFISAMMENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE AU SENS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, QUI CONSTITUENT LE FONDEMENT JURIDIQUE DE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, L'ARRET QUI RELEVE UNIQUEMENT QU'UNE…
- RejetCass. com., 19 juill. 1973, n° 72-11.736L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE PEUT ETRE INTENTEE CONTRE LE REVENDEUR D'UN PRODUIT QUI N'EN EST PAS LE FABRICANT. AUSSI LES DECLARATIONS, REPRODUITES DANS PLUSIEURS ARTICLES DE PRESSE, D'UN REVENDEUR COMPARANT LES…
- RejetCass. com., 17 juill. 1973, n° 72-12.076EN L'ETAT D'UNE PREMIERE DECISION INTERLOCUTOIRE AYANT JUGE QUE L'EMPLOYE D'UN COMMERCANT AVAIT VISITE LES FOURNISSEURS DE CELUI-CI EN COMPAGNIE DU REPRESENTANT D'UNE SOCIETE CONCURRENTE POUR LES INCITER A APPORTER LEUR…
- RejetCass. com., 26 juin 1973, n° 72-10.965EST, LEGALEMENT JUSTIFIEE LA CONDAMNATION, POUR CONCURRENCE ILLICITE, D'UN EMPLOYE QUI, EN REPONSE A UNE DEMANDE ADRESSEE A SON EMPLOYEUR PAR UN CLIENT, INFORME CE DERNIER QU'UNE SOCIETE AVEC LAQUELLE IL SE TROUVE EN…
- RejetCass. com., 29 mai 1973, n° 72-10.910SAISIS D'UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE FORMEE PAR LE FABRICANT D'UNE BOISSON ALCOOLISEE CONTRE LE DISTRIBUTEUR D'UN PRODUIT VENDU SOUS LE NOM DE "BITTER" ET "APERITIF" "SANS ALCCOL", ACCOMPAGNE DE L'INDICATION "SE…
- RejetCass. com., 21 mai 1973, n° 71-13.893EN RELEVANT QUE LE REPRESENTANT D'UNE SOCIETE QUI, AUX TERMES DES ACCORDS INTERVENUS AVEC CELLE-CI N'AVAIT RECU MANDAT QUE DE VENDRE, AU NOM DE CELLE-CI ET POUR SON COMPTE, LES PRODUITS DE L 'ACTIVITE SOCIALE, A VENDU…
- RejetCass. com., 20 mars 1973, n° 72-10.760UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE EST EN PRINCIPE LICITE ET NE DOIT ETRE ANNULEE QUE DANS LA MESURE OU ELLE PORTE ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL EN RAISON DE SON ETENDUE DANS LE TEMPS, DANS L 'ESPACE ET QUANT A LA NATURE…
- RejetCass. com., 29 janv. 1973, n° 71-14.287EN L'ETAT D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE DEUX EPOUX PROMETTENT AU PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, L'UN DE NE PAS LE CONCURRENCER, SANS QUE LA DUREE DE CETTE OBLIGATION SOIT PRECISEE, L 'AUTRE DE LUI CONSACRER…
- RejetCass. com., 27 nov. 1972, n° 71-12.319EN RELEVANT LA SIMULTANEITE DU DEPART DE PLUSIEURS EMPLOYES D'UNE ENTREPRISE, L'IDENTITE DE LEURS LETTRES DE DEMISSION ET LEUR REEMBAUCHAGE PAR UN MEME CONCURRENT, DONT ELLE ESTIME PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'IL…
- RejetCass. com., 27 nov. 1972, n° 71-11.754LE FAIT PAR UN ANCIEN EMPLOYE D'UTILISER DANS SA NOUVELLE ACTIVITE CONCURRENTE, DES GRAPHISMES DE PUBLICITE IDENTIQUES A CEUX DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, ET D'AGIR AINSI DANS LE DESSEIN MANIFESTE DE CREER UNE CONFUSION…
- RejetCass. com., 3 nov. 1972, n° 71-12.948C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE D'UNE CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT INSCRITE DANS UN CONTRAT DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QUE LA SIMPLE MISE EN VENTE D'UN PRODUIT…
- CassationCass. com., 16 oct. 1972, n° 71-10.777UN ARRET NE PEUT CONDAMNER POUR CONCURRENCE DELOYALE, AU MOTIF QUE LE DEFENDEUR N'IGNORAIT PAS QU'EN CHOISISSANT DE S 'INSTALLER DANS UN SALON VOISIN DE CELUI DE SON ANCIEN EMPLOYEUR IL ALLAIT ATTIRER UNE GRANDE PARTIE…
- RejetCass. com., 4 oct. 1972, n° 71-11.605SAISIS D'UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT SOUVERAINEMENT LES RESSEMBLANCES ENTRE DES PRODUITS FABRIQUES AINSI QU'ENTRE LES CATALOGUES LES PRESENTANT, ET LA LEGERE INFERIORITE DES PRIX…
- CassationCass. com., 16 févr. 1971, n° 69-14.336APRES AVOIR ADMIS QU'UN MANTEAU MIS EN VENTE PAR UN COMMERCANT ETAIT LA REPRODUCTION PRESQUE COMPLETE DU MODELE VENDU PAR UNE AUTRE MAISON ET QU'IL POUVAIT EN RESULTER UNE CONFUSION DANS LA CLIENTELE A QUI IL ETAIT…
- RejetCass. com., 24 nov. 1970, n° 68-13.597LES JUGES DU FOND CARACTERISENT DES FAITS CONSTITUTIFS DE CONCURRENCE DELOYALE, EN RETENANT QUE DANS LES TROIS SEMAINES DE SA DEMISSION L'ANCIENNE EMPLOYEE D'UNE ENTREPRISE A CONSTITUE UNE SOCIETE CONCURRENTE AVEC UN…
- CassationCass. com., 26 oct. 1970, n° 69-11.559La publicité faite par un commerçant au sujet de la vente à crédit, de nature à faire croire à la clientèle qu'elle pourrait bénéficier d'une dérogation aux dispositions règlementant ces ventes, constitue à l'encontre…
- RejetCass. com., 9 avr. 1970, n° 67-14.046Sont constitutifs de concurrence déloyale les agissements par lesquels le créateur d'un fonds de commerce de haute couture et l'ancien gérant libre d'un fonds concurrent situé à proximité qui a autorisé le premier à…
- RejetCass. com., 2 mars 1970, n° 68-14.132Dès lors qu'il est établi que l'ancien employé d'un agent d'assurances a recueilli une partie de la clientèle de son employeur dans les quatre mois qui ont suivi son départ et a ainsi violé les dispositions de la…