Contrat d'entreprise : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 99-19.237
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 99-14.331
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-20.479
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2002, n° 00-16.750
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2002, n° 00-16.626
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2002, n° 00-17.759Est légalement justifiée la décision qui déclare irrecevable l'action en paiement dirigée contre le maître de l'ouvrage par la société chargée par un locateur d'ouvrage de l'échafaudage d'un bâtiment, après avoir relevé…
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 2002, n° 00-14.014
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-17.715
- CassationCass. com., 18 déc. 2001, n° 98-18.417
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2001, n° 99-18.034L'entrepreneur dépositaire, qui prouve son absence de faute, renverse la présomption résultant de l'article 1789 du Code civil.
- RejetCass. 3e civ., 28 nov. 2001, n° 00-13.559Le sous-traitant engageant sa responsabilité vis-à-vis du maître de l'ouvrage sur le fondement délictuel, une cour d'appel retient à bon droit que le fournisseur de ce sous-traitant doit, à l'égard du maître de…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2001, n° 00-12.885Ayant constaté que l'acte de cautionnement bancaire pour les besoins du sous-traité était daté du 11 septembre 1996, que le sous-traitant n'établissait pas avoir commencé ses travaux avant cette date, que l'entrepreneur…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2001, n° 00-12.722Viole les articles 1382 du Code civil et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 une cour d'appel qui rejette la demande d'un sous-traitant contre le maître de l'ouvrage en retenant que la faute de ce dernier, consistant en…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 2001, n° 99-18.080Ayant exactement relevé que le cautionnement solidaire substitué à la retenue de garantie par lequel l'établissement financier agréé s'oblige, en cas de défaillance de l'entrepreneur, à garantir contractuellement…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 2001, n° 99-15.168
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 2001, n° 99-12.678
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-14.202
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-23.222
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2001, n° 99-21.329
- CassationCass. com., 26 juin 2001, n° 98-22.908
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 2001, n° 99-11.590
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 2001, n° 99-20.188
- RejetCass. com., 29 mai 2001, n° 98-21.126
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 99-18.965
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2001, n° 99-21.003
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 2001, n° 00-10.053Poursuivi par son sous-traitant en paiement du prix de travaux sous-traités, un entrepreneur a la faculté de demander à être déchargé de cette obligation en invoquant la faute du cocontractant dans l'exécution de ses…
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 99-10.014
- CassationCass. com., 2 mai 2001, n° 98-17.189
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-21.233Le contrat de déménagement étant un contrat d'entreprise, lequel se différencie du contrat de transport en ce que son objet n'est pas limité au déplacement de la marchandise, les règles spéciales concernant la livraison…
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 2001, n° 99-18.444
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2001, n° 99-14.312
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2001, n° 99-13.702
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 2001, n° 96-15.003
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2001, n° 99-18.114
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 2001, n° 98-19.937Ayant constaté l'absence de fourniture d'une caution par l'entrepreneur principal lors de la conclusion du sous-traité, une cour d'appel a exactement retenu que ce sous-traité était nul, peu important qu'un acte de…
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 2001, n° 98-17.767
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 97-14.440
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 2000, n° 99-13.429Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui accueille la demande de paiement d'une rémunération supplémentaire d'une société chargée par un architecte, pour un prix forfaitaire, d'une mission de pilotage d'un…
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 2000, n° 99-14.375
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-17.560Un accord préalable sur le montant exact de la rémunération n'est pas un élément essentiel du contrat d'entreprise.
