Conventions collectives : jurisprudence de la Cour de cassation, page 9
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 2 juill. 1997, n° 95-42.648
- RejetCass. soc., 2 juill. 1997, n° 95-40.499
- RejetCass. soc., 2 juill. 1997, n° 94-40.239
- CassationCass. soc., 2 juill. 1997, n° 94-44.534
- CassationCass. soc., 2 juill. 1997, n° 95-41.993
- CassationCass. soc., 1er juill. 1997, n° 92-41.008
- RejetCass. soc., 27 juin 1997, n° 95-40.676
- CassationCass. soc., 27 juin 1997, n° 94-45.446
- RejetCass. soc., 27 juin 1997, n° 94-45.239
- CassationCass. soc., 27 juin 1997, n° 94-42.769
- CassationCass. soc., 25 juin 1997, n° 95-41.130
- CassationCass. soc., 25 juin 1997, n° 94-43.997
- RejetCass. soc., 25 juin 1997, n° 94-43.924
- RejetCass. soc., 19 juin 1997, n° 93-43.888
- CassationCass. soc., 19 juin 1997, n° 94-43.410
- RejetCass. soc., 19 juin 1997, n° 94-44.997
- CassationCass. soc., 19 juin 1997, n° 95-43.486
- RejetCass. soc., 19 juin 1997, n° 95-40.301Aux termes de l'article 06-02-4 modifié de la Convention collective nationale des établissements privés de soins et de cure, " Pour les membres du personnel titulaires d'un diplôme professionnel ou occupant un emploi…
- CassationCass. soc., 19 juin 1997, n° 94-44.966
- RejetCass. soc., 18 juin 1997, n° 95-41.868
- CassationCass. soc., 18 juin 1997, n° 94-45.509
- CassationCass. soc., 18 juin 1997, n° 94-45.506Aux termes de l'article 515, chapitre V de l'avenant du 9 juillet 1971 à la convention collective des industries de l'habillement, portant classification hiérarchique des employés, le vendeur-démonstrateur, coefficient…
- CassationCass. soc., 18 juin 1997, n° 94-43.985Il résulte de l'article 13.00 de la Convention collective nationale du personnel sédentaire (cadres et ETAM) de la navigation intérieure du 27 décembre 1978, étendue par arrêté ministériel du 6 août 1980, et du principe…
- RejetCass. soc., 18 juin 1997, n° 95-41.878
- CassationCass. soc., 18 juin 1997, n° 94-42.325L'article 44 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale prévoit l'octroi à l'agent qui n'est pas en mesure de reprendre son poste après 9 mois consécutifs de maladie, d'un…
- RejetCass. soc., 18 juin 1997, n° 95-42.908
- CassationCass. soc., 17 juin 1997, n° 94-43.249
- CassationCass. soc., 17 juin 1997, n° 94-45.441
- RejetCass. soc., 12 juin 1997, n° 94-44.280
- RejetCass. soc., 12 juin 1997, n° 95-44.207
- CassationCass. soc., 11 juin 1997, n° 94-44.918
- CassationCass. soc., 10 juin 1997, n° 94-41.252Selon l'annexe 7 à la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 29 mars 1990, en cas de changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, les salariés qui…
- RejetCass. soc., 10 juin 1997, n° 94-42.213L'article 3 d, alinéa 3, de la Convention collective nationale de travail des journalistes se borne à prévoir qu'en vue de leur participation aux travaux paritaires et syndicaux de la profession à l'échelon national,…
- CassationCass. ass. plén., 6 juin 1997, n° 94-42.527Il résulte de l'article 13 de la convention collective du personnel des sociétés de crédit immobilier que l'indemnité de licenciement doit être calculée par tranches d'ancienneté.
