Contrat de travail, rupture : jurisprudence de la Cour de cassation, page 37
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- RejetCass. soc., 10 déc. 1987, n° 86-41.408Les agissements fautifs de l'employeur, ne permettant pas à un salarié d'exécuter normalement ses fonctions pendant le délai-congé, ne doivent pas priver le salarié des avantages qu'il aurait reçus s'il avait accompli…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1987, n° 84-40.459
- RejetCass. soc., 9 déc. 1987, n° 86-41.187
- RejetCass. soc., 9 déc. 1987, n° 85-41.795
- RejetCass. soc., 3 déc. 1987, n° 85-42.307
- RejetCass. soc., 3 déc. 1987, n° 85-40.600
- CassationCass. soc., 3 déc. 1987, n° 85-43.882
- CassationCass. soc., 3 déc. 1987, n° 85-41.564La dispense d'exécution du préavis et la renonciation de l'employeur à son exécution par le salarié doivent résulter d'une manifestation de volonté non équivoque. Dès lors, le fait pour l'employeur de délivrer à sa…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 84-45.377
- CassationCass. soc., 26 nov. 1987, n° 85-45.051
- CassationCass. soc., 26 nov. 1987, n° 84-44.761Si la résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail est nulle, il ne s'ensuit pas d'obligation pour le salarié, auquel l'employeur a ainsi…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1987, n° 84-42.624L'article 1er, alinéa 2, de l'annexe à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, relative aux visiteurs médicaux, exclut expressément de leurs fonctions toute activité de nature…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1987, n° 86-42.481
- RejetCass. soc., 25 nov. 1987, n° 85-44.327
- RejetCass. soc., 25 nov. 1987, n° 85-42.292
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 84-45.281
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-44.184
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-41.746
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-40.656
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-45.500
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-42.276L'indemnité compensatrice de congés payés n'est pas due dès lors que la résiliation du contrat de travail a été provoquée par une faute lourde.
- CassationCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-45.055N'est pas fondé le moyen qui fait grief à la décision d'un conseil de prud'hommes d'avoir violé l'article L. 122-9 du Code du travail en calculant des indemnités de licenciement sur la base du salaire brut et en…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1987, n° 85-41.081Selon l'article 26 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'employeur peut se décharger de son obligation au paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, sous condition de…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1987, n° 82-42.116Constitue une clause d'interdiction de concurrence au sens de l'article 17 de l'accord national interprofessionel du 3 octobre 1975 applicable aux voyageurs représentants placiers, la clause qui fait interdiction à un…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1987, n° 85-41.726Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui n'a pas recherché si les termes d'une lettre de démission caractérisaient la volonté non équivoque de son auteur de démissionner.
- RejetCass. soc., 12 nov. 1987, n° 85-42.753
- CassationCass. soc., 12 nov. 1987, n° 85-41.631Doit être cassé le jugement qui, après avoir estimé que la convention collective de la métallurgie de l'Ain sur laquelle l'employeur s'est appuyé pour régler une indemnité de licenciement ne prévoyait pas le cas de la…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1987, n° 84-44.987L'article L. 321-9 du Code du travail, alors en vigueur lors du licenciement le 11 juin 1981, d'un salarié pour motif économique, limitait le contrôle exercé par l'autorité administrative à la réalité des motifs…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1987, n° 84-44.571
- RejetCass. soc., 10 nov. 1987, n° 84-45.203
- RejetCass. soc., 10 nov. 1987, n° 85-40.389
- RejetCass. soc., 5 nov. 1987, n° 84-45.881
- RejetCass. soc., 5 nov. 1987, n° 84-43.974
- RejetCass. soc., 5 nov. 1987, n° 84-45.098Un moyen ne saurait, sous le couvert des griefs de dénaturation, tendre à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation faite par les juges du fond de la réalité des éléments de fait desquels ils ont…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1987, n° 84-45.271
- RejetCass. soc., 5 nov. 1987, n° 84-45.850
- CassationCass. soc., 5 nov. 1987, n° 84-45.037Manque de base légale l'arrêt qui a débouté un salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, après avoir constaté que la lettre de convocation à l'entretien…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1987, n° 85-41.347
