Contrat de travail, exécution – Employeur : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 17 nov. 1998, n° 96-44.335
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-42.958
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.282Un employeur ne peut supprimer unilatéralement un avantage consistant en un minimum garanti, intégré dans le contrat de travail, dont les dispositions sont indépendantes de l'accord collectif.
- RejetCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-45.517Le licenciement économique d'un salarié ne pouvant être prononcé que si le reclassement de l'intéressé n'est pas possible, il en résulte que le reclassement doit être tenté avant la notification du licenciement.
- RejetCass. soc., 27 oct. 1998, n° 95-45.354Les sommes dues par l'employeur, en exécution du contrat de travail, antérieurement aux jugements ouvrant le redressement judiciaire restent soumises, même après un plan de redressement par cession ou par continuation,…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1998, n° 95-44.146Les sommes dues par l'employeur, en exécution du contrat de travail, antérieurement aux jugements ouvrant le redressement judiciaire restent soumises, même après un plan de redressement par cession ou par continuation,…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-20.978Selon les articles L. 143-11-1 du Code du travail et L. 452-3, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées par la victime d'un accident du…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-19.865Selon l'article L. 143-11-7 du Code du travail, si les créances résultant du contrat de travail ne peuvent être payées en tout ou en partie sur les fonds disponibles, le représentant des créanciers demande, sur…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-42.296
- CassationCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-42.924
- CassationCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-45.120
- RejetCass. soc., 16 juill. 1998, n° 90-41.231Les articles 2, paragraphe 3, et 5, paragraphe 1, de la directive du 9 février 1976 du conseil des Communautés européennes relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce…
- RejetCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-41.118L'accord conclu au sein d'une entreprise entre l'employeur et des salariés n'ayant pas la qualité de délégués syndicaux n'a ni la valeur ni les effets d'un accord collectif ; son contenu n'est pas opposable aux salariés…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1998, n° 96-42.521Si, en application de la loi du 4 août 1982, il appartient à l'employeur de modifier un précédent règlement intérieur en concertation avec les représentants du personnel pour adapter son contenu aux exigences de la loi,…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1998, n° 95-43.419Selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) garantit le paiement…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1998, n° 96-40.249Le versement de fonds par un salarié en vue de l'acquisition de parts sociales ne constitue pas une créance résultant de l'exécution du contrat de travail, dont le paiement est garanti par l'AGS en cas de procédure de…
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-41.993
- CassationCass. soc., 23 juin 1998, n° 96-41.953
- RejetCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-41.223
- CassationCass. soc., 16 juin 1998, n° 95-45.033Une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée. Cependant, en cas de refus du salarié, l'employeur peut dans le cadre de son pouvoir…
- CassationCass. soc., 4 juin 1998, n° 95-45.167La suppression d'une prime en raison de faits considérés comme fautifs par l'employeur constitue une sanction pécuniaire illicite.
- RejetCass. soc., 27 mai 1998, n° 96-41.238
- CassationCass. soc., 27 mai 1998, n° 96-41.347
- RejetCass. soc., 20 mai 1998, n° 96-40.283
- RejetCass. soc., 14 mai 1998, n° 96-41.755Il est permis à l'employeur, dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires, de sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute.…
- RejetCass. soc., 13 mai 1998, n° 96-40.611
- CassationCass. soc., 12 mai 1998, n° 95-45.132
- CassationCass. soc., 7 mai 1998, n° 96-41.020L'engagement pris devant le comité d'entreprise d'octroyer des jours de congés supplémentaires pour la garde d'un enfant malade constitue un engagement unilatéral de l'employeur et l'ajout d'une condition supplémentaire…
- RejetCass. soc., 6 mai 1998, n° 96-12.644
- CassationCass. soc., 6 mai 1998, n° 96-45.356
- CassationCass. soc., 29 avr. 1998, n° 96-40.771
- RejetCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-41.724
- RejetCass. soc., 2 avr. 1998, n° 96-40.490
- RejetCass. soc., 1er avr. 1998, n° 95-44.341Une cour d'appel qui constate qu'une personne, malgré son détachement auprès d'une société dont son entreprise d'origine détient une partie du capital, continue à être rémunérée par cette dernière qui lui a expressément…
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 95-44.240
- CassationCass. soc., 31 mars 1998, n° 95-44.333Si l'indemnité due en réparation du préjudice subi par le salarié du fait du non-paiement par l'employeur des cotisations à une caisse complémentaire de prévoyance prévues par la convention collective est une créance…
- RejetCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-40.079Lorsque la prescription des faits fautifs est opposée par le salarié, c'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve de la connaissance de ces faits dans les deux mois ayant précédé l'engagement des…
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mars 1998, n° 96-45.489
- RejetCass. soc., 11 mars 1998, n° 96-40.258
- RejetCass. soc., 10 mars 1998, n° 95-42.715L'incarcération d'un salarié n'entraîne aucune interruption ni suspension du délai prévu par l'article L. 122-44 du Code du travail. De plus, l'exercice de poursuites pénales à l'encontre du salarié empêche la…
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 96-42.422
- CassationCass. soc., 3 mars 1998, n° 97-40.161
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-44.346Les directives d'un président d'association prises en vertu de son pouvoir de direction ne peuvent modifier unilatéralement le contrat de travail d'un salarié de l'association.
- CassationCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-42.559
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 96-40.219Dès lors qu'une mise à pied n'est pas suivie immédiatement de l'ouverture d'une procédure de licenciement et qu'au surplus le licenciement n'est pas intervenu dans le délai de 15 jours prévu par la Convention collective…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1998, n° 95-45.261N'a pas de cause économique le licenciement d'un salarié employé à des tâches de logistique alors qu'un emploi d'attaché logistique est disponible, l'employeur ayant manqué à son obligation d'adapter le salarié à ces…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-43.344
- CassationCass. soc., 10 févr. 1998, n° 94-44.308Si l'article L. 341-6 du Code du travail interdit de conserver à son service un salarié non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, il appartient à l'employeur de payer la redevance de…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-44.086
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-43.604Selon l'article L. 122-40 du Code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prises par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif. Dès…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-44.289Aux termes de l'article L. 762-1 du Code du travail, le contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1998, n° 95-42.352Selon l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles. Sauf mesure…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1998, n° 95-40.964
- RejetCass. soc., 7 janv. 1998, n° 95-41.441
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-40.863
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-40.816Dès lors que les dispositions d'ordre public des articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail, issus de la loi du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise, s'imposent à la SNCF et…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 94-45.524La loi française s'applique à un contrat de travail quoiqu'il ait été régi lors de sa conclusion, en l'absence de tout élément d'extranéité, par une loi étrangère, si, lors de la rupture de ce contrat, le salarié…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-42.532
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-44.309Un conseil de prud'hommes qui constate que des salariés sont restés dans un atelier où ils étaient affectés malgré l'ordre donné par leur employeur de se rendre à une réunion et qui fait ressortir que leur refus de…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 94-43.223Une décision prise par un employeur devant le comité d'entreprise s'analyse en un simple engagement unilatéral de sa part, qui prend fin lorsqu'un accord d'entreprise conclu postérieurement porte sur le même objet.
- CassationCass. soc., 29 oct. 1997, n° 95-41.205
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 94-42.272La convention collective du bâtiment assurant au salarié, d'une part, une garantie de ressources, dont elle détermine les conditions d'attribution et le mode de calcul, en cas d'absence pour maladie et, d'autre part, le…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 94-42.340Une cour d'appel qui relève qu'un contrat de travail ne fait pas référence à la loi applicable et qui constate que le contrat a été conclu en France entre une société française et un ressortissant français, qu'il avait…
- CassationCass. soc., 30 sept. 1997, n° 95-43.187La mutation du salarié en application d'une clause de mobilité ne concerne que les conditions de travail et relève du pouvoir de direction de l'employeur ; il en résulte que le refus du salarié constitue en principe une…
- RejetCass. soc., 16 juill. 1997, n° 94-44.986
- CassationCass. soc., 16 juill. 1997, n° 95-44.231Viole l'article R. 351-5, alinéa 1er, du Code du travail la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice né de la privation des allocations chômage par…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1997, n° 93-41.798Viole l'article L. 4 du Code de la sécurité sociale, le décret du 8 juin 1946, alors applicables et l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui déboute une salariée d'une demande tendant au bénéfice d'un règlement…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1997, n° 94-42.555L'allocation décès étant directement due à la veuve du salarié en vertu d'une disposition de la convention collective, en ayant fixé tant le mode de calcul que les conditions d'attribution, cette créance résultait d'une…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1997, n° 95-42.935
