Contrat de travail, exécution – Employeur : jurisprudence de la Cour de cassation, page 5
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 18 nov. 1992, n° 91-44.253
- RejetCass. soc., 18 nov. 1992, n° 90-44.362Une mise à pied expressément décidée à titre conservatoire, dans l'attente des résultats d'une mesure d'instruction et qui n'est interrompue que pour éviter de priver le salarié de son salaire pendant une durée…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1992, n° 90-40.010La réclamation au salarié de sommes indûment perçues par lui ne constitue ni une sanction pécuniaire ni la réitération d'une sanction disciplinaire déjà prononcée contre lui.
- CassationCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-43.670
- RejetCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-45.844
- RejetCass. soc., 21 oct. 1992, n° 89-45.763
- CassationCass. soc., 21 oct. 1992, n° 89-43.682
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-42.550
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-41.937
- CassationCass. soc., 7 oct. 1992, n° 89-42.350
- CassationCass. soc., 7 oct. 1992, n° 91-42.987
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 91-44.242
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 89-43.489
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 88-45.802L'employeur, qui est tenu de prendre en considération la recommandation du médecin du Travail proposant un changement de poste pour un salarié devenu inapte à son ancien poste à la suite d'un accident du droit commun,…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 88-45.096Une cour d'appel ayant relevé qu'il entrait dans la mission d'un salarié au moment où il avait été surpris endormi, de surveiller un tableau de contrôle, peut décider que le comportement était fautif, et dans l'exercice…
- CassationCass. soc., 30 juin 1992, n° 89-43.949Constitue une sanction disciplinaire et non une mesure conservatoire, la mise à pied prononcée pour une durée de 3 jours " sans préjuger d'une éventuelle autre sanction ".
- CassationCass. soc., 17 juin 1992, n° 91-41.109
- RejetCass. soc., 17 juin 1992, n° 89-44.039Dès lors que deux sociétés sont unies par des liens étroits et ont la même direction administrative et commerciale, qu'une salariée a fait l'objet d'une mutation de l'une à l'autre sans interruption de son contrat et…
- CassationCass. soc., 11 juin 1992, n° 91-40.640
- CassationCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-43.138Viole l'article L. 143-11-7 du Code du travail, le conseil de prud'hommes qui a condamné l'ASSEDIC à payer à un salarié une somme au titre de salaires alors qu'il ne pouvait condamner cette institution qu'à faire…
- CassationCass. soc., 10 juin 1992, n° 88-44.717La seule circonstance que le versement de la prime de treizième mois soit subordonné à la condition d'un défaut d'absence ne constitue pas une sanction pécuniaire.
- CassationCass. soc., 2 juin 1992, n° 90-15.370Si les sommes représentant les arrérages de rentes résultant de la souscription par l'employeur de contrats d'assurance collective pour obtenir le versement d'une rente viagère au profit du conjoint d'un salarié décédé…
- CassationCass. soc., 2 juin 1992, n° 89-44.415L'indemnité compensatrice de congés payés fait partie des créances résultant de la rupture du contrat de travail. Par suite lorsque le liquidateur a manifesté l'intention de rompre le contrat de travail d'une salariée…
- CassationCass. soc., 21 mai 1992, n° 90-17.790
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 90-43.888Lorsque la créance d'un salarié d'une société en redressement judiciaire résulte de la convention des parties, la garantie du Groupement des ASSEDIC de la Région parisienne (GARP) est limitée à 4 fois le plafond…
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 89-42.553L'indemnité pour inobservation de la procédure procède de la rupture du contrat de travail consécutive à l'ouverture d'une procédure de liquidation des biens et doit faire l'objet d'une production au passif de la…
- RejetCass. soc., 20 mai 1992, n° 90-44.061Dès lors que le salarié a lui-même saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la fixation de ses créances salariales et leur garantie par le Groupement des ASSEDIC de la Région parisienne (GARP), la juridiction…
- Cass.Cass. soc., 20 mai 1992, n° 91-41.516Il résulte de l'article L. 143-11-1.2 que l'Association pour la gestion de régime d'assurance des créances des salariés (AGS) garantit, en cas de procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les…
- Cass.Cass. soc., 20 mai 1992, n° 91-41.822Selon l'article L. 143-11-1.2 du Code du travail, l'assurance couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ou pendant le…
- CassationCass. soc., 20 mai 1992, n° 90-43.286Selon l'article L. 143-11-1.1° et 2°, du Code du travail, l'assurance couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement judiciaire et les créances résultant de la…
- CassationCass. soc., 22 avr. 1992, n° 89-40.979Selon l'article 91 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, si le cours des opérations de liquidation des biens est arrêté pour insuffisance d'actif, le Tribunal peut prononcer la clôture des opérations et ce jugement…