- CassationCass. soc., 29 oct. 1987, n° 84-45.176
- RejetCass. soc., 22 oct. 1987, n° 85-44.177
- RejetCass. soc., 22 oct. 1987, n° 85-40.789
- RejetCass. soc., 21 oct. 1987, n° 85-42.899
- RejetCass. soc., 21 oct. 1987, n° 85-42.717
- CassationCass. soc., 21 oct. 1987, n° 85-40.413Les violences physiques exercées par un salarié au temps et au lieu du travail sur un autre salarié de l'entreprise présentent le caractère d'une faute grave privative des indemnités de rupture, peu important le…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1987, n° 84-43.183Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui retient que le refus exprimé par un salarié de l'offre de participer à la création d'un nouveau service en…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1987, n° 85-40.427Lorsque l'irrégularité donnant lieu à réparation est constituée par une violation des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, il ne peut être alloué que…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1987, n° 85-40.416
- CassationCass. soc., 14 oct. 1987, n° 85-45.310
- RejetCass. soc., 14 oct. 1987, n° 84-41.670
- CassationCass. soc., 14 oct. 1987, n° 86-40.049
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 85-41.820Si, en vertu de l'article L. 122-14-6, alors applicable, du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14-4 du même Code ne sont pas applicables aux salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1987, n° 86-40.262
- RejetCass. soc., 7 oct. 1987, n° 84-45.035
- RejetCass. soc., 24 sept. 1987, n° 85-42.331
- RejetCass. soc., 24 sept. 1987, n° 85-41.581
- RejetCass. soc., 20 juill. 1987, n° 85-44.642
- RejetCass. soc., 20 juill. 1987, n° 84-44.386
- RejetCass. soc., 20 juill. 1987, n° 85-44.151
- CassationCass. soc., 20 juill. 1987, n° 84-44.420
- RejetCass. soc., 20 juill. 1987, n° 86-40.697
- RejetCass. soc., 20 juill. 1987, n° 85-44.534
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-43.641
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-43.299
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-44.006Le salarié d'une banque mis à la retraite d'office par son employeur dans les conditions prévues par l'article 51 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques et le règlement de retraite de…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 86-42.087Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié démissionnaire de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice du préavis non exécuté, énonce qu'il appartient à l'intéressé de démontrer que la…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-45.160Ayant relevé qu'un ouvrier-opérateur affecté à un chantier d'emballage de tôles fines avait été licencié sans préavis pour avoir pris son poste sans avoir mis ses chaussures de sécurité et pour avoir refusé la…
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-44.417Une demande d'autorisation administrative de licenciement pour motif économique, présentée par l'employeur de manière inopérante, équivaut à un défaut de demande, ce dont il suit que le licenciement est ainsi prononcé…
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-45.880Après avoir exactement énoncé que si la modification d'une grille de rémunération, réalisée par décision unilatérale de l'employeur, entraînait, en cas de refus des salariés, la rupture du contrat de travail à la charge…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 85-41.622Doit être cassé l'arrêt qui, pour décider qu'un salarié, directeur général et administrateur d'une société ainsi qu'actionnaire d'une autre société, n'avait pas commis de faute grave, énonce que l'intéressé n'avait pas…
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 85-40.004A répondu aux conclusions faisant valoir que le licenciement d'un salarié, qui avait été victime d'un accident du travail, était motivé par sa longue absence nécessitant son remplacement et constitutif d'un événement de…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-44.875Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture un salarié licencié pour absences injustifiées, retient que ces absences, sanctionnées par un avertissement, constituaient,…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-45.058Du fait des renouvellements intervenus plusieurs années de suite, les contrats successifs constituent un ensemble à durée indéterminée, même si chacun d'eux pris individuellement a conservé sa nature de contrat à durée…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-45.838Ayant retenu que la déclaration d'accident du travail faite par le salarié ne constituait pas une faute grave, et que ce comportement, découlant du refus de l'employeur de déclarer l'accident du travail, ne mettait pas…
