Conventions collectives : jurisprudence de la Cour de cassation, page 11
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 12 mars 1996, n° 93-40.644
- CassationCass. soc., 12 mars 1996, n° 92-44.238
- CassationCass. soc., 12 mars 1996, n° 92-42.640
- CassationCass. soc., 12 mars 1996, n° 93-42.426
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 93-40.571
- CassationCass. soc., 28 févr. 1996, n° 93-42.058L'employeur qui n'a pas affiché, sur les lieux du travail, l'avis indiquant qu'il tenait à la disposition du personnel un exemplaire de la convention collective ne met pas le salarié en mesure de connaître l'étendue de…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1996, n° 94-40.561
- CassationCass. soc., 28 févr. 1996, n° 92-40.895
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 92-42.842
- CassationCass. soc., 28 févr. 1996, n° 92-41.758Selon l'article 7, alinéa 4, de l'annexe 8 à la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, les recrutements des personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié sont des recrutements…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1996, n° 93-42.098
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 92-44.746
- CassationCass. soc., 28 févr. 1996, n° 93-40.627
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 92-41.260
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 92-42.185Il résulte de la combinaison des articles 12 et 39 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qu'il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice du mandat des délégués syndicaux et que,…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 92-43.211
- RejetCass. soc., 27 févr. 1996, n° 92-44.958
- CassationCass. soc., 27 févr. 1996, n° 92-43.565
- CassationCass. soc., 27 févr. 1996, n° 92-41.948
- RejetCass. soc., 27 févr. 1996, n° 92-43.398
- RejetCass. soc., 21 févr. 1996, n° 93-41.081
- CassationCass. soc., 14 févr. 1996, n° 92-42.353
- RejetCass. soc., 14 févr. 1996, n° 93-40.341
- RejetCass. soc., 14 févr. 1996, n° 92-43.365
- RejetCass. soc., 6 févr. 1996, n° 95-60.114
- RejetCass. soc., 6 févr. 1996, n° 93-40.612
- CassationCass. soc., 31 janv. 1996, n° 92-44.921
- CassationCass. soc., 31 janv. 1996, n° 93-45.021
- RejetCass. soc., 31 janv. 1996, n° 92-45.028
- RejetCass. soc., 31 janv. 1996, n° 93-41.246
- RejetCass. soc., 31 janv. 1996, n° 92-45.169
- CassationCass. soc., 31 janv. 1996, n° 91-45.176Viole les articles 327 et 509 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques, l'arrêt qui accueille la demande d'un salarié en paiement, en application de l'article 327, d'un…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1996, n° 92-42.857
- RejetCass. soc., 31 janv. 1996, n° 92-45.146
- RejetCass. soc., 31 janv. 1996, n° 92-43.045
- CassationCass. soc., 30 janv. 1996, n° 92-44.966
- CassationCass. soc., 30 janv. 1996, n° 92-43.186
- CassationCass. soc., 30 janv. 1996, n° 92-42.559
- CassationCass. soc., 24 janv. 1996, n° 92-44.585
- CassationCass. soc., 17 janv. 1996, n° 92-43.741
- RejetCass. soc., 17 janv. 1996, n° 93-20.623
- RejetCass. soc., 17 janv. 1996, n° 92-44.057
- RejetCass. soc., 17 janv. 1996, n° 93-17.658
- RejetCass. soc., 17 janv. 1996, n° 93-20.066Le fait que l'Accord national du 10 décembre 1977 ait acquis un caractère législatif du fait de son annexion à la loi du 19 janvier 1978 ne fait pas obstacle à ce qu'une convention ou un accord collectif dérogent à ses…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1996, n° 92-43.781
- CassationCass. soc., 17 janv. 1996, n° 92-42.671
- CassationCass. soc., 17 janv. 1996, n° 92-40.605
- CassationCass. soc., 17 janv. 1996, n° 91-43.218
- RejetCass. soc., 17 janv. 1996, n° 92-42.742
- CassationCass. soc., 17 janv. 1996, n° 92-44.028