- RejetCass. soc., 1er juill. 1997, n° 95-12.000Lorsque l'employeur apporte aux horaires en vigueur, pour les besoins de l'entreprise, une modification ponctuelle ou individuelle n'affectant pas les conditions générales de travail, cette modification ne nécessite pas…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1997, n° 94-45.102Il résulte des constatations de la cour d'appel suivant lesquelles le salarié, mis à la disposition d'une association, était tenu de se conformer au règlement intérieur de cette dernière et que celle-ci avait mis en…
- RejetCass. soc., 26 juin 1997, n° 94-45.173
- RejetCass. soc., 12 juin 1997, n° 95-40.002
- RejetCass. soc., 10 juin 1997, n° 94-44.275
- CassationCass. soc., 10 juin 1997, n° 94-43.889L'employeur, lorsqu'il procède à un changement des conditions de travail d'un salarié en exécution d'une clause de mobilité, ne fait qu'exercer son pouvoir de direction, et il appartient au salarié qui invoque un…
- RejetCass. soc., 3 juin 1997, n° 94-42.628Par la note de sa direction du personnel en date du 6 mai 1988 qui prévoit l'octroi d'aides financières aux membres du personnel désirant quitter l'entreprise sous certaines conditions d'âge et d'ancienneté, le Crédit…
- RejetCass. soc., 7 mai 1997, n° 95-42.435
- CassationCass. soc., 6 mai 1997, n° 95-43.166La contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence étant une créance due mois par mois pendant la durée de l'interdiction de concurrence à compter du jour du licenciement, l'Association pour la gestion du régime…
- CassationCass. soc., 6 mai 1997, n° 95-42.118Selon l'article 14 du règlement CEE n° 3821-85 du 20 décembre 1985, l'entreprise conserve les feuilles d'enregistrement pendant au moins un an après leur utilisation et en remet une copie aux conducteurs intéressés qui…
- CassationCass. soc., 6 mai 1997, n° 94-42.699L'indemnité due au titre du non-respect de la procédure, cumulable avec les dommages-intérêts dus pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, est une…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 94-41.320L'employeur ne peut engager des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter de la survenance d'un incident imputable à un salarié dès lors que le directeur artistique de la société et supérieur…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1997, n° 94-42.430
- CassationCass. soc., 1er avr. 1997, n° 94-43.381La prescription d'une action en responsabilité résultant d'un manquement aux obligations nées du contrat de travail ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime…
- RejetCass. soc., 26 mars 1997, n° 94-43.146Un conseil de prud'hommes fait justement application d'un accord qui, s'il n'a pas la nature et les effets d'un accord d'entreprise, comporte un engagement unilatéral de l'employeur, dès lors qu'il n'a pas été…
- RejetCass. soc., 18 mars 1997, n° 93-43.989L'avantage consenti à des salariés dans un protocole d'accord conclu par leur employeur avec le comité d'entreprise ne résulte pas d'un accord collectif de travail mais constitue un engagement unilatéral de l'employeur,…
- RejetCass. soc., 11 mars 1997, n° 94-40.881
- CassationCass. soc., 5 mars 1997, n° 95-42.396L'accord signé entre l'employeur et une organisation syndicale de salariés représentative constitue un accord collectif d'entreprise. Cet accord, quand il a le même objet que le régime antérieur résultant d'un…
- RejetCass. soc., 4 mars 1997, n° 93-46.558Il appartient au représentant des créanciers de porter sur le relevé des créances, déposé au greffe du tribunal de commerce, les créances résultant du contrat de travail, déduction faite des prélèvements légaux et…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1997, n° 94-44.538Viole l'article L. 122-44 du Code du travail la cour d'appel qui, pour décider qu'un licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, écarte l'examen de certains faits reprochés au salarié à raison de leur…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1997, n° 94-40.390
- RejetCass. soc., 16 janv. 1997, n° 94-41.182
- CassationCass. soc., 14 janv. 1997, n° 93-45.721
- CassationCass. soc., 8 janv. 1997, n° 95-42.239Selon l'article D. 143-2 du Code du travail le montant de la garantie prévue à l'article L. 143-11.8 du même Code est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1996, n° 95-41.858L'employeur qui n'est pas obligé de faire usage de son pouvoir disciplinaire peut sanctionner certains salariés seulement. Il s'ensuit, qu'en l'absence de discrimination au vu de l'article L. 122-45 du Code du travail,…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1996, n° 93-44.926Après avoir relevé que les parties n'avaient pas expressément déterminé la loi applicable à leurs relations, une cour d'appel a pu décider que le contrat de travail étant exécuté de façon stable, depuis plus de 10 ans…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1996, n° 95-41.238
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-44.091