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 2000, n° 98-20.875
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-14.092
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2000, n° 99-10.616
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2000, n° 98-18.753
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 98-11.756
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-21.528
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 2000, n° 98-20.948
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 2000, n° 98-15.436
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 2000, n° 98-18.591Toute stipulation d'une police prévoyant une garantie pour la période antérieure à la réception étant extérieure à la loi du 4 janvier 1978, non obligatoire et soumise à la liberté des conventions, une cour d'appel,…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 2000, n° 98-15.712
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 2000, n° 98-15.437
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 98-14.755
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 2000, n° 98-15.393
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 2000, n° 98-14.752
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 2000, n° 98-17.138
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 2000, n° 98-15.139Ayant relevé que les travaux avaient fait l'objet d'une réception sans réserves, et que postérieurement à celle-ci aucune contestation n'avait été formulée, le maître de l'ouvrage ne démontrant pas avoir formé auprès de…
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 2000, n° 98-15.999Justifie sa décision la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que le maître de l'ouvrage avait eu connaissance de l'existence du sous-traitant avant de payer l'entrepreneur principal, qui relève que le…
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 2000, n° 97-15.744null
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 2000, n° 98-13.828null
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 98-12.607
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 98-15.357
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 97-19.620Le contrat qui porte non sur des choses déterminées à l'avance mais sur un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers exprimés par le donneur d'ordre constitue non pas un contrat de vente mais un…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1999, n° 97-22.462
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1999, n° 98-11.451
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1999, n° 98-11.342
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 98-10.664
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 96-22.734
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 98-10.037
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 98-11.234
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 97-21.639
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 98-13.362
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-21.024
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1999, n° 97-21.843
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 98-10.276Une cour d'appel, qui relève que des travaux exécutés dans un appartement constituent des travaux intérieurs sur les cloisons et d'installation d'équipements, et s'analysent en une rénovation ponctuelle des parties…
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 97-18.539
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 1999, n° 97-20.631
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1999, n° 98-10.291La cour d'appel qui constate qu'un entrepreneur a étudié, en fonction du revêtement de base d'une chaussée à recouvrir, de la nature du trafic, et de l'exigence du cahier des clauses techniques particulières, la formule…
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1999, n° 97-19.274Donne une base légale à sa décision, la cour d'appel qui, à la demande d'un sous-traitant ayant rempli les obligations mises à sa charge par l'article 12, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1975, annule une "…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1999, n° 97-13.106
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 1999, n° 97-16.503Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le maître de l'ouvrage, en application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, à payer diverses sommes au sous-traitant,…
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1999, n° 97-18.235Ne donne pas de base légale à sa décision par application de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1971, la cour d'appel qui rejette la demande d'un entrepreneur, sollicitant après interruption du chantier avant la fin…
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1999, n° 97-16.958
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1999, n° 97-16.481
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 1999, n° 97-14.716
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 1999, n° 97-14.715Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui retient que les travaux ont été directement sous-traités par l'entrepreneur principal au sous-traitant, que le maître de l'ouvrage, en signant les procès-verbaux de…
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1999, n° 95-21.412Le contrat de louage d'ouvrage ne confère pas de plein droit mandat au maître d'oeuvre de représenter le maître de l'ouvrage aux fins de passer commande de travaux supplémentaires.
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1999, n° 95-21.018Viole l'article 1789 du Code civil la cour d'appel qui déboute une société de sa demande en réparation des dommages causés par un incendie, en retenant que le sinistre s'est produit concomitamment à la présence sur les…
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1999, n° 96-17.522
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1999, n° 97-10.698
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-17.786
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1999, n° 97-11.952Les dommages causés à un manège, au cours de son transfert par le préposé de l'entreprise spécialisée à laquelle il a été confié en vue de sa réparation, engagent la responsabilité de cette dernière non au titre d'un…
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1999, n° 96-22.239Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un maître de l'ouvrage, ayant chargé des architectes de la maîtrise d'oeuvre d'un marché de travaux à forfait, de sa demande de restitution d'honoraires complémentaires,…
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1999, n° 97-16.336
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1999, n° 96-19.460Le séquestre n'équivaut pas à un paiement Encourt, dès lors, l'arrêt qui, pour rejeter la tierce opposition d'un sous-traitant demandant, sur le fondement de l'action directe, l'attribution à son profit d'une somme…
- RejetCass. com., 15 déc. 1998, n° 95-15.307
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 97-13.416
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 97-10.995Les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance s'appliquent aux travaux de bâtiment ou de génie civil.
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1998, n° 97-11.408La condamnation d'un entrepreneur à garantir partiellement un architecte, condamné pour une erreur de conception ayant entraîné un surcoût des travaux, ne peut être fondée que sur la preuve de la faute de l'entrepreneur…
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1998, n° 96-16.781Un maître de l'ouvrage, ayant chargé un entrepreneur de modifier l'installation électrique de son magasin dont la conception faite par un architecte ne lui donnait pas satisfaction, et ayant participé à maintenir…
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1998, n° 97-10.721
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1998, n° 97-11.285L'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage n'a pas pour effet de décharger l'entrepreneur principal de son obligation contractuelle au paiement des travaux réalisés.
