Contrat de travail, rupture : jurisprudence de la Cour de cassation, page 39
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 9 oct. 1985, n° 83-46.113La validité d'une clause de non-concurrence n'est pas subordonnée à l'octroi au salarié d'une compensation pécuniaire si celle-ci n'est pas prévue par une convention collective ; il n'y a pas à distinguer selon que la…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1985, n° 84-44.656Un salarié licencié pour motif économique lors de la cessation d'activité de la société qui l'emploie, ne peut voir l'indemnité de préavis de deux mois à laquelle il avait droit à la date de la rupture du contrat de…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1985, n° 82-42.595C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a sursis à statuer sur la demande de réintégration d'un salarié protégé jusqu'à ce que la juridiction administrative compétente se soit définitivement prononcée sur la question…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1985, n° 83-42.059Ayant interrompu à tort l'exécution du préavis, le salarié doit à son employeur, qui l'a vainement invité à reprendre ses fonctions, une indemnité compensatrice.
- RejetCass. soc., 27 juin 1985, n° 82-42.735Les dispositions d'un accord d'entreprise stipulant que tout congédiement pour infraction à la discipline ou faute professionnelle ne peut intervenir qu'après deux avertissements notifiés par écrit et portés au dossier…
- RejetCass. soc., 20 juin 1985, n° 84-42.031Dès lors que la réduction d'horaire n'a pas été décidée par l'employeur pour faire échec aux dispositions de l'article L 122-8 du Code du travail, l'indemnité de préavis due au salarié licencié doit être calculée sur…
- RejetCass. soc., 20 juin 1985, n° 83-40.170Le paiement bénévole par l'employeur d'une indemnité compensatrice de préavis qui n'était pas due à un salarié dans l'incapacité physique de l'exécuter, n'a pas pour effet de prolonger les effets du contrat de travail…
- RejetCass. soc., 19 juin 1985, n° 82-40.760Ayant constaté la situation conflictuelle existant entre deux salariés et le comportement de chacun d'eux, une cour d'appel a pu estimer qu'il relevait du seul pouvoir de l'employeur de choisir lequel d'entre eux devait…
- RejetCass. soc., 12 juin 1985, n° 83-42.755Le fait pour un employeur de rapporter, même sur instruction de l'inspection du travail, sa décision de rompre le contrat ne peut, à défaut d'accord du salarié pour son maintien, avoir pour effet de transférer…
- CassationCass. soc., 6 juin 1985, n° 82-41.822Doit être cassé l'arrêt qui impute la rupture du contrat de travail à la salariée au motif qu'elle a, malgré ses protestations, travaillé pendant plus d'un an dans son nouveau poste sans considérer le contrat comme…
- RejetCass. soc., 6 juin 1985, n° 83-40.281A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui condamne un employeur à verser des indemnités de rupture à l'un de ses salariés qui avait refusé d'accepter la modification de son lieu de travail, les locaux de la…
- RejetCass. soc., 5 juin 1985, n° 84-43.023Lorsqu'un salarié est convoqué à un entretien préalable au licenciement, la seule obligation mise à la charge de l'employeur par le second alinéa de l'article L 122-14 du code du travail est de lui permettre d'être…
- CassationCass. soc., 5 juin 1985, n° 83-40.199Ne constitue pas une cause sérieuse de licenciement le fait qu'un salarié se soit assoupi pendant l'intervalle séparant deux interventions au cours duquel aucune activité ne lui est demandée.
