Contrat de travail, rupture : jurisprudence de la Cour de cassation, page 38
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 19 mars 1987, n° 84-42.468
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-43.003
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-43.068
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-43.542
- CassationCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-42.210
- CassationCass. soc., 12 mars 1987, n° 85-41.285
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 83-45.182Si la mise à la retraite anticipée d'un salarié sans son accord s'analyse en un licenciement, le fait que cette faculté soit conventionnellement reconnue à l'employeur confère à ce licenciement une cause réelle et…
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-40.806Ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel qui déboute un ingénieur, détaché en Arabie Saoudite où il n'a plus été autorisé à séjourner, de sa demande…
- CassationCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-42.481Un salarié dont la résiliation du contrat de travail a été prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, ne pouvant se voir reprocher de ne pas avoir exercé son droit à être…
- CassationCass. soc., 12 mars 1987, n° 83-41.527Les formalités légales protectrices édictées en faveur des salariés investis de fonctions représentatives doivent être observées par l'employeur préalablement à leur licenciement et l'accomplissement de ces formalités,…
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-41.493L'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ne peut être déduite de l'inobservation de la procédure légale.
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-41.002En réparation du préjudice distinct causé par le comportement fautif de l'employeur, le salarié peut prétendre à l'octroi de dommages-intérêts se cumulant avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- CassationCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-42.231Un tribunal administratif ayant retenu que l'autorisation de licencier un salarié reposait sur des faits matériellement inexacts, la cour d'appel aurait dû en déduire nécessairement l'inexistence d'une cause réelle et…
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-42.332
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 83-45.561
- CassationCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-41.838
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-43.181
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-44.402
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-43.477
- CassationCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-43.602
- CassationCass. soc., 5 mars 1987, n° 85-41.342Constitue une faute grave la non-intervention d'un responsable de fabrication qui a contraint une société à retirer de la vente un périodique déjà imprimé, un contrôle de la rédaction pendant le préavis de ce salarié ne…
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-43.573L'indemnité compensatrice de délai-congé a un caractère salarial ; elle est due dès lors que la rupture est imputable à l'employeur qui ne fournit plus de travail et exigible à la date où le contrat prend fin.
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 mars 1987, n° 83-44.869En dépit de la nullité d'un licenciement, le refus postérieur à celui-ci de réintégrer une salariée doit s'analyser en un licenciement. En conséquence, dès lors que les griefs invoqués contre la salariée n'ont pas été…
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-43.322
- RejetCass. soc., 17 févr. 1987, n° 84-44.290
- RejetCass. soc., 17 févr. 1987, n° 84-41.146
- CassationCass. soc., 17 févr. 1987, n° 83-46.274Aux termes de l'article 1/27 de la convention collective du travail en sucrerie, sucrerie distillerie et raffinerie du sucre du 29 mai 1979 : " si des licenciements collectifs sont imposés par des considérations d'ordre…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-43.047Une cour d'appel a pu déduire que bien qu'une salariée ait contracté un engagement prévoyant sa mobilité, le comportement de l'employeur, en lui imposant une nouvelle affectation à gagner dans les vingt-quatre heures,…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-40.940
- CassationCass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-41.785
- RejetCass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-44.395
- RejetCass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-44.426
- RejetCass. soc., 16 févr. 1987, n° 85-41.584
- RejetCass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-44.659
- RejetCass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-44.427
- RejetCass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-42.368
- CassationCass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-42.191
- RejetCass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-41.137
- RejetCass. soc., 16 févr. 1987, n° 83-43.270
