Conventions collectives : jurisprudence de la Cour de cassation, page 12
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 6 juin 1995, n° 91-44.002
- RejetCass. soc., 23 mai 1995, n° 91-45.895
- RejetCass. soc., 23 mai 1995, n° 93-46.618
- CassationCass. soc., 22 mai 1995, n° 91-43.530
- RejetCass. soc., 22 mai 1995, n° 91-44.980
- CassationCass. soc., 22 mai 1995, n° 91-44.710
- CassationCass. soc., 22 mai 1995, n° 91-44.023
- CassationCass. soc., 22 mai 1995, n° 91-41.514
- RejetCass. soc., 18 mai 1995, n° 94-60.415
- RejetCass. soc., 17 mai 1995, n° 94-60.356
- RejetCass. soc., 17 mai 1995, n° 93-44.041
- RejetCass. soc., 17 mai 1995, n° 91-44.774
- RejetCass. soc., 16 mai 1995, n° 93-46.156
- RejetCass. soc., 10 mai 1995, n° 93-41.146
- CassationCass. soc., 10 mai 1995, n° 92-43.822
- RejetCass. soc., 10 mai 1995, n° 91-44.984
- RejetCass. soc., 10 mai 1995, n° 91-43.803L'article 2 de l'avenant particulier n° V du 7 octobre 1981 à la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif, modifié par avenant particulier du 10 mai 1984, n'exige pas un…
- CassationCass. soc., 10 mai 1995, n° 91-41.483En application des articles L. 351-1, R. 351-3 et R. 351-27 du Code de la sécurité sociale, le calcul des 150 trimestres d'assurance-vieillesse doit s'opérer en tenant compte non seulement des services civils accomplis…
- CassationCass. soc., 9 mai 1995, n° 91-44.736
- AnnulationCass. soc., 13 avr. 1995, n° 93-45.282
- CassationCass. soc., 12 avr. 1995, n° 91-44.915
- RejetCass. soc., 12 avr. 1995, n° 89-44.088
- RejetCass. soc., 12 avr. 1995, n° 91-41.811
- RejetCass. soc., 12 avr. 1995, n° 92-18.005Lorsque, selon un accord d'entreprise, l'indemnité de départ à la retraite ne peut être versée aux salariés qu'à la date où ils atteindront l'âge de 60 ans, c'est à bon droit qu'une cour d'appel juge que l'engagement de…
- RejetCass. soc., 12 avr. 1995, n° 91-44.503
- RejetCass. soc., 12 avr. 1995, n° 91-44.014
- CassationCass. soc., 12 avr. 1995, n° 91-41.980
- CassationCass. soc., 12 avr. 1995, n° 91-42.280null
- CassationCass. soc., 12 avr. 1995, n° 91-40.742
- CassationCass. soc., 11 avr. 1995, n° 93-45.874
- CassationCass. soc., 11 avr. 1995, n° 93-41.010
- CassationCass. soc., 11 avr. 1995, n° 92-42.350
- CassationCass. soc., 11 avr. 1995, n° 93-41.701
- RejetCass. soc., 5 avr. 1995, n° 93-45.172
- RejetCass. soc., 4 avr. 1995, n° 93-44.611
- RejetCass. soc., 30 mars 1995, n° 91-44.079La convention collective applicable des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement ne prévoyant pas la possibilité de renouveler la période d'essai d'un mois, un conseil de prud'hommes a exactement décidé,…
- RejetCass. soc., 30 mars 1995, n° 91-45.193
- RejetCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-11.612
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 91-43.830
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 91-42.875
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 91-41.929
- RejetCass. soc., 30 mars 1995, n° 91-44.026
- CassationCass. soc., 29 mars 1995, n° 91-44.406
- CassationCass. soc., 29 mars 1995, n° 91-44.362
- CassationCass. soc., 29 mars 1995, n° 91-44.146
- RejetCass. soc., 29 mars 1995, n° 91-41.654
- RejetCass. soc., 29 mars 1995, n° 92-44.178
- CassationCass. soc., 29 mars 1995, n° 92-41.301Il résulte de la combinaison des articles 12 et 39 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale qu'il ne peut être fait obstacle à l'exercice du mandat des délégués syndicaux et…
- CassationCass. soc., 28 mars 1995, n° 92-42.332
- RejetCass. soc., 28 mars 1995, n° 91-44.211
- CassationCass. soc., 28 mars 1995, n° 91-43.751
- RejetCass. soc., 22 mars 1995, n° 93-40.793Chacun des salariés intéressés ayant individuellement accepté une réduction d'une prime de 5 8, et en contrepartie, l'employeur leur ayant accordé un jour et demi de congé supplémentaire, cet avantage, qui résulte d'un…
- RejetCass. soc., 22 mars 1995, n° 93-15.396Il résulte de l'article L. 132-17 du Code du travail que les conventions de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels doivent comporter des dispositions relatives à la compensation des pertes de…
- RejetCass. soc., 22 mars 1995, n° 91-20.003
- RejetCass. soc., 22 mars 1995, n° 93-40.754
- RejetCass. soc., 22 mars 1995, n° 93-45.521
