Contrat d'entreprise : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 1995, n° 93-19.821
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1995, n° 93-19.923
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1995, n° 94-12.100Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que l'entrepreneur à qui la faute est imputée doit payer le coût de reconstruction totale d'un garage, seul moyen de réparer le préjudice subi, qu'il ne peut…
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-17.851Si, selon l'article 1789 du Code civil, l'entrepreneur qui fournit seulement son travail ou son industrie n'est tenu que de sa faute lorsque la chose vient à périr, il répond, aux termes de l'article 1797 du même Code,…
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 93-19.105
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 94-10.299Doit être cassé le jugement qui, pour déclarer irrecevable l'action directe du sous-traitant contre une association foncière urbaine libre (AFUL), retient que les réceptions de travaux ayant eu lieu, l'AFUL a été…
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-18.495
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-15.165
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 92-20.946
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 1995, n° 93-14.399
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 1995, n° 93-15.332Dans un marché de travaux la stipulation selon laquelle l'entreprise accepte que son mémoire ne soit vérifié par l'architecte que lorsque celui-ci sera en possession de tous les mémoires n'est pas incompatible avec le…
- CassationCass. com., 9 mai 1995, n° 93-10.568Le sous-traitant est tenu, pour exercer l'action directe contre le maître de l'ouvrage, de lui adresser une copie de la déclaration de sa créance au passif de l'entrepreneur principal, cette déclaration tenant lieu de…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1995, n° 93-14.050
- RejetCass. com., 11 avr. 1995, n° 93-12.524Après avoir énoncé que l'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage subsiste, aux termes de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des…
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 93-13.659Des marchés perdent leur caractère forfaitaire dès lors qu'il est constaté que de nombreuses modifications ont été apportées, que ni les plans originaires ni les descriptifs n'ont été respectés, que le volume et la…
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1995, n° 93-15.413Un maître d'oeuvre ne peut être condamné à garantir partiellement un vendeur d'immeuble à construire des condamnations prononcées au profit d'un syndicat de copropriétaires dès lors qu'il est relevé que ce vendeur,…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1995, n° 93-12.581
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1995, n° 93-11.918
- CassationCass. com., 3 janv. 1995, n° 92-20.735Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel qui, pour décider que le contrat conclu par une société qui avait fabriqué des barres de céréales par association de céréales préparées par la…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1994, n° 93-11.278Un maître d'ouvrage ne peut être condamné à payer des travaux supplémentaires au motif que le maître d'oeuvre, qui s'était comporté comme un mandataire tacite, avait accepté ces travaux, sans que soit établie…
- RejetCass. 1re civ., 2 nov. 1994, n° 92-18.520Le Tribunal qui a souverainement estimé, au vu des mentions portées par le teinturier sur le ticket remis au client lors du dépôt et de l'absence de réserves émises par ce dernier lors de la reprise du vêtement, que ce…
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-12.766
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 93-11.164
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 1994, n° 92-16.458
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 92-22.143
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1994, n° 91-21.734
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1994, n° 92-10.058
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1994, n° 90-18.167
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1994, n° 92-16.512
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1994, n° 92-17.658
- CassationCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-15.032L'entrepreneur principal ne pouvant céder la part de sa créance sur le maître de l'ouvrage correspondant à sa dette envers le sous-traitant sans avoir obtenu, préalablement et par écrit, un cautionnement, la cession de…
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 1994, n° 92-16.535La présomption de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ne s'applique qu'aux pièces justificatives de l'exécution des prestations sous-traitées et pas à d'autres éléments telles des…
- CassationCass. com., 22 mars 1994, n° 92-13.447
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 92-15.734
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 1994, n° 92-12.212
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 91-19.888
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1994, n° 92-13.733
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1994, n° 92-14.303Justifie légalement sa décision déclarant un maître d'ouvrage partiellement responsable des dommages causés par des travaux de terrassement et ayant affecté un fonds voisin, la cour d'appel qui retient que ce maître de…
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 90-19.612La garantie accordée contre l'effondrement avant réception des travaux par une police multigaranties du chef d'entreprise souscrite par un entrepreneur constitue une assurance de chose au bénéfice de l'assuré tenu de…
- RejetCass. com., 4 janv. 1994, n° 91-21.412