- CassationCass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-41.065N'a pas tiré de ses constatations les conséquences juridiques en résultant, la cour d'appel qui a retenu la faute grave d'un salarié alors qu'elle n'a relevé qu'un seul terme injurieux prononcé dans le bureau de…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-42.569La loi du 7 janvier 1981 est applicable au salarié dont le contrat de travail est rompu après la promulgation de la loi, et sans qu'antérieurement à celle-ci, l'employeur se soit prévalu des dispositions de la…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-40.137
- CassationCass. soc., 16 févr. 1987, n° 83-46.065L'introduction d'une demande devant le conseil de prud'hommes ne peut valoir dénonciation du reçu pour solde de tout compte que si la convocation à l'audience du bureau de conciliation est adressée à l'employeur avant…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1987, n° 85-43.073
- RejetCass. soc., 12 févr. 1987, n° 84-43.831
- CassationCass. soc., 12 févr. 1987, n° 84-43.846
- RejetCass. soc., 12 févr. 1987, n° 84-43.792
- RejetCass. soc., 12 févr. 1987, n° 84-43.797
- RejetCass. soc., 12 févr. 1987, n° 84-42.989
- RejetCass. soc., 5 févr. 1987, n° 84-42.745
- RejetCass. soc., 5 févr. 1987, n° 84-42.546
- RejetCass. soc., 5 févr. 1987, n° 85-42.027
- RejetCass. soc., 5 févr. 1987, n° 84-42.543
- RabatCass. soc., 5 févr. 1987, n° 86-40.803
- RejetCass. soc., 4 févr. 1987, n° 83-44.827Dès lors que l'employeur reconnaît avoir été informé de l'état de grossesse de sa salariée, celle-ci est fondée à se prévaloir de la protection instituée par l'article L. 122-25-2 du Code du travail.
- CassationCass. soc., 4 févr. 1987, n° 84-40.811N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, en condamnant une société au paiement, d'une indemnité compensatrice de préavis égale à 3 mois de salaires au motif que le préavis minimum accordé à un…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1987, n° 84-41.124N'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail la cour d'appel qui, en l'état de ses constatations, par une décision motivée, a décidé que le licenciement d'un salarié procédait…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1987, n° 84-42.043
- RejetCass. soc., 22 janv. 1987, n° 84-42.037
- RejetCass. soc., 22 janv. 1987, n° 84-42.054
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 83-44.546La cour d'appel qui constate, d'une part, que le climat de discorde reproché à un directeur adjoint avait eu pour origine essentielle l'attitude du gérant de la société qui n'avait pas su imposer au personnel le respect…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-40.856De l'absence de gravité des fautes invoquées à l'appui d'un licenciement prenant effet lors de son prononcé, les juges du fond ne peuvent, sans donner de motif à leur décision, déduire ni l'absence de cause réelle et…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-40.657
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-41.812
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-40.391
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-41.804
- CassationCass. soc., 15 janv. 1987, n° 85-43.441
- RejetCass. soc., 15 janv. 1987, n° 85-43.430
- RejetCass. soc., 15 janv. 1987, n° 84-40.406
- CassationCass. soc., 14 janv. 1987, n° 85-41.488
- RejetCass. soc., 14 janv. 1987, n° 84-40.852
- CassationCass. soc., 14 janv. 1987, n° 84-42.892
- RejetCass. soc., 14 janv. 1987, n° 85-43.314
- CassationCass. soc., 14 janv. 1987, n° 84-41.160
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 84-43.319
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 84-40.532
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 84-42.751
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 84-43.017
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 84-41.046
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 84-44.362
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 84-43.771
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 84-42.919
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 83-42.250
- CassationCass. soc., 8 janv. 1987, n° 84-42.826
- CassationCass. soc., 8 janv. 1987, n° 84-43.021
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 84-43.025
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 85-41.532
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 84-42.988
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 84-42.026
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 84-43.345Ont fait une exacte application des dispositions de l'article R. 122-1 du Code du travail les juges du fond qui ont tenu compte, pour le calcul d'une indemnité de licenciement, d'une fraction de neuf mois au-delà des…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 84-43.780Une société est fondée à se prévaloir, comme cause réelle et sérieuse de licenciement de son cadre le plus élevé, de la perte de confiance résultant de son inaptitude de gestion révélée dans la direction d'une autre…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 84-43.346
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 84-43.416Le prononcé d'un licenciement pour motif économique avant obtention de l'autorisation administrative n'ouvre droit à dommages-intérêts au profit du salarié concerné que sous condition de l'existence d'un préjudice…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1987, n° 85-43.776