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-44.297
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-44.307
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 85-40.345
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-43.056
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 85-40.075Les absences répétées présentées dans la procédure comme justifiant le licenciement n'ayant pas été antérieurement reprochées à la salariée, la cour d'appel a pu en déduire que le paiement d'une indemnité pour rupture…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1987, n° 85-45.865
- RejetCass. soc., 9 juill. 1987, n° 85-46.538
- RejetCass. soc., 9 juill. 1987, n° 85-40.206
- RejetCass. soc., 9 juill. 1987, n° 84-45.955
- RejetCass. soc., 9 juill. 1987, n° 83-44.533
- RejetCass. soc., 9 juill. 1987, n° 86-40.281
- RejetCass. soc., 2 juill. 1987, n° 85-40.703
- RejetCass. soc., 2 juill. 1987, n° 85-41.343
- CassationCass. soc., 2 juill. 1987, n° 84-41.075
- RejetCass. soc., 2 juill. 1987, n° 85-41.422
- RejetCass. soc., 2 juill. 1987, n° 84-43.028
- CassationCass. soc., 2 juill. 1987, n° 84-40.141
- RejetCass. soc., 2 juill. 1987, n° 85-40.281
- RejetCass. soc., 2 juill. 1987, n° 84-45.601
- RejetCass. soc., 2 juill. 1987, n° 85-46.276
- RejetCass. soc., 2 juill. 1987, n° 84-43.611
- RejetCass. soc., 2 juill. 1987, n° 86-13.260
- RejetCass. soc., 25 juin 1987, n° 85-41.424
- RejetCass. soc., 25 juin 1987, n° 84-41.600Il résulte sans ambiguïté de l'alinéa 8 de l'article L. 425-1 du Code du travail, dans sa rédaction de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, que le délai de protection de six mois accordé au salarié, non mandaté par une…
- RejetCass. soc., 25 juin 1987, n° 84-44.206Justifie sa décision l'arrêt qui condamne un employeur à verser à un salarié, licencié à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir relevé que…
- RejetCass. soc., 25 juin 1987, n° 84-43.920
- CassationCass. soc., 25 juin 1987, n° 84-45.550Les dispositions du Code du travail relatives au contrôle des licenciements pour motif économique ne s'appliquent pas aux particuliers qui emploient des salariés à des travaux domestiques, lesquels ne sont pas au nombre…
- CassationCass. soc., 25 juin 1987, n° 84-40.571Le défaut de demande d'autorisation administrative, prévue en matière de licenciement économique, n'implique pas que celui-ci soit dépourvu de cause réelle et sérieuse et n'ouvre droit au profit du salarié qu'à une…
- RejetCass. soc., 25 juin 1987, n° 84-44.686
- CassationCass. soc., 19 juin 1987, n° 84-44.505
- CassationCass. soc., 19 juin 1987, n° 85-42.078A défaut de dispositions conventionnelles contraires, les absences pour maladie ne peuvent être prises en considération dans le calcul de l'ancienneté propre à déterminer le montant de l'indemnité conventionnelle de…
- CassationCass. soc., 19 juin 1987, n° 83-44.641
- RejetCass. soc., 19 juin 1987, n° 84-42.377
- RejetCass. soc., 11 juin 1987, n° 84-44.838
- RejetCass. soc., 11 juin 1987, n° 84-43.955
- RejetCass. soc., 11 juin 1987, n° 84-43.688
- RejetCass. soc., 11 juin 1987, n° 85-46.105
- RejetCass. soc., 11 juin 1987, n° 84-43.859Justifie sa décision la cour d'appel, qui ayant relevé les manquements d'un salarié à ses obligations professionnelles, n'a pas déduit la faute grave de l'existence du préjudice causé à l'employeur
- RejetCass. soc., 11 juin 1987, n° 84-44.502L'annulation de la décision de l'autorité administrative autorisant le licenciement économique ne suffit pas à priver la rupture d'une cause réelle et sérieuse.
- RejetCass. soc., 11 juin 1987, n° 84-45.604Le fait, pour un conducteur de travaux d'emmener dans un bar deux des ouvriers de l'entreprise durant l'horaire de travail tandis que le chantier n'est pas terminé, entraînant une perte de confiance et portant atteinte…
- CassationCass. soc., 11 juin 1987, n° 82-44.731
- RejetCass. soc., 11 juin 1987, n° 84-45.425
- CassationCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-40.997
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-43.954En cas de démission, l'article L. 122-5 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 novembre 1982, ne permet pas aux parties de stipuler une durée du délai-congé plus longue que celle résultant de la…
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-40.979
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 85-42.310
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 85-41.162Est imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail intervenue à la suite de la rédaction par le salarié d'une lettre de démission qui n'était pas l'expression d'une volonté libre et réfléchie.
