Contrat de travail, rupture – Licenciement : jurisprudence de la Cour de cassation, page 18
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-40.036
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-40.746
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-40.745
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-40.641
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-40.794
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 87-41.042
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 86-44.971
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 86-42.280
- RejetCass. soc., 2 mai 1989, n° 86-45.546
- RejetCass. soc., 2 mai 1989, n° 86-40.895Après avoir rappelé que le tribunal administratif, pour annuler l'autorisation de licenciement d'un représentant du personnel, avait relevé l'irrégularité de la consultation du comité d'entreprise, une cour d'appel…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1989, n° 86-41.217
- RejetCass. soc., 27 avr. 1989, n° 86-41.541
- CassationCass. soc., 27 avr. 1989, n° 86-43.972Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui décide qu'un employeur a rompu abusivement le contrat de travail d'une salariée devenue inapte à son emploi par suite d'une maladie professionnelle, en retenant qu'il…
- RejetCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-42.636
- CassationCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-41.442
- CassationCass. soc., 19 avr. 1989, n° 87-40.121
- CassationCass. soc., 19 avr. 1989, n° 86-44.281
- RejetCass. soc., 19 avr. 1989, n° 86-44.253Une cour d'appel ayant relevé, d'une part, qu'il résultait de l'avis du médecin du Travail que l'état de santé d'un salarié, victime d'un accident du travail, l'avait rendu inapte à exercer l'une des tâches existant…
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-41.288
- CassationCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-42.646
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 87-42.475
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-40.706
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-42.338
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 85-46.474
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 87-42.014
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-41.880
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-41.758
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 87-41.623
- RejetCass. soc., 22 mars 1989, n° 85-45.551
- RejetCass. soc., 22 mars 1989, n° 86-43.050Les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même Code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de…
- RejetCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-43.221
- RejetCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-42.372
- CassationCass. soc., 16 mars 1989, n° 87-42.166
- RejetCass. soc., 9 mars 1989, n° 88-40.306
- RejetCass. soc., 9 mars 1989, n° 87-41.611
- CassationCass. soc., 9 mars 1989, n° 87-18.177La salariée protégée, dont la réintégration a été ordonnée par une décision de justice et à qui il a été alloué une somme équivalente au montant intégral de ses salaires depuis la rupture du contrat jusqu'à sa…
- CassationCass. soc., 9 mars 1989, n° 86-45.457Ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis une salariée licenciée au cours d'un congé parental d'éducation, dès lors que la durée restant à courir de ce congé recouvre celle du préavis auquel…
- RejetCass. soc., 7 mars 1989, n° 86-41.040
- RejetCass. soc., 2 mars 1989, n° 86-41.318
- RejetCass. soc., 2 mars 1989, n° 86-42.282
- CassationCass. soc., 2 mars 1989, n° 87-40.302
- RejetCass. soc., 2 mars 1989, n° 86-41.828
- RejetCass. soc., 1er mars 1989, n° 86-43.527
- RejetCass. soc., 1er mars 1989, n° 86-41.673
- CassationCass. soc., 28 févr. 1989, n° 86-41.267L'annulation par le tribunal administratif de l'autorisation de licenciement d'un délégué syndical ne laisse rien subsister de celle-ci, de sorte que le salarié a droit à réparation à compter du licenciement.
- CassationCass. soc., 28 févr. 1989, n° 86-42.236Le seul fait que l'autorisation administrative n'ait pas été demandée par l'employeur s'il ouvre droit à réparation au titre de l'article L. 321-12 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, n'implique pas…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1989, n° 85-44.465
- RejetCass. soc., 16 févr. 1989, n° 86-44.065La base de calcul de l'indemnité de licenciement étant conventionnellement fixée au douzième de la rémunération perçue par le salarié au cours des douze derniers mois précédant le licenciement, c'est à bon droit qu'un…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-45.078
- CassationCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-45.042Viole l'article 1152 du Code civil l'arrêt qui, pour réduire l'indemnité de licenciement contractuellement prévue à la charge de l'employeur qui met fin au contrat de travail, se borne à énoncer que la peine prévue…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1989, n° 85-46.381
- CassationCass. soc., 7 févr. 1989, n° 87-42.684Saisie d'une demande, non de remise en état, mais tendant à l'exécution d'une obligation financière de l'employeur, une cour d'appel qui constate que sont discutés la durée et le calcul des pertes de salaires invoqués…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1989, n° 86-40.070
- CassationCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-40.917
- RejetCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-40.675
- RejetCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-42.178
- CassationCass. soc., 26 janv. 1989, n° 85-44.038Viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail la cour d'appel qui, pour décider que le licenciement d'un salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, se borne à énoncer qu'il résultait des correspondances…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-42.861C'est au salarié démissionnaire, débiteur du préavis, auquel est réclamé le paiement d'une indemnité compensatrice, qu'il incombe de prouver l'exécution du travail dû à son employeur durant le temps du préavis.