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 92-11.385Il résulte de l'article 1789 du Code civil, que l'ouvrier qui fournit seulement son travail ou son industrie n'encourt aucune responsabilité si la détérioration de la chose ou des matières qu'il a reçues à façonner ne…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1993, n° 92-13.830
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1993, n° 92-10.689Dès lors qu'un contrat de sous-traitance stipule que l'entrepreneur principal est dégagé de toute obligation de paiement vis-à-vis du sous-traitant à concurrence des sommes dont le paiement direct par le maître de…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-18.650Un accord préalable sur le montant exact de la rémunération n'est pas un élément essentiel du contrat de louage d'ouvrage, en sorte qu'en l'absence d'un tel accord, il appartient aux juges du fond de fixer la…
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1993, n° 91-14.292
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1993, n° 91-22.157
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1993, n° 91-16.196
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1993, n° 91-17.281
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1993, n° 91-22.289Justifie légalement sa décision de condamner un maître d'ouvrage à indemniser un entrepreneur du préjudice causé par la résiliation du contrat d'entreprise la cour d'appel qui, ayant relevé que le marché ne stipulait de…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1993, n° 90-18.876Dès lors qu'une cour d'appel estime, par une recherche de la volonté des parties, qu'un contrat d'assurance a été souscrit par le maître de l'ouvrage, en ce qui concerne la période de garantie antérieure à la livraison…
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1993, n° 91-17.121
- Cass.Cass. 3e civ., 13 juill. 1993, n° 91-15.670
- Cass.Cass. 3e civ., 13 juill. 1993, n° 91-17.634
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-14.243
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1993, n° 91-21.013
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 1993, n° 91-16.239
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1993, n° 91-14.419
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 1993, n° 91-16.982
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1993, n° 91-15.546
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1993, n° 91-13.630
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1993, n° 91-17.396
- CassationCass. com., 25 mai 1993, n° 91-14.103
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1993, n° 91-14.228Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter des sous-traitants de leur action directe en paiement dirigée contre le maître de l'ouvrage, retient que les mises en demeure ont été délivrées à l'entrepreneur principal et…
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1993, n° 91-12.513Le non-respect des dispositions de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ne crée pas, à la charge de l'entrepreneur principal, une obligation de payer les travaux supplémentaires,…
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1993, n° 91-14.958Doit être cassé l'arrêt qui, pour écarter l'action directe, exercée par un sous-traitant contre un maître d'ouvrage, en paiement de travaux, retient que l'agrément du sous-traitant ne peut plus être demandé ou accepté…
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1993, n° 91-14.627
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-16.019Une cour d'appel, qui a souverainement apprécié qu'une société avait rapporté la preuve, qui lui incombait, que le sinistre était survenu sans sa faute, en déduit, par une exacte application de l'article 1789 du Code…
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 1993, n° 91-13.443
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1993, n° 91-12.860
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1993, n° 91-14.622
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 90-21.996
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 91-15.739
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1992, n° 91-11.424
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1992, n° 91-11.210L'action en paiement du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage ne peut être fondée sur l'enrichissement sans cause.
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1992, n° 91-12.998
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1992, n° 90-16.726En cas de perte de l'ouvrage due à un événement de force majeure, intervenu avant livraison, l'entrepreneur qui a fourni la matière n'est tenu que de procurer au maître de l'ouvrage la chose qu'il s'était engagé à…
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 91-10.085
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 90-21.525L'obligation pour l'entrepreneur principal d'obtenir une caution pour les contrats de sous-traitance relevant du titre III de la loi du 31 décembre 1975 n'est pas subordonnée à l'exercice de l'action directe ou à…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 90-15.235
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 90-12.440
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-16.500Justifie légalement sa décision de condamner un entrepreneur principal à payer une provision sur le montant de la retenue de garantie consignée le juge des référés qui, après avoir relevé que le sous-traitant produisait…
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 91-10.162Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; il s'ensuit que le sous-traitant n'étant pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage, ce dernier n'a pas le droit d'agir sur le fondement de la…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 91-11.091Aux termes de l'article 1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. Le sous-traitant n'est donc pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage.. Dès lors, fait une exacte…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 90-18.252Justifie légalement sa décision de reconnaître la qualité de sous-traitant à un entrepreneur, la cour d'appel qui relève que les travaux commandés devaient être exécutés selon des prescriptions particulières prévues au…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 89-19.724Le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal de l'obligation contractuelle de livrer exempts de vices les ouvrages dont il a reçu ou dont il réclame paiement, alors même que le maître de l'ouvrage ne…