- CassationCass. soc., 21 mars 1995, n° 93-42.442
- CassationCass. soc., 16 mars 1995, n° 91-44.093
- RejetCass. soc., 16 mars 1995, n° 91-43.738
- CassationCass. soc., 16 mars 1995, n° 91-40.210Il résulte de l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif de travail est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison de la disparition…
- RejetCass. soc., 16 mars 1995, n° 93-13.371Ayant estimé, par une interprétation nécessaire de l'acte de dénonciation du 5 mars 1991 de la Convention collective nationale des industries de la maroquinerie, des articles de voyage et autres industries s'y…
- CassationCass. soc., 15 mars 1995, n° 91-43.642La Convention collective nationale du Crédit agricole mutuel disposant que les agents embauchés seront tenus d'accomplir un stage d'une durée d'un an et que le personnel stagiaire peut être congédié sans préavis pendant…
- CassationCass. soc., 15 mars 1995, n° 91-40.404
- RejetCass. soc., 15 mars 1995, n° 90-45.149
- RejetCass. soc., 15 mars 1995, n° 90-44.949
- CassationCass. soc., 15 mars 1995, n° 92-41.146
- CassationCass. soc., 15 mars 1995, n° 91-43.315Il résulte des articles 35 et 37 de la Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 que la durée du stage probatoire effectué au titre d'une formation ne…
- CassationCass. soc., 14 mars 1995, n° 93-43.886
- CassationCass. soc., 8 mars 1995, n° 93-41.812
- RejetCass. soc., 8 mars 1995, n° 93-60.344
- RejetCass. soc., 8 mars 1995, n° 94-60.231
- AnnulationCass. soc., 2 mars 1995, n° 93-42.889
- CassationCass. soc., 2 mars 1995, n° 92-18.518
- RejetCass. soc., 2 mars 1995, n° 93-46.748
- CassationCass. soc., 1er mars 1995, n° 91-43.720
- CassationCass. soc., 1er mars 1995, n° 91-43.798
- RejetCass. soc., 1er mars 1995, n° 91-42.481
- CassationCass. soc., 1er mars 1995, n° 91-44.062
- CassationCass. soc., 1er mars 1995, n° 91-40.244
- CassationCass. soc., 1er mars 1995, n° 91-41.390L'article 29 de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne prévoit une suspension du contrat de travail pour les salariés quelle que soit leur…
- CassationCass. soc., 1er mars 1995, n° 90-44.681
- CassationCass. soc., 1er mars 1995, n° 93-15.546
- CassationCass. soc., 28 févr. 1995, n° 91-42.995
- CassationCass. soc., 22 févr. 1995, n° 93-42.069
- RejetCass. soc., 22 févr. 1995, n° 91-44.347
- CassationCass. soc., 21 févr. 1995, n° 93-44.238
- CassationCass. soc., 21 févr. 1995, n° 93-43.869
- CassationCass. soc., 15 févr. 1995, n° 90-45.690
- CassationCass. soc., 15 févr. 1995, n° 91-40.343
- CassationCass. soc., 15 févr. 1995, n° 91-42.684
- RejetCass. soc., 15 févr. 1995, n° 91-44.321
- RejetCass. soc., 15 févr. 1995, n° 91-42.408
- CassationCass. soc., 15 févr. 1995, n° 91-44.204
- CassationCass. soc., 15 févr. 1995, n° 91-41.058
- CassationCass. soc., 15 févr. 1995, n° 91-43.484
- RejetCass. soc., 15 févr. 1995, n° 90-43.296
- AnnulationCass. soc., 15 févr. 1995, n° 93-42.888
- RejetCass. soc., 15 févr. 1995, n° 91-43.962
- CassationCass. soc., 14 févr. 1995, n° 91-44.539
- CassationCass. soc., 1er févr. 1995, n° 91-42.753
- CassationCass. soc., 1er févr. 1995, n° 91-42.130
- CassationCass. soc., 1er févr. 1995, n° 91-42.574
- RejetCass. soc., 1er févr. 1995, n° 91-42.889
- CassationCass. soc., 1er févr. 1995, n° 91-41.216
- CassationCass. soc., 31 janv. 1995, n° 91-41.965
- RejetCass. soc., 31 janv. 1995, n° 92-44.518
- CassationCass. soc., 31 janv. 1995, n° 91-42.862Selon l'avenant 130 du 14 mai 1985 à la Convention collective nationale du personnel des Unions départementales des associations familiales du 16 novembre 1971, s'il y a renouvellement de la période d'essai, l'employeur…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1995, n° 91-43.358
- RejetCass. soc., 24 janv. 1995, n° 91-42.729
- CassationCass. soc., 18 janv. 1995, n° 91-42.234
- CassationCass. soc., 18 janv. 1995, n° 91-42.344L'abaissement, par l'accord du 4 février 1983, de l'âge auquel un cadre peut faire liquider ses droits à la retraite, n'a pas eu pour effet de modifier l'article 22 de l'annexe IV de la Convention collective nationale…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1995, n° 91-42.654Si les alinéas 2 et 3 de l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie précisent la base de calcul et le montant de l'indemnité de licenciement en fixant un minimum, seul l'alinéa 9…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1995, n° 91-43.011