- CassationCass. soc., 24 janv. 1989, n° 86-41.289
- RejetCass. soc., 24 janv. 1989, n° 85-43.282
- RejetCass. soc., 19 janv. 1989, n° 86-43.778
- RejetCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-40.028
- CassationCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-40.694
- CassationCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-43.986
- RejetCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-43.101Méconnaît les dispositions de l'article L. 122-32-4 du Code du travail, et encourt dès lors la sanction spécifique prévue par l'article L. 122-32-7, l'employeur qui, à l'issue des périodes de suspension du contrat de…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-43.910La circonstance que le contrat de travail a été rompu par l'employeur avant tout commencement d'exécution n'exclut pas que le salarié puisse prétendre au paiement d'une indemnité de préavis.
- RejetCass. soc., 10 janv. 1989, n° 85-10.498
- RejetCass. soc., 10 janv. 1989, n° 87-42.688Après avoir constaté que l'employeur avait méconnu une décision administrative qu'il avait lui-même sollicitée, une cour d'appel, qui, répondant à des conclusions prétendument délaissées, a estimé que cet employeur…
- CassationCass. soc., 22 déc. 1988, n° 85-45.411
- RejetCass. soc., 22 déc. 1988, n° 86-42.830
- RejetCass. soc., 15 déc. 1988, n° 85-45.445
- CassationCass. soc., 8 déc. 1988, n° 86-42.960Lorsque, au cours de l'entretien préalable, les parties décident, dans l'intérêt de la salariée, de retarder de quelques mois la date de prise d'effet de la rupture, la salariée n'est pas fondée à soutenir que…
- RejetCass. soc., 8 déc. 1988, n° 86-44.447C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir relevé que les heures supplémentaires antérieurement effectuées avaient été normalement payées au salarié qui n'avait jamais formulé aucune réclamation en neuf ans et…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1988, n° 84-44.890
- RejetCass. soc., 1er déc. 1988, n° 86-42.103
- RejetCass. soc., 1er déc. 1988, n° 87-42.617
- CassationCass. soc., 1er déc. 1988, n° 86-40.691
- RejetCass. soc., 24 nov. 1988, n° 85-44.808
- RejetCass. soc., 24 nov. 1988, n° 85-46.566
- RejetCass. soc., 24 nov. 1988, n° 86-44.451
- RejetCass. soc., 22 nov. 1988, n° 85-45.616
- RejetCass. soc., 22 nov. 1988, n° 86-40.635Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir ordonné la réintégration d'un salarié qui avait demandé l'organisation de l'élection des délégués du personnel, dès lors qu'après avoir exactement énoncé qu'elle…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1988, n° 85-44.272
- RejetCass. soc., 17 nov. 1988, n° 86-43.264
- RejetCass. soc., 17 nov. 1988, n° 86-40.143
- RejetCass. soc., 17 nov. 1988, n° 87-40.024
- RejetCass. soc., 10 nov. 1988, n° 86-42.807C'est à bon droit qu'une cour d'appel a pu déduire qu'aucun des emplois proposés à un salarié victime d'un accident du travail ne satisfaisait aux conditions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, dès lors que la…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1988, n° 86-41.100L'article L. 122-32-6 du Code du travail ne mentionne aucune condition de durée d'emploi pour l'octroi de l'indemnité spéciale de licenciement qu'il prévoit, la référence qui y est faite à l'article L. 122-9 du même…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1988, n° 85-44.208
- RejetCass. soc., 4 nov. 1988, n° 85-45.112Le dernier manquement professionnel commis par le salarié permet aux juges du fond de retenir l'ensemble des précédents, même s'ils ont été sanctionnés en leur temps, pour apprécier la gravité des faits reprochés à ce…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1988, n° 86-42.669En l'état du licenciement d'une salariée en raison de ses absences pour maladie, c'est en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail qu'une cour d'appel a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité pour…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1988, n° 86-42.123
- RejetCass. soc., 26 oct. 1988, n° 86-41.927
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 86-44.441
- CassationCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-45.505
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 86-43.293
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-45.491
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-45.513
- CassationCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-45.511L'indemnité de licenciement n'étant pas la contrepartie d'un travail fourni et ne constituant donc pas un salaire, l'action tendant à son paiement se prescrit par trente ans.