- CassationCass. soc., 10 juill. 1996, n° 93-40.435Constitue une sanction au sens de l'article L. 122-40 du Code du travail, dont il appartient au juge du fond de vérifier la régularité et le bien-fondé, le changement d'affectation du salarié par l'employeur qui est…
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 95-40.019
- RejetCass. soc., 21 mai 1996, n° 93-41.257
- RejetCass. soc., 27 mars 1996, n° 93-40.741Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'indemnités de rupture d'un salarié à l'encontre d'une société, relève qu'aucun contrat n'a été conclu entre lui et cette société et que son…
- CassationCass. soc., 20 mars 1996, n° 93-40.553Une cour d'appel ne peut débouter un salarié de sa demande de rappel de salaires durant la période de mise à pied conservatoire ayant précédé son licenciement pour faute grave, en prenant en considération des faits…
- CassationCass. soc., 13 mars 1996, n° 92-42.003
- CassationCass. soc., 27 févr. 1996, n° 92-43.797
- CassationCass. soc., 6 févr. 1996, n° 92-45.319
- Non-lieuCass. soc., 4 janv. 1996, n° 92-41.239Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt qui a annulé un avertissement, les faits, non contraires à l'honneur et à la probité, étant amnistiés en application de l'article 15 de la loi du 3 août…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-44.058
- CassationCass. soc., 13 déc. 1995, n° 94-43.137
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-44.278
- RejetCass. soc., 22 nov. 1995, n° 93-14.120
- CassationCass. soc., 22 nov. 1995, n° 91-43.809Viole les articles L. 122-40 et L. 122-42 du Code du travail, la cour d'appel qui rejette la demande d'un salarié en paiement d'une prime de travail au motif que la décision de l'employeur de réduire ladite prime ne…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1995, n° 92-40.972Les juges du fond qui décident que l'irrégularité en la forme d'une sanction disciplinaire justifie son annulation ne font qu'user du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-43 du Code du travail.
- CassationCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-40.371
- CassationCass. soc., 17 oct. 1995, n° 93-46.773
- RejetCass. soc., 17 oct. 1995, n° 94-40.711
- CassationCass. soc., 10 oct. 1995, n° 91-45.242Viole l'article 7 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle et l'article L. 122-43 du Code du travail,…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1995, n° 91-45.797
- RejetCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-44.294L'engagement contractuel des salariés de renoncer à titre transactionnel à toute action contre leur employeur ne peut avoir pour effet de les priver de la possibilité d'invoquer des manoeuvres dolosives de l'employeur…
- CassationCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-43.264En application de l'article 16 de la loi d'amnistie du 4 août 1981, l'exécution de la sanction disciplinaire est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête tendant à faire constater le bénéfice de…
- CassationCass. soc., 5 avr. 1995, n° 93-46.136
- CassationCass. soc., 5 avr. 1995, n° 91-45.397
- CassationCass. soc., 22 mars 1995, n° 93-42.531La liquidation de la société d'assurance, dissoute de plein droit du fait du retrait total de l'agrément en application des dispositions de l'article L. 326-2 du Code des assurances, effectuée par un mandataire de…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1995, n° 91-44.908S'il est interdit à l'employeur, à peine de nullité de la mesure, de pratiquer une discrimination, au sens de l'article L. 122-45 du Code du travail, il lui est permis, dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercice…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1995, n° 90-42.087Une sanction annulée faute d'entretien préalable ne peut produire aucun effet. Il en résulte, en l'absence d'acte d'engagement des poursuites disciplinaires précédant cette sanction, que le délai de 2 mois prévu par…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1995, n° 91-43.815La seule référence à l'entretien préalable faite dans la lettre de notification d'une sanction ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 122-41 du Code du travail aux termes duquel aucune sanction ne peut être…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1995, n° 91-40.573L'engagement pris par l'employeur résultant du règlement intérieur ne peut être rétracté qu'après information des instances représentatives du personnel et des salariés dans un délai suffisant pour permettre…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1994, n° 92-43.121
- CassationCass. soc., 14 déc. 1994, n° 93-41.466
- RejetCass. soc., 14 déc. 1994, n° 92-43.312
- CassationCass. soc., 13 déc. 1994, n° 93-42.828
- RejetCass. soc., 13 déc. 1994, n° 93-43.665
- RejetCass. soc., 30 nov. 1994, n° 92-41.703
- CassationCass. soc., 30 nov. 1994, n° 91-41.418
- CassationCass. soc., 15 nov. 1994, n° 92-41.647
- CassationCass. soc., 15 nov. 1994, n° 90-41.804