- RejetCass. soc., 15 avr. 1992, n° 88-41.555Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 13-4, alinéas 1 et 2, du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel que s'il existe une promotion d'indice laissée au choix de l'employeur en…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1992, n° 89-43.284Un conseil de prud'hommes doit, pour les créances nées antérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, se borner à déterminer le montant des sommes à inscrire sur l'état des créances déposées au…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1992, n° 89-42.192L'annulation d'une sanction de mise à pied prononcée pour des faits amnistiés n'a pas pour effet d'en effacer, de plein droit, les conséquences financières ; il appartient en conséquence au juge prud'homal de rechercher…
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 88-44.105Ayant relevé que les salariés, mis par une société prestataire de services à la disposition d'une autre société, avaient travaillé pendant plusieurs années, sans faire l'objet d'un contrôle de la société prestataire de…
- CassationCass. soc., 18 mars 1992, n° 88-45.745N'est pas constitutive par elle-même d'une sanction et ne doit dès lors pas être précédée d'un entretien, la décision de l'employeur d'user de la faculté que lui confère l'article 45 de la convention collective des…
- CassationCass. soc., 11 mars 1992, n° 89-45.168Les créances résultant des dispositions législatives ou réglementaires ou d'une convention collective, visées à l'article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail, sont celles qui portent sur des salaires, autres…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1992, n° 88-40.175L'obligation légale faite par l'article L. 472, alinéa 2, de l'ancien Code de la sécurité sociale à l'employeur de déclarer l'accident survenu à son employé, dont il a eu connaissance, est indépendante de la faculté…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-45.152
- CassationCass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-40.447
- RejetCass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-40.608Une cour d'appel qui relève, d'une part, que les licenciements litigieux ont été prévus par le plan de cession arrêté par le tribunal de commerce, conformément à l'article 63 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985,…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-42.055L'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) garantit le paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail ; dès lors, n'entre pas dans le champ de la garantie de l'AGS…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-44.271
- RejetCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-43.248Selon l'article L. 122-42, alinéa 2, du Code du travail, l'employeur qui envisage de prendre une sanction doit convoquer le salarié en lui indiquant l'objet de la convocation et doit, au cours de l'entretien, indiquer…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-43.050La diminution des responsabilités du salarié entraînant son déclassement professionnel, en conséquence d'une rétrogradation disciplinaire, justifie la baisse de la rémunération de l'intéressé.
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-40.938La réglementation régissant les tickets-restaurant n'interdit pas à l'employeur de prévoir une tarification différente en fonction de l'éloignement du lieu de travail par rapport au domicile des salariés. Il appartient…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 89-42.840Dès lors que par les contrats individuels de travail, l'employeur s'est engagé à payer une prime qui ne résultait que d'un usage, la dénonciation de cet usage est sans effet sur le droit des salariés concernés au…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1992, n° 89-42.841Un engagement pris par l'employeur après consultation de l'ensemble de son personnel ne constitue pas un accord d'entreprise au sens du Code du travail. La dénonciation par l'employeur, responsable de l'organisation, de…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 87-44.284Les juges du fond, qui relèvent qu'une première société avait initialement engagé un salarié et avait, après la nomination de ce salarié dans un de ses établissements par une deuxième société ayant adhéré à une société…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1992, n° 89-42.227
- RejetCass. soc., 7 janv. 1992, n° 87-44.014Selon l'article L. 122-44 du Code du travail, sauf dans le cas de poursuites pénales, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1992, n° 88-45.076Le conseil de prud'hommes qui constate qu'un employeur a remis en cause les usages en vigueur dans l'entreprise par un courrier confidentiel destiné au seul secrétaire du comité d'entreprise, sans prévenir…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1991, n° 88-43.567L'assurance des créances des salariés ne garantit pas le paiement d'un salaire dû pour une période postérieure à l'adoption du plan de redressement et précédant la notification du licenciement du salarié intéressé.
