Conventions collectives : jurisprudence de la Cour de cassation, page 10
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 18 déc. 1996, n° 95-40.659
- RejetCass. soc., 18 déc. 1996, n° 93-44.133
- CassationCass. soc., 17 déc. 1996, n° 92-44.124
- RejetCass. soc., 17 déc. 1996, n° 93-42.003L'article 3 de l'Accord national professionnel du 2 mars 1988 sur la durée du travail dans l'industrie hôtelière n'ayant jamais défini les modalités particulières du paiement des heures supplémentaires effectuées par…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1996, n° 94-45.451
- RejetCass. soc., 11 déc. 1996, n° 95-41.624
- CassationCass. soc., 10 déc. 1996, n° 93-42.420Lorsque le contrat de travail d'un salarié engagé par une société d'intérêt collectif agricole prévoit l'application de l'Accord paritaire national du 21 octobre 1975, une cour d'appel ne peut refuser d'appliquer cet…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1996, n° 93-44.972
- RejetCass. soc., 10 déc. 1996, n° 94-18.340La Convention collective nationale de travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 ne contenant aucune disposition relative au remboursement par le propriétaire de la taxe d'habitation…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1996, n° 94-40.905
- RejetCass. soc., 5 déc. 1996, n° 92-44.386
- CassationCass. soc., 4 déc. 1996, n° 94-41.692
- CassationCass. soc., 4 déc. 1996, n° 94-42.865
- RejetCass. soc., 4 déc. 1996, n° 93-40.061
- CassationCass. soc., 4 déc. 1996, n° 92-45.059Les articles 12 et 13 de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, instituant, non pas une prime d'ancienneté, mais une majoration de la…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1996, n° 93-44.746
- RejetCass. ass. plén., 29 nov. 1996, n° 93-42.018Une cour d'appel a exactement retenu qu'une salariée employée par une banque en qualité de femme de service à raison de 4 heures par jour relève de la catégorie " personnel de service " mentionnée dans la classification…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1996, n° 93-43.644
- CassationCass. soc., 26 nov. 1996, n° 93-44.811Si, du fait de la dénonciation d'un accord d'entreprise prévoyant la rémunération d'une partie du personnel au pourboire, l'employeur peut rémunérer les salariés au fixe, ceux-ci ont droit, au titre des avantages…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-17.316
- RejetCass. soc., 20 nov. 1996, n° 93-46.732
- RejetCass. soc., 20 nov. 1996, n° 93-44.855
- CassationCass. soc., 20 nov. 1996, n° 93-45.169
- DéchéanceCass. soc., 20 nov. 1996, n° 94-40.066
- RejetCass. soc., 20 nov. 1996, n° 94-40.612
- CassationCass. soc., 20 nov. 1996, n° 94-45.564
- RejetCass. soc., 20 nov. 1996, n° 93-44.598
- CassationCass. soc., 20 nov. 1996, n° 93-45.641
- RejetCass. soc., 19 nov. 1996, n° 93-44.674
- CassationCass. soc., 19 nov. 1996, n° 92-43.241
- CassationCass. soc., 13 nov. 1996, n° 94-40.938
- RejetCass. soc., 12 nov. 1996, n° 94-43.859Une cour d'appel décide à bon droit que le fait d'exercer des activités lucratives éventuellement imposables n'a pas, à lui seul, pour conséquence de changer la nature juridique d'une association, organisme par…
- RejetCass. soc., 31 oct. 1996, n° 93-46.578
- CassationCass. soc., 31 oct. 1996, n° 94-45.154
- RejetCass. soc., 31 oct. 1996, n° 93-43.344
- RejetCass. soc., 30 oct. 1996, n° 93-45.027
- CassationCass. soc., 30 oct. 1996, n° 93-46.166
- RejetCass. soc., 29 oct. 1996, n° 92-45.306
- RejetCass. soc., 29 oct. 1996, n° 95-40.997
- RejetCass. soc., 29 oct. 1996, n° 93-41.009
- CassationCass. soc., 29 oct. 1996, n° 93-46.724Il résulte de l'article L. 132-10 du Code du travail que les conventions et accords collectifs de travail sont applicables à compter du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent, à moins qu'ils ne comportent…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1996, n° 93-46.517
- RejetCass. soc., 28 oct. 1996, n° 94-45.374
- RejetCass. soc., 28 oct. 1996, n° 95-40.470