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 86-41.127Ayant relevé que la fonction d'un parlementaire de province implique que son activité s'exerce aussi bien dans son département qu'au Parlement et que, par conséquent, celle de son assistant qui est étroitement liée à la…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-44.411Justifie sa décision la cour d'appel qui constatant qu'elle n'a pas d'éléments suffisants pour chiffrer le préjudice subi par une salariée du fait de son licenciement, admet par la même l'existence de ce préjudice dont…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1988, n° 87-41.699
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-45.552
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 86-43.469
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-46.426
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 84-44.835
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 84-42.264
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-45.646N'est pas légalement justifiée la décision qui déboute un salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, au motif que la notification du licenciement a été…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-45.806Manque de base légale le jugement qui pour débouter un marin pêcheur de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, énonce après avoir…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 84-42.416Ayant retenu que l'employeur n'avait plus de travail à offrir au salarié dans la région où il était affecté et relevé que la proposition de mutation qu'il avait adressé à ses salariés était destinée à " surmonter " le…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 86-40.648Justifie sa décision de condamner l'employeur à payer à des salariés licenciés, alors qu'ils se trouvaient placés sur le régime du chômage partiel total, des indemnités de préavis, le conseil de prud'hommes qui constate…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 87-43.781Viole l'article 1315 du Code civil la cour d'appel, qui, pour débouter de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis une salariée qui a fait l'objet d'une mesure de chômage partiel puis a été licenciée pour motif…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1988, n° 86-44.397
- RejetCass. soc., 5 oct. 1988, n° 85-46.159
- CassationCass. soc., 5 oct. 1988, n° 85-41.618
- RejetCass. soc., 29 sept. 1988, n° 86-40.682
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-45.705
- CassationCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-45.617
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 86-43.252
- CassationCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-42.942
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-45.161
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 86-41.097
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-43.567Les juges du fond qui, après avoir relevé l'absence d'éléments objectifs, estiment que l'inaptitude au poste en raison de l'inadaptation aux fonctions, alléguée par une banque pour justifier le licenciement d'un salarié…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1988, n° 86-40.742Il résulte de l'article 59 de la loi du 9 juillet 1984, interprétatif des dispositions anciennes de l'article L. 122-9 du Code du travail, que la rémunération du salarié servant de base au calcul de l'indemnité de…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1988, n° 86-45.225
- RejetCass. soc., 18 juill. 1988, n° 86-42.392
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 85-46.424
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 86-42.165
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 85-44.447La loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 ne peut saisir que les effets futurs de la situation juridique résultant de l'annulation d'un licenciement antérieur d'un salarié protégé, sans pouvoir s'appliquer à ses effets passés.
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 85-45.107Selon l'article 6 du décret du 17 novembre 1936 déterminant les modalités d'application de la durée légale du travail dans les industries du bâtiment et des travaux publics et de la fabrication des matériaux de…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1988, n° 85-46.224
- RejetCass. soc., 7 juill. 1988, n° 85-46.233
- RejetCass. soc., 7 juill. 1988, n° 86-42.337
- RejetCass. soc., 7 juill. 1988, n° 85-41.121
- CassationCass. soc., 7 juill. 1988, n° 85-42.815Viole les articles L. 122-12 al. 1 du Code du travail et 1148 du Code civil, la cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande d'indemnité de préavis, alors qu'elle a relevé que le licenciement autorisé pour motif…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1988, n° 86-42.804Le licenciement, sans motif, d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise est abusif au sens de l'ancien article L. 122-14-6 du Code du travail.