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1992, n° 90-13.811Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un maître d'ouvrage à payer à un sous-traitant, sur le fondement de l'action directe, le coût de travaux supplémentaires, retient que ces…
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1992, n° 89-17.197
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1992, n° 90-15.485
- CassationCass. com., 12 mai 1992, n° 89-17.908L'entrepreneur principal ayant été mis en liquidation des biens, le sous-traitant est tenu pour exercer l'action directe, prévue à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, contre le maître de l'ouvrage, d'adresser à…
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 90-11.513Le sous-traitant qui n'a pas été accepté et dont les conditions de paiement n'ont pas été agréées par le maître de l'ouvrage ne pouvant se prévaloir du contrat de sous-traitance pour obtenir le paiement de ses travaux…
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1992, n° 90-13.867
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1992, n° 90-16.072
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1992, n° 90-18.385
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1992, n° 90-18.498Doit être cassé, pour inversion de la charge de la preuve, l'arrêt qui, pour condamner un maître de l'ouvrage à payer le solde réclamé par un entrepreneur, retient que le maître de l'ouvrage se borne à contester que…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1992, n° 90-18.868L'exercice, par le sous-traitant, de l'action directe contre le maître de l'ouvrage suppose non seulement que ce dernier ait accepté le sous-traitant, mais encore qu'il ait agréé les conditions de paiement du contrat de…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 89-21.405Justifie légalement sa décision de condamner un maître d'ouvrage à payer au sous-traitant la somme due à l'entrepreneur principal la cour d'appel qui relève que la créance de pénalités de retard alléguée par le maître…
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1992, n° 90-18.150Les dispositions de l'article 2 du Code des marchés publics précisant que la demande d'acceptation du sous-traitant et d'agrément des conditions de paiement doit être adressée au maître de l'ouvrage, par le titulaire du…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1992, n° 90-19.919
- RejetCass. com., 10 mars 1992, n° 90-12.523
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1992, n° 90-12.684Dès lors qu'en exécution du marché le maître de l'ouvrage a versé à l'entrepreneur l'acompte, garanti par un cautionnement, prévu pour le démarrage des travaux, justifie légalement sa décision de rejeter la demande du…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1992, n° 90-16.943Justifie légalement sa décision de déclarer le maître d'ouvrage délégué responsable des dommages subis par un entrepreneur en raison de retards dans l'exécution des travaux, la cour d'appel qui, après avoir relevé…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1992, n° 90-13.616
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1992, n° 90-13.381
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 1992, n° 90-15.099Le délai de prescription de l'action en garantie exercée par des entrepreneurs contre le sous-traitant de l'un d'entre eux ne court que du jour où ces entrepreneurs ont été assignés par le maître de l'ouvrage.
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1992, n° 90-17.659
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 90-16.081Le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal de l'obligation contractuelle de livrer exempts de vices les ouvrages dont il a reçu ou dont il réclame le paiement, alors même que le maître de l'ouvrage ne…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 90-11.356L'institution, dans les marchés passés par l'Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics, d'un paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage ne fait pas disparaître le…
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 89-20.053
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 89-18.717
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 89-12.751Le sous-traitant n'étant pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage, sa responsabilité doit être recherchée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 90-13.335Ne dénature pas l'article 16-6-3 de la norme NF P 03-001, contractuellement applicable, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en paiement formée par un entrepreneur, retient que les termes de la lettre…
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 90-14.446
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1991, n° 87-18.995
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1991, n° 90-17.530
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 90-10.286Justifie légalement sa décision refusant de retenir l'existence d'un marché à forfait la cour d'appel qui relève que les conditions d'exécution des travaux, les délais, les obligations des entreprises, la masse des…
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 89-21.858Viole l'article 1793 du Code civil la cour d'appel qui, pour refuser d'allouer à un entrepreneur l'intégralité des sommes demandées au titre des travaux exécutés, retient que les parties ayant conclu un marché à…