- CassationCass. soc., 17 janv. 1995, n° 91-41.137
- CassationCass. soc., 17 janv. 1995, n° 91-43.492
- CassationCass. soc., 17 janv. 1995, n° 91-42.850
- CassationCass. soc., 17 janv. 1995, n° 91-41.177
- CassationCass. soc., 11 janv. 1995, n° 93-42.167
- RejetCass. soc., 10 janv. 1995, n° 91-44.958
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 91-43.453
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 91-40.201
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 90-45.374
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 90-45.187
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 91-42.590
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 90-45.380Aux termes de l'article 39 de la convention collective de la métallurgie de l'Orne, dans le cas où l'employeur juge nécessaire de faire partir les salariés pendant le temps nécessaire à la remise en route du travail, il…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 91-42.322
- CassationCass. soc., 4 janv. 1995, n° 91-42.758L'octroi d'une majoration familiale de salaire prévue par la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966 étant subordonné par…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1995, n° 91-42.855
- RejetCass. soc., 4 janv. 1995, n° 91-43.301
- CassationCass. soc., 4 janv. 1995, n° 91-43.628
- CassationCass. soc., 15 déc. 1994, n° 92-14.917
- CassationCass. soc., 14 déc. 1994, n° 93-41.481
- RejetCass. soc., 14 déc. 1994, n° 93-41.648
- RejetCass. soc., 7 déc. 1994, n° 91-43.385
- RejetCass. soc., 7 déc. 1994, n° 90-40.668En vertu de l'article 40 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, la délégation temporaire d'un…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1994, n° 90-43.234L'article 39 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale exclut le droit au congé pour donner des soins à un enfant malade lorsque le conjoint bénéficie d'un congé, quel qu'il soit, à…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1994, n° 93-42.829
- RejetCass. soc., 6 déc. 1994, n° 91-42.682
- RejetCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-40.349
- RejetCass. soc., 30 nov. 1994, n° 91-43.509Lorsque, conformément aux dispositions de l'article L. 132-8, alinéa 6, du Code du travail, un accord collectif a été dénoncé, les salariés des entreprises concernées ne conservent, à l'expiration des délais de préavis,…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1994, n° 91-41.273
- CassationCass. soc., 23 nov. 1994, n° 90-41.969
- CassationCass. soc., 23 nov. 1994, n° 93-40.841
- CassationCass. soc., 23 nov. 1994, n° 93-42.326
- RejetCass. soc., 23 nov. 1994, n° 90-44.766
- RejetCass. soc., 23 nov. 1994, n° 91-40.494
- CassationCass. soc., 23 nov. 1994, n° 90-41.968
- RejetCass. soc., 23 nov. 1994, n° 90-46.105
- CassationCass. soc., 23 nov. 1994, n° 90-44.952
- RejetCass. soc., 23 nov. 1994, n° 90-44.960Le droit aux jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement du congé principal et se trouve acquis, même dans le cas où l'employeur fait bénéficier ses salariés d'un congé conventionnel plus long…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1994, n° 91-42.665En vertu de l'article 14 du protocole relatif aux frais de déplacement, annexé à la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, le montant des indemnités de frais…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1994, n° 91-42.129
- CassationCass. soc., 8 nov. 1994, n° 90-44.817
- CassationCass. soc., 8 nov. 1994, n° 91-40.262Même si la fiche de classement dressée en application de l'article 9 de la Convention collective du notariat ne porte pas mention de la gratification allouée par un employeur, ce silence de ladite fiche de classement…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1994, n° 92-18.440
- CassationCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-60.481
- CassationCass. soc., 26 oct. 1994, n° 91-40.852
- CassationCass. soc., 26 oct. 1994, n° 91-43.269
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 91-42.342
- CassationCass. soc., 26 oct. 1994, n° 91-40.973
- CassationCass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-40.358