- CassationCass. soc., 18 déc. 1991, n° 89-42.188L'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) ne garantit les créances résultant de la rupture du contrat de travail d'un salarié bénéficiaire d'une protection particulière au sens…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1991, n° 88-40.638Le montant maximum de la garantie de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) est limité à quatre fois le plafond mentionné à l'article D. 143-2 du Code du travail pour les…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 90-43.555
- CassationCass. soc., 4 déc. 1991, n° 89-42.970Une créance d'indemnité pour rupture abusive est une créance résultant de la rupture du contrat de travail au sens de l'article 123 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985. Le litige relatif à l'inscription de cette…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 90-43.163
- RejetCass. soc., 13 nov. 1991, n° 87-45.029Le salarié, contre lequel a été prononcée une sanction non justifiée et entraînant une modification substantielle du contrat de travail qu'il n'a pas acceptée, est fondé à prétendre aux indemnités de rupture et pour…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1991, n° 88-17.869En vertu de la loi n° 84-603 du 13 juillet 1984, la SEITA est soumise à la législation sur les sociétés anonymes sous réserve des dispositions de ladite loi et de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la…
- CassationCass. soc., 30 oct. 1991, n° 88-40.168Selon l'article L. 122-41 du Code du travail, la sanction disciplinaire ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable ; si ce dernier délai peut être dépassé…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-41.264Après avoir relevé, sans se contredire, qu'en vertu d'un accord d'entreprise, les salariés avaient droit au paiement d'un treizième mois, et constaté qu'en ce qui concerne l'année en litige, les créances salariales…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-41.223Une cour d'appel, qui constate qu'un salarié bénéficiait d'augmentations de salaire variables dans leur pourcentage et leur périodicité, énonce exactement que son employeur ne peut être engagé à appliquer une indexation…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1991, n° 88-41.704Viole l'article L. 143-11-1 du Code du travail la cour d'appel qui décide que l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) doit garantir le paiement des sommes retenues sur le…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1991, n° 87-43.405Un agent de conduite à la SNCF, conducteur de convoi, qui, au passage devant le panneau d'avertissement d'un prochain signal, se borne à actionner le dispositif de vigilance et à le réarmer sans ralentir alors qu'il en…
- RejetCass. soc., 25 juin 1991, n° 89-40.029Les faits commis le 5 octobre 1986 et sanctionnés par un jour de mise en disponibilité d'office sans traitement le 28 juillet 1987, sont amnistiés en vertu de l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988.
- RejetCass. soc., 19 juin 1991, n° 88-40.476Les créances salariales ne sont pas soumises à l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 qui oblige les créanciers, dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à adresser la déclaration de…
- CassationCass. soc., 19 juin 1991, n° 87-45.597Dès lors que le changement d'affectation d'une salariée, qui avait eu pour effet de priver celle-ci du versement d'une prime, a été décidé par l'employeur en raison de faits considérés par lui comme fautifs, il en…
- CassationCass. soc., 19 juin 1991, n° 87-44.092Saisie d'une demande d'annulation de sanctions disciplinaires prononcées contre un agent de la SNCF sur le fondement du statut des relations collectives du personnel de cette entreprise, une cour d'appel doit faire…
- RejetCass. soc., 15 mai 1991, n° 89-42.270S'il est interdit à l'employeur à peine de nullité de la mesure de pratiquer une discrimination au sens de l'article L. 122-45 du Code du travail, il lui est permis dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des…
- RejetCass. soc., 7 mai 1991, n° 87-43.350Constitue une sanction pécuniaire prohibée le fait de priver un salarié qui a été licencié du paiement d'une prime de rendement en raison de faits qualifiés de fautifs par l'employeur.
- RejetCass. soc., 7 mai 1991, n° 87-43.737Aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un salarié au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; mais un fait…
- RejetCass. soc., 17 avr. 1991, n° 89-43.127La retenue pratiquée sur le salaire de salariés à qui l'employeur reproche une mauvaise exécution de leurs obligations constitue une sanction pécuniaire interdite par l'article L. 122-42 du Code du travail ; elle est…
- RejetCass. soc., 17 avr. 1991, n° 89-16.708Les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 relatives au redressement et à la liquidation judiciaires sont inconciliables avec les textes régissant le fonctionnement de la compagnie Air-France. Par suite, les…
- CassationCass. soc., 10 avr. 1991, n° 88-45.688Les arrérages de préretraite dus à un salarié ou à un ancien salarié en application d'un accord professionnel ou interprofessionnel, d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise sont couverts par l'assurance.…
- CassationCass. soc., 10 avr. 1991, n° 87-42.633L'employeur qui rétracte, par suite d'agissements considérés par lui comme fautifs, l'autorisation de détachement qu'il avait accordée à une salariée, en informant celle-ci qu'elle serait convoquée à un entretien…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1991, n° 90-41.566Le jugement qui modifie le plan de redressement de l'entreprise fait corps avec le jugement arrêtant ce plan. Par suite, la garantie de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS)…
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-42.663L'employeur épuise son pouvoir disciplinaire à l'égard des faits sanctionnés par une mise à pied, que cette mesure ait été ou non suivie d'effet.
