Conventions collectives : jurisprudence de la Cour de cassation, page 8
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 6 mai 1998, n° 96-41.712Une convention collective applicable dans une entreprise, régit, en principe, la situation de l'ensemble des salariés de celle-ci ; il en résulte que lorsqu'un salarié se borne à demander l'application générale d'une…
- CassationCass. soc., 5 mai 1998, n° 95-42.545En vertu de l'article 57 de la convention collective du personnel des banques, toute mutation non provoquée par de sérieuses nécessités de service n'est prononcée qu'après l'accord de l'agent intéressé si cette mesure…
- CassationCass. soc., 5 mai 1998, n° 96-41.446
- RejetCass. soc., 5 mai 1998, n° 96-41.679
- RejetCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-41.725
- RejetCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-40.874
- RejetCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-41.762
- CassationCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-40.069
- RejetCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-40.348
- RejetCass. soc., 8 avr. 1998, n° 95-44.750
- RejetCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-42.610
- RejetCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-40.178
- RejetCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-44.894
- CassationCass. soc., 8 avr. 1998, n° 95-44.234
- RejetCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-40.738
- CassationCass. soc., 7 avr. 1998, n° 95-41.672Il résulte des dispositions combinées des articles 17-2° et 18 de la Convention collective nationale des magasins de vente, d'alimentation et d'approvisionnement général ainsi que de l'article 8 de l'annexe I " employés…
- CassationCass. soc., 7 avr. 1998, n° 95-44.349
- RejetCass. soc., 7 avr. 1998, n° 95-43.852
- RejetCass. soc., 7 avr. 1998, n° 95-41.652
- RejetCass. soc., 1er avr. 1998, n° 95-45.348Aux termes de l'article 7 de l'avenant du 13 septembre 1974 à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de l'Eure, lorsqu'un agent de maîtrise ou…
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 95-43.670Le maintien des avantages acquis à titre individuel ou collectif prévu par l'article 2 de la convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 19 juin 1985 doit s'entendre des avantages…
- CassationCass. soc., 25 mars 1998, n° 95-43.317
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 95-45.526
- CassationCass. soc., 25 mars 1998, n° 95-44.675
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 95-45.576
- CassationCass. soc., 25 mars 1998, n° 95-45.527
- CassationCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-45.228
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-45.139
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-40.800
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-41.741
- CassationCass. soc., 25 mars 1998, n° 97-40.729
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 95-44.735
- RejetCass. soc., 24 mars 1998, n° 95-42.551
- RejetCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-40.033
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 96-12.051Il résulte des dispositions de l'article 10 de la convention collective pour les entreprises artistiques et culturelles que l'obligation de constituer un fonds d'action sociale et de cotiser au Fonds national d'action…
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 96-44.089Il résulte de l'avenant n° 1 à l'annexe 7 à la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux, que l'entreprise sortante, qui a l'obligation d'établir la liste du personnel affecté au marché…
- CassationCass. soc., 11 mars 1998, n° 96-40.195
- RejetCass. soc., 11 mars 1998, n° 96-40.372
- CassationCass. soc., 11 mars 1998, n° 95-45.062
- CassationCass. soc., 11 mars 1998, n° 95-45.078
- CassationCass. soc., 11 mars 1998, n° 95-44.015
- CassationCass. soc., 11 mars 1998, n° 95-42.883
- RejetCass. soc., 10 mars 1998, n° 96-45.296
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 95-45.289L'article 20 de la convention collective des journalistes qui dispose que les conditions de mutation dans le territoire national feront l'objet d'un accord précis dans la lettre d'engagement ou ultérieurement par…
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 95-44.254
- CassationCass. soc., 4 mars 1998, n° 96-60.313
- CassationCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-43.501La convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment du 23 juillet 1956 qui prévoit en son article 11 une durée de préavis de 3 mois réduite à 2 mois ou un mois lorsque le salarié a débuté depuis…
- RejetCass. soc., 3 mars 1998, n° 96-11.115La négociation qui doit s'engager dans l'entreprise concernée pour l'adaptation aux nouvelles dispositions conventionnelles lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise…
- CassationCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-44.357
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 94-44.529
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-45.531
- CassationCass. soc., 25 févr. 1998, n° 97-40.634
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-44.528