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1998, n° 96-18.900
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1998, n° 97-13.989
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-14.222
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-20.566
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-20.514Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient qu'un maître de l'ouvrage qui avait connaissance de l'existence des sous-traitants a donné son agrément tacite à leur intervention, sans relever…
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 97-13.066
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 97-12.061
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-16.392
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1998, n° 97-11.727Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande du maître de l'ouvrage, en réparation du défaut d'étanchéité d'un conduit de cheminée d'une construction neuve, contre l'entrepreneur chargé de son aménagement…
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1998, n° 96-22.224Doit être cassé l'arrêt qui, tout en relevant que l'origine d'un incendie se trouve dans les travaux dont un entrepreneur a été chargé par le maître de l'ouvrage, retient l'entière responsabilité de cet entrepreneur sur…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1998, n° 96-16.778
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1998, n° 96-18.390
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 96-20.671
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1998, n° 96-20.800
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1998, n° 96-16.200
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1998, n° 96-17.534
- CassationCass. com., 19 mai 1998, n° 95-21.523Une cour d'appel a, à bon droit, admis la recevabilité de l'action directe des sous-traitants, quel que soit leur rang, contre le maître de l'ouvrage et accueilli leur prétention à obtenir de lui le paiement de leur…
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 96-19.010Le cautionnement souscrit par une banque qui se porte caution solidaire pour le montant de la retenue de garantie due par un entrepreneur, ayant pour objet de garantir la bonne exécution des travaux, une cour d'appel…
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 96-12.738Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accueillir la demande en paiement de travaux supplémentaires, d'un entrepreneur chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, retient qu'en raison de la mauvaise qualité du…
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1998, n° 95-19.074
- CassationCass. com., 17 mars 1998, n° 95-17.997Est un sous-traitant au sens de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 la société qui se voit confier la réalisation de circuits imprimés selon des plans informatiques ou des photographies établies par une autre…
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1998, n° 96-13.852
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 1998, n° 96-10.316Encourt la cassation l'arrêt qui relève que la banque, cessionnaire de la créance de l'entrepreneur principal qui a sous-traité partie des travaux dont il était chargé, peut obtenir paiement de sa créance, adoptant les…
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1998, n° 96-17.404
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1998, n° 96-12.228Encourt la cassation l'arrêt qui retient que l'entrepreneur qui construit un escalier dangereux pour le public, sur les indications du maître d'oeuvre chargé de la conception de l'ensemble des travaux d'aménagement de…
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 1998, n° 95-19.605
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1998, n° 95-19.095
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-22.190Le contrat de déménagement est un contrat d'entreprise qui se différencie du contrat de transport en ce que son objet n'est pas limité au déplacement de la marchandise.
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1998, n° 95-20.104
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1998, n° 95-20.109
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1997, n° 94-20.709Doit être cassé l'arrêt qui déboute un architecte de sa demande d'honoraires au motif qu'il n'établit pas que les travaux avaient été convenus à titre onéreux et encore moins que le prix avait été précisé, alors que le…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1997, n° 95-19.504Le sous-traitant n'est pas délictuellement responsable, envers les tiers, des dommages causés par son propre sous-traitant.
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1997, n° 95-21.744
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-19.466L'article 1788 du Code civil n'est pas applicable lorsque le problème posé est non celui de la charge du risque de la perte ou de la détérioration de la chose, mais celui de la responsabilité de l'un des cocontractants…
- CassationCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-20.604L'inopposabilité de la transmission de créance énoncée par l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 ne s'applique pas aux endossements d'effets de commerce acceptés par le tiré ou payés par lui.
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 1997, n° 96-11.898
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-13.399
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 96-11.027L'entrepreneur spécialisé en charpente et couverture, tenu à une obligation de renseignement à l'égard du maître de l'ouvrage profane qui s'est réservé la mise en place de l'isolation, doit l'informer de la nécessité…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 95-21.385
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-17.880C'est souverainement qu'une cour d'appel a estimé d'une part, que, compte tenu de la configuration des lieux, l'entrepreneur, chargé par un client de décaper un meuble, avait souscrit l'obligation, accessoire au contrat…
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 94-16.858
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-17.774
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 1997, n° 93-13.877
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 1997, n° 95-11.803
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1997, n° 95-15.382
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1997, n° 95-17.629
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1997, n° 95-16.982L'expression travaux publics figurant à l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 doit être entendue comme concernant les travaux de génie civil.
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1997, n° 95-13.676Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le sous-traitant non réglé du solde de ses travaux de sa demande exercée à l'encontre du maître de l'ouvrage, en nullité du contrat de sous-traitance,…
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 1997, n° 95-10.961
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1997, n° 95-16.239Une cour d'appel retient à bon droit qu'aucune faute ne peut être relevée à l'encontre du maître de l'ouvrage qui n'a pas informé le sous-traitant de son acceptation ni de l'agrément de ses conditions de paiement.
- RejetCass. com., 29 avr. 1997, n° 94-19.736
- CassationCass. com., 1er avr. 1997, n° 94-17.516
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1997, n° 95-18.046
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1997, n° 95-10.904Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole les articles 1134 et 1793 du Code civil la cour d'appel qui pour rejeter une demande du prix révisé d'un marché forfaitaire retient qu'il n'y a…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1997, n° 95-15.522Le sous-traité est nul du fait de l'absence de fourniture de cautionnement lors de sa conclusion et il importe peu que le sous-traitant ait reçu l'intégralité des sommes contractuellement dues.