- CassationCass. soc., 12 mars 1991, n° 88-44.090
- RejetCass. soc., 27 févr. 1991, n° 87-44.026A justifié sa décision de condamner une caisse primaire d'assurance maladie à payer à l'un de ses salariés une somme représentant la franchise appliquée lors d'un sinistre par l'assureur des dommages matériels du…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 90-41.119Le fait pour un employeur d'opérer, sur le salaire de ses agents, une retenue motivée par l'exécution prétendument défectueuse de leurs obligations, constitue une sanction pécuniaire interdite par l'article L. 122-42 du…
- CassationCass. soc., 6 févr. 1991, n° 88-41.763Viole l'article L. 143-11-1.2° du Code du travail le conseil de prud'hommes qui après avoir accordé des indemnités de rupture à une salariée, met hors de cause le Groupement des ASSEDIC de la Région parisienne (GARP),…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 88-40.936Si un procès-verbal de conciliation signé à l'issue d'une occupation de l'entreprise et dans lequel une société s'engageant à reprendre une partie des salariés d'une autre société en liquidation dont les biens lui…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1991, n° 87-42.899L'action relative à l'inscription sur le relevé des créances des diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail est formée à titre principal contre le représentant des créanciers. En conséquence…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-41.363Une cour d'appel peut décider qu'en assurant sans réserve à des salariés démissionnaires, qui n'ont pas à contrôler ces affirmations, qu'une prime de départ n'est pas imposable, présentant comme certaine une solution…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 89-16.129Une créance d'indemnité de départ en retraite qui ne prend naissance qu'à la date à laquelle l'intéressé atteint l'âge de 60 ans, postérieure à l'ouverture de la procédure collective, n'est pas couverte par la garantie…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1990, n° 89-11.334Les dispositions des articles L. 950-2, L. 950-2-2, L. 950-4 du Code du travail et 235 ter bis du Code général des impôts relatives au financement des actions de formation professionnelle ne dispensent pas l'employeur…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1990, n° 87-45.338Il résulte des dispositions des articles 31 et 32 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires que le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination et…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1990, n° 87-43.464Est justifiée la mise à pied d'un salarié ayant refusé d'accomplir des heures supplémentaires pour confection de l'inventaire conformément à l'article 13, paragraphe 1, de la convention collective prévoyant le recours…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1990, n° 87-42.404L'employeur qui décide unilatéralement la suppression d'un usage instauré dans l'entreprise consistant dans l'attribution d'une prime doit informer individuellement chaque salarié. Une cour d'appel peut décider que…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1990, n° 87-44.604Le salarié d'une société en règlement judiciaire, qui a produit en temps utile sa créance d'indemnité de licenciement ne peut se voir opposer l'irrecevabilité de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 89-41.892La règle de non-discrimination entre les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne exerçant une activité salariée s'applique à tous les rapports juridiques qui peuvent être localisés sur le…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1990, n° 87-40.818Ayant relevé que le médecin conseil d'une caisse mutuelle avait été condamné pour violences légères par le tribunal correctionnel et que 2 jours après, les faits avaient été rendus publics, les juges du fond qui ont…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1990, n° 87-42.812L'employeur qui remet une lettre d'observation à un salarié en lui reprochant d'avoir déposé des tracts de nature politique dans une unité de travail et précisant que celui-ci s'exposerait à des sanctions plus graves si…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1990, n° 88-45.804La dénonciation par l'employeur responsable de l'organisation, de la gestion et de la marche générale de l'entreprise, d'un usage ou d'un accord collectif ne répondant pas aux conditions de l'article L. 132-19 du Code…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1990, n° 87-45.776