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-45.222
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 94-43.142
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-43.005
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 96-40.206
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-40.942
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-44.828
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-41.547
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-45.471
- CassationCass. soc., 25 févr. 1998, n° 96-40.260
- RejetCass. soc., 24 févr. 1998, n° 95-45.438
- RejetCass. soc., 24 févr. 1998, n° 96-40.054
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-42.753
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-43.474
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 94-44.388
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-44.839
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-41.702
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-45.318
- CassationCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-44.641
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-45.126
- RejetCass. soc., 10 févr. 1998, n° 94-45.279Aux termes de l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers, l'employeur qui entend renoncer au bénéfice d'une clause de non-concurrence doit prévenir l'intéressé dans les 15…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-44.334
- RejetCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-45.036
- CassationCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-41.869
- RejetCass. soc., 10 févr. 1998, n° 96-41.250
- RejetCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-41.487
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-41.761
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-41.448
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-43.178
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-43.902
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-40.931
- RejetCass. soc., 3 févr. 1998, n° 94-44.503Selon l'article L. 122-5 du Code du travail, dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi, soit de la convention collective…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1998, n° 95-44.144
- RejetCass. soc., 29 janv. 1998, n° 95-45.570
- CassationCass. soc., 29 janv. 1998, n° 95-44.808
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-45.114Après avoir constaté qu'un salarié, relevant de l'article 21 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées prévoyant le bénéfice de 4 jours de…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-43.669Aux termes de l'article 22 de l'avenant n° 1 à la Convention collective nationale des industries chimiques un salarié, absent pour cause de maladie, ne peut être licencié que si son remplacement effectif est devenu…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-45.336
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-43.819
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 96-44.456
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-43.345
- CassationCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-45.559
- CassationCass. soc., 27 janv. 1998, n° 96-12.123Selon l'article 49 de la convention collective des banques, les licenciements collectifs pour suppression d'emplois sont effectués dans une même localité, par établissement et par nature d'emploi, après avis du comité…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1998, n° 95-43.366
- CassationCass. soc., 22 janv. 1998, n° 95-45.400Lorsque des accords collectifs ont pour objet, en contrepartie de l'acceptation par les salariés d'une réduction de leur rémunération, le maintien d'une activité sur un site déterminé et que la fermeture de ce site…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1998, n° 95-40.423
- CassationCass. soc., 20 janv. 1998, n° 95-41.942La convention collective régissant la situation de salariés n'est opposable à un nouvel employeur non soumis à cette convention, dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du Code du travail, qu'au cas où par…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1998, n° 95-41.575Si l'application d'une convention collective dans une entreprise déterminée vient à être mise en cause dans les conditions prévues à l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail, la mise en cause résulte de plein…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1998, n° 96-16.325
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-44.948
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-41.894
- CassationCass. soc., 13 janv. 1998, n° 95-40.226L'article 22 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, qui précise, sans aucune réserve, qu'un salarié se trouvant absent pour un…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1998, n° 95-41.629Il résulte de la combinaison des dispositions des paragraphes 3, 5, 7 et 8 de l'article 17 de la Convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 que lorsque la dénonciation du contrat de travail comportant…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1998, n° 96-44.226
- CassationCass. soc., 7 janv. 1998, n° 95-41.639