- CassationCass. soc., 17 janv. 1996, n° 92-40.070Selon l'article 18 de la Convention collective nationale des transporteurs routiers du 14 mars 1947, modifiée par accord du 4 février 1983, 6 mois avant qu'un ingénieur ou un cadre atteigne l'âge normal de la mise à la…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1996, n° 91-41.869L'indemnisation prévue par l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 a un caractère forfaitaire lié à la rémunération globale du représentant. En…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1996, n° 92-42.472
- RejetCass. soc., 16 janv. 1996, n° 92-44.950
- CassationCass. soc., 16 janv. 1996, n° 92-43.064
- RejetCass. soc., 16 janv. 1996, n° 92-42.116
- CassationCass. soc., 16 janv. 1996, n° 92-45.071
- RejetCass. soc., 16 janv. 1996, n° 94-42.136
- RejetCass. soc., 9 janv. 1996, n° 92-43.804
- CassationCass. soc., 9 janv. 1996, n° 92-43.826
- CassationCass. soc., 14 déc. 1995, n° 92-44.719Encourt la cassation l'arrêt qui déboute une gardienne d'immeuble de sa demande de rappel de salaires pour non-respect des dispositions de la convention collective applicable relatives au temps de pause, en relevant que…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1995, n° 92-44.710
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-41.699L'article 64 B de la convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurance de la région parisienne prévoit qu'en cas de prolongation de l'arrêt de travail pour cause de maladie au-delà d'un…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-44.358
- CassationCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-45.122
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 94-13.867L'accord d'entreprise, comportant un engagement de l'employeur d'éviter le recours à des licenciements, ne paralyse pas pendant la période de référence le droit de l'employeur à procéder à des licenciements lorsqu'ils…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1995, n° 92-42.558
- RejetCass. soc., 12 déc. 1995, n° 92-43.678
- CassationCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-44.738
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-41.495
- CassationCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-45.283
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-43.041
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-41.888
- CassationCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-40.864
- CassationCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-41.230La convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions assumées ; il n'en est autrement que dans l'hypothèse où…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-41.251
- CassationCass. soc., 6 déc. 1995, n° 94-44.239
- CassationCass. soc., 6 déc. 1995, n° 94-40.571
- RejetCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-42.797Selon l'article 32 de la Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de Sécurité sociale, en cas de dépassement du plafond de 40 % prévu par l'article 29 de cette convention, le surplus…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1995, n° 92-42.088
- RejetCass. soc., 5 déc. 1995, n° 92-43.254
- RejetCass. soc., 5 déc. 1995, n° 92-44.353
- CassationCass. soc., 5 déc. 1995, n° 92-41.757
- RejetCass. soc., 30 nov. 1995, n° 92-42.068La cour d'appel qui, pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a relevé que le licenciement était intervenu au mépris des dispositions de la convention…
- RejetCass. soc., 29 nov. 1995, n° 92-41.222
- RejetCass. soc., 28 nov. 1995, n° 92-41.256
- CassationCass. soc., 22 nov. 1995, n° 92-44.771
- CassationCass. soc., 22 nov. 1995, n° 92-41.913
- RejetCass. soc., 22 nov. 1995, n° 92-40.540
- CassationCass. soc., 22 nov. 1995, n° 91-44.102
- RejetCass. soc., 22 nov. 1995, n° 93-10.857
- CassationCass. soc., 22 nov. 1995, n° 91-45.339
- CassationCass. soc., 22 nov. 1995, n° 94-40.647
- RejetCass. soc., 21 nov. 1995, n° 92-41.171
- RejetCass. soc., 21 nov. 1995, n° 92-43.734
- RejetCass. soc., 21 nov. 1995, n° 92-43.586
- CassationCass. soc., 21 nov. 1995, n° 92-41.333
- CassationCass. soc., 16 nov. 1995, n° 92-43.842