- CassationCass. soc., 7 nov. 1990, n° 89-14.474Selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail, tout employeur ayant la qualité de commerçant, d'artisan, d'agriculteur ou de personne morale de droit privé et occupant un ou plusieurs salariés doit assurer ces derniers…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1990, n° 87-45.696Dans le cas où l'inspecteur du Travail refuse d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, la mise à pied conservatoire prononcée par l'employeur sur le fondement de l'article L. 436-1, alinéa 2, du Code du travail…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1990, n° 89-43.895Selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) garantit le paiement…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1990, n° 88-44.098Selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) garantit le paiement…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-14.699En cas de liquidation judiciaire d'une société ayant conclu un contrat d'initiation à la vie professionnelle, lequel ne constitue pas un contrat de travail, c'est en violation des articles L. 143-11-1 et L. 980-9 du…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-43.564L'obligation de déclarer un salarié aux organismes sociaux et de cotiser pour lui, incombe personnellement à l'employeur et une cour d'appel ne peut, faute d'avoir relevé l'existence d'un cas de force majeure,…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-43.106Dès lors qu'un licenciement est prononcé pour faute, une cour d'appel ne peut, sans violer l'article L. 122-44 du Code du travail, décider qu'il importe peu que la date des faits reprochés à la salariée ne puisse être…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1990, n° 88-42.713
- CassationCass. soc., 11 oct. 1990, n° 87-40.964
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-40.212Selon les articles 123 de la loi du 25 janvier 1985 et 78 du décret du 27 décembre 1985, le salarié, dont les créances ne figurent pas en tout ou en partie sur les relevés des créances résultant d'un contrat de travail,…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-43.927Si la garantie de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) s'applique bien aux salaires dus au cours des 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, elle ne peut,…
- RejetCass. soc., 2 oct. 1990, n° 89-40.911
- RejetCass. soc., 2 oct. 1990, n° 89-40.851L'employeur peut supprimer un avantage qu'il a instauré par voie d'usage, tel que des jours de congés supplémentaires accordés aux salariés, à la condition d'informer à la fois les intéressés et les institutions…
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 88-41.282
- RejetCass. soc., 25 sept. 1990, n° 88-19.856Réalise l'opération de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif interdite par l'article L. 125-3 du Code du travail, la société qui ne répondant pas aux conditions d'application des articles L. 124 et suivants du même Code,…
- CassationCass. soc., 28 juin 1990, n° 88-43.674Selon l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu…
- RejetCass. soc., 20 juin 1990, n° 88-40.944
- RejetCass. soc., 20 juin 1990, n° 88-19.551C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la commune intention des parties qu'une cour d'appel, qui relève que les gratifications annuelles dont bénéficie un salarié sont portées sur un compte de…
- CassationCass. soc., 20 juin 1990, n° 87-41.118Lors de l'entretien préalable prévu par la procédure disciplinaire ou celle de licenciement, l'employeur ne peut se faire assister que par une personne appartenant au personnel de l'entreprise.
- CassationCass. soc., 14 juin 1990, n° 88-43.268Encourt la cassation l'arrêt qui énonce que l'absence de signature de la lettre de licenciement n'entache pas de nullité la procédure, alors qu'il était soutenu que le licenciement présentait un caractère disciplinaire…
- CassationCass. soc., 30 mai 1990, n° 87-43.422Le salarié auquel est reconnu le droit d'agir contre les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lorsque celles-ci refusent de régler une créance figurant sur le relevé des créances…
- RejetCass. soc., 29 mai 1990, n° 87-40.512Le seul fait d'accorder une augmentation de salaire à certains salariés, en fonction de leurs qualités professionnelles, ne constitue pas une sanction à l'égard des autres salariés.
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 86-43.561Est justifiée la demande des salariés d'une première société, mise en liquidation des biens, tendant à obtenir d'une seconde société, également mise en liquidation des biens, le paiement d'indemnités de rupture, dès…
- CassationCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-40.378Les maîtres contractuels d'établissements privés ayant conclu un contrat d'association avec l'Etat demeurent sous la subordination de l'établissement scolaire qui est leur employeur.
