Contrat de travail, rupture – Licenciement : jurisprudence de la Cour de cassation, page 17
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 87-40.222
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-43.724
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-43.128
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-44.837
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-43.593
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-43.117
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-43.102
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 85-44.675
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-45.073
- CassationCass. soc., 8 nov. 1989, n° 85-40.182Si les dispositions légales ne prévoient aucun délai minimal entre la convocation et l'entretien préalable, le salarié dont le licenciement est envisagé doit être avisé suffisamment à l'avance du moment et de l'objet de…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-45.661Les juges du fond ne sont pas tenus de répondre aux conclusions alléguant la perte de confiance, dès lors que celle-ci n'a pas été invoquée dans la lettre d'énonciation des motifs du licenciement, laquelle fixait les…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1989, n° 86-43.755
- RejetCass. soc., 7 nov. 1989, n° 87-40.979
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 88-44.948
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-44.645
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-44.500
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 87-42.787
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-41.234
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-43.201
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 87-40.242
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 87-40.196
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 87-40.190
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 87-40.309
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-43.045
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-43.846
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 87-40.127
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 88-42.301
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-43.776
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-42.508L'article 4 de l'annexe " ingénieurs et cadres " à la convention collective des entreprises de pompage, traitement et distribution d'eau à usage public ou particulier énonçant que la durée de la période d'essai est…
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-43.744Dès lors que les faits invoqués à l'appui d'un licenciement ont tous donné lieu à des avertissements écrits, il en résulte que l'employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire et qu'il ne peut, en l'absence de nouveaux…
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-43.829Lorsque l'employeur prend la responsabilité de rompre un contrat de travail qui se trouve seulement suspendu du fait de la maladie, il en résulte que, si les conditions d'attribution de l'indemnité conventionnelle de…
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 85-40.355Une transaction sur le montant d'indemnités pour rupture du contrat de travail peut être reconnue valable lorsqu'elle a été passée après l'entretien préalable et en raison d'un licenciement d'ores et déjà décidé et non…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-41.108
- RejetCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-40.900
- RejetCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-40.906
- RejetCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-40.531
- RejetCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-41.819
- CassationCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-41.624
- RejetCass. soc., 24 oct. 1989, n° 86-43.771
- RejetCass. soc., 24 oct. 1989, n° 86-43.361
- RejetCass. soc., 24 oct. 1989, n° 86-45.710L'absence de malignité ne suffit pas à exclure la faute grave.
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-42.118
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-40.998
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-42.835
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 87-42.428
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 87-42.280
- CassationCass. soc., 18 oct. 1989, n° 88-43.277Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, a énoncé que celui-ci ne s'était pas tenu à la disposition de son employeur, alors que…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1989, n° 87-45.724A violé par fausse application l'article L. 122-28-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes qui, pour condamner une société à payer une indemnité de préavis à une salariée en congé parental a énoncé que la…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-44.144L'employeur qui prononce un licenciement pour motif économique malgré un refus d'autorisation de l'inspecteur du Travail fondé sur l'absence de justification de ce motif économique encourt les sanctions d'un…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 85-41.935Méconnaît les dispositions des articles L. 122-32-1 à L. 122-32-5 du Code du travail, l'employeur qui, ayant été informé du caractère professionnel d'un accident survenu à une salariée, la licencie au cours de l'arrêt…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1989, n° 86-45.637
- RejetCass. soc., 17 oct. 1989, n° 85-46.464
- RejetCass. soc., 17 oct. 1989, n° 86-45.644
- RejetCass. soc., 17 oct. 1989, n° 86-43.964
- RejetCass. soc., 17 oct. 1989, n° 86-43.272
- RejetCass. soc., 17 oct. 1989, n° 86-42.850
- RejetCass. soc., 17 oct. 1989, n° 87-42.277