- CassationCass. soc., 4 juin 1997, n° 94-43.158
- RejetCass. soc., 4 juin 1997, n° 94-42.630
- CassationCass. soc., 4 juin 1997, n° 95-42.702
- RejetCass. soc., 4 juin 1997, n° 95-41.174
- CassationCass. soc., 4 juin 1997, n° 94-42.402
- RejetCass. soc., 3 juin 1997, n° 94-43.476
- CassationCass. soc., 3 juin 1997, n° 93-46.745
- CassationCass. soc., 3 juin 1997, n° 94-45.184L'indemnité de préavis n'est pas due au salarié qui est dans l'impossibilité de l'exécuter. Par suite, viole l'article 33 de la convention collective des industries électriques d'Ille-et-Vilaine applicable qui ne…
- RejetCass. soc., 3 juin 1997, n° 94-45.535
- RejetCass. soc., 3 juin 1997, n° 94-44.970L'indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l'article 11 ter de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport est due au salarié qui, après avoir été…
- RejetCass. soc., 28 mai 1997, n° 94-43.303
- CassationCass. soc., 27 mai 1997, n° 95-42.675
- RejetCass. soc., 27 mai 1997, n° 94-41.321
- RejetCass. soc., 27 mai 1997, n° 94-42.779
- RejetCass. soc., 22 mai 1997, n° 96-45.345
- CassationCass. soc., 22 mai 1997, n° 94-43.951
- CassationCass. soc., 22 mai 1997, n° 95-41.166
- RejetCass. soc., 21 mai 1997, n° 95-16.863
- CassationCass. soc., 21 mai 1997, n° 93-46.617Lorsque le siège social d'une entreprise est transféré d'un département dans un autre, la convention collective départementale qui s'imposait à l'employeur dans le premier département se trouve mise en cause du fait de…
- RejetCass. soc., 21 mai 1997, n° 94-44.481
- RejetCass. soc., 21 mai 1997, n° 95-42.542Est illicite une prime qui incite les salariés dont la rémunération est proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé, à dépasser la durée normale du travail et les temps de conduite autorisés, contrairement aux…
- CassationCass. soc., 20 mai 1997, n° 93-45.111
- RejetCass. soc., 20 mai 1997, n° 94-43.446
- RejetCass. soc., 20 mai 1997, n° 95-43.064
- RejetCass. soc., 20 mai 1997, n° 94-42.524
- CassationCass. soc., 14 mai 1997, n° 94-44.089
- RejetCass. soc., 14 mai 1997, n° 93-44.141
- RejetCass. soc., 7 mai 1997, n° 94-42.338
- CassationCass. soc., 7 mai 1997, n° 95-42.273
- RejetCass. soc., 7 mai 1997, n° 95-43.198
- CassationCass. soc., 6 mai 1997, n° 94-42.114
- RejetCass. soc., 6 mai 1997, n° 93-45.541Ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires le salarié qui, conformément aux dispositions de l'accord collectif, est rémunéré en sa qualité de gardien-concierge par un salaire en espèces au " prorata temporis…
- RejetCass. soc., 6 mai 1997, n° 95-18.696
- RejetCass. soc., 6 mai 1997, n° 94-21.375
- RejetCass. soc., 6 mai 1997, n° 94-42.002
- RejetCass. soc., 6 mai 1997, n° 95-41.208
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-44.746Les articles 507, 901 et suivants de la Convention collective de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ne sont pas applicables en cas de modification du contrat de travail résultant…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 94-42.220
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 94-41.016
- CassationCass. soc., 23 avr. 1997, n° 94-42.554
- RejetCass. soc., 23 avr. 1997, n° 94-42.034
- RejetCass. soc., 23 avr. 1997, n° 94-43.929
- CassationCass. soc., 23 avr. 1997, n° 96-43.306
- CassationCass. soc., 23 avr. 1997, n° 94-42.629Les parties, liées par un contrat de travail, ne peuvent, pendant toute la durée du contrat, déroger par un accord particulier, sauf dispositions plus favorables pour le salarié, aux dispositions conventionnelles qui…
- CassationCass. soc., 23 avr. 1997, n° 94-41.047
- RejetCass. soc., 23 avr. 1997, n° 94-42.412
- RejetCass. soc., 23 avr. 1997, n° 95-17.597
- CassationCass. soc., 23 avr. 1997, n° 95-42.576
- RejetCass. soc., 23 avr. 1997, n° 95-44.604
- CassationCass. soc., 23 avr. 1997, n° 94-42.411
- CassationCass. soc., 23 avr. 1997, n° 94-42.320
- RejetCass. soc., 23 avr. 1997, n° 94-40.758
- RejetCass. soc., 22 avr. 1997, n° 94-43.080
- CassationCass. soc., 22 avr. 1997, n° 94-42.125
- CassationCass. soc., 3 avr. 1997, n° 94-44.104
- RejetCass. soc., 1er avr. 1997, n° 94-20.290
- RejetCass. soc., 1er avr. 1997, n° 95-14.230L'annexe III, B-2°, de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques, qui prévoit une répartition des sièges au comité central d'entreprise, entre les organisations syndicales et les…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1997, n° 94-43.458