- CassationCass. soc., 24 oct. 1996, n° 93-46.367
- RejetCass. soc., 24 oct. 1996, n° 93-41.556Il résulte de l'annexe I-3 de l'avenant n° 5 à la convention collective du 30 juin 1978 que la décision de l'employeur relative à la détermination du niveau de responsabilité et à la qualification des postes de gérant…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1996, n° 93-44.101
- RejetCass. soc., 23 oct. 1996, n° 93-44.745
- RejetCass. soc., 23 oct. 1996, n° 93-45.621
- CassationCass. soc., 22 oct. 1996, n° 93-41.157
- RejetCass. soc., 22 oct. 1996, n° 94-17.821
- CassationCass. soc., 22 oct. 1996, n° 93-44.697
- CassationCass. soc., 22 oct. 1996, n° 93-43.616En application de l'article 310 b de la Convention collective nationale de l'industrie du pétrole, la partie qui n'observe pas le préavis doit à l'autre une indemnité compensatrice égale à la rémunération qu'aurait…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1996, n° 95-40.465
- RejetCass. soc., 15 oct. 1996, n° 93-43.580
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 92-45.336
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 93-45.565
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 93-46.602
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 93-43.973
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 94-43.650
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 93-46.743
- CassationCass. soc., 9 oct. 1996, n° 93-43.587
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 93-42.322
- CassationCass. soc., 8 oct. 1996, n° 94-43.864
- RejetCass. soc., 8 oct. 1996, n° 93-42.350
- RejetCass. soc., 8 oct. 1996, n° 93-40.949
- RejetCass. soc., 8 oct. 1996, n° 94-41.911
- RejetCass. soc., 8 oct. 1996, n° 92-44.037L'octroi d'un repos compensateur, tel que prévu à l'article 23 de la Convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, constitue un…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1996, n° 93-44.161
- RejetCass. soc., 8 oct. 1996, n° 93-43.470
- CassationCass. soc., 8 oct. 1996, n° 92-44.361La fixation des conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale par des conventions collectives soumises à l'agrément du ministre des Affaires sociales ne fait pas obstacle à l'existence, dans ces…
- RejetCass. soc., 1er oct. 1996, n° 93-44.806
- RejetCass. soc., 1er oct. 1996, n° 92-42.469
- RejetCass. soc., 1er oct. 1996, n° 93-44.762
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 95-44.550Les dispositions combinées des articles 24 et 14 de la Convention collective nationale du Crédit agricole n'excluent l'indemnité conventionnelle de licenciement que si le licenciement a été prononcé pour faute grave. En…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 94-42.092Il résulte de l'article 24 de la Convention collective nationale du Crédit agricole, dans sa rédaction applicable en la cause, qu'en cas d'affection de longue durée et si le temps d'absence a été au moins d'un an, la…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 93-42.054
- CassationCass. soc., 18 juill. 1996, n° 95-45.321
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 95-44.552
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-42.855
- CassationCass. soc., 17 juill. 1996, n° 92-44.602
- CassationCass. soc., 17 juill. 1996, n° 95-41.614
- CassationCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-43.492Sauf disposition contraire, l'indemnité conventionnelle de licenciement due au salarié est celle prévue pour la catégorie à laquelle il appartenait au moment de la rupture en prenant en compte la totalité de son…
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-43.675
- CassationCass. soc., 17 juill. 1996, n° 94-45.281
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-46.592
- CassationCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-45.386
- AnnulationCass. soc., 16 juill. 1996, n° 93-43.240
- CassationCass. soc., 9 juill. 1996, n° 94-42.775