- CassationCass. soc., 16 nov. 1995, n° 92-42.183
- RejetCass. soc., 16 nov. 1995, n° 94-41.748
- Cass.Cass. soc., 16 nov. 1995, n° 92-44.193
- RejetCass. soc., 15 nov. 1995, n° 92-42.035
- RejetCass. soc., 14 nov. 1995, n° 92-41.435
- RejetCass. soc., 8 nov. 1995, n° 92-40.495
- CassationCass. soc., 8 nov. 1995, n° 91-45.548
- CassationCass. soc., 7 nov. 1995, n° 94-41.725
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-42.341
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-40.319
- CassationCass. soc., 7 nov. 1995, n° 93-11.342Il résulte de la délibération n° 5 de la commission nationale paritaire instituée par la convention du 24 février 1984, concernant le cas des salariés ayant atteint l'âge normal de départ à la retraite, que le salarié…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 94-41.007
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-40.157Il résulte des dispositions de l'article 472 de l'accord d'entreprise applicable au sein de l'Association Fédération nationale Léo Lagrange, qui limite les possibilités de licenciement au cas où le salarié muté pour…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-40.437
- CassationCass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-42.615
- CassationCass. soc., 26 oct. 1995, n° 94-41.307
- CassationCass. soc., 25 oct. 1995, n° 91-45.502
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-43.651
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-40.217
- CassationCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-40.510
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-41.432
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-41.067
- CassationCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-40.221
- CassationCass. soc., 25 oct. 1995, n° 91-43.853
- RejetCass. soc., 24 oct. 1995, n° 91-40.688
- CassationCass. soc., 24 oct. 1995, n° 94-40.065
- CassationCass. soc., 24 oct. 1995, n° 92-41.528
- RejetCass. soc., 24 oct. 1995, n° 92-41.465
- RejetCass. soc., 24 oct. 1995, n° 92-41.010
- CassationCass. soc., 19 oct. 1995, n° 92-42.550
- RejetCass. soc., 17 oct. 1995, n° 92-41.252
- CassationCass. soc., 12 oct. 1995, n° 92-41.190
- AnnulationCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-44.401
- CassationCass. soc., 11 oct. 1995, n° 94-41.510
- Cass.Cass. soc., 11 oct. 1995, n° 92-41.628
- CassationCass. soc., 11 oct. 1995, n° 92-41.359
- RejetCass. soc., 11 oct. 1995, n° 92-40.607
- CassationCass. soc., 11 oct. 1995, n° 94-40.383
- RejetCass. soc., 11 oct. 1995, n° 91-45.683
- RejetCass. soc., 10 oct. 1995, n° 91-45.559
- RejetCass. soc., 10 oct. 1995, n° 91-40.932
- CassationCass. soc., 10 oct. 1995, n° 91-45.093En vertu de l'article 14 de la convention collective de la Fédération nationale des coopératives de consommation, le traitement pris en considération pour le calcul de l'indemnité de congédiement sera le traitement…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1995, n° 91-45.744Si l'article 8-2-2, paragraphe C, du titre VIII B de la convention collective de la Croix-Rouge française applicable dispose qu'" il ne pourra être procédé au licenciement d'un salarié absent pour maladie qu'à partir du…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1995, n° 91-45.647
- CassationCass. soc., 10 oct. 1995, n° 91-43.236
- CassationCass. soc., 10 oct. 1995, n° 91-45.415
- CassationCass. soc., 10 oct. 1995, n° 91-45.413
- CassationCass. soc., 10 oct. 1995, n° 91-43.982L'article 3 du protocole du 22 juillet 1982 annexé à la Convention collective nationale de travail des employés des grands magasins, substituée à la convention collective des Nouvelles Galeries réunies, prévoit le…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1995, n° 91-45.414L'article 3 du protocole du 22 juillet 1982 annexé à la Convention collective nationale de travail des employés des grands magasins, substituée à la convention collective des Nouvelles Galeries réunies, prévoit le…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1995, n° 91-45.611