- CassationCass. soc., 17 oct. 1989, n° 86-45.722Un salarié protégé irrégulièrement licencié, et qui n'est pas tenu de solliciter sa réintégration, doit alors recevoir non des dommages-intérêts pour procédure irrégulière, mais une indemnité tenant compte en principe…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1989, n° 85-45.168
- RejetCass. soc., 11 oct. 1989, n° 86-43.267
- CassationCass. soc., 11 oct. 1989, n° 86-42.171
- RejetCass. soc., 10 oct. 1989, n° 86-43.670
- RejetCass. soc., 10 oct. 1989, n° 87-41.458
- CassationCass. soc., 10 oct. 1989, n° 87-41.817
- RejetCass. soc., 5 oct. 1989, n° 86-41.867La faute grave est celle qui rend impossible la poursuite des relations de travail même pendant la durée limitée du préavis. Ayant constaté que l'employeur avait fait bénéficier le salarié d'un préavis de deux mois…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1989, n° 85-46.536
- RejetCass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-42.814
- CassationCass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-43.679
- CassationCass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-42.313
- CassationCass. soc., 4 oct. 1989, n° 87-41.564
- RejetCass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-42.378
- CassationCass. soc., 3 oct. 1989, n° 86-42.813
- RejetCass. soc., 3 oct. 1989, n° 87-42.632
- RejetCass. soc., 3 oct. 1989, n° 87-40.028
- CassationCass. soc., 3 oct. 1989, n° 86-45.691Dès lors que l'inspecteur du Travail a refusé d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, celui-ci doit être maintenu dans son emploi et percevoir son salaire. Viole les articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 434-1 du…
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-42.624
- CassationCass. soc., 27 sept. 1989, n° 85-42.384
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 87-41.782
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-42.921
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-41.450
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-40.199
- CassationCass. soc., 27 sept. 1989, n° 85-45.526
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 85-45.861
- CassationCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-44.816
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-44.398
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-43.777
- CassationCass. soc., 26 sept. 1989, n° 88-42.358Ayant constaté que le licenciement d'un salarié a été refusé par l'autorité administrative qui avait estimé que l'intéressé bénéficiait de la protection instituée en faveur des salariés demandeurs d'élections…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1989, n° 87-41.544
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 87-41.441
- CassationCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-44.448
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.075
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.632
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.612
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-44.380
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.581
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.552
- CassationCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.455
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-44.377
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.417
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.405
- CassationCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.355
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-43.434
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.352
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.333
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.263
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.146
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-43.457
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-44.943
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.297
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-44.884
- RejetCass. soc., 19 juill. 1989, n° 88-40.750
- RejetCass. soc., 19 juill. 1989, n° 85-42.390
- RejetCass. soc., 13 juill. 1989, n° 86-43.373
- RejetCass. soc., 13 juill. 1989, n° 86-43.359
- RejetCass. soc., 13 juill. 1989, n° 86-43.310
- RejetCass. soc., 13 juill. 1989, n° 86-43.289
- RejetCass. soc., 13 juill. 1989, n° 86-44.959
- RejetCass. soc., 13 juill. 1989, n° 86-43.270
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 86-42.347
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-41.528
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 85-44.678
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-41.559
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-41.477
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-41.323
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-41.170
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 85-44.352
- CassationCass. soc., 12 juill. 1989, n° 85-43.486
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 86-40.987
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 86-42.739
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 86-45.577
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 86-44.006
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-41.514
- CassationCass. soc., 12 juill. 1989, n° 85-43.127
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 86-41.388
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 86-44.848
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 85-44.039
- CassationCass. soc., 11 juill. 1989, n° 85-42.802
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 86-40.348
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 86-44.357
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 86-41.053
