Contrat de travail, rupture – Licenciement : jurisprudence de la Cour de cassation, page 16
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 3 avr. 1990, n° 85-44.703
- RejetCass. soc., 28 mars 1990, n° 87-44.862
- RejetCass. soc., 28 mars 1990, n° 87-44.844
- RejetCass. soc., 28 mars 1990, n° 87-40.910
- RejetCass. soc., 28 mars 1990, n° 87-40.855
- RejetCass. soc., 28 mars 1990, n° 87-40.096
- RejetCass. soc., 27 mars 1990, n° 87-43.910
- CassationCass. soc., 27 mars 1990, n° 87-44.584
- RejetCass. soc., 27 mars 1990, n° 89-43.323
- RejetCass. soc., 27 mars 1990, n° 87-41.391
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-45.470
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-45.140
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-45.846
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-45.743
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-45.416
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-41.467
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-41.310
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-41.286
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-40.081
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-41.408
- CassationCass. soc., 21 mars 1990, n° 88-41.804
- CassationCass. soc., 21 mars 1990, n° 88-10.807
- RejetCass. soc., 21 mars 1990, n° 88-41.683
- RejetCass. soc., 21 mars 1990, n° 87-40.567La rupture du contrat de travail pour inaptitude physique résultant d'une maladie non professionnelle notifiée dès réception de l'avis médical, sans même que soient étudiées les modalités d'aménagement préconisées par…
- CassationCass. soc., 20 mars 1990, n° 87-45.483
- RejetCass. soc., 20 mars 1990, n° 87-44.172
- RejetCass. soc., 20 mars 1990, n° 87-44.392
- Cass.Cass. soc., 14 mars 1990, n° 87-41.831
- RejetCass. soc., 14 mars 1990, n° 87-41.095
- Cass.Cass. soc., 13 mars 1990, n° 87-44.588
- CassationCass. soc., 13 mars 1990, n° 87-44.585
- RejetCass. soc., 13 mars 1990, n° 87-41.534
- RejetCass. soc., 13 mars 1990, n° 87-41.321
- RejetCass. soc., 13 mars 1990, n° 87-42.589
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 87-45.453
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 87-44.213
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 88-40.988
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 88-40.759
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 88-41.076
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 88-40.135
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 85-44.632
- CassationCass. soc., 7 mars 1990, n° 87-43.607
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 87-43.574
- CassationCass. soc., 7 mars 1990, n° 87-42.250La seule circonstance d'un retard prétendu dans le prononcé du licenciement après l'entretien préalable, ne saurait priver l'employeur du droit d'invoquer l'existence d'une faute grave.
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 86-45.685La faute révélée à l'employeur après la notification de la rupture et commise antérieurement par le salarié ne peut entraîner la perte du droit à l'indemnité de licenciement qui naît à la date de ce licenciement.
- CassationCass. soc., 7 mars 1990, n° 86-43.406L'indemnité compensatrice de délai-congé, due par l'employeur lorsque la rupture lui est imputable et exigible à la date où le contrat prend fin, a un caractère salarial. Il en résulte qu'elle est soumise à la…
- RejetCass. soc., 6 mars 1990, n° 87-44.382
- RejetCass. soc., 6 mars 1990, n° 87-42.656
- RejetCass. soc., 28 févr. 1990, n° 87-43.757
- RejetCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-42.123
- RejetCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-45.766
- RejetCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-45.753
- RejetCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-45.405
- RejetCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-45.376
- CassationCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-45.127
- RejetCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-45.126
- RejetCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-45.038
- RejetCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-45.031
- RejetCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-44.970
- CassationCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-45.439
- CassationCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-45.437Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui relève que l'entretien préalable avait eu lieu dans des conditions régulières, alors que le salarié soutenait qu'il avait été convoqué oralement trois quarts d'heure…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1990, n° 87-42.184
- RejetCass. soc., 21 févr. 1990, n° 87-40.265
- RejetCass. soc., 21 févr. 1990, n° 86-44.236
- CassationCass. soc., 21 févr. 1990, n° 87-40.167La mauvaise exécution des tâches confiées à un salarié procédant d'une insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute grave.