- RejetCass. soc., 7 janv. 1987, n° 84-41.033
- RejetCass. soc., 7 janv. 1987, n° 84-42.347
- RejetCass. soc., 7 janv. 1987, n° 85-43.777C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'un salarié licencié avant l'entrée en vigueur de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 peut prétendre au paiement d'une indemnité de licenciement calculée sur la base de sa…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1987, n° 84-41.791A violé les articles L. 122-4 et L. 122-14 du Code du travail la cour d'appel qui a énoncé qu'un employeur devait respecter la procédure légale de licenciement vis-à-vis d'un salarié déclaré inapte par le médecin du…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1987, n° 83-43.859
- RejetCass. com., 6 janv. 1987, n° 85-14.434
- RejetCass. soc., 18 déc. 1986, n° 83-44.527Justifie légalement sa décision l'arrêt qui condamne un employeur à payer à son salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive d'un contrat de travail à durée indéterminée, après avoir relevé qu'il ne résultait pas…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1986, n° 84-40.221Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir retenu que sous la direction d'un salarié, la situation financière de l'entreprise était devenue catastrophique, qu'aucune circonstance n'était de nature à le dégager de sa…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1986, n° 84-41.820Le droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement ne pouvant naître que par le fait et au moment de la rupture du contrat de travail, ne constitue pas pour un salarié licencié un avantage individuel acquis…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1986, n° 84-42.348La formalité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ne figure pas dans l'énumération des obligations assorties de sanctions spécifiques prévues à l'article L. 122-32-7 du même code qui…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1986, n° 84-40.939En l'état de conclusions de l'employeur ne contestant pas l'usage du versement " prorata temporis " de la prime de bilan et de la prime de vacances en cas de départ à la retraite en cours d'année, a légalement justifié…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1986, n° 84-41.693Un employeur ayant fixé la date de départ en congés payés de ses salariés avant de procéder à leur licenciement, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes décide qu'il ne peut imputer le préavis sur la période des…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1986, n° 84-40.190Après avoir constaté qu'un salarié, membre suppléant du comité d'entreprise, qui avait été licencié, avait cessé de se tenir à la disposition de son employeur, une cour d'appel décide à bon droit que si l'annulation,…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1986, n° 85-45.054Après avoir relevé que la société dans laquelle était employé un salarié titulaire de mandats représentatifs, était toujours en activité lors du licenciement de ce salarié, qu'elle avait continué celle-ci…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1986, n° 83-45.403Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déduire que le montant d'une indemnité contractuelle de rupture du contrat de travail n'était pas tel qu'il empêchait un licenciement, relève que l'indemnité ne pouvait…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1986, n° 83-40.216Un reçu pour solde de tout compte ne produit d'effet libératoire pour l'employeur qu'à l'égard des éléments de rémunération qui ont pu être envisagés au moment du règlement de compte... Doit en conséquence être cassé…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1986, n° 83-42.500Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir décidé qu'une autorisation tacite de licenciement avait été obtenue par fraude et d'avoir en conséquence condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1986, n° 84-40.202C'est à bon droit qu'une cour d'appel, constatant que l'employeur n'établissait pas que, lors de l'engagement du salarié, celui-ci eût été avisé qu'il était embauché pour un seul chantier, et relevant que l'intéressé…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1986, n° 84-41.013En estimant que la démission donnée dans les locaux de la direction et non par lettre recommandée comme le prévoyait le contrat de travail constituait une situation intimidante et comportait un élément émotionnel de…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1986, n° 84-41.231Le comportement d'un salarié ne doit pas nécessairement avoir donné lieu à des avertissements ou à des observations préalables pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, quelle que soit l'ancienneté…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1986, n° 83-44.744Est abusive la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée que l'employeur ne justifie que par la seule échéance du terme prétendu de ce contrat..