- CassationCass. soc., 17 déc. 1997, n° 94-45.194La reprise par deux employeurs en deux lots distincts d'un marché de prestation de services exploité précédemment par un seul employeur ne crée, à elle seule et entre eux, aucune solidarité pour la poursuite, en…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-44.026A la différence de l'indemnité spéciale " commission tripartite ", instituée par un accord d'entreprise du 31 janvier 1991, qui est due de plein droit et vise à compenser la perte de l'emploi du salarié déclaré inapte…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-41.387
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 94-45.246
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-40.978
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-40.866
- RejetCass. soc., 16 déc. 1997, n° 94-43.112Aux termes de l'article 44 de la Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes, " il ne peut y avoir de licenciement collectif dans un service, pour raison…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1997, n° 94-45.081
- CassationCass. soc., 16 déc. 1997, n° 95-40.135
- RejetCass. soc., 16 déc. 1997, n° 95-43.621
- CassationCass. soc., 16 déc. 1997, n° 95-41.618
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 94-43.463
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 96-42.233
- CassationCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-40.995
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 96-42.459
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-42.054
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-42.873
- CassationCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-43.305
- CassationCass. soc., 2 déc. 1997, n° 95-42.681
- CassationCass. soc., 25 nov. 1997, n° 95-20.204En application de l'article 3 du Code civil et des principes du droit international privé applicables en matière de convention collective, la loi applicable aux conditions de l'adhésion d'un syndicat à un accord…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-40.280Il résulte de la combinaison des articles L. 132-10 et L. 135-2 du Code du travail qu'une convention collective s'applique dès le lendemain de son dépôt auprès des services du ministre du Travail et du greffe du conseil…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-42.823
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-43.712
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-41.424
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-40.850
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-40.091
- CassationCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-44.501
- CassationCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-43.945Selon l'article 10 ter de la Convention collective nationale des transports routiers, en cas d'incapacité de travail temporaire... le personnel ouvrier mensualisé bénéficie d'une garantie de ressources et les…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1997, n° 95-42.573
- CassationCass. soc., 18 nov. 1997, n° 95-43.395Selon les articles 6-111 et 6-112 de la Convention collective nationale du bâtiment, les absences résultant d'une maladie ou d'un accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail. Toutefois, le chef…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1997, n° 94-42.665En vertu de l'article IV, annexe III, relative à la classification des chefs de bureau, à la convention collective de travail à adhésions multiples du Crédit agricole en sa rédaction alors applicable, les caisses…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1997, n° 94-42.347Le salarié malade ne peut être licencié, selon l'article 21 de la convention collective nationale du caoutchouc, que si son remplacement est devenu nécessaire.
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 94-43.579Une convention collective peut librement poser des conditions à l'octroi des congés supplémentaires qu'elle prévoit.
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-42.195
- CassationCass. soc., 7 nov. 1997, n° 95-21.025
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-43.048
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-44.853
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 95-43.917
- CassationCass. soc., 28 oct. 1997, n° 94-45.242
- CassationCass. soc., 28 oct. 1997, n° 95-44.033
- CassationCass. soc., 28 oct. 1997, n° 95-43.456
- CassationCass. soc., 28 oct. 1997, n° 94-44.177Viole l'article 328 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur et industrie graphique la cour d'appel qui, pour condamner l'employeur à payer à une salariée des dommages-intérêts pour inobservation…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 94-44.972
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 94-45.285En application de l'article 23 de la convention collective du pari mutuel urbain, l'employé dont la longue maladie se sera prolongée d'une façon ininterrompue au-delà des périodes indemnisées, mais pendant moins de 3…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 95-43.432