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1991, n° 90-15.818
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1991, n° 90-11.753Justifie légalement sa décision de retenir l'existence d'un contrat de sous-traitance la cour d'appel qui relève que le plancher, les poutres et les poteaux livrés résultaient d'un travail spécifique destiné à un…
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1991, n° 90-10.956Le maître de l'ouvrage n'est tenu envers le sous-traitant que de ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure. Il n'est redevable à titre personnel des…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 90-14.090
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1991, n° 89-18.511Justifie légalement sa décision de mettre hors de cause le mandataire commun d'un groupement d'entreprises dont la responsabilité était recherchée en qualité de gardien de l'ouvrage en construction la cour d'appel qui…
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1991, n° 90-12.059Doit être cassé l'arrêt qui déclare, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, un entrepreneur responsable envers un maître d'ouvrage d'un incendie ayant détruit l'immeuble de celui-ci tout en relevant que le…
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1991, n° 90-16.023
- RejetCass. com., 1er oct. 1991, n° 90-10.455Est un simple fournisseur et non pas un sous-traitant l'entrepreneur qui exécute une commande de machines et de leurs accessoires destinés à être incorporés à un ensemble que l'auteur de la commande s'est engagé à…
- RejetCass. com., 16 juill. 1991, n° 89-21.860C'est exactement qu'une cour d'appel, après avoir retenu à bon droit que le maître d'ouvrage avisé conformément à la loi du 31 décembre 1975 par un sous-traitant de son intention d'exercer l'action directe prévue par…
- CassationCass. ass. plén., 12 juill. 1991, n° 90-13.602Viole l'article 1165 du Code civil la cour d'appel qui retient que, dans le cas où le débiteur d'une obligation contractuelle a chargé une autre personne de l'exécution de cette obligation, le créancier ne dispose…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1991, n° 90-12.790
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1991, n° 89-20.299La réalisation d'une installation électrique dans un hôtel en construction constitue des travaux de bâtiment relevant de l'article 1793 du Code civil.
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 90-12.156
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 89-21.906Constitue un contrat de sous-traitance et non un contrat de fourniture la convention passée entre un entrepreneur et un fabricant de laquelle il résulte que le travail de fabrication était plus important et coûteux que…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-20.999Selon l'article 1789 du Code civil, le locateur d'ouvrage est tenu de restituer la chose qu'il a reçue et ne peut s'exonérer de sa responsabilité que par la preuve de l'absence de faute. Il s'ensuit qu'est légalement…
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-21.131
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-16.430L'institution, dans les marchés passés par l'Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics, d'un paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage n'a pas pour effet de décharger…
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-16.904
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-19.498Au sens de l'article 1788 du Code civil, la perte que doit supporter l'entrepreneur est celle de la chose même qu'il a fournie. Justifie dès lors sa décision rejetant la demande de remboursement de l'indemnité versée…
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-20.213
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-13.655
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-15.908
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-19.783
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-13.833Une cour d'appel qui, après avoir constaté que les désordres, apparus après réception, n'affectaient pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendaient pas impropre à sa destination, relève exactement que la responsabilité…
- RejetCass. com., 12 mars 1991, n° 88-17.181L'action directe de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 n'est ouverte qu'au sous-traitant au sens de l'article 1er de cette loi et non, en l'absence de sous-traitance, à un prestataire de services du seul fait de…
- CassationCass. com., 5 mars 1991, n° 89-20.252Les obligations du maître de l'ouvrage vis-à-vis du sous-traitant exerçant l'action directe de la loi du 31 décembre 1975 sont limitées à ce que le premier doit encore à l'entrepreneur principal à la date de la…
- RejetCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-16.669Si, selon les articles 3 et 14 de la loi du 31 décembre 1975, il appartient à l'entrepreneur principal de faire accepter chaque sous-traitant par le maître de l'ouvrage et d'obtenir une caution personnelle et solidaire…
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1991, n° 89-20.212
- RejetCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-15.363Est un sous-traitant au sens de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 la société qui, associée à l'exécution d'un contrat principal d'entreprise, se voit confier des travaux portant sur la finition de l'ouvrage…
- CassationCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-12.141En ne recherchant pas si la proportion des capitaux privés par rapport aux capitaux publics dans le capital de la société maître d'ouvrage excluait l'exercice par une collectivité publique d'un contrôle effectif de…
- RejetCass. com., 29 janv. 1991, n° 89-16.446Dans les contrats n'engendrant pas une obligation de donner, l'accord préalable sur le montant exact de la rémunération n'est pas un élément essentiel de la formation de ces contrats.