- CassationCass. soc., 21 févr. 1990, n° 86-45.246La lettre d'énonciation des motifs du licenciement fixe les limites du litige. Dès lors, le juge ne peut retenir un autre motif que celui indiqué dans cette lettre comme cause réelle et sérieuse du licenciement.
- CassationCass. soc., 21 févr. 1990, n° 85-43.285L'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au salaire brut, assujetti au paiement par l'employeur des cotisations sociales, que le salarié aurait reçu s'il avait travaillé pendant la durée du…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-42.927
- RejetCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-43.137
- RejetCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-42.743
- RejetCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-40.868C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes décide que des salariés licenciés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 peuvent prétendre au paiement d'une indemnité de licenciement calculée sur…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-43.790
- RejetCass. soc., 8 févr. 1990, n° 88-43.554
- RejetCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-43.045
- RejetCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-42.195
- RejetCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-45.039
- RejetCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-44.101
- CassationCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-40.683
- RejetCass. soc., 7 févr. 1990, n° 87-40.019Une cour d'appel qui relève que les faits reprochés à une salariée sont postérieurs au licenciement décide à bon droit que l'employeur ne peut s'en prévaloir comme motif de rupture du contrat de travail.
- CassationCass. soc., 7 févr. 1990, n° 86-43.413Pour calculer l'indemnité compensatrice de préavis, le juge peut se référer à la moyenne annuelle de la rémunération du salarié composée d'une partie fixe et d'une partie proportionnelle aux résultats obtenus.
- CassationCass. soc., 6 févr. 1990, n° 88-41.839
- CassationCass. soc., 6 févr. 1990, n° 87-40.148
- RejetCass. soc., 6 févr. 1990, n° 87-43.729
- RejetCass. soc., 6 févr. 1990, n° 87-43.872
- RejetCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-42.210
- RejetCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-44.450
- RejetCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-44.352
- RejetCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-44.197
- RejetCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-44.190
- RejetCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-44.174
- RabatCass. soc., 25 janv. 1990, n° 89-43.651
- RejetCass. soc., 25 janv. 1990, n° 88-42.326
- RejetCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-42.074
- CassationCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-41.599
- RejetCass. soc., 24 janv. 1990, n° 87-42.318
- RejetCass. soc., 24 janv. 1990, n° 86-40.291
- RejetCass. soc., 24 janv. 1990, n° 87-42.468
- CassationCass. soc., 24 janv. 1990, n° 86-45.501
- RejetCass. soc., 23 janv. 1990, n° 87-43.333
- RejetCass. soc., 23 janv. 1990, n° 87-41.995
- RejetCass. soc., 17 janv. 1990, n° 87-43.674
- RejetCass. soc., 16 janv. 1990, n° 87-43.874
- RejetCass. soc., 16 janv. 1990, n° 87-43.911
- RejetCass. soc., 16 janv. 1990, n° 88-40.052
- RejetCass. soc., 10 janv. 1990, n° 86-45.633
- RejetCass. soc., 9 janv. 1990, n° 87-42.165
- RejetCass. soc., 9 janv. 1990, n° 86-45.351
- RejetCass. soc., 9 janv. 1990, n° 86-44.187
- RejetCass. soc., 9 janv. 1990, n° 87-40.273
- RejetCass. soc., 4 janv. 1990, n° 86-44.299
- RejetCass. soc., 4 janv. 1990, n° 86-43.001
- RejetCass. soc., 4 janv. 1990, n° 86-41.655L'employeur qui a pris la responsabilité de rompre le contrat de travail du fait de la maladie du salarié doit lui verser l'indemnité légale de licenciement.