- RejetCass. soc., 10 oct. 1995, n° 91-41.580
- RejetCass. soc., 10 oct. 1995, n° 92-40.292
- CassationCass. soc., 10 oct. 1995, n° 92-40.810
- RejetCass. soc., 5 oct. 1995, n° 92-42.025
- RejetCass. soc., 4 oct. 1995, n° 92-41.586
- CassationCass. soc., 3 oct. 1995, n° 93-46.524
- CassationCass. soc., 19 juill. 1995, n° 92-42.663
- CassationCass. soc., 19 juill. 1995, n° 92-40.980
- RejetCass. soc., 19 juill. 1995, n° 91-45.841
- RejetCass. soc., 19 juill. 1995, n° 90-45.989Selon les alinéas 5 et 6 de l'article 14 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, tout membre du personnel embauché à titre temporaire qui…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1995, n° 91-44.963Est soumise à la Convention collective de la métallurgie, applicable aux entreprises fabriquant du matériel médico-chirurgical et des prothèses, à l'exclusion des prothèses dentaires et de fabrications n'utilisant pas…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1995, n° 92-45.189
- RejetCass. soc., 19 juill. 1995, n° 91-45.620Il résulte de l'article 20 de la Convention collective des travaux publics, qui fixe les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement, que le montant de cette indemnité doit être déterminé en fonction de…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1995, n° 92-40.030
- RejetCass. soc., 18 juill. 1995, n° 92-42.634
- CassationCass. soc., 6 juill. 1995, n° 92-40.588
- RejetCass. soc., 6 juill. 1995, n° 91-44.605
- AnnulationCass. soc., 6 juill. 1995, n° 93-42.879
- CassationCass. soc., 5 juill. 1995, n° 93-18.918Si, par application de l'article 23 du règlement annexé à la convention du 26 février 1988 relative à l'assurance chômage et de la délibération n° 13 de la Commission nationale paritaire prise pour l'application de ce…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1995, n° 91-44.221
- CassationCass. soc., 5 juill. 1995, n° 91-42.845
- CassationCass. soc., 5 juill. 1995, n° 92-40.235Si une convention collective ne s'applique qu'aux groupements de salariés ou d'employeurs inclus dans le secteur géographique défini lors de sa conclusion, il n'en résulte pas qu'une maladie survenant à l'étranger soit…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1995, n° 91-43.802
- CassationCass. soc., 4 juill. 1995, n° 91-44.954
- CassationCass. soc., 4 juill. 1995, n° 92-40.927
- CassationCass. soc., 29 juin 1995, n° 92-40.547
- RejetCass. soc., 28 juin 1995, n° 91-45.541
- RejetCass. soc., 27 juin 1995, n° 94-40.566
- CassationCass. soc., 21 juin 1995, n° 93-46.139
- CassationCass. soc., 21 juin 1995, n° 91-43.811
- RejetCass. soc., 21 juin 1995, n° 91-45.913
- CassationCass. soc., 21 juin 1995, n° 92-43.348
- CassationCass. soc., 21 juin 1995, n° 91-42.851
- CassationCass. soc., 21 juin 1995, n° 91-44.545
- RejetCass. soc., 21 juin 1995, n° 94-40.059La contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 est due quel que soit le mode de rupture…
- RejetCass. soc., 20 juin 1995, n° 91-45.608
- CassationCass. soc., 20 juin 1995, n° 92-40.049
- RejetCass. soc., 20 juin 1995, n° 91-45.674
- CassationCass. soc., 20 juin 1995, n° 91-45.775
- CassationCass. soc., 20 juin 1995, n° 91-45.877
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-40.079
- CassationCass. soc., 13 juin 1995, n° 94-41.062
- RejetCass. soc., 7 juin 1995, n° 92-15.644
- RejetCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-40.326
- RejetCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-45.610
- RejetCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-45.477
- CassationCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-43.034
- RejetCass. soc., 7 juin 1995, n° 93-45.108
- RejetCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-44.830
- CassationCass. soc., 6 juin 1995, n° 91-45.488
- CassationCass. soc., 6 juin 1995, n° 90-42.989
- CassationCass. soc., 6 juin 1995, n° 93-45.007