- RejetCass. soc., 1er avr. 1997, n° 95-41.159Aux termes de l'article 332 de la Convention collective de l'imprimerie, " en cas de déplacement d'une entreprise n'exigeant pas un changement de résidence de son personnel, le personnel invité par l'entreprise à suivre…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1997, n° 95-11.502
- RejetCass. soc., 1er avr. 1997, n° 94-42.289
- CassationCass. soc., 1er avr. 1997, n° 94-43.433
- RejetCass. soc., 1er avr. 1997, n° 94-44.244
- RejetCass. soc., 26 mars 1997, n° 95-45.655
- CassationCass. soc., 26 mars 1997, n° 95-43.209
- RejetCass. soc., 26 mars 1997, n° 94-43.745
- CassationCass. soc., 26 mars 1997, n° 94-41.944
- RejetCass. soc., 26 mars 1997, n° 94-45.105
- RejetCass. soc., 25 mars 1997, n° 95-40.079
- CassationCass. soc., 25 mars 1997, n° 94-42.581
- RejetCass. soc., 25 mars 1997, n° 94-41.270
- RejetCass. soc., 25 mars 1997, n° 94-41.470
- CassationCass. soc., 25 mars 1997, n° 93-44.742
- CassationCass. soc., 25 mars 1997, n° 94-42.066
- RejetCass. soc., 20 mars 1997, n° 94-42.304
- RejetCass. soc., 20 mars 1997, n° 94-42.724
- RejetCass. soc., 19 mars 1997, n° 94-41.984
- CassationCass. soc., 19 mars 1997, n° 94-42.268
- RejetCass. soc., 18 mars 1997, n° 94-40.706
- RejetCass. soc., 18 mars 1997, n° 94-40.593
- AnnulationCass. soc., 18 mars 1997, n° 92-42.206
- CassationCass. soc., 18 mars 1997, n° 93-41.828
- CassationCass. soc., 12 mars 1997, n° 94-42.465Viole les articles 48 et 58 de la convention collective du personnel des banques une cour d'appel qui, après avoir exactement retenu que la rupture du contrat de travail consécutive au refus du salarié d'en accepter la…
- RejetCass. soc., 12 mars 1997, n° 94-45.003
- RejetCass. soc., 12 mars 1997, n° 93-46.213
- RejetCass. soc., 12 mars 1997, n° 93-41.780Les parties ayant décidé d'appliquer la convention collective nationale des transports routiers, c'est à juste titre qu'une cour d'appel recherche dans cette convention la classification pouvant correspondre aux…
- RejetCass. soc., 12 mars 1997, n° 94-41.404
- CassationCass. soc., 12 mars 1997, n° 95-44.001
- CassationCass. soc., 12 mars 1997, n° 94-41.414
- CassationCass. soc., 12 mars 1997, n° 94-44.159Aux termes de l'article 17 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, tout nouvel agent sera titularisé au plus tard après 6 mois de présence effective dans les services en une ou…
- RejetCass. soc., 12 mars 1997, n° 94-41.377
- CassationCass. soc., 11 mars 1997, n° 93-46.522
- CassationCass. soc., 11 mars 1997, n° 94-43.081
- CassationCass. soc., 11 mars 1997, n° 94-40.869
- CassationCass. soc., 11 mars 1997, n° 93-44.619
- CassationCass. soc., 27 févr. 1997, n° 94-41.247
- CassationCass. soc., 27 févr. 1997, n° 94-41.637
- CassationCass. soc., 26 févr. 1997, n° 94-40.996
- CassationCass. soc., 26 févr. 1997, n° 93-46.648
- CassationCass. soc., 26 févr. 1997, n° 94-41.071
- CassationCass. soc., 26 févr. 1997, n° 94-40.357
- RejetCass. soc., 26 févr. 1997, n° 94-41.159
- RejetCass. soc., 26 févr. 1997, n° 93-46.579Les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail déterminant le mode de calcul de l'indemnité de congés payés, qui sont d'ordre public, s'appliquent également aux congés supplémentaires d'origine…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1997, n° 94-40.474
- RejetCass. soc., 25 févr. 1997, n° 93-42.341
- CassationCass. soc., 25 févr. 1997, n° 95-40.332
- CassationCass. soc., 19 févr. 1997, n° 94-45.286S'il est vrai, en l'état de la législation alors applicable, qu'un accord collectif de travail révisant un accord antérieur, lorsqu'il n'a pas été conclu par l'ensemble des signataires de l'accord révisé, ne peut être…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 93-46.694
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 95-45.040
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 94-44.191La réserve, contenue dans les arrêtés d'extension, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance n'a pas pour effet de rendre inapplicable à la Réunion la…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 94-44.190
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 94-19.680Une cour d'appel énonce exactement que l'article 46 de la convention sur l'emploi du personnel mensualisé dans les entreprises sidérurgiques subordonne le bénéfice des dispositions du chapitre VI de cette convention à…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1997, n° 93-46.733
- RejetCass. soc., 13 févr. 1997, n° 94-16.027
- RejetCass. soc., 13 févr. 1997, n° 94-41.365
- RejetCass. soc., 13 févr. 1997, n° 94-42.736
- RejetCass. soc., 13 févr. 1997, n° 94-40.682
- RejetCass. soc., 13 févr. 1997, n° 95-41.201
- RejetCass. soc., 12 févr. 1997, n° 94-41.068
