Contrat d'entreprise : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- RejetCass. com., 4 juill. 1989, n° 88-14.371Ayant retenu de ses constatations et énonciations que les contrats successivement conclus pour la réalisation d'une installation de distillation portaient non sur des choses dont les caractéristiques étaient déterminées…
- CassationCass. com., 4 juill. 1989, n° 88-13.325Un entrepreneur principal ayant remis à l'escompte des lettres de change tirées sur le maître de l'ouvrage qui les avait acceptées, encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande des banques et accueillir…
- RejetCass. com., 20 juin 1989, n° 87-19.332
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-12.427
- RejetCass. com., 20 juin 1989, n° 87-14.974Il résulte des dispositions combinées des articles 3, 5, 6, 9 et 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, que le maître de l'ouvrage soit ou non une entreprise publique, que les établissements de crédit, porteurs des…
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-10.939Les sous-traitants ne sont pas tenus des garanties légales des constructeurs.
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 88-12.819
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 87-19.560
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-11.532Le maître de l'ouvrage a l'obligation de souscrire une police d'assurance qui le garantisse indépendamment de toute recherche de responsabilité contre les dommages consécutifs à des malfaçons résultant de la…
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1989, n° 87-17.742
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 88-11.152
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-18.713
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-19.211
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-18.715
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1989, n° 87-13.460
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1989, n° 87-12.189L'entrepreneur principal n'est pas délictuellement responsable, envers les tiers, des dommages causés par son sous-traitant.
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1989, n° 87-17.822
- RejetCass. com., 14 févr. 1989, n° 86-15.918
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 87-11.127
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-14.213
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-16.502
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 86-17.147
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-13.241
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 86-19.629
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1988, n° 87-12.473N'inverse pas la charge de la preuve la cour d'appel qui, saisie par un maître d'ouvrage assigné en paiement de travaux par un entrepreneur, d'une exception tendant à contester l'exécution complète par celui-ci des…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-13.349
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-15.697
- RejetCass. com., 22 nov. 1988, n° 87-10.802Aux termes de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'entrepreneur principal ne peut céder ou nantir les créances résultant du marché ou du contrat passé avec le maître…
- RejetCass. com., 22 nov. 1988, n° 86-16.400L'entrepreneur principal ne peut céder la part de sa créance sur le maître de l'ouvrage, correspondant à sa dette envers le sous-traitant, sans avoir obtenu préalablement et par écrit un cautionnement. En l'absence de…
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 86-18.954
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1988, n° 87-14.815
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 1988, n° 87-13.779
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-13.285
- RejetCass. com., 18 oct. 1988, n° 86-19.053
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1988, n° 87-12.013
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1988, n° 86-19.651
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1988, n° 86-19.038
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 86-19.529
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 87-12.993
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 87-13.501
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 87-10.080
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 87-12.353
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 87-10.052
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 87-12.875
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 87-10.386
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 87-12.287
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 86-16.263L'obligation de résultat d'exécuter des travaux exempts de vices, à laquelle le sous-traitant est tenu vis-à-vis de l'entrepreneur principal, a pour seul fondement les rapports contractuels et personnels existant entre…
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1988, n° 87-13.329Encourt la cassation l'arrêt qui déboute un assureur subrogé dans les droits de son assuré qu'il avait indemnisé de toutes ses demandes contre les entrepreneurs ayant effectué des travaux d'aménagement dans la maison de…
- RejetCass. com., 14 juin 1988, n° 86-18.010L'acceptation tacite ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter le sous-traitant. Dès lors, s'il n'est pas établi que le maître de l'ouvrage a eu connaissance du…
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1988, n° 87-12.422Le défaut d'acceptation et d'agrément ne peut être opposé aux sous-traitants par l'entrepreneur principal ni par les créanciers de ce dernier.
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1988, n° 86-17.801
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1988, n° 86-18.697
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1988, n° 87-10.082
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1988, n° 86-18.884
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1988, n° 87-10.871
- RejetCass. 3e civ., 20 avr. 1988, n° 86-17.982
- RejetCass. 3e civ., 20 avr. 1988, n° 87-10.915
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 1988, n° 86-18.899A l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception des travaux faite avec ou sans réserve, les sommes consignées au titre de la retenue de garantie sont versées à l'entrepreneur, si le maître de…
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1988, n° 86-18.689
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1988, n° 86-18.687
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1988, n° 86-18.840
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 1988, n° 86-18.961Le sous-traitant qui n'a pas été agréé ne peut à la fois se prévaloir du contrat de sous-traitance pour obtenir le paiement des travaux qu'il a exécutés et le rejeter pour échapper à ses obligations contractuelles.
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1988, n° 87-11.036Le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal de l'obligation contractuelle de livrer exempts de vices les ouvrages dont il a reçu ou dont il réclame le paiement, alors même que le maître de l'ouvrage ne…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 85-17.214
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-18.511
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1988, n° 86-18.464Le maître d'ouvrage qui a résilié un marché à forfait sur le fondement de l'article 1794 du Code civil n'est pas privé de la possibilité de se prévaloir des manquements de l'entrepreneur à ses obligations contractuelles.