- CassationCass. soc., 25 avr. 1990, n° 87-41.965
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 86-44.229Caractérise le prêt illicite de main-d'oeuvre la cour d'appel qui relève d'une part que le seul objet de la convention intervenue entre deux sociétés était la fourniture de main-d'oeuvre, d'autre part que ce contrat…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1990, n° 88-43.909Si le pourvoi formé contre un arrêt est devenu, en raison de l'amnistie, sans objet en ce qui concerne la sanction elle-même, le demandeur demeure recevable à critiquer cette décision en tant qu'elle a refusé de…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-44.572
- CassationCass. soc., 21 mars 1990, n° 87-41.404Viole l'article L. 143-11-7 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui condamne l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) et l'ASSEDIC à payer à des salariés diverses…
- CassationCass. soc., 20 mars 1990, n° 88-41.769Si la décision de l'employeur de retarder un avancement statutairement prévu à l'ancienneté est une sanction disciplinaire au sens de l'article L. 122-40 du Code du travail, il n'en est pas de même du refus de…
- CassationCass. soc., 8 mars 1990, n° 88-40.770A violé l'article L. 122-40 du Code du travail, le conseil de prud'hommes qui refuse d'admettre le caractère disciplinaire d'un licenciement, alors qu'en réponse à la lettre de demande d'énonciation des motifs du…
- CassationCass. soc., 7 mars 1990, n° 88-16.339
- RejetCass. soc., 28 févr. 1990, n° 87-43.251
- RejetCass. soc., 20 févr. 1990, n° 86-44.850
- CassationCass. soc., 7 févr. 1990, n° 87-40.780Aux termes de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985: " les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées à leur échéance lorsque l'activité est poursuivie ". Il résulte par ailleurs de…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1990, n° 86-40.078A faussement appliqué l'article L. 122-43 du Code du travail l'arrêt qui, pour rejeter une demande d'annulation d'un avertissement, énonce que la possibilité offerte à la juridiction prud'homale d'annuler une sanction…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1990, n° 89-40.868Selon les articles L. 143-11-1.3° et L. 143-11-1.2° du Code du travail, la garantie de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) couvre les sommes dues au cours des 15 jours…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1990, n° 89-40.867Selon l'article L. 143-11-1, 2e alinéa, du Code du travail, la garantie de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) couvre les créances résultant de la rupture du contrat de…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1990, n° 87-43.094
- CassationCass. soc., 17 janv. 1990, n° 86-45.212Le délai d'un mois prévu à l'article L. 122-41 du Code du travail est une règle de fond. L'expiration de ce délai interdit à l'employeur, aussi bien de convoquer le salarié à un nouvel entretien préalable pour les mêmes…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1990, n° 88-40.708
- RejetCass. soc., 9 janv. 1990, n° 85-46.333
- RejetCass. soc., 4 janv. 1990, n° 86-45.681Le chef d'un orchestre dont les membres ne travaillent ensemble que pour animer des bals pour le compte de comités des fêtes et d'associations, de façon occasionnelle, la plupart des contrats conclus avec les…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1989, n° 86-43.458
- CassationCass. soc., 13 déc. 1989, n° 89-41.990Si un pourvoi formé contre un arrêt est devenu, en raison de l'amnistie, sans objet en ce qui concerne une sanction de mise à pied, le salarié demeure recevable à critiquer cette décision en tant qu'elle a refusé de…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1989, n° 87-40.712
- CassationCass. soc., 5 déc. 1989, n° 86-43.165Si l'article L. 122-12, alinéa 2, est inapplicable aux employeurs de gens de maison, la cessation du contrat de travail par le décès de l'employeur, qui ne constitue pas un cas de force majeure, ne prive pas le salarié…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 87-44.976Aux termes de l'article L. 143-11 du Code du travail, lorsqu'est ouverte une procédure de redressement judiciaire, les indemnités de congés payés prévues aux articles L. 223-11 à L. 223-15 et R. 223-2 doivent être…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 88-11.556Quelle que soit sa date d'exigibilité, l'indemnité de congés payés concernant la période antérieure à l'ouverture de la procédure collective doit être garantie par l'ASSEDIC.
- CassationCass. soc., 21 nov. 1989, n° 88-43.446Selon l'article L. 143-11-1.2° du Code du travail, la garantie de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1989, n° 86-43.866Un salarié détaché dans une filiale est licencié par celle-ci et dispensé d'exécuter son préavis. A l'issue de ce préavis, il reste au service de la société mère pendant un mois puis est licencié par cette dernière.…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-43.759
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-43.752Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié de ses demandes en annulation d'une lettre de rétrogradation et d'une lettre de licenciement, et aux fins d'obtenir sa réintégration dans l'entreprise et,…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1989, n° 88-43.355
- RejetCass. soc., 17 oct. 1989, n° 87-45.033Le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'interdit pas au juge d'assortir sa condamnation à remettre certains documents à un salarié, d'une astreinte, la demande ne tendant pas à paiement.