- RejetCass. soc., 8 nov. 1994, n° 93-11.239Un capital-décès, directement dû à une veuve d'un salarié en vertu d'une disposition de la convention collective en ayant fixé tant le mode de calcul que les conditions d'attribution, est une créance qui résulte non…
- Cass.Cass. autre, 4 nov. 1994, n° 09-40.018
- CassationCass. soc., 2 nov. 1994, n° 93-42.787
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 90-44.765
- CassationCass. soc., 19 oct. 1994, n° 93-41.603
- RejetCass. soc., 4 oct. 1994, n° 92-44.808
- RejetCass. soc., 19 juill. 1994, n° 90-43.785La mise à pied entraînant l'absence du salarié peut donner lieu à une réduction de la prime destinée à favoriser la régularité et la continuité de la présence du personnel ; l'abattement pratiqué sur la prime,…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1994, n° 90-45.114
- RejetCass. soc., 15 juin 1994, n° 92-13.687
- RejetCass. soc., 9 juin 1994, n° 93-41.083
- CassationCass. soc., 9 juin 1994, n° 91-42.536
- CassationCass. soc., 1er juin 1994, n° 91-40.695
- RejetCass. soc., 1er juin 1994, n° 91-43.477Selon le dernier alinéa de l'article L. 143-11-7 du Code du travail, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés doit faire l'avance des sommes correspondant à des créances…
- CassationCass. soc., 31 mai 1994, n° 92-43.981
- CassationCass. soc., 7 avr. 1994, n° 90-41.130
- CassationCass. soc., 6 avr. 1994, n° 91-43.912Selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) garantit le paiement…
- CassationCass. soc., 5 avr. 1994, n° 92-40.274
- CassationCass. soc., 23 mars 1994, n° 90-46.053
- CassationCass. soc., 23 mars 1994, n° 89-43.322
- CassationCass. soc., 23 mars 1994, n° 89-42.054
- CassationCass. soc., 9 mars 1994, n° 92-41.080
- CassationCass. soc., 9 mars 1994, n° 92-42.085
- CassationCass. soc., 9 mars 1994, n° 92-40.461Le juge, statuant sur l'amnistie, ne peut se prononcer que sur les faits retenus comme motifs de sanction par l'employeur. Il ne peut retenir le caractère frauduleux des faits sanctionnés, si aucun agissement frauduleux…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1994, n° 90-45.915Constitue une sanction pécuniaire interdite par l'article L. 122-42 du Code du travail, la suppression par l'employeur de la prime dite " rétribution pour la qualité et la productivité " à raison de la faute reprochée…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1994, n° 91-44.332Un seul plafond étant applicable, toutes créances du salarié confondues, à la garantie de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, lorsque des créances salariales relèvent des deux…
- CassationCass. soc., 8 févr. 1994, n° 91-43.795
- CassationCass. soc., 11 janv. 1994, n° 87-44.012
- CassationCass. soc., 14 déc. 1993, n° 92-40.490
- RejetCass. soc., 14 déc. 1993, n° 91-44.080
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 91-40.862
- CassationCass. soc., 1er déc. 1993, n° 91-45.780
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 91-40.761L'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés intervient pour garantir le règlement des créances dues au salarié en exécution du contrat de travail, dès lors que le représentant des…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1993, n° 90-41.751Le conseil de prud'hommes qui constate que le salarié d'une société a fait l'objet, sur directive de son employeur, d'une mutation dans une société du même groupe, entièrement confondue avec la précédente en ce qui…
- RejetCass. soc., 2 nov. 1993, n° 90-42.661
- RejetCass. soc., 5 oct. 1993, n° 90-42.272
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 89-41.819
- RejetCass. soc., 13 juill. 1993, n° 91-42.964Aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance,…
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 1993, n° 90-40.861
- CassationCass. soc., 30 juin 1993, n° 90-45.115
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 91-44.824S'agissant d'un licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du débat en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur…
- CassationCass. soc., 22 juin 1993, n° 90-44.058
- RejetCass. soc., 22 juin 1993, n° 91-41.387Sont irrecevables les demandes en fixation de créances salariales dès lors que la salariée a saisi la juridiction prud'homale après le délai de 2 mois prévu par l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 et qu'elle n'a…
- CassationCass. soc., 22 juin 1993, n° 91-40.448Une décision du conseil de prud'hommes, fixant une créance salariale ayant acquis autorité de la chose jugée entre le salarié et le liquidateur de la société mise en liquidation judiciaire n'empêche pas un recours du…
- CassationCass. soc., 9 juin 1993, n° 89-40.043Les salariés bénéficiaires d'une police d'assurance, souscrite par leur employeur en vue de garantir le paiement des indemnités de licenciement, disposent d'une action directe contre l'assureur.