- CassationCass. soc., 9 juill. 1996, n° 95-13.010Dès lors que la négociation a été régulièrement menée jusqu'à son terme par l'employeur avec toutes les organisations syndicales qui ont pu constamment exprimer leurs propositions, motiver leur refus, formuler des…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1996, n° 93-44.680
- CassationCass. soc., 4 juill. 1996, n° 93-41.708
- CassationCass. soc., 3 juill. 1996, n° 92-43.080
- CassationCass. soc., 3 juill. 1996, n° 92-41.427En application de l'article 2 de l'avenant n° 127 du 21 novembre 1979 à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, un professeur d'éducation physique et sportive…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1996, n° 93-44.307
- CassationCass. soc., 2 juill. 1996, n° 92-44.674
- RejetCass. soc., 25 juin 1996, n° 93-41.917
- RejetCass. soc., 25 juin 1996, n° 93-41.618
- CassationCass. soc., 25 juin 1996, n° 94-15.471
- RejetCass. soc., 19 juin 1996, n° 93-43.849
- RejetCass. soc., 19 juin 1996, n° 93-43.397
- RejetCass. soc., 19 juin 1996, n° 95-40.213
- CassationCass. soc., 19 juin 1996, n° 95-40.432
- CassationCass. soc., 18 juin 1996, n° 93-43.804
- RejetCass. soc., 18 juin 1996, n° 93-44.593
- RejetCass. soc., 18 juin 1996, n° 92-43.237
- RejetCass. soc., 18 juin 1996, n° 94-42.866
- CassationCass. soc., 18 juin 1996, n° 93-41.804
- RejetCass. soc., 13 juin 1996, n° 93-41.743
- RejetCass. soc., 12 juin 1996, n° 93-42.702
- RejetCass. soc., 11 juin 1996, n° 95-60.729
- CassationCass. soc., 11 juin 1996, n° 93-42.850
- RejetCass. soc., 11 juin 1996, n° 94-42.499
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 93-44.285
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 92-44.013
- RejetCass. soc., 5 juin 1996, n° 93-41.358
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 94-42.263Aux termes de l'article 506 de la convention collective des imprimeries et industries graphiques : " 1. Chaque engagement est obligatoirement confirmé par écrit sous forme de lettre ou contrat personnel. Conclu dans le…
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 92-42.995
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 94-43.379
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 94-43.190
- RejetCass. soc., 5 juin 1996, n° 93-41.396
- RejetCass. soc., 5 juin 1996, n° 93-42.803
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 93-44.236
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 92-42.751
- RejetCass. soc., 4 juin 1996, n° 93-40.187
- RejetCass. soc., 30 mai 1996, n° 93-42.043
- RejetCass. soc., 30 mai 1996, n° 95-60.784
- CassationCass. soc., 29 mai 1996, n° 94-43.888Il résulte de la combinaison des articles L. 132-2, L. 132-7 et L. 135-1 du Code du travail que si, sous réserve de l'exercice du droit d'opposition prévu par les I à III de l'article L. 132-7 du même Code, l'avenant…
- RejetCass. soc., 29 mai 1996, n° 93-42.219
- CassationCass. soc., 29 mai 1996, n° 94-43.412Viole l'article L. 135-1 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui déclare l'avenant n° 235 à la convention collective de travail des établissements et services pour personnes indadaptées et handicapées…
- RejetCass. soc., 29 mai 1996, n° 94-41.948Ayant exactement énoncé qu'aux termes de l'article L. 135-1 du Code du travail, les conventions et accords collectifs n'obligent que les employeurs qui les ont signés ou qui sont membres des organisations ou groupements…
- CassationCass. soc., 29 mai 1996, n° 93-43.308
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 93-42.162
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 93-42.417
- CassationCass. soc., 23 mai 1996, n° 93-41.854
- CassationCass. soc., 22 mai 1996, n° 93-43.974
- RejetCass. soc., 22 mai 1996, n° 94-42.936
- RejetCass. soc., 22 mai 1996, n° 93-41.920
- CassationCass. soc., 21 mai 1996, n° 93-42.457
- RejetCass. soc., 21 mai 1996, n° 92-45.097
- RejetCass. soc., 21 mai 1996, n° 94-42.116
- RejetCass. soc., 21 mai 1996, n° 94-42.145
- CassationCass. soc., 21 mai 1996, n° 94-44.693
- CassationCass. soc., 14 mai 1996, n° 93-42.505