- RejetCass. soc., 10 oct. 1989, n° 87-41.715
- RejetCass. soc., 10 oct. 1989, n° 87-42.521Si le pourvoi formé contre un arrêt de cour d'appel est devenu, en raison de l'amnistie, sans objet en ce qui concerne la sanction de mise à pied prononcée avant la date fixée par ladite loi, le salarié, objet de cette…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1989, n° 87-44.686Le conseil de prud'hommes est incompétent pour fixer l'ordre des paiements des sommes dues aux créanciers d'une société en redressement ou en liquidation judiciaire. En conséquence, doit être cassé le jugement ayant…
- RejetCass. soc., 26 sept. 1989, n° 86-14.246Il n'existe aucune obligation pour l'employeur de communiquer au comité d'entreprise et aux organisations syndicales, en vue de l'information des salariés, les adresses de ces derniers. Il s'ensuit que l'employeur n'est…
- RejetCass. soc., 13 juill. 1989, n° 86-43.402
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 86-45.656L'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) tenue de garantir le paiement des sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective ne peut, pour…
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-40.894
- CassationCass. soc., 21 juin 1989, n° 88-44.240Selon l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un…
- RejetCass. soc., 21 juin 1989, n° 88-40.595Selon l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un…
- RejetCass. soc., 25 mai 1989, n° 85-43.864Les juges peuvent décider qu'un salarié a été régulièrement convoqué à un entretien préalable à une mesure disciplinaire, dont l'objet n'était pas expressément mentionné par la lettre de convocation qui lui a été…
- RejetCass. soc., 23 mai 1989, n° 86-45.039Si le délai entre la mise à pied conservatoire d'un salarié protégé et la saisine de l'inspecteur du Travail, tel que prévu par l'article R. 436-8 du Code du travail, dans sa rédaction encore en vigueur, doit être de…
- CassationCass. soc., 10 mai 1989, n° 86-42.380
- RejetCass. soc., 10 mai 1989, n° 86-42.293Le refus d'accorder un avancement fondé sur un critère de choix ne constitue pas une sanction disciplinaire.
- Non-lieuCass. soc., 3 mai 1989, n° 87-44.548Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt qui a suspendu les effets d'un avertissement assorti " d'un pourcentage de mise en disponibilité d'office avec sursis " ou contre l'arrêt qui a refusé…
- Non-lieuCass. soc., 3 mai 1989, n° 87-43.543Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt qui a suspendu les effets d'un avertissement assorti " d'un pourcentage de mise en disponibilité d'office avec sursis " ou contre l'arrêt qui a refusé…
- CassationCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-42.234A fait une fausse application des articles L. 122-39 du Code du travail et 1134 du Code civil la cour d'appel qui condamne l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts, en retenant que la…
- CassationCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-43.661Un avertissement n'ayant par lui-même aucune incidence immédiate ou non sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération d'un salarié quand bien même il serait par la suite invoqué lors…
- CassationCass. soc., 21 mars 1989, n° 87-19.377Selon l'article 125 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, lorsque l'ASSEDIC refuse, pour quelque cause que ce soit, de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elle fait…
- RejetCass. soc., 16 mars 1989, n° 85-45.934L'employeur, qui peut revenir unilatéralement sur un usage à condition d'observer un délai de prévenance suffisant que le conseil de prud'hommes en l'espèce a fixé souverainement à 3 mois, n'est pas tenu pendant ce…
- CassationCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-42.846Il résulte du procès-verbal du comité d'entreprise, selon lequel l'employeur énonce qu'il n'a pas les moyens de payer la prime de fin d'année pour 1984, la dénonciation formelle de l'usage instauré dans l'entreprise de…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1989, n° 86-40.288
- RejetCass. soc., 26 janv. 1989, n° 85-46.031Selon l'article L. 122-41 du Code du travail, aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Il en résulte que l'employeur…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-40.853N'a pas donné de base légale à sa décision le conseil de prud'hommes qui a condamné un employeur à payer à sa salariée une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement prévue par l'article L. 122-41 du…
- CassationCass. soc., 19 janv. 1989, n° 86-40.615L'employeur qui envisage d'infliger à un salarié un avertissement, n'est pas tenu de le convoquer à un entretien préalable, l'avertissement n'ayant pas, par lui-même, une incidence, immédiate ou non, sur la présence…