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-18.574
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 90-41.343
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-44.459
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-42.376
- CassationCass. soc., 25 oct. 1994, n° 92-42.844
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-44.752
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 89-43.370
- CassationCass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-40.433
- CassationCass. soc., 25 oct. 1994, n° 90-40.565Si les dispositions d'une convention collective, en l'espèce celles de la Fédération française des maisons des jeunes et de la culture, peuvent restreindre les droits qu'elles instituent elles-mêmes, il n'en est pas…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1994, n° 91-20.292L'article L. 132-20 du Code du travail a exclu, en principe, la présence dans la délégation syndicale, lors des négociations dans l'entreprise, de membres d'un syndicat non salariés de cette dernière.
- RejetCass. soc., 19 oct. 1994, n° 90-43.925En application de l'article 8 de l'avenant " ingénieurs et cadres " de la Convention collective nationale des industries chimiques, les absences résultant de la maladie ou d'accident dûment constatés ne constituent pas…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1994, n° 91-41.636
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 oct. 1994, n° 91-44.235
- RejetCass. soc., 12 oct. 1994, n° 90-45.048
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 91-41.369Il résulte de l'article 31 de la convention collective des bureaux d'études techniques, selon lequel " l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant égal à 10 % de la somme globale des…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 91-41.373
- CassationCass. soc., 11 oct. 1994, n° 90-43.900
- CassationCass. soc., 11 oct. 1994, n° 91-42.784
- CassationCass. soc., 11 oct. 1994, n° 90-42.263
- CassationCass. soc., 11 oct. 1994, n° 93-42.310
- CassationCass. soc., 11 oct. 1994, n° 91-41.317
- CassationCass. soc., 11 oct. 1994, n° 91-40.847Pour l'application de l'article 3 du protocole d'accord du 22 janvier 1982 relatif au décompte de la durée du travail du personnel soumis à la convention collective des établissements et services pour personnes…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 90-41.818Selon l'article 22 bis de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, la prime de vacances, payable en deux fois, est accordée aux agents dont le contrat, notamment, n'est pas…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1994, n° 90-43.337
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 91-42.286
- RejetCass. soc., 20 juill. 1994, n° 91-40.604
- CassationCass. soc., 20 juill. 1994, n° 90-40.868
- RejetCass. soc., 20 juill. 1994, n° 93-40.658
- CassationCass. soc., 19 juill. 1994, n° 90-43.013Lorsque, à la suite d'un accord de modulation, est appliqué dans une entreprise un système de régularisation destiné à maintenir sur l'année entière un horaire moyen hebdomadaire de 38 heures, de telle sorte que les…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1994, n° 90-45.298
- RejetCass. soc., 19 juill. 1994, n° 90-44.576
- CassationCass. soc., 19 juill. 1994, n° 91-44.335Aux termes de l'article 3 de l'avenant " mensuels " à la convention collective de l'industrie des métaux du Haut-Rhin, la durée de la période d'essai, renouvelable une fois, est fixée à un mois pour certains " mensuels…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1994, n° 92-42.228
- RejetCass. soc., 11 juill. 1994, n° 90-45.996
- CassationCass. soc., 6 juill. 1994, n° 91-41.370L'employeur qui n'a pas affiché, sur les lieux du travail, l'avis indiquant qu'il tenait à la disposition du personnel un exemplaire de la convention collective ne peut se prévaloir des dispositions concernant la…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 91-41.485
- CassationCass. soc., 6 juill. 1994, n° 91-41.282
- CassationCass. soc., 6 juill. 1994, n° 90-45.206Il résulte de l'article L. 135-2 du Code du travail que les parties liées par un contrat de travail ne peuvent, pendant toute la durée du contrat, déroger par un accord particulier, sauf dispositions plus favorables…
- RejetCass. soc., 30 juin 1994, n° 92-12.515