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-44.506
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-43.581
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 85-43.521
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-44.984
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-41.841
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-40.575
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-43.880Le licenciement d'une salariée ayant pour motif une absence dont elle n'a pas justifié mais qui est due à la grossesse, la cour d'appel qui constate que son employeur, même s'il n'en a pas été informé dans les formes…
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 83-46.036Le statut des instituts techniques professionnels agricoles qui énumère de manière limitative les causes de rupture du contrat de travail en cas de faute grave place le salarié dans une situation contractuelle plus…
- CassationCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-40.728Ne tire pas de ses constatations les conséquences légales en résultant la cour d'appel qui ayant relevé qu'un salarié avait proféré des menaces violentes et des menaces de vengeance et de mort à l'égard de son employeur…
- CassationCass. soc., 4 juin 1987, n° 85-44.209Si l'employeur, qui n'a pas répondu à la demande d'énonciation des motifs du licenciement, peut se prévaloir des griefs qu'il a antérieurement portés à la connaissance du salarié, c'est à la condition que l'intéressé…
- CassationCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-41.083Constitue une faute grave le fait pour le responsable d'un rayon d'alimentation d'un magasin d'avoir, sans respecter les instructions reçues, mis en vente des produits devenus dangereux pour la santé des clients.
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-41.839Justifie sa décision le conseil de prud'hommes qui prend en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés et de la prime de vacances dus à un salarié, les heures de chômage partiel qui se seraient poursuivies…
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-41.001
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-40.476
- CassationCass. soc., 4 juin 1987, n° 85-45.989
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-43.687
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-45.161
- CassationCass. soc., 27 mai 1987, n° 84-45.063
- RejetCass. soc., 27 mai 1987, n° 84-44.227
- CassationCass. soc., 27 mai 1987, n° 84-44.905
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 86-42.013
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-43.272La cour d'appel qui a retenu à la charge de l'employeur l'imputabilité de la rupture pour modification substantielle du contrat de travail d'une salariée employée en qualité de directrice de succursale au motif que…
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-44.672
- CassationCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-40.212Dès lors que la portée d'une décision administrative d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé soulève une contestation sérieuse, le juge judiciaire est tenu de surseoir à statuer sur la demande du salarié de…
- CassationCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-41.837Doit être cassé l'arrêt qui se borne à énoncer que l'appréciation des fautes relevées à l'encontre d'un salarié devait tenir compte de son ancienneté et des services rendus, alors qu'à elles seules, les graves…
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 83-10.684Lorsque le comité d'entreprise a, dans une première délibération, refusé de donner son assentiment au licenciement d'un délégué du personnel, une cour d'appel décide exactement qu'en l'absence d'éléments nouveaux,…
- CassationCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-42.806N'est pas légalement justifié l'arrêt qui, sans répondre aux conclusions du salarié soutenant que son licenciement pour faute grave était en réalité motivé par sa dénonciation des fraudes commises par la société, énonce…
- CassationCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-42.648Viole la convention collective et les articles L. 122-6 et L. 122-10 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui condamne l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis de deux mois, alors que…
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 85-45.315La modification apportée par l'article 25 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 à l'article L. 122-8 du Code du travail, résultant de la loi du 13 juillet 1973, est interprétative de ce texte.
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 83-43.059
- CassationCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-43.881
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-42.461
- CassationCass. soc., 14 mai 1987, n° 85-43.296La renonciation à un droit ne se présume pas. Elle doit être claire et non équivoque. Ne justifie pas sa décision de débouter une salariée de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis le conseil de prud'hommes…
- CassationCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-43.557
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-43.246
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 85-40.360
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 84-43.595
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 84-43.548
- CassationCass. soc., 7 mai 1987, n° 84-42.203
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 84-43.119
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 85-41.214
- CassationCass. soc., 7 mai 1987, n° 84-41.862Les dispositions de l'article L. 122-14-6 du Code du travail ne comportent aucune restriction en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail. En conséquence n'a pas légalement justifié sa décision le conseil…
- CassationCass. soc., 7 mai 1987, n° 85-41.292L'indemnité de préavis due au salarié en application de l'article L. 122-8 du Code du travail doit être calculée sur l'horaire qui aurait été le sien pendant la durée du délai-congé s'il n'avait été dispensé de…
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 84-43.594L'article 31, alinéa 3, de l'avenant " mensuels " de la convention collective des industries métallurgiques, selon lequel si l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du salarié absent, la…
- CassationCass. soc., 7 mai 1987, n° 84-42.811
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 84-41.005Constitue un trouble manifestement illicite justifiant la compétence du juge des référés, la violation par l'employeur des dispositions protectrices des fonctions de médecin du travail.