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-11.178
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-13.325
- DéchéanceCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-14.597
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 86-16.010Aucune disposition ne prohibe une stipulation conventionnelle qui permette au sous-traitant ayant conclu un contrat n'entrant pas dans le champ d'application du titre II de la loi du 31 décembre 1975, d'être payé de ses…
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1988, n° 86-14.345
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1988, n° 86-14.225
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1988, n° 86-14.305Fait à juste titre application des règles de la responsabilité quasi délictuelle la cour d'appel qui pour statuer sur le recours en garantie d'un locataire, condamné à indemniser un propriétaire des dommages causés à…
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1988, n° 86-14.509
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 1988, n° 86-15.328
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1988, n° 86-13.810
- CassationCass. com., 12 janv. 1988, n° 85-12.556Dès lors que la proportion des capitaux publics par rapport aux capitaux privés dans le capital d'une société donne à l'Etat le contrôle effectif de celle-ci, il s'agit d'une entreprise publique au sens de l'article 4…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-15.911
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-14.557
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-15.616L'acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage et l'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance peuvent intervenir au moment de l'exercice de l'action directe.
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1987, n° 86-15.274
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1987, n° 86-15.346
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1987, n° 86-15.484La consignation des sommes correspondant aux retenues de garantie, faites conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, rendue applicable aux contrats de…
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-15.489
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-15.629
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-15.884
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1987, n° 86-12.928
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1987, n° 86-13.739
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-11.979
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-12.906
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-12.360
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1987, n° 85-10.256Retient justement qu'elle n'a pas le pouvoir d'ordonner la restitution de l'acte de caution, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971 qui prévoit la libération de plein droit de la…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1987, n° 86-12.789Le sous-traitant d'une entreprise peut, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, agir en réparation contre son propre sous-traitant à raison des fautes commises par celui-ci dans l'exécution de ses travaux,…
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1987, n° 86-12.518
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1987, n° 86-12.061
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1987, n° 85-16.588
- CassationCass. com., 12 mai 1987, n° 85-10.063Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour dire fondée l'action directe exercée par un sous-traitant contre le maître de l'ouvrage, énonce que la double acceptation exigée par l'article 3 de la…
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1987, n° 85-15.779Il résulte de l'article 1789 du Code civil que l'ouvrier qui fournit seulement son travail ou son industrie n'encourt aucune responsabilité si la détérioration de la chose ou des matières qu'il a reçues à façonner ne…
- RejetCass. com., 17 févr. 1987, n° 84-17.659Le défaut d'une pièce fabriquée par un sous-traitant en exécution d'un contrat conclu par celui-ci avec le constructeur d'un navire ne peut donner lieu à une action de nature délictuelle de l'armateur qui a commandé la…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1987, n° 85-12.052La loi du 31 décembre 1975 n'a établi, en cas de concours entre sous-traitants exerçant l'action directe, ni droit de priorité ni privilège au profit de l'un d'entre eux et ceux-ci doivent être traités à égalité, dès…
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 1987, n° 85-15.781Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un maître d'ouvrage de toutes les demandes qu'il avait formées contre le sous-traitant d'une entreprise à laquelle il avait confié l'édification d'une maison individuelle…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1986, n° 83-17.037En l'absence de réception de l'ouvrage, la charge des risques doit être supportée par l'entrepreneur. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déboute un maître d'ouvrage de son action intentée contre un entrepreneur…
- RejetCass. com., 18 févr. 1986, n° 84-13.590Après avoir relevé qu'à la suite de la remise à l'escompte d'une lettre de change tirée par l'entrepreneur principal sur le maître de l'ouvrage qui l'avait acceptée, la propriété de la provision a été transmise de droit…
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 1985, n° 84-12.958Une entreprise spécialisée a une obligation de conseil envers l'entreprise générale qui effectue des travaux postérieurs aux siens dès lors que ceux-ci sont susceptibles de causer des dommages aux travaux qu'elle a…
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 1985, n° 84-10.037Le constructeur ne peut s'exonérer de ses obligations pour la seule raison que le maître de l'ouvrage a choisi parmi les divers procédés proposés la solution la plus économique.
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1985, n° 84-11.936N'étant pas lié au maître de l'ouvrage, mais contractuellement tenu à l'égard de l'entrepreneur principal qui l'a chargé de l'exécution des travaux, le sous-traitant ne peut se prévaloir des prescriptions abrégées de…
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1985, n° 83-17.383Un sous-traitant ne peut se prévaloir de l'action directe instituée par les articles 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975 dès lors que le maître de l'ouvrage n'a pas eu connaissance du contrat conclu par celui-ci avec…
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1985, n° 83-16.718N'est pas soumis aux règles du forfait le marché dans lequel un entrepreneur s'engage à construire un bâtiment à prix ferme et définitif mais qui réserve au maître de l'ouvrage le droit de modifier certains articles du…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1985, n° 83-16.675Est un sous traitant et non pas un simple fournisseur l'entrepreneur qui, pour satisfaire une commande, livre sous forme d'assemblage des armatures métalliques qu'il est impossible en raison de leurs dimensions…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1982, n° 80-15.813
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1982, n° 79-16.973
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1982, n° 80-16.314
- RejetCass. com., 12 mai 1982, n° 81-10.845
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1982, n° 80-15.301
- RejetCass. com., 19 mai 1980, n° 79-10.532CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action directe - Conflit avec le privilège du créancier nanti.
- RejetCass. com., 19 mai 1980, n° 79-10.408CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action directe - Conflit avec le privilège du créancier nanti.
- RejetCass. com., 24 nov. 1970, n° 69-12.042Les juges du fond peuvent décider que l'entrepreneur auquel le titulaire d'un marché de travaux a confié l'exécution d'une partie des travaux ne peut se prévaloir des dispositions du décret du 8 août 1935 concernant les…