- RejetCass. soc., 13 nov. 1986, n° 83-42.162Un salarié dont le contrat de travail cesse à l'âge de 65 ans en application d'une convention collective ne peut être privé des avantages qu'il tient de la loi en cas de rupture du contrat de travail à durée…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1986, n° 82-43.646Le défaut de demande d'autorisation administrative d'un licenciement économique n'impliquant pas que ce licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse, il ne peut y avoir de lien de dépendance entre le chef de…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1986, n° 83-45.070La cour d'appel qui relève d'une part que l'employeur a unilatéralement majoré dans d'importantes proportions les quotas de vérification d'extincteurs imposés au salarié et, d'autre part, que l'inobservation de ces…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1986, n° 83-46.134C'est à bon droit qu'une Cour d'appel qui a relevé que le contrat de travail fixait le montant des dommages-intérêts dus en cas de violation de la clause de non concurrence qu'il comportait en précisant qu'il…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1986, n° 84-16.866En l'état d'une transaction aux termes de laquelle un directeur général adjoint, en échange de diverses indemnités, a renoncé à toute réclamation concernant " les indemnités dûes à la suite de son licenciement et/ ou de…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1986, n° 83-41.895Un salarié n'est pas recevable à soutenir pour la première fois devant la Cour de Cassation qu'il a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique sans autorisation administrative.
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-42.290Une Cour d'appel ne saurait condamner un employeur à verser à un salarié licencié pour avoir refusé une mutation, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au seul motif qu'en proposant à l'audience…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-41.577Est légalement justifié l'arrêt qui condamne un employeur à verser à une salariée licenciée pour n'avoir pas donné son accord à une mutation avec baisse de salaire dans le délai de 24 heures qui lui était imparti, une…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-41.070L'annulation par le ministre compétent de l'autorisation donnée par le Directeur départemental du Travail et de l'Emploi, de procéder à un licenciement d'un salarié pour motif économique, ne laisse rien subsister de…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-41.792Saisie par une salariée d'une demande d'indemnité pour licenciement abusif fondée sur l'envoi par l'employeur d'une lettre de licenciement avant obtention par celui-ci d'une autorisation administrative de licenciement…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1986, n° 83-43.258Justifie légalement sa décision, l'arrêt qui déboute un salarié, chauffeur grand routier, de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir relevé que l'employeur, qui en avait la…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1986, n° 85-41.551La perte de confiance ne peut résulter que du comportement personnel du salarié.. En conséquence c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a estimé que ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1986, n° 84-42.978Un employeur ayant après l'expiration de la période de protection au cours de laquelle les absences justifiées pour maladie ne constituent pas une rupture du contrat de travail aux termes de l'article 51 de la…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1986, n° 83-41.731Selon l'article 13 du chapitre IV de la Convention collective de l'ameublement, prévoyant des dispositions plus favorables aux salariés que celles résultant de la loi, le licenciement d'un cadre absent pour maladie…
- CassationCass. soc., 26 juin 1986, n° 83-43.481La violation des formes du licenciement doit dans tous les cas entraîner une condamnation, fût-elle de principe. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui pour débouter un salarié de sa demande d'indemnité pour non…
- RejetCass. soc., 26 juin 1986, n° 84-40.085Un salarié ayant changé d'adresse sans prévenir son employeur postérieurement à la réception de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement, la notification du licenciement est valablement faite, dans les…
