Contrat de travail, exécution – Employeur : jurisprudence de la Cour de cassation, page 6
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 21 avr. 1988, n° 85-14.659Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir condamné une URSSAF au paiement des cotisations afférentes au régime institué par la loi du 27 décembre 1973 tendant à assurer, en cas de règlement judiciaire ou de…
- RejetCass. soc., 14 avr. 1988, n° 85-42.191Une cour d'appel qui, répondant sur ce point à des conclusions prétendument délaissées constate, par une appréciation souveraine des faits, qu'un salarié protégé, à la suite de son incarcération, puis de son placement…
- CassationCass. soc., 24 mars 1988, n° 86-41.600La rétrogradation disciplinaire, qui entraîne une réduction de la rémunération, ne constitue pas une sanction pécuniaire illicite dès lors qu'elle est la conséquence d'une modification du travail et d'une baisse des…
- CassationCass. soc., 23 mars 1988, n° 85-44.434
- RejetCass. soc., 10 mars 1988, n° 84-44.983
- RejetCass. soc., 3 mars 1988, n° 85-42.006Selon l'article L. 122-40 du Code du travail constitue une sanction toute mesure autre que les observations verbales prises par un employeur à la suite d'un agissement considéré par lui comme fautif. Le contrôle…
- RejetCass. soc., 3 mars 1988, n° 85-41.912Justifie sa décision l'arrêt qui, après avoir constaté que la mutation, à titre de sanction d'un délégué du personnel, imposée par l'employeur, sans avoir demandé l'autorisation de l'inspection du Travail, apportait une…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1988, n° 85-40.821La dénonciation par l'employeur, responsable de l'organisation, de la gestion et de la marche générale de l'entreprise, d'un usage ou d'un accord collectif ne répondant pas aux conditions de l'article L. 132-19 du Code…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1988, n° 85-41.655Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté qu'un salarié avait été transféré, au sein d'un groupe de sociétés, de la société mère à une de ses filiales, a estimé que le contrat de travail initial…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1988, n° 85-45.084
- CassationCass. soc., 4 févr. 1988, n° 85-40.346Il résulte des articles 14, 19 et 22 de la loi du 4 août 1981 que sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 ayant été retenus comme motifs de sanctions disciplinaires ou professionnelles prononcées…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-42.761C'est à bon droit qu'une cour d'appel statuant en référé sur une demande tendant à l'annulation d'un avertissement, après avoir constaté qu'il n'y avait pas de trouble illicite et énoncé qu'une sanction disciplinaire,…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 86-42.040L'article L. 122-44 du Code du travail n'exige pas que la sanction disciplinaire intervienne dans le délai de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance d'un fait fautif mais seulement que dans ce…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1987, n° 83-14.201En limitant l'obligation d'assurer les salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens au bénéfice des salariés occupés dans les…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1987, n° 85-10.065Bien que soumises à la législation sur les sociétés anonymes, les sociétés de programme qui ont pour objet le service public de la radiodiffusion et de la télévision et pour unique actionnaire l'Etat, ne sont pas tenues…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1987, n° 83-14.202En limitant l'obligation d'assurer les salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens au bénéfice des salariés occupés dans les…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1987, n° 85-44.358Un employeur ne peut, par un accord passé avec des représentants du personnel, se dispenser de prévenir individuellement les salariés de la modification apportée à leur contrat de travail consistant à supprimer un…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1987, n° 85-41.211Lorsque les agissements du salarié rendent indispensable l'arrêt immédiat de son activité et la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement pour faute grave, la mise à pied de l'intéressé n'est pas subordonnée à une…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 85-43.600
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 86-13.760
- RejetCass. soc., 25 nov. 1987, n° 87-40.533
- CassationCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-41.651
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-40.071
- CassationCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-40.635En l'état d'un accord conclu entre employeur et salarié, prévoyant que les heures d'absence autorisées de celui-ci ne le priveront pas du bénéfice de certains avantages, mais réservant à celui-là la faculté de révoquer…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1987, n° 86-43.696
- RejetCass. soc., 12 nov. 1987, n° 83-42.192
- RejetCass. soc., 5 nov. 1987, n° 84-44.971Si la mise à pied avec privation de rémunération peut constituer une mesure conservatoire dans l'attente de la sanction finale, la décision de maintenir cette privation de salaire, nonobstant la sanction moindre…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-45.915Aux termes de l'article L. 122-40 du Code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que des observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif,…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 82-42.249Violent l'article 1134 du Code civil les juges du second degré qui, ayant constaté la réalité de la faute professionnelle commise par un salarié, substituent leur appréciation à celle de l'employeur de celui-ci sur la…
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 85-40.003L'article 7 de l'accord national du 23 février 1982 sur la durée du travail prévoyait que sa durée hebdomadaire devait être réduite d'une demi-heure au plus tard le 1er janvier 1983. Dès lors l'employeur, qui a maintenu…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1987, n° 86-60.384L'effet de la dénonciation d'un usage n'est pas lié à l'engagement d'une négociation. En conséquence, doit être cassé le jugement ayant décidé que si un employeur avait manifesté expressément sa volonté de dénoncer,…
- CassationCass. soc., 25 juin 1987, n° 84-42.314La sanction de mise à pied est inhérente au pouvoir disciplinaire de l'employeur, lequel a la faculté, en l'absence de dispositions restrictives d'un règlement intérieur ou d'une convention collective, d'en faire usage…
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-43.355Les juges du fond qui ont relevé que l'employeur n'avait pas informé les représentants du personnel de la modification apportée aux modalités habituelles de paiement des salaires dans l'entreprise, et estimé que ce…
- CassationCass. soc., 4 juin 1987, n° 85-43.607La salariée ayant satisfait à l'obligation mise à sa charge par l'article 40 de la loi du 13 juillet 1967 en produisant entre les mains du syndic au règlement judiciaire sa créance dont il n'est pas établi qu'elle ait…
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 84-43.696Dès lors que la demande d'un salarié est fondée sur la rupture du contrat de travail l'ayant lié à l'employeur mis en réglement judiciaire et que le débiteur ne perd pas la qualité d'employeur bien que le salarié…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-42.580La cour d'appel qui, relevant que selon le statut d'une entreprise, les salariés détachés au comité inter-entreprises, s'ils continuent à figurer sur la liste du personnel en vue des élections professionnelles sont…
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 85-41.607Justifie sa décision, la cour d'appel qui constate que le motif retenu au soutien d'un avertissement délivré à un salarié pour non-respect des horaires fixés par le chef d'établissement était suffisant et n'avait pu le…
- RejetCass. soc., 4 mars 1987, n° 83-45.410Justifie légalement sa décision, la cour d'appel, qui, après avoir relevé que le salarié, engagé en qualité d'ingénieur d'études dans un bureau d'études, n'avait pas eu la représentation permanente de ce bureau, a…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1987, n° 84-14.883L'article L. 143-11-1 du Code du travail dans sa rédaction applicable à la cause garantit les salariés, contre le non-paiement des sommes dues, à la suite d'un accord professionnel, par un employeur mis en état de…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1987, n° 85-10.358L'assurance instituée par l'article L. 143-11-1 ancien du Code du travail garantit le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail à la date de la décision prononçant le…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1986, n° 84-42.757N'a pas donné de base légale à sa décision le conseil de prud'hommes qui a condamné un employeur à verser des dommages-intérêts à son employée, licenciée pour incompétence professionnelle en application des articles L.