- RejetCass. soc., 14 mai 1985, n° 83-42.926Peut être estimé abusif le refus opposé au salarié qui, au cours du délai de préavis, justifie sa demande de groupement des heures de recherche d'emploi par une convocation non contestée à un concours administratif…
- RejetCass. soc., 6 mai 1985, n° 84-41.887En vertu des dispositions combinées des articles L 122-14-6 et L 122-41 du Code du travail, l'employeur qui, occupant habituellement moins de onze salariés, envisage de prononcer un licenciement, doit si le motif en est…
- CassationCass. soc., 30 avr. 1985, n° 83-43.037Doit être analysée en un licenciement et non une démission, en l'absence d'une manifestation de volonté non équivoque, la rupture du contrat de travail d'un salarié ayant refusé de se soumettre à une mutation…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1985, n° 83-45.177L'employeur qui fait application des dispositions d'une convention collective lui permettant de mettre fin au contrat de travail d'un salarié atteignant l'âge normal de la retraite fixé à 65 ans, ne peut se voir…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1985, n° 83-40.229Le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification juridique aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposées. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel ayant…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1985, n° 83-40.248Un salarié ayant demandé l'allocation de dommages-intérêts en soutenant que son licenciement faussement qualifié d'économique n'avait en réalité pour but que de lui substituer un autre salarié, justifie légalement sa…
- RejetCass. soc., 17 avr. 1985, n° 84-41.400Est justifié le licenciement pour faute grave d'un salarié absent sans autorisation pendant une durée correspondant à celle de la prolongation de congés payés qu'il s'est vu refuser par son employeur, bien qu'il ait…
- RejetCass. soc., 17 avr. 1985, n° 81-42.867A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui après avoir relevé qu'il n'était pas contesté qu'une salariée avait fait l'objet d'un licenciement individuel d'ordre économique a décidé que la disposition imprimée…
- RejetCass. soc., 25 mars 1985, n° 83-44.938Il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle de l'employeur quant aux insuffisances professionnelles alléguées par celui-ci pour rompre le contrat de travail pendant la période d'essai.…
- RejetCass. soc., 25 mars 1985, n° 84-41.458Si en principe chaque partie au contrat de travail est libre de le rompre sans donner de motif pendant la période d'essai, il n'en résulte pas nécessairement que cette rupture ne puisse être fautive. Commet une faute…
- CassationCass. soc., 19 mars 1985, n° 83-41.428Vaut dénonciation du reçu pour solde de tout compte signé par un salarié la lettre émanant du mandataire de celui-ci et contenant une demande motivée et chiffrée ayant pour objet de compléter l'indemnité de préavis, peu…
- CassationCass. soc., 18 mars 1985, n° 83-41.972Il résulte de l'article L. 321-9 du Code du travail que c'est l'autorité administrative qui a la charge de vérifier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur. Dès lors une Cour d'appel ne peut au motif que…
- CassationCass. soc., 14 mars 1985, n° 83-41.243La rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur lorsque celui-ci licencie un salarié avec l'assentiment du comité d'établissement puis formule une offre de réintégration dans l'attente de la décision de…
- CassationCass. soc., 14 mars 1985, n° 83-45.884Si, en l'absence de dispositions conventionnelles fixant impérativement l'âge du départ à la retraite, la décision prononçant la mise à la retraite d'un salarié à 68 ans s'analyse en un licenciement, il n'en résulte pas…
- RejetCass. soc., 13 mars 1985, n° 82-43.340Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir débouté un conducteur routier de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, dès lors qu'ayant constaté que dans les…
- RejetCass. soc., 7 mars 1985, n° 83-45.688Justifient légalement leur décision les juges du fond qui, relevant l'aggravation des conséquences de l'incendie par le fait de l'employeur qui n'avait pas pris les mesures de protection qui lui étaient recommandées, ce…
- CassationCass. soc., 6 mars 1985, n° 82-40.806Encourt la cassation, l'arrêt qui condamne une société à payer à un salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu'aucun des comportements de ce salarié "n'empêchait la continuation du…
- RejetCass. soc., 6 mars 1985, n° 83-44.741Ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à l'encontre de l'unique vendeuse d'une boutique au motif que le chiffre d'affaires de celle-ci est inférieur à celui d'un autre magasin…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1985, n° 82-43.517Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui, après avoir relevé que le plan de rémunération du salarié proposé par la société avait été établi dans l'intérêt de l'entreprise et que le refus de ce plan par le…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1985, n° 82-43.347La décision prévue par l'article L. 514-2 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 mai 1982 qui n'emporte pas contre le salarié une condamnation susceptible d'exécution forcée sur sa personne ou sur…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1985, n° 82-42.807La forclusion prévue à l'article L. 122-17 du code du travail ne peut être opposée au salarié dès lors que l'écrit aux termes duquel il a légalement donné à son mandataire pouvoir de signer en son nom le reçu pour solde…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1985, n° 82-42.934Il ne saurait être fait grief aux juges du fond d'avoir débouté un employeur de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis formée à l'encontre d'un salarié démissionnaire, dès lors qu'ils ont analysé les…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1985, n° 82-42.983Commet une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement le salarié qui produit, pour justifier son absence, un certificat médical d'arrêt de travail dont il avait antidaté la délivrance.
- CassationCass. soc., 7 févr. 1985, n° 82-43.505Des poursuites pénales exercées contre un cadre de haut niveau, ayant environ 4200 personnes sous ses ordres, à la suite du vol d'un tableau dans un musée lors d'un déplacement professionnel, constituent des faits que…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1985, n° 82-42.765Justifient légalement leur décision, les juges du fond qui, après avoir relevé que la loi du 3 janvier 1979 ne s'appliquait pas en l'espèce et constaté que les contrats à durée déterminée dont bénéficiaient certains…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1985, n° 82-41.691Encourt la cassation le jugement qui estime que le reçu pour solde de tout compte signé par un salarié a été régulièrement dénoncé par la lettre émanant d'un délégué syndical bien que celle-ci n'eût pas été signée par…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1985, n° 81-42.808L'article 31 de la convention collective de la métallurgie prévoit que si l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du salarié absent, la notification du remplacement sera faite à…