- RejetCass. soc., 26 juin 1986, n° 85-41.293En l'état des dispositions du règlement intérieur de l'entreprise prévoyant que l'ordre des licenciements pour motif économique devait tenir compte des charges de famille, de l'ancienneté et des qualités…
- CassationCass. soc., 26 juin 1986, n° 84-45.950Une lettre adressée par un salarié à l'inspecteur du travail et une autre lettre de celui-ci à l'employeur ne valent pas dénonciation de reçu pour solde de tout compte, ces lettres n'ayant pas été envoyées par le…
- RejetCass. soc., 25 juin 1986, n° 84-41.606Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement dont la procédure a été entamée le lendemain du jour où une mise à pied de trois jours a été notifiée à un salarié pour n'avoir pas repris son travail à la date…
- CassationCass. soc., 18 juin 1986, n° 85-60.674Doit être cassé le jugement ayant, pour déclarer valable la candidature d'un salarié aux élections professionnelles, énoncé qu'après l'annulation, par le tribunal administratif, de l'autorisation de licenciement,…
- CassationCass. soc., 5 juin 1986, n° 84-40.951Encourt la cassation l'arrêt qui a alloué à un salarié la totalité de l'indemnité de licenciement prévue par des stipulations contractuelles en plus de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse…
- RejetCass. soc., 5 juin 1986, n° 83-43.485Constitue une faute grave le fait pour un cadre de donner à un subordonné l'ordre de crever les pneus du véhicule d'un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions ; ces faits étant de nature à porter atteinte au bon…
- CassationCass. soc., 5 juin 1986, n° 84-40.285En l'état du licenciement d'un salarié ayant moins d'un an d'ancienneté l'entretien préalable n'est pas obligatoire et l'envoi de la lettre de licenciement n'est pas soumis au délai d'un jour franc prévu par l'article…
- CassationCass. soc., 29 mai 1986, n° 83-42.753En l'absence de disposition prévoyant expressément la rupture de plein droit du contrat de travail par l'effet de la survenance de l'âge normal de la retraite fixé à soixante cinq ans par l'article 21 de la convention…
- CassationCass. soc., 29 mai 1986, n° 83-44.800Doit être cassé l'arrêt qui a décidé qu'une salariée s'étant trouvée dans l'impossibilité médicale d'exécuter normalement son préavis ne pouvait obtenir d'indemnité compensatrice de celui-ci, après avoir relevé que…
- RejetCass. soc., 29 mai 1986, n° 83-45.409Le refus opposé par un salarié de subir une visite médicale réglementaire constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, en raison du caractère impératif des dispositions légales et réglementaires régissant la…
- CassationCass. soc., 28 mai 1986, n° 83-45.507Il résulte de l'article 35 alinéa 2 de la convention collective des nouvelles galeries du 30 mars 1972, qu'en cas d'absence continue pendant plus d'un an, l'employeur qui envisage de constater la fin du contrat de…
- CassationCass. soc., 28 mai 1986, n° 84-42.575En l'état d'une annulation définitive par le Conseil d'Etat d'une autorisation administrative de licenciement d'un salarié pour motif économique, prononcée non en raison de l'inexactitude matérielle du motif invoqué par…
- CassationCass. soc., 22 mai 1986, n° 83-42.935L'inaptitude d'un salarié à exercer quelque activité que ce soit au sein de l'entreprise entraîne la rupture de son contrat de travail sans indemnité de licenciement et il ne peut être tiré aucune conséquence de la…
- CassationCass. soc., 22 mai 1986, n° 83-42.677Est imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail fondée sur la mise en application d'une disposition du règlement intérieur apportant unilatéralement une modification essentielle à ce contrat.
- RejetCass. soc., 21 mai 1986, n° 83-41.230Les juges du fond, qui ont relevé qu'un agent technico-commercial n'avait jamais été l'objet d'aucun reproche ni d'aucun avertissement et qu'il ne lui était fait grief d'un fléchissement de son activité professionnelle…
- CassationCass. soc., 13 mai 1986, n° 83-41.794A violé les articles L. 122-25-2 et L. 122-26 du Code du Travail la Cour d'appel qui pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par une salariée en vertu de l'article L. 122-30 du Code du Travail énonce que…
- CassationCass. soc., 7 mai 1986, n° 83-43.479L'absence de malignité ne suffit pas à exclure la faute grave, celle-ci résultant de l'impossibilité pour l'employeur de continuer des rapports de travail pendant la durée du préavis.