- CassationCass. soc., 19 janv. 1989, n° 86-45.505Le délai d'un jour franc prévu par l'article L. 122-41, alinéa 2, du Code du travail, court entre la date de l'entretien préalable et celui de la notification de la sanction, en l'espèce, une mise à pied
- RejetCass. soc., 19 janv. 1989, n° 85-46.575L'employeur qui envisage d'infliger à un salarié un avertissement, n'est pas tenu de le convoquer à un entretien préalable, l'avertissement n'ayant pas, par lui-même, une incidence, immédiate ou non, sur la présence…
- RejetCass. soc., 22 déc. 1988, n° 86-41.439
- RejetCass. soc., 15 déc. 1988, n° 85-46.513
- CassationCass. soc., 15 déc. 1988, n° 86-40.114
- RejetCass. soc., 15 déc. 1988, n° 86-42.161Un conseil de prud'hommes qui a relevé qu'un salarié qui bénéficiait d'une décision de justice ayant constaté la nullité de son licenciement et ordonné sa réintégration dans un emploi équivalent, a exactement déduit…
- RejetCass. soc., 8 déc. 1988, n° 85-46.407Si selon l'article 5, alinéa 2, de la loi n° 82-689 du 4 août 1982 les dispositions de la sous-section II de la section VI du chapitre II du titre II du livre Ier du Code du travail (article L. 122-40 et suivants) sont…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1988, n° 86-41.751C'est en violation de l'article L. 122-42 du Code du travail qu'un conseil de prud'hommes retient qu'un employeur était bien fondé à réduire les salaires d'ouvriers grévistes en proportion de la perte de production…
- CassationCass. soc., 1er déc. 1988, n° 86-40.643Encourt la cassation la décision du conseil de prud'hommes qui condamne une société au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, au motif que le lien de subordination juridique résultait…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1988, n° 85-16.356Ayant constaté qu'un employeur n'avait pas satisfait à l'obligation d'assurance en cas de décès, que lui imposait l'article 7, paragraphe 1, de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, une cour…
- CassationCass. soc., 17 nov. 1988, n° 85-44.967
- CassationCass. soc., 15 nov. 1988, n° 86-44.661Le déclassement professionnel, prononcé à titre disciplinaire à l'encontre d'un salarié protégé, qui apporte une modification substantielle au contrat de travail de ce salarié, est, dès lors qu'il est refusé par…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1988, n° 86-43.014La réduction de salaire résultant de l'application des dispositions d'un règlement intérieur relatif à un horaire mobile ne constitue pas une sanction pécuniaire.
- CassationCass. soc., 10 nov. 1988, n° 85-44.551En l'absence de sanction spécifique prévue par la loi en cas d'inobservation de la procédure prévue par l'article L. 122-41 du Code du travail, le non-respect de cette procédure ouvre droit, au profit du salarié, à la…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-46.050
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 86-42.320
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-44.501Ni la convocation ni la comparution d'un salarié devant un conseil de discipline institué par une convention collective, ne dispensent l'employeur du respect des prescriptions de l'article L. 122-41 du Code du travail.
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-45.479
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-42.854La mesure de rétrogradation prise par l'employeur après un entretien avec l'intéressé et la consultation du conseil de discipline n'est pas irrégulière en la forme pour absence de motivation, dès lors que sa…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-44.973Selon les articles 13 et 14-1, alinéa 1er, de la loi n° 81-736 du 4 août 1981, sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-45.111Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui pour apprécier la régularité de la procédure visée à l'article L. 122-43 du Code du travail, énonce que les auteurs des avertissements avaient reçu…
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-44.511
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-41.863Tout contrat par lequel une personne s'assure moyennant rémunération le concours d'un artiste de spectacle en vue de sa production, constitue un contrat de travail en application de l'article L. 762-1 du Code du travail…
- CassationCass. soc., 30 juin 1988, n° 84-41.323Saisie d'une demande d'annulation de sanctions disciplinaires prononcées contre un agent de la SNCF sur le fondement des dispositions du statut des relations collectives du personnel de cette entreprise, une cour…
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-46.553Une gratification étant devenue, par voie d'usage, obligatoire dans l'entreprise, pour que la dénonciation d'un tel usage par l'employeur, responsable de l'organisation, de la gestion et de la marche générale de…