- CassationCass. soc., 7 juill. 1988, n° 85-44.818Un salarié, dont le contrat de travail a été modifié de manière substantielle, ne peut être tenu d'exécuter son préavis dans les nouvelles conditions.
- CassationCass. soc., 7 juill. 1988, n° 85-44.828Il résulte de l'alinéa 2 de l'article L. 122-32-5 du Code du travail que l'employeur, qui ne peut proposer un autre emploi à un salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, par suite d'un…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1988, n° 86-12.530Ne satisfait pas aux obligations légales résultant de l'article L. 122-32-5 du Code du travail l'employeur qui licencie pour inaptitude physique un salarié déclaré inapte à la suite d'une rechute d'accident du travail à…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1988, n° 86-42.554
- CassationCass. soc., 6 juill. 1988, n° 86-40.690
- CassationCass. soc., 6 juill. 1988, n° 86-11.816
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-45.285
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-43.853
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 83-45.731
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-43.563
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 86-42.318
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-43.548Dès lors qu'il résulte de la décision d'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé, qui ne peut être remise en cause devant le juge judiciaire, que ce salarié avait commis certains manquements, les…
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-42.549En condamnant un employeur, à qui le salarié réclamait une indemnité de licenciement, à lui payer des dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes a restitué sa véritable dénomination à la demande…
- CassationCass. soc., 30 juin 1988, n° 86-40.677Dans le cas où l'employeur se prévaut d'une impossibilité de reclassement d'un salarié déclaré inapte dans son emploi, il appartient aux juges du fond de rechercher si, compte tenu de la dimension de l'entreprise,…
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-41.913Les juges du fond qui ont constaté que les griefs d'insuffisances qualitative et quantitative reprochés au salarié se trouvaient corroborés par des lettres de mise en garde expresse de l'employeur ont pu déduire que ce…
- CassationCass. soc., 23 juin 1988, n° 85-46.408
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 85-43.849
- RejetCass. soc., 16 juin 1988, n° 85-46.350
- RejetCass. soc., 16 juin 1988, n° 86-41.280
- RejetCass. soc., 16 juin 1988, n° 87-40.843
- CassationCass. soc., 16 juin 1988, n° 85-44.633Le salarié, apparenté à son employeur qui, après avoir pénétré sans autorisation dans l'appartement de celui-ci, manifeste un comportement fautif à l'égard d'une tierce personne et profère des menaces de violences à…
- RejetCass. soc., 16 juin 1988, n° 85-41.743Comme tout autre magistrat, un conseiller prud'homme ne peut être considéré comme étant en fonctions qu'après avoir prêté serment et avoir été installé dans ses fonctions. En conséquence, dès lors que ces deux dernières…
- CassationCass. soc., 16 juin 1988, n° 85-46.420Lorsque des faits reprochés à un salarié ont donné lieu à un avertissement écrit, ces mêmes faits ne peuvent être invoqués à l'appui d'une décision de licenciement.