- RejetCass. soc., 7 mai 1986, n° 83-42.356A légalement justifié sa décision de débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, une salariée engagée en qualité de concierge par un syndicat de copropriétaires en même temps que…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1986, n° 83-45.139N'a pas légalement justifié sa décision le Conseil de Prud'hommes qui a condamné un employeur à payer à un salarié licencié pour inaptitude physique une indemnité pour licenciement en méconnaissance des dispositions de…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1986, n° 83-40.381Ne donne pas de base légale à sa décision condamnant un employeur à payer des dommages-intérêts à un salarié représentant élu du personnel pour avoir diligenté à son encontre une procédure de licenciement, le Conseil de…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1986, n° 84-40.538Après avoir relevé que l'employeur avait omis d'indiquer à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement qu'il avait présentée à l'autorité administrative que le salarié concerné était titulaire d'un contrat de…
- RejetCass. soc., 24 avr. 1986, n° 83-43.220Constitue un cas de force majeure empêchant l'exécution du contrat et excluant la qualification de licenciement et ses effets, la longue détention du salarié.
- RejetCass. soc., 17 avr. 1986, n° 85-41.876Un salarié qui a été sanctionné par une mise à pied ne peut, s'il n'est pas établi que son comportement fautif ait persisté postérieurement à la mise à pied, faire l'objet d'un licenciement pour cause personnelle.. Dès…
- RejetCass. soc., 10 avr. 1986, n° 83-43.449A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui, ayant constaté que l'épouse de l'employeur, irritée par les réclamations de clients, avait fait en leur présence de vifs reproches à un salarié dont la…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1986, n° 83-42.515Les juges du fond qui ont relevé qu'une salariée avait agi en connaissance de cause pour détourner une somme d'argent au préjudice d'un client sont fondés à retenir qu'un tel comportement justifie son licenciement.
- CassationCass. soc., 18 mars 1986, n° 83-41.846Constitue une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil un acte par lequel chacune des parties renonce à un avantage au moins éventuel, l'erreur de droit commise par l'une d'entre elles quant au montant de…
- CassationCass. soc., 18 mars 1986, n° 83-42.191L'insuffisance des résultats obtenus par un salarié, chargé de commercialiser les produits de l'entreprise, par rapport aux quotas prévus à son contrat constitue, sauf fraude de la part de l'employeur non alléguée en…
- CassationCass. soc., 18 mars 1986, n° 83-43.841L'employeur n'est pas tenu de mentionner dans la lettre de licenciement la faute grave qu'il reproche à son salarié.Dès lors, encourt la cassation le jugement qui alloue à celui-ci les indemnités de rupture au motif…
- RejetCass. soc., 12 mars 1986, n° 83-41.908Est légalement justifiée la décision d'une Cour d'appel déboutant un salarié de sa demande d'indemnité pour violation de la procédure d'entretien préalable au licenciement, dès lors qu'il n'a été ni établi ni même…
- RabatCass. soc., 6 mars 1986, n° 83-42.031Ont légalement justifié leur décision les juges du fond qui, ayant constaté qu'un salarié qui s'est abstenu de travailler une partie d'une journée après avoir convenu avec l'un de ses collègues de travail qu'il serait…
- CassationCass. soc., 6 mars 1986, n° 83-41.789Le fait pour un chauffeur-livreur de conduire le véhicule de son employeur avec un taux d'alcoolémie constitutif d'une infraction pénale est une faute grave.
- RejetCass. soc., 6 mars 1986, n° 83-42.733Abstraction faite du motif surabondant tiré de l'expiration de la période de protection pendant laquelle il ne pouvait être procédé au licenciement du salarié absent pour cause de maladie en vertu de la convention…
- RejetCass. soc., 5 mars 1986, n° 83-40.233La convention intervenue en dehors de tout vice du consentement entre une société ayant cédé une branche de son activité et les salariés travaillant dans cette branche, qui consacre la rupture immédiate de leur contrat…
- CassationCass. soc., 5 mars 1986, n° 83-44.804Encourt la cassation l'arrêt qui déclare nulle une clause de non-concurrence, contenue dans un contrat de travail et ne prévoyant pas de contrepartie pécuniaire, au motif que selon la convention collective à laquelle se…
- RejetCass. soc., 5 mars 1986, n° 83-41.618Dès lors qu'il a respecté l'interdiction de non-concurrence prévue à son contrat, un représentant n'a pas à justifier de l'existence d'un préjudice pour prétendre à la contrepartie pécuniaire de cette obligation.