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 95-43.367Les dispositions des alinéas 4 et 5 de l'article 35 de la Convention collective nationale du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale qui prévoient l'inscription en tête du tableau d'avancement ne…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1997, n° 94-45.219
- RejetCass. soc., 24 oct. 1997, n° 95-44.385
- RejetCass. soc., 24 oct. 1997, n° 95-40.930Selon l'article 12 de l'avenant du 17 avril 1974 à la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, le personnel travaillant en équipe, qui est obligé de prendre ses repas en dehors…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1997, n° 94-44.262
- RejetCass. soc., 22 oct. 1997, n° 95-42.372
- RejetCass. soc., 22 oct. 1997, n° 95-41.885L'article 17 de la convention collective des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurances, qui fixe les conditions de la réintégration d'un inspecteur du cadre dont le contrat de travail a cessé pour cause de maladie…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1997, n° 94-45.372
- RejetCass. soc., 22 oct. 1997, n° 94-44.277
- CassationCass. soc., 22 oct. 1997, n° 95-42.472
- RejetCass. soc., 22 oct. 1997, n° 95-41.102
- RejetCass. soc., 22 oct. 1997, n° 94-43.546
- RejetCass. soc., 22 oct. 1997, n° 95-41.967
- RejetCass. soc., 22 oct. 1997, n° 95-44.140
- CassationCass. soc., 22 oct. 1997, n° 95-43.802
- RejetCass. soc., 22 oct. 1997, n° 95-44.078
- RejetCass. soc., 21 oct. 1997, n° 95-43.549
- CassationCass. soc., 21 oct. 1997, n° 95-43.548
- RejetCass. soc., 21 oct. 1997, n° 95-44.092
- CassationCass. soc., 16 oct. 1997, n° 95-44.616
- RejetCass. soc., 16 oct. 1997, n° 95-42.907
- RejetCass. soc., 15 oct. 1997, n° 95-43.978
- RejetCass. soc., 14 oct. 1997, n° 95-44.147
- CassationCass. soc., 8 oct. 1997, n° 95-43.992
- CassationCass. soc., 7 oct. 1997, n° 94-44.898Il résulte de l'accord d'entreprise d'une société relevant de la Convention collective nationale pour le personnel des jeux dans les casinos qui institue une prime de bilan en faveur du personnel des services calculée…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1997, n° 95-41.188
- RejetCass. soc., 7 oct. 1997, n° 95-44.293Une cour d'appel, ayant constaté que les tâches accomplies la nuit par deux salariées ne se limitaient pas à une surveillance, mais étaient comparables, par leur fréquence et leur multiplicité, à celles confiées au…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1997, n° 94-41.973
- RejetCass. soc., 2 oct. 1997, n° 94-44.795
- RejetCass. soc., 2 oct. 1997, n° 95-43.798
- CassationCass. soc., 30 sept. 1997, n° 95-11.264Il résulte de l'article L. 212-2, alinéa 3, du Code du travail et de l'article 25 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 qu'il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu, ainsi que par convention ou accord…
- RejetCass. soc., 30 sept. 1997, n° 94-43.769Selon l'article 39, alinéa 3, de la convention collective des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurance, lorsque l'employeur estime devoir prendre comme sanction une mesure de licenciement ou de révocation, il…
- RejetCass. soc., 30 sept. 1997, n° 95-41.060
- RejetCass. soc., 30 sept. 1997, n° 94-43.885Lorsqu'en application de la convention collective des caisses mutuelles de dépôts et de prêts, un salarié fait l'objet d'un licenciement et non pas d'une révocation, prononcée à titre de sanction disciplinaire, mesure…
- CassationCass. soc., 30 sept. 1997, n° 95-43.481
- RejetCass. soc., 17 juill. 1997, n° 94-45.497
- RejetCass. soc., 16 juill. 1997, n° 94-45.137
- CassationCass. soc., 16 juill. 1997, n° 95-40.322
- CassationCass. soc., 16 juill. 1997, n° 94-43.703Aux termes de l'article 22 de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée, le congé payé annuel du personnel salarié permanent sera prolongé de 2 jours ouvrables par période de 5 ans d'ancienneté dans…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1997, n° 95-43.478
- RejetCass. soc., 16 juill. 1997, n° 94-42.542
- CassationCass. soc., 16 juill. 1997, n° 95-45.265Il résulte des articles L. 122-14-1 du Code du travail et 17, alinéa 7, de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants et placiers du 3 octobre 1975 que le délai de 15 jours pendant lequel…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1997, n° 94-43.302
- RejetCass. soc., 9 juill. 1997, n° 94-45.558Une cour d'appel, après avoir constaté que le comportement de la salariée était la conséquence de ses troubles pathologiques, décide exactement que l'employeur, qui était informé de ces troubles, ne pouvait la licencier…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1997, n° 95-21.745Il résulte de l'article L. 132-15 du Code du travail que seules peuvent prétendre participer aux organismes paritaires ou aux institutions créés par une convention collective de branche ou un accord professionnel ou…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1997, n° 95-44.432
- RejetCass. soc., 8 juill. 1997, n° 95-43.830
- CassationCass. soc., 8 juill. 1997, n° 95-41.109En vertu de l'article 9 de la convention collective des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers, il est interdit d'occuper plus de 6 jours consécutifs le même salarié, y compris pour les gardes et les…