…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1986, n° 85-40.085Ne donne pas de base légale à sa décision le Conseil de prud'hommes qui, pour allouer des dommages-intérêts à un salarié licencié en raison de la mauvaise qualité de son travail, énonce qu'il n'a pas été convoqué à…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1986, n° 83-42.396Le conseil de prud'hommes qui fait droit à la demande en paiement d'une demi-heure de travail perdue, formée par des grévistes qui, ayant arrêté le travail pendant une heure, ont refusé la proposition de récupération…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1986, n° 85-42.535L'employeur pouvant toujours, sous réserve de respecter un délai de prévenance suffisant, mettre fin à un usage qu'il a instauré dans l'entreprise, encourt la cassation le jugement qui condamne un employeur à verser à…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1986, n° 84-41.077Un salarié protégé ayant fait l'objet, le 7 octobre 1982, d'une mesure de mise à pied conservatoire et d'une procédure de licenciement pour faute lourde, puis d'une mise à pied disciplinaire du 8 novembre au 15 novembre…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1986, n° 85-41.861L'employeur agit dans la limite de son pouvoir d'organisation de l'entreprise en modifiant l'horaire d'une partie d'une journée de travail dans le souci légitime de parer aux répercussions d'une grève de l'EDF, qui l'y…
- CassationCass. soc., 18 juin 1986, n° 83-42.210Si le Conseil de prud'hommes peut annuler une sanction disproportionnée à la faute commise, il n'a pas pour autant le pouvoir de la modifier.
- CassationCass. soc., 7 mai 1986, n° 83-43.470Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner une société au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, énonce que l'employeur aurait dû rechercher, dès l'instant où il projetait de…
- CassationCass. soc., 23 avr. 1986, n° 84-40.453Il résulte de l'article L. 122-43 du Code du travail que si le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée, il ne peut la modifier.
- CassationCass. soc., 23 avr. 1986, n° 83-45.637Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-43 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui condamne un employeur à rembourser à un salarié une semaine de mise à pied sans préciser en…
- RejetCass. soc., 17 avr. 1986, n° 83-41.557L'employeur s'étant engagé envers un salarié, par un contrat de stage pratique, à lui donner une formation de conducteur de transports en commun, et ne lui ayant pas donné la formation promise, le caractère illégal de…
- RejetCass. soc., 6 mars 1986, n° 83-41.925Ne méconnaissent pas le pouvoir d'appréciation dont jouit l'employeur les juges du fond qui estiment que la décision prise par celui-ci de refuser de prolonger la période de travail à mi-temps instiutée avec son accord…
- CassationCass. soc., 5 mars 1986, n° 83-41.816Aucune disposition de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie n'interdit à une partie civile de se désister de son instance devant la juridiction pénale pour porter son action devant le juge civil. Viole donc…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1986, n° 84-11.290Si l'article L. 143-11-5 alors en vigueur du Code du travail excluait pendant le cours de la procédure collective la possibilité pour le salarié d'agir directement contre l'ASSEDIC, celui-ci recouvrait ce droit lorsque…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1986, n° 84-43.737Des modalités de remboursement de frais résultant d'un usage en vigueur dans l'entreprise, constituant en faveur de chaque salarié un avantage acquis qui s'incorpore au contrat individuel de travail, l'information…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1985, n° 84-11.700L'article L 960-8 du Code du travail, alors en vigueur, qui dispose que les Fonds d'Assurance Formation sont dotés de la personnalité morale, se réfère à l'objet des organismes concernés et non à la forme juridique…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1985, n° 83-42.317Viole l'article 1134 du code civil la Cour d'appel qui condamne une société à payer un complément d'indemnité de préavis à un salarié avec lequel elle avait, en déclarant agir pour le compte d'une société filiale,…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1985, n° 83-15.490Selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail tout employeur ayant la qualité de commerçant ou de personne morale de droit privé, même non commerçante et occupant un ou plusieurs salariés, doit assurer ceux-ci contre…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1985, n° 82-41.937L'employeur peut revenir unilatéralement sur un usage qui s'est instauré dans l'entreprise, à condition d'observer dans l'application de sa décision un délai de prévenance suffisant.