- CassationCass. soc., 5 mars 1986, n° 83-42.384L'annulation par l'autorité hiérarchique de l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé donnée par l'inspecteur du travail ne laisse rien subsister de celle-ci et le salarié a droit à réparation à compter du…
- RejetCass. soc., 5 mars 1986, n° 83-42.496La Cour d'appel a pu déduire la nécessité du licenciement immédiat d'un directeur de société de ses fautes de gestion non justifiées par une erreur d'appréciation ou une insuffisance de contrôle de l'employeur et de la…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1986, n° 83-40.456Le fait pour un salarié de fournir des attestations destinées à être produites en justice dans le cadre d'un procès intenté à la société par un ancien administrateur ne saurait, en soi, lui être imputé à faute lorsque,…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1986, n° 84-41.794L'indemnité de licenciement contractuellement prévue à la charge de l'employeur qui met fin au contrat de travail, indépendante de celle prévue par la convention collective en vigueur et constituant la réparation…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1986, n° 83-46.268La Cour d'appel qui a relevé que le représentant auquel un licenciement économique a été notifié par la société, cessionnaire du secteur d'activité de son employeur, avant même que cette société ne reprenne ledit…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1986, n° 82-42.611L'article 23 de la convention collective de travail des agents et ouvriers de la Société Nouvelle Electrique Lille-Roubaix-Tourcoing (S.N.E.L.R.T.) du 1er juillet 1945 prévoit que tout agent retraité ayant 16 ans de…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1986, n° 83-42.179Les dispositions de l'article L. 122-14.2 du Code du travail n'étant pas applicables aux entreprises occupant habituellement moins de onze salariés, l'énonciation des motifs du licenciement faite, à la demande écrite du…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1986, n° 83-41.785L'insuffisance des résultats obtenus par un inspecteur commercial chargé des ventes constitue en principe pour son employeur un motif réel et sérieux de licenciement, peu important que cette insuffisance fût due, en…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1986, n° 83-41.555Si une transaction sur le montant d'indemnités pour rupture d'un contrat de travail peut être reconnue valable lorsqu'elle a été passée avant notification du licenciement mais en raison d'un licenciement d'ores et déjà…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1986, n° 82-43.609Le vol commis au préjudice de son employeur par le salarié constitue une faute grave. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui énonce qu'un employé de bureau qui empoche une paire de lacets puis passe à la caisse du…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1986, n° 83-41.671En l'état des textes qui disposent que les services médicaux du travail peuvent être propres à une seule entreprise ou communs à plusieurs et que les dossiers médicaux sont constitués pour chaque salarié par le médecin…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1986, n° 83-40.946Il résulte de l'article L. 122-12 alinéa 1er, du Code du travail que, sauf en cas de force majeure, la cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé ou à défaut, de…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1986, n° 84-43.313En adhérant à une convention d'allocation spéciale du Fonds National de l'Emploi, qui prévoit le versement par l'employeur d'une contribution, tant pour son compte qu'au titre de la participation des salariés celle-ci…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1986, n° 82-43.673Il résulte des articles L. 122-14-3 et L. 321-9 du Code du travail qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs d'un licenciement, hormis le cas où, le motif étant d'ordre…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1985, n° 83-41.585Dans le cas où à la suite de vols commis au préjudice de l'employeur, exploitant d'une société de transports, un salarié a été interpellé par la police sur son lieu de travail et une perquisition effectuée à son…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1985, n° 83-41.765Commet une erreur manifeste de qualification au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail la Cour d'appel qui énonce que si le fait, pour un sous-clerc principal de notaire, habilité à signer…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1985, n° 82-43.682La dispense d'exécution du préavis et la renonciation de l'employeur à son exécution par le salarié doivent résulter d'une manifestation de volonté non équivoque.