- RejetCass. soc., 12 févr. 1997, n° 94-41.603
- RejetCass. soc., 12 févr. 1997, n° 94-41.433
- CassationCass. soc., 12 févr. 1997, n° 93-42.510Il résulte des dispositions des articles L. 122-28-1 à L. 22-28-7 du Code du travail que l'employeur peut prononcer la résiliation du contrat de travail d'un salarié en congé parental d'éducation pendant la suspension…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1997, n° 93-44.211
- CassationCass. soc., 12 févr. 1997, n° 94-41.620
- RejetCass. soc., 11 févr. 1997, n° 93-42.838
- RejetCass. soc., 5 févr. 1997, n° 93-46.466
- CassationCass. soc., 30 janv. 1997, n° 94-40.937
- CassationCass. soc., 30 janv. 1997, n° 93-45.562
- RejetCass. soc., 29 janv. 1997, n° 93-43.872Les absences successives telles que prévues par l'article 23 de la Convention collective nationale de l'ameublement duquel il résulte qu'un salarié bénéficie d'une durée de protection de 12 mois d'absence pendant…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1997, n° 94-45.310
- RejetCass. soc., 29 janv. 1997, n° 94-45.309Une convention collective peut déterminer et éventuellement limiter l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement qu'elle prévoit. Cette indemnité conventionnelle s'applique si elle reste supérieure à l'indemnité…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1997, n° 94-45.386
- CassationCass. soc., 29 janv. 1997, n° 93-42.794
- RejetCass. soc., 29 janv. 1997, n° 93-46.018
- CassationCass. soc., 29 janv. 1997, n° 94-45.299Selon l'article 11.04 de la Convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux, on entend par travail de nuit tous travaux effectués entre 22 heures et 5 heures du matin, et une prime de…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1997, n° 94-41.687
- CassationCass. soc., 28 janv. 1997, n° 93-46.710
- RejetCass. soc., 28 janv. 1997, n° 94-41.547
- RejetCass. soc., 23 janv. 1997, n° 93-46.480
- RejetCass. soc., 23 janv. 1997, n° 93-41.471
- RejetCass. soc., 22 janv. 1997, n° 93-43.606
- RejetCass. soc., 21 janv. 1997, n° 95-44.971
- RejetCass. soc., 21 janv. 1997, n° 94-41.008
- RejetCass. soc., 16 janv. 1997, n° 94-41.400
- RejetCass. soc., 15 janv. 1997, n° 93-45.673
- RejetCass. soc., 15 janv. 1997, n° 93-46.525
- CassationCass. soc., 15 janv. 1997, n° 93-42.346Les dispositions de l'article 38 de la Convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées qui retiennent, pour la prise en compte de l'ancienneté lors…
- CassationCass. soc., 15 janv. 1997, n° 94-44.041
- CassationCass. soc., 15 janv. 1997, n° 93-44.293Il résulte de l'article 8 de l'annexe 1 de la convention collective des magasins de vente, d'alimentation et d'approvisionnement général qu'au titre de l'indemnité de licenciement les salariés ayant plus de 28 ans de…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1997, n° 93-46.387
- RejetCass. soc., 15 janv. 1997, n° 94-41.205
- RejetCass. soc., 14 janv. 1997, n° 95-40.364
- CassationCass. soc., 14 janv. 1997, n° 93-44.613
- CassationCass. soc., 14 janv. 1997, n° 94-40.328
- CassationCass. soc., 8 janv. 1997, n° 93-40.291Selon l'article 10 de la Convention collective nationale de la caisse de Crédit agricole mutuel, les agents embauchés seront d'abord appelés à accomplir un stage pendant une période d'un an pour les agents dont les…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 94-42.679
- CassationCass. soc., 8 janv. 1997, n° 95-40.520
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 93-44.009Les obligations mises à la charge d'un salarié par une convention collective lui sont opposables en l'absence de mention dans le contrat de travail dès lors qu'il a été informé de l'existence d'une convention collective…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 93-13.225Si la proposition d'adhésion des salariés au contrat de formation-conversion prévu par la convention générale de protection sociale de la sidérurgie du 24 juillet 1984 s'inscrit dans le cadre d'un projet de licenciement…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1997, n° 93-45.664Un accord de substitution à un accord collectif dénoncé ne peut entrer en vigueur et remplacer l'accord dénoncé avant l'expiration du préavis de dénonciation. C'est par suite sans méconnaître les dispositions de…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1997, n° 93-44.081
- RejetCass. soc., 7 janv. 1997, n° 93-44.584
- RejetCass. soc., 18 déc. 1996, n° 94-41.235
- RejetCass. soc., 18 déc. 1996, n° 95-42.775
- RejetCass. soc., 18 déc. 1996, n° 95-40.483
- RejetCass. soc., 18 déc. 1996, n° 95-43.078