- RejetCass. soc., 15 juin 1988, n° 86-42.044
- CassationCass. soc., 9 juin 1988, n° 85-43.713
- RejetCass. soc., 9 juin 1988, n° 85-46.391
- CassationCass. soc., 9 juin 1988, n° 86-42.316
- RejetCass. soc., 9 juin 1988, n° 85-42.306
- RejetCass. soc., 9 juin 1988, n° 85-43.146Usant de leur pouvoir d'appréciation, les juges du fond, compte tenu de la nature des fonctions et du fait que le salarié les avait exercées antérieurement sans préparation au cours de deux contrats à durée déterminée,…
- RejetCass. soc., 2 juin 1988, n° 85-45.190
- RejetCass. soc., 1er juin 1988, n° 86-43.068
- RejetCass. soc., 1er juin 1988, n° 86-40.202
- RejetCass. soc., 1er juin 1988, n° 86-40.191
- RejetCass. soc., 26 mai 1988, n° 85-44.271
- RejetCass. soc., 26 mai 1988, n° 85-43.803
- RejetCass. soc., 26 mai 1988, n° 85-41.172
- CassationCass. soc., 26 mai 1988, n° 85-44.765Dès lors que le droit à l'indemnité de licenciement et le montant de cette indemnité résultent du règlement intérieur du personnel contractuel de la société, et non pas de l'appréciation des juges, les intérêts…
- RejetCass. soc., 26 mai 1988, n° 85-42.951Si les parties ne peuvent renoncer par avance aux dispositions formelles relatives au solde de tout compte, une transaction sur le montant d'indemnités pour rupture du contrat de travail peut être reconnue valable…
- RejetCass. soc., 25 mai 1988, n° 85-42.195
- RejetCass. soc., 19 mai 1988, n° 85-43.568
- RejetCass. soc., 19 mai 1988, n° 86-41.948L'inondation d'une usine par une rivière sur la berge de laquelle elle est installée et qui sort régulièrement de son lit ne constitue pas un événement imprévisible et n'entraîne pas de façon insurmontable la cessation…
- RejetCass. soc., 18 mai 1988, n° 85-42.338
- RejetCass. soc., 11 mai 1988, n° 85-43.470
- RejetCass. soc., 11 mai 1988, n° 85-45.038
- RejetCass. soc., 11 mai 1988, n° 84-40.570N'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement d'une salariée consécutif au refus par elle d'accepter une mutation, ne procédait pas d'une cause…
- CassationCass. soc., 5 mai 1988, n° 85-45.859
- CassationCass. soc., 5 mai 1988, n° 85-46.422C'est à l'employeur d'établir qu'il a satisfait à son obligation résultant des dispositions de l'article 44 de la convention collective des métaux du Bas-Rhin qui prescrit en cas de licenciement d'un salarié victime…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1988, n° 86-41.947
- RejetCass. soc., 28 avr. 1988, n° 85-43.396
- RejetCass. soc., 27 avr. 1988, n° 85-45.577
- RejetCass. soc., 21 avr. 1988, n° 86-41.635En adhérant à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi, qui prévoit le versement par l'employeur, d'une contribution, tant pour son compte qu'au titre de la participation des salariés, celle-ci…
- RejetCass. soc., 20 avr. 1988, n° 85-46.042
- RejetCass. soc., 20 avr. 1988, n° 86-41.501
- RejetCass. soc., 14 avr. 1988, n° 85-40.563
- CassationCass. soc., 14 avr. 1988, n° 85-46.027Doit être cassé le jugement qui, pour débouter un salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires, d'une indemnité de licenciement et de primes de participation et d'ancienneté, a fait application de…
- RejetCass. soc., 13 avr. 1988, n° 85-40.531
- RejetCass. soc., 24 mars 1988, n° 85-43.604
- RejetCass. soc., 24 mars 1988, n° 84-45.073Un employeur ayant licencié une salariée en invoquant un absentéisme abusif l'ayant mis dans l'obligation de procéder à son remplacement, la cour d'appel, en retenant que la coïncidence entre la date de formulation des…
- CassationCass. soc., 24 mars 1988, n° 85-46.247Il résulte des articles 228 et 229 de la loi du 24 juillet 1966 que dans l'accomplissement de sa mission permanente de contrôle de la régularité et de la sincérité des comptes sociaux, le commissaire aux comptes, qui…
- CassationCass. soc., 24 mars 1988, n° 86-44.167Est rétroactivement dépourvu de fondement la décision d'une cour d'appel prise en considération d'un jugement d'un tribunal administratif qui a été annulé ensuite par le Conseil d'Etat.
- RejetCass. soc., 24 mars 1988, n° 85-45.340A légalement justifié sa décision de débouter un employeur de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis la cour d'appel qui a retenu que, peu important les intentions initiales des parties,…
- RejetCass. soc., 24 mars 1988, n° 86-40.975Ont justifié leur décision, les juges du fond qui ont condamné une société après le licenciement d'un salarié en raison de son incapacité physique après avoir relevé qu'elle avait procédé à ce licenciement sans tenir…
- CassationCass. soc., 24 mars 1988, n° 86-40.829N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a décidé que le licenciement d'un salarié, après la reprise du travail à la suite d'un arrêt de maladie reposait sur une cause réelle et sérieuse sans…
- RejetCass. soc., 23 mars 1988, n° 85-45.880