- RejetCass. soc., 4 janv. 1990, n° 86-40.740La formalité visée au 2e alinéa de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, suivant laquelle l'employeur, s'il ne peut proposer un autre emploi au salarié victime d'un accident du travail à l'issue de la période de…
- RejetCass. soc., 4 janv. 1990, n° 87-41.401N'étant pas contesté que la loi applicable aux rapports entre les parties fût la loi nigérienne relative aux institutions représentatives du personnel, une cour d'appel, qui décide, dans l'exercice de son pouvoir…
- RejetCass. soc., 3 janv. 1990, n° 87-40.680
- RejetCass. soc., 3 janv. 1990, n° 87-43.521
- RejetCass. soc., 3 janv. 1990, n° 86-43.518
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-42.346
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-42.130
- RejetCass. soc., 20 déc. 1989, n° 86-45.181
- RejetCass. soc., 20 déc. 1989, n° 86-44.908
- RejetCass. soc., 20 déc. 1989, n° 86-44.352
- RejetCass. soc., 20 déc. 1989, n° 86-43.688
- RejetCass. soc., 19 déc. 1989, n° 89-42.794
- RejetCass. soc., 19 déc. 1989, n° 87-41.568
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 86-42.925
- CassationCass. soc., 13 déc. 1989, n° 86-44.230
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 88-42.540
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 86-41.472
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 86-42.988
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 87-40.536
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 87-41.718
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 86-41.654
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 87-40.367
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 87-43.562
- RejetCass. soc., 12 déc. 1989, n° 87-40.117
- CassationCass. soc., 12 déc. 1989, n° 87-43.773
- RejetCass. soc., 12 déc. 1989, n° 87-40.158
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-43.433
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 85-45.233
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-43.083
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-42.793
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-42.637
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-42.353
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-42.124
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-43.240
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-43.103
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-42.682
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-42.569
- CassationCass. soc., 7 déc. 1989, n° 89-45.625Les juges ne peuvent retenir, pour justifier le licenciement, des griefs autres que ceux formulés dans la lettre de réponse à la demande d'énonciation des motifs du licenciement.
- CassationCass. soc., 5 déc. 1989, n° 86-44.460
- RejetCass. soc., 5 déc. 1989, n° 86-45.249
- RejetCass. soc., 29 nov. 1989, n° 88-44.951
- RejetCass. soc., 29 nov. 1989, n° 87-41.087
- RejetCass. soc., 29 nov. 1989, n° 86-43.687La cour d'appel qui a constaté qu'une entreprise de travail temporaire ne disposait pas, compte tenu de la qualification d'un salarié et de ses exigences quant au lieu de travail, d'emplois auxquels il pouvait être…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1989, n° 87-40.153
- RejetCass. soc., 28 nov. 1989, n° 87-43.667
- RejetCass. soc., 28 nov. 1989, n° 86-44.203
- RejetCass. soc., 28 nov. 1989, n° 87-40.614
- CassationCass. soc., 28 nov. 1989, n° 87-40.412
- RejetCass. soc., 28 nov. 1989, n° 86-41.268La cour d'appel qui retient que les faits reprochés à un salarié licencié sans préavis constituaient une nouvelle manifestation de son attitude indécente à l'égard de plusieurs collègues féminines peut décider que les…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-41.834
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-41.805
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-42.796
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-42.786
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-41.799
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-41.001
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-41.078
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-41.572
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-41.571
- RejetCass. soc., 22 nov. 1989, n° 86-44.014
- RejetCass. soc., 22 nov. 1989, n° 85-43.899
- RejetCass. soc., 22 nov. 1989, n° 85-43.848
- CassationCass. soc., 22 nov. 1989, n° 87-40.611
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 88-44.544
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 86-43.876
- RejetCass. soc., 15 nov. 1989, n° 86-45.545
- CassationCass. soc., 15 nov. 1989, n° 86-43.186
- CassationCass. soc., 15 nov. 1989, n° 86-44.803
- CassationCass. soc., 15 nov. 1989, n° 86-44.048Ne caractérise pas une faute grave l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, se borne à relever que celui-ci avait " mis…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-43.772
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-43.266
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-45.649
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-43.880
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-43.685
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 87-40.090
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 87-40.013
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-42.281
- CassationCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-43.531La loi du 7 janvier 1981 relative à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est applicable au licenciement d'un salarié à l'issue d'une suspension du…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-42.436
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-41.635
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-40.722
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-40.697
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-43.300
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-42.664
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-41.687
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-40.932
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-40.896
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-40.705
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-40.934