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 84-43.545
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 84-44.257
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 84-42.554Dès lors que le salarié, qui ne soutient pas qu'il se soit présenté sur son lieu de travail, après sa détention provisoire, en vue d'une reprise effective du travail, a omis de notifier cette absence à son employeur,…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 85-42.242
- CassationCass. soc., 30 avr. 1987, n° 84-41.406Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui alloue à un salarié une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que les absences…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 83-45.890Dès lors que la réalité du motif invoqué pour justifier la modification d'un élément substantiel du contrat de travail d'un salarié n'est pas établie, le licenciement de ce salarié, à la suite de son refus d'accepter…
- RejetCass. com., 28 avr. 1987, n° 85-17.897Ayant relevé que la limitation dans un contrat de travail d'une clause de non-concurrence dans le temps à dix-huit mois et, dans l'espace, au territoire de la France et de l'Iran, une cour d'appel, qui a souligné le…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 85-43.289
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-42.620Si la maladie temporaire nécessitant le remplacement du salarié absent peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement qui reste imputable à l'employeur, en revanche l'inaptitude physique prolongée,…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-42.573L'article 19 de la convention collective des transports routiers relatif à l'imputabilité de la rupture en cas d'absence irrégulière est inapplicable au salarié, accidenté du travail, qui a informé son employeur,…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1987, n° 83-40.253
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 85-41.344
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-41.893Ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel qui, ayant retenu que les mesures prises par l'employeur pouvaient être considérées comme vexatoires et justifier…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-42.851Le taux du SMIC servant de base au calcul de l'indemnité de congés payés est celui applicable à la date de la rupture du contrat de travail. L'indemnité de préavis doit être calculée en considération de l'augmentation…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1987, n° 83-45.425Il résulte de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que les motifs de licenciement invoqués par l'employeur fixent les limites du litige.. Dès lors les juges du fond ne peuvent, après avoir écarté les griefs invoqués…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-43.169C'est à bon droit qu'un salarié d'un magasin à grande surface soutient que le contrôle que l'employeur voulait effectuer sur son véhicule stationné sur la voie publique et en dehors des heures de travail était…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-40.461Si le défaut de réponse de l'employeur à la lettre du salarié, lui demandant d'énoncer les motifs de son licenciement, s'oppose à l'énoncé ultérieur de nouveaux griefs, il n'en résulte pas pour autant que l'employeur…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-40.711Il ne saurait être reproché à une cour d'appel ayant condamné une société à payer à un de ses salariés des dommages-intérêts sur le seul fondement de l'article L. 321-12 du Code du travail, d'avoir décidé que le…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-43.778
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-42.621L'action en résiliation d'un contrat de travail est recevable dès lors qu'elle est fondée sur l'inexécution par l'une des parties de ses obligations, même si celle-ci ne présente pas le caractère d'une faute grave,…
- RejetCass. soc., 7 avr. 1987, n° 84-41.665Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui condamne une société ayant pris acte de la rupture du contrat de travail de son salarié déclaré partiellement inapte par le médecin du travail, à payer à celui-ci des…
- CassationCass. soc., 2 avr. 1987, n° 85-41.478Viole l'article L. 122-32-6 du Code du travail, le conseil de prud'hommes qui, après avoir affirmé qu'une salariée était atteinte d'une maladie professionnelle, la déboute de sa demande d'indemnité aux motifs que le…
- RejetCass. soc., 2 avr. 1987, n° 84-43.958
- RejetCass. soc., 2 avr. 1987, n° 84-44.914
- CassationCass. soc., 19 mars 1987, n° 84-40.050
- CassationCass. soc., 19 mars 1987, n° 84-41.830
- CassationCass. soc., 19 mars 1987, n° 85-42.531
- CassationCass. soc., 19 mars 1987, n° 84-41.474
- CassationCass. soc., 19 mars 1987, n° 85-41.562
- RejetCass. soc., 19 mars 1987, n° 85-43.307
- RejetCass. soc., 19 mars 1987, n° 84-41.063Une faute grave ne peut pas être imputée à un salarié à qui il est seulement reproché une insuffisance professionnelle le rendant inapte à exercer les fonctions qui lui ont été confiées.
- CassationCass. soc., 19 mars 1987, n° 84-40.716Constituent une faute grave les nombreux retards et absences injustifiés d'un salarié qui désorganisent la bonne marche de l'entreprise.
- CassationCass. soc., 19 mars 1987, n° 84-40.399En cas d'accident du travail, la nullité qui frappe la résiliation du contrat de travail prononcée au cours de la période de suspension dudit contrat en méconnaissance de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ne peut…
- RejetCass. soc., 19 mars 1987, n° 84-42.464Saisie d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par un salarié en fonction sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, sur lequel avaient été étendues les dispositions des…