- Cass.Cass. soc., 13 mai 1996, n° 95-40.234
- RejetCass. soc., 7 mai 1996, n° 93-40.922
- RejetCass. soc., 7 mai 1996, n° 93-42.041
- RejetCass. soc., 7 mai 1996, n° 93-40.615
- CassationCass. soc., 7 mai 1996, n° 93-40.775
- CassationCass. soc., 7 mai 1996, n° 94-43.283
- RejetCass. soc., 6 mai 1996, n° 93-41.142
- CassationCass. soc., 6 mai 1996, n° 93-42.530
- CassationCass. soc., 6 mai 1996, n° 92-41.207Aux termes du protocole d'accord du 3 mars 1987, l'URSSAF garantit à ses employés le paiement d'un salaire minimum conventionnel et leur verse une indemnité différentielle lorsque leur salaire tel qu'il résulte de…
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 92-44.827
- CassationCass. soc., 16 avr. 1996, n° 93-41.049
- CassationCass. soc., 15 avr. 1996, n° 93-40.443
- RejetCass. soc., 15 avr. 1996, n° 93-40.664
- CassationCass. soc., 15 avr. 1996, n° 92-44.981
- RejetCass. soc., 11 avr. 1996, n° 94-43.086
- CassationCass. soc., 11 avr. 1996, n° 93-42.416
- CassationCass. soc., 11 avr. 1996, n° 95-40.428
- CassationCass. soc., 10 avr. 1996, n° 93-42.861
- CassationCass. soc., 10 avr. 1996, n° 93-43.647
- CassationCass. soc., 10 avr. 1996, n° 92-40.512
- RejetCass. soc., 10 avr. 1996, n° 94-43.034
- RejetCass. soc., 10 avr. 1996, n° 93-42.637
- CassationCass. soc., 9 avr. 1996, n° 93-41.376
- RejetCass. soc., 9 avr. 1996, n° 93-42.414
- CassationCass. soc., 9 avr. 1996, n° 92-41.103Une cour d'appel décide à bon droit que la disposition conventionnelle relative au travail à temps réduit dans les organismes de Sécurité sociale, selon laquelle les durées de pratique professionnelle prévues pour…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1996, n° 94-42.167En l'absence de périmètre urbain tel qu'il est défini par les articles 27 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 et 3 et 4 du décret du 14 novembre 1949, l'activité d'une société de…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1996, n° 95-40.101
- CassationCass. soc., 2 avr. 1996, n° 94-40.479
- CassationCass. soc., 2 avr. 1996, n° 93-40.402
- CassationCass. soc., 2 avr. 1996, n° 93-42.765
- CassationCass. soc., 28 mars 1996, n° 94-42.887
- CassationCass. soc., 28 mars 1996, n° 93-40.036
- RejetCass. soc., 28 mars 1996, n° 93-40.214
- RejetCass. soc., 27 mars 1996, n° 93-43.405
- RejetCass. soc., 27 mars 1996, n° 92-41.857
- CassationCass. soc., 27 mars 1996, n° 93-46.169
- CassationCass. soc., 27 mars 1996, n° 92-40.705
- RejetCass. soc., 27 mars 1996, n° 92-41.584Dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'à la suite de discussions informelles avec les délégués du personnel, l'employeur a accepté de diminuer la durée de l'ancienneté dans l'échelon telle que…
- CassationCass. soc., 27 mars 1996, n° 93-46.631Aux termes de l'article L. 132-2 du Code du travail, un accord collectif doit, à peine de nullité, faire l'objet d'un écrit. Viole ce texte le conseil de prud'hommes qui ne précise pas d'où résulte la preuve d'un accord…
- RejetCass. soc., 27 mars 1996, n° 93-40.336
- CassationCass. soc., 27 mars 1996, n° 92-44.740
- RejetCass. soc., 27 mars 1996, n° 92-42.127
- CassationCass. soc., 27 mars 1996, n° 92-41.708
- CassationCass. soc., 26 mars 1996, n° 93-42.703
- CassationCass. soc., 26 mars 1996, n° 93-40.983
- CassationCass. soc., 21 mars 1996, n° 93-40.056
- CassationCass. soc., 20 mars 1996, n° 93-40.939L'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord d'entreprise doit être formée par des personnes mandatées par le ou les syndicats n'ayant pas signé l'accord et être notifiée aux signataires de…
- CassationCass. soc., 19 mars 1996, n° 92-42.494
- RejetCass. soc., 13 mars 1996, n° 92-43.235
- RejetCass. soc., 13 mars 1996, n° 93-41.622
- RejetCass. soc., 13 mars 1996, n° 92-43.549
- RejetCass. soc., 13 mars 1996, n° 92-43.446
- CassationCass. soc., 13 mars 1996, n° 92-43.617
- RejetCass. soc., 13 mars 1996, n° 92-43.820
- CassationCass. soc., 12 mars 1996, n° 92-44.244
- RejetCass. soc., 12 mars 1996, n° 93-40.364