- RejetCass. soc., 10 déc. 1985, n° 82-43.820N'est pas entachée d'une erreur manifeste de qualification la décision d'une Cour d'appel estimant qu'il appartient au gérant d'une société de se séparer de l'une ou l'autre des salariées dont la mésentente nuit au…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1985, n° 83-42.316N'est pas entachée d'une erreur manifeste de qualification la décision énonçant qu'a commis une faute grave le salarié qui en plusieurs occasions s'est comporté de manière injurieuse à l'égard tant de son employeur que…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1985, n° 82-42.766Si le défaut d'entretien préalable antérieur à l'envoi de la demande d'autorisation administrative de licenciement pour motif économique, peut donner lieu à la réparation prévue par l'article L. 122-14-4 du code du…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1985, n° 82-42.272Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié pour inaptitude physique médicalement constatée lorsqu'à la date du licenciement l'employeur avait connaissance d'une lettre du médecin du travail…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1985, n° 82-42.582Saisie d'une demande d'indemnité fondée sur l'article L 122-14-4 du code du travail, les juges du fond doivent se prononcer, le cas échéant, sur l'inobservation par l'employeur de la formalité visée à l'article L 122-14…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1985, n° 83-41.023Si le défaut de motif explicite de licenciement dans la réponse de l'employeur à la lettre du salarié lui demandant d'énoncer les causes du licenciement peut lui être ultérieurement opposé pour écarter des motifs…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1985, n° 83-42.610Justifient légalement leur décision les juges du fond qui, après avoir constaté qu'un médecin, engagé comme directeur médical international par une société appartenant à un groupe exploitant des laboratoires…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1985, n° 82-42.793En cas de licenciement collectif pour motif économique, l'autorité administrative contrôle la réalité des motifs économiques invoqués, ainsi que, le cas échéant, l'application de la procédure de concertation et la…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1985, n° 82-43.663Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié de ses demandes en paiement d'indemnité légale de rupture au motif que la convention collective autorisait l'employeur à constater la rupture du contrat de…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1985, n° 83-40.595A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui déboute un salarié détaché par une société dans une filiale à l'étranger, puis rapatrié et muté dans une filiale en métropole, de sa demande en paiement de…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1985, n° 83-40.480Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui estime qu'à la date de la rupture des contrats de travail liant une société à deux de ses salariés il n'existait aucune cause réelle et sérieuse de…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1985, n° 83-40.114Doit être cassé l'arrêt qui décide qu'un reçu pour solde de tout compte n'a pas d'effet libératoire à l'égard de l'employeur au seul motif que rien ne permettait d'affirmer qu'à la date de sa signature les salariés…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1985, n° 83-41.423Il résulte de l'article 14 II de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie que la réintégration prévue par ce texte, pour être ordonnée, doit être possible. En conséquence justifie légalement sa décision…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1985, n° 84-44.425En vertu des dispositions de l'article L 122-28-1 du Code du travail (rédaction résultant de la loi du 12 juillet 1977), un employeur est fondé à refuser d'accorder à une salariée un congé parental dont la demande a été…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1985, n° 82-42.984Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir retenu la responsabilité personnelle d'un salarié licencié pour avoir rédigé une affiche, apposée sur le panneau réservé aux communications syndicales et…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1985, n° 83-41.587Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour retenir l'existence d'une fraude et allouer à un salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la suite de l'annulation de l'autorisation…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1985, n° 82-42.162Un employeur n'est pas fondé à invoquer comme cause réelle et sérieuse de licenciement, en l'absence de fait nouveau, un manquement qu'il a déjà sanctionné par un avertissement, lequel ne constituait ni un simple avis…