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1997, n° 95-14.449
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 1997, n° 94-19.576
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1997, n° 94-21.929
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1997, n° 95-11.802Un maître de l'ouvrage qui a connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier dès le début des travaux et qui ne met pas l'entrepreneur principal en demeure de faire agréer son sous-traitant et ses…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 95-10.666
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-10.031La garantie accordée contre l'effondrement avant la réception des travaux constitue une assurance de chose au bénéfice de l'assuré tenu de reprendre à ses frais les travaux qui se révèlent défectueux avant leur…
- CassationCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-11.887La stipulation d'une clause de paiement direct dans un contrat de sous-traitance, lorsque le maître de l'ouvrage n'appartient pas à l'une des catégories définies par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1975, n'a pas…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-15.035Le sous-traité est nul du fait de l'absence de fourniture de cautionnement lors de sa conclusion et il importe peu qu'un acte de cautionnement ait été obtenu par la suite.
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-20.604
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-22.085Manque de base légale l'arrêt qui, pour condamner le maître de l'ouvrage à payer une somme sur le fondement de l'action directe de la loi sur la sous-traitance, retient qu'il ne peut y avoir de compensation avec les…
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1996, n° 94-15.532Inverse la charge de la preuve la cour d'appel qui condamne le maître de l'ouvrage à payer à l'entrepreneur le solde des travaux n'ayant pas été réglé, en énonçant qu'il incombe au maître de l'ouvrage de prouver qu'il…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1996, n° 94-20.725
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1996, n° 94-20.858Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir l'action directe exercée par un sous-traitant contre le maître de l'ouvrage, constate que la somme réclamée pouvait correspondre aux…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1996, n° 94-18.325L'entrepreneur principal ayant été mis en liquidation des biens, le sous-traitant est tenu pour exercer l'action directe, prévue à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, contre le maître de l'ouvrage, d'adresser sa…
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1996, n° 94-16.955
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-18.250Une société chargée, en vertu d'un contrat de fourniture de chauffage et de maintenance des installations, d'exploiter une installation de chauffage et de fourniture d'eau chaude, est tenue de le faire au mieux des…
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 1996, n° 94-16.902Dès lors qu'un contrat de sous-traitance à prix forfaitaire prévoit la nécessité d'un ordre écrit pour l'exécution de travaux supplémentaires, la mention " OK ", apposée par l'entrepreneur principal en marge d'un…
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 1996, n° 94-17.371La loi du 31 décembre 1975 n'impose pas au sous-traitant de susciter son acceptation et l'agrément de ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage, ni d'exiger de l'entrepreneur principal une délégation de…
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 1996, n° 94-15.825Manque de base légale, au regard de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, la décision des juges du fond rejetant la demande du sous-traitant en paiement de ses travaux dirigée contre…
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 1996, n° 94-14.259
- CassationCass. com., 6 mai 1996, n° 94-13.556
- CassationCass. 3e civ., 10 avr. 1996, n° 94-16.785
- CassationCass. 3e civ., 10 avr. 1996, n° 94-14.411
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1996, n° 94-15.707
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1996, n° 94-11.456
- RejetCass. com., 12 mars 1996, n° 93-15.518
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1996, n° 94-15.149
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 94-14.074En cas de contrat de louage d'ouvrage, l'article 1129 du Code civil n'est pas applicable à la détermination du prix.
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 93-15.809
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 93-20.699
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-12.663
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1996, n° 93-19.662Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande en paiement dirigée contre le maître de l'ouvrage au motif que les prestations effectuées ont consisté exclusivement en la fourniture…
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1996, n° 94-13.182
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 93-17.599
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-13.029
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1996, n° 93-17.994
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1996, n° 93-21.090
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1996, n° 94-11.637Viole les dispositions des articles 12 et 13, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975, la cour d'appel qui déclare recevable l'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage au motif que celui-ci ne…
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1995, n° 93-17.984
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1995, n° 94-12.890
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1995, n° 93-18.625Une cour d'appel qui, ayant constaté que les formalités prévues par la loi du 31 décembre 1975 pour l'exercice de l'action directe par le sous-traitant n'ont pas été respectées relève, à bon droit, que le maître de…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-12.244
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 1995, n° 93-19.544
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1995, n° 94-10.327La cour d'appel qui relève que l'entrepreneur n'avait pas exécuté tous les travaux promis et que la retenue de garantie et la caution solidaire prévues par la loi du 16 juillet 1971 avaient pour but de protéger le…