- RejetCass. soc., 5 juill. 1989, n° 86-40.790
- RejetCass. soc., 5 juill. 1989, n° 85-45.170
- RejetCass. soc., 5 juill. 1989, n° 85-44.635
- RejetCass. soc., 5 juill. 1989, n° 86-41.621
- RejetCass. soc., 5 juill. 1989, n° 87-42.224
- RejetCass. soc., 5 juill. 1989, n° 86-42.545Pour apprécier la régularité de la procédure de licenciement l'ancienneté à prendre en considération est celle qui résulte du contrat de travail au cours duquel le licenciement est prononcé, les contrats antérieurs qui…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1989, n° 86-45.432
- CassationCass. soc., 4 juill. 1989, n° 87-45.198Le licenciement d'un salarié protégé sans observation des formalités protectrices est atteint de nullité, ce dont il suit que ce salarié a droit à une indemnité compensatrice de la perte de ses salaires échus entre la…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1989, n° 87-41.053Le salarié protégé, dont le licenciement est atteint de nullité et qui, à la suite de son refus de réintégration cesse d'être à la disposition de son employeur, n'est en droit de prétendre qu'à la réparation du…
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-40.764
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-44.885
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-43.057
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-42.757
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-42.910
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-42.542
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-42.388
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-42.655
- CassationCass. soc., 21 juin 1989, n° 86-41.653
- RejetCass. soc., 21 juin 1989, n° 87-44.234
- CassationCass. soc., 15 juin 1989, n° 88-40.508
- RejetCass. soc., 15 juin 1989, n° 86-43.650
- RejetCass. soc., 15 juin 1989, n° 86-43.635
- RejetCass. soc., 15 juin 1989, n° 86-43.498
- RejetCass. soc., 15 juin 1989, n° 88-40.780
- RejetCass. soc., 15 juin 1989, n° 88-40.475
- CassationCass. soc., 15 juin 1989, n° 88-40.153
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-45.415
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-42.625
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-41.858
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 85-40.525
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 88-42.550
- CassationCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-43.643Viole les articles 1134 et 1135 du Code civil le conseil de prud'hommes qui pour débouter des salariés d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de préavis fondée sur un usage local prévoyant de ne pas…
- RejetCass. soc., 7 juin 1989, n° 86-43.012Une convention portant transaction ne peut être opposée par l'un des contractants que s'il en a respecté les conditions. Dans le cas contraire, l'autre partie peut demander au juge d'en prononcer la résolution.
- RejetCass. soc., 31 mai 1989, n° 87-41.986
- RejetCass. soc., 31 mai 1989, n° 87-41.199
- RejetCass. soc., 31 mai 1989, n° 86-40.283
- RejetCass. soc., 31 mai 1989, n° 85-43.887
- RejetCass. soc., 31 mai 1989, n° 87-40.208Une cour d'appel qui après avoir constaté que le licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail et déclaré inapte le 21 octobre 1981, par le médecin du travail, à reprendre son emploi, était intervenu le 4…
- CassationCass. soc., 31 mai 1989, n° 86-42.064Viole l'article 36 de la loi du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage applicable aux contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er juillet 1972, le conseil de prud'hommes qui prend en compte pour le calcul de…
- RejetCass. soc., 31 mai 1989, n° 85-45.181Il résulte de l'article L. 122-14-6, alinéa 2, du Code du travail, alors en vigueur, d'une part que l'article L. 122-14-4 de ce Code n'est pas applicable aux salariés qui ont moins de 2 ans d'ancienneté dans…
- RejetCass. soc., 25 mai 1989, n° 86-45.642
- RejetCass. soc., 25 mai 1989, n° 85-40.238
- CassationCass. soc., 25 mai 1989, n° 88-42.992
- CassationCass. soc., 25 mai 1989, n° 88-42.991Une lettre de licenciement qui invoque le non-respect des horaires de travail, une baisse de production et " malfaçon dans le travail ", répond aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail.
- CassationCass. soc., 25 mai 1989, n° 88-41.487Il résulte de la modification apportée par l'article 4 de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 au 1er alinéa de l'article L. 321-7 du Code du travail, que dès la publication de la loi, les employeurs n'ont plus à…
- RejetCass. soc., 23 mai 1989, n° 86-42.241
- RejetCass. soc., 18 mai 1989, n° 86-41.664
- RejetCass. soc., 18 mai 1989, n° 86-42.712
- RejetCass. soc., 18 mai 1989, n° 87-42.496
- CassationCass. soc., 16 mai 1989, n° 85-46.225
- RejetCass. soc., 11 mai 1989, n° 86-42.243
- RejetCass. soc., 11 mai 1989, n° 86-42.168
- RejetCass. soc., 10 mai 1989, n° 85-43.187
- RejetCass. soc., 10 mai 1989, n° 85-45.720
- CassationCass. soc., 10 mai 1989, n° 87-43.808Le comportement du salarié pendant le cours du préavis, serait-il qualifié de gravement fautif, ne peut entraîner la perte du droit à l'indemnité de licenciement, lequel prend naissance à la date de la notification du…
- RejetCass. soc., 10 mai 1989, n° 86-42.704Il ne peut être fait grief à une cour d'appel d'avoir décidé qu'un salarié n'avait pas été licencié en méconnaissance des dispositions de l'article L. 241 10 1 du Code du travail, l'arrêt ayant constaté que l'employeur…
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 86-40.946
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-40.873
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-40.337
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-40.126