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-13.177
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-17.543
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-11.655
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 89-11.925
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-14.954
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-11.084
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 89-11.504
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 89-12.658Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter un sous-traitant de sa demande en paiement dirigée contre le maître de l'ouvrage, retient que celui-ci, après décision ordonnant le séquestre…
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 89-14.806
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 87-18.584Encourt la cassation le jugement qui, pour condamner une société assurant le développement de pellicules photographiques, laquelle avait égaré les pellicules que lui avait expédiées un client, à verser à celui-ci, en…
- RejetCass. com., 17 juill. 1990, n° 88-18.674
- CassationCass. com., 17 juill. 1990, n° 88-18.496
- RejetCass. com., 3 juill. 1990, n° 89-12.846C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel a pu considérer que la présentation au paiement d'une lettre de change émise en règlement de travaux ne peut être considérée comme valant mise en demeure de…
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1990, n° 88-17.234Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un entrepreneur principal de son recours en garantie contre son sous-traitant, retient qu'une réception sans réserve est intervenue entre eux plus de 10 ans avant l'assignation…
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1990, n° 88-19.228L'article 13 de la loi du 6 janvier 1986 étant d'application immédiate, l'obligation qu'il met à la charge du maître de l'ouvrage trouvant son fondement dans la volonté du législateur et non dans les contrats conclus…
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 88-18.419
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 89-12.696
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1990, n° 87-12.899
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 88-14.848
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 88-20.003
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 88-20.407
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 88-19.220
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-17.704
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-17.915
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-15.197
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-19.471
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-16.362
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-15.170
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1990, n° 88-15.662
- CassationCass. com., 27 févr. 1990, n° 88-12.345Dès lors que le capital d'une société HLM est constitué en majorité de fonds publics, celle-ci présente le caractère d'entreprise publique au sens de la loi du 31 décembre 1975, quand bien même cette société serait…
- CassationCass. com., 27 févr. 1990, n° 88-16.907Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, la cour d'appel qui, pour déclarer fondée l'action directe exercée par un sous-traitant contre le maître de l'ouvrage, se…
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-15.616
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 88-15.772
- RejetCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-12.145
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 88-13.384Encourt la cassation l'arrêt qui, pour mettre à la charge du maître de l'ouvrage, qui avait conclu un marché à forfait, le coût de travaux supplémentaires, retient que ces travaux étaient nécessaires pour achever un…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 87-14.152
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-16.112Une cour d'appel, qui retient l'existence de vices distincts, fait justement application de la responsabilité contractuelle de droit commun pour les désordres affectant les travaux ayant fait l'objet de réserves lors de…
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-14.941
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-16.190Le sous-traitant, qui n'a pas été agréé, ne peut, à la fois, se prévaloir du contrat de sous-traitance pour obtenir le paiement des travaux qu'il a exécutés et le rejeter pour échapper à ses obligations contractuelles.
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 87-19.772
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-16.145
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-17.661Il n'existe aucun lien contractuel entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant de son sous-traitant. Par suite une cour d'appel ne peut fonder une condamnation du sous-traitant du second rang à garantir…
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 88-17.320Justifie légalement sa décision de rejeter la demande en paiement formée par un entrepreneur la cour d'appel qui, après avoir relevé que le maître de l'ouvrage n'avait ni commandé par écrit ni ratifié l'exécution des…
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 88-12.965Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable, comme prescrite, la demande en réparation dirigée par un maître d'ouvrage contre un sous-traitant, retient que, bien que la responsabilité de celui-ci ne…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-13.937
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 88-12.931
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-13.066
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-13.340Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande dirigée contre le sous-traitant par le maître de l'ouvrage énonce que celui-ci doit prouver une faute extracontractuelle de nature dolosive, alors que toute…
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-13.929
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-11.960Viole les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en nullité d'un contrat de sous-traitance, retient que ce contrat comporte en annexe un modèle de caution pour la…
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1989, n° 87-19.193En matière de louage d'ouvrage, à défaut d'accord certain des parties sur le montant exact des honoraires dus, la rémunération peut être fixée par le juge en fonction des éléments de la cause.
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 87-19.945
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 88-11.289Les sous-traitants, quel que soit leur rang, n'ont d'action directe que contre celui pour le compte de qui la construction est réalisée et qui conserve la qualité de maître de l'ouvrage.