- CassationCass. soc., 2 juin 1993, n° 91-13.901L'employeur, tenu de transférer au comité d'entreprise les activités sociales et culturelles, doit mettre à sa disposition un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions, ce qui n'entraîne pas…
- CassationCass. soc., 25 mai 1993, n° 89-44.419
- CassationCass. soc., 25 mai 1993, n° 89-43.318
- RejetCass. soc., 28 avr. 1993, n° 89-41.688
- CassationCass. soc., 30 mars 1993, n° 91-40.876
- CassationCass. soc., 2 mars 1993, n° 89-41.612Est dépourvue de base légale la décision qui subordonne la justification d'une sanction à la condition que les fautes reprochées au salarié présentent le caractère de fautes lourdes ou graves.
- CassationCass. soc., 24 févr. 1993, n° 89-42.863Selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) doit garantir, en cas de procédure de redressement judiciaire, les sommes dues aux…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1993, n° 88-45.539Ayant constaté que ce n'était que le 16 janvier 1986 que l'employeur avait pu avoir une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié, la cour d'appel a décidé, à bon…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-44.745Encourt la cassation l'arrêt qui décide qu'une sanction prononcée plus d'un mois après l'entretien préalable, ne l'avait pas été en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail après avoir…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1993, n° 88-42.599Aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 90-40.927Une circulaire émanant d'un employeur et instituant en matière de préavis un régime plus favorable que la convention collective constitue un engagement de cet employeur envers les salariés.
- CassationCass. soc., 27 janv. 1993, n° 90-45.171
- CassationCass. soc., 20 janv. 1993, n° 88-42.702Les dispositions de l'article 61 du décret du 27 décembre 1985 n'interdisent pas aux salariés, pour leurs créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, d'exercer leur droit de…
- Cass.Cass. soc., 20 janv. 1993, n° 90-40.579Selon les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail, lorsque la rémunération d'un contrat à durée déterminée a été librement débattue entre les parties, et non impérativement fixée par la loi ou la convention…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1993, n° 87-42.164
- CassationCass. soc., 12 janv. 1993, n° 92-40.163
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 89-44.651Si en vertu des dispositions des articles L. 122-41 et R. 122-18 du Code du travail toute sanction doit faire l'objet d'une décision écrite et motivée, aucune disposition n'impose d'indiquer dans la lettre de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 déc. 1992, n° 89-43.900Le salarié dont la créance ne figure pas, en tout ou en partie, sur son relevé de créances salariales, peut saisir le conseil de prud'hommes. La procédure est suivie, s'agissant d'un redressement judiciaire, en présence…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 91-41.550C'est à bon droit que le juge du fond a décidé que les dommages-intérêts accordés à un salarié en raison du caractère illégal d'une clause de non-concurrence n'étaient pas dus en exécution du contrat de travail mais…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 91-44.626
- CassationCass. soc., 2 déc. 1992, n° 89-43.162Constitue une sanction pécuniaire interdite, la réduction de la prime de travail infligée à un contrôleur de route de la SNCF en vertu du règlement PS 2 du statut du